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Arrêté - ANNEXE 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 6)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Bil 7, Rue Pierre Bercot 25130 VILLERS LE LAC MAIRIE Madame Le Maire 1, Rue Pasteur 25130 VILLERS LE LAC le 26/10/2022 Objet : Ouverture dominicale Madame le Maire, Conformément à la législation relative à l’ouverture dominicale des commerces de détail, je me permets de vous solliciter au titre des ouvertures de l’année 2023. Selon la législation en vigueur, les commerces de détail ont la possibilité d’ouvrir le dimanche toute la journée dans la limite de 12 dimanches par an. Il est précisé que la liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31/12 pour l’année suivante. En effet, dans le cadre de ces autorisations, il vous est demandé d'obtenir l’avis de la communauté de communes et du conseil municipal pour établir votre arrêté avant le 31 décembre 2022. En conséquence, je vous demande de bien vouloir nous accorder deux ouvertures au titre de l’année 2023 à savoir la journée des dimanches 24 et 31 décembre 2023. Merci de nous adresser l’arrêté que vous aurez pris à l’adresse suivante : SCHIEVER - service des ventes - ZI rue de l’étang - 89205 AVALLON Cedex. Enfin, dans le cadre de cette même législation, il est à préciser que les salariés qui travaillent ces dimanches après-midi sont des salariés volontaires. Je vous remercie Madame le Maire pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information. Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes salutations distinguées Gautier Picq Directeur des Ventes - Alimentaire