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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 1 8 Convention avec le Departement de lArdeche – Adhesion au Reglement Departemental Daide AUX Projets Dimmobilier Dentreprise Apie 07
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 1 8 Convention avec le Departement de lArdeche – Adhesion au Reglement Departemental Daide AUX Projets Dimmobilier Dentreprise Apie 07)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Collectivités territoriales,
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 22 janvier à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente de CHAMBONAS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 16 Janvier 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur PELLET Fabien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE
délibération :
D_2024_1_8
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 23
Votants : 30
Objet : Convention avec le
Département de l'Ardèche _
ADHESION AU REGLEMENT
DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX
PROJETS D'IMMOBILIER D'
ENTREPRISE (APIE 07)
Ce règlement s'inscrit dans le cadre des possibilités offertes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de déléguer par convention au Département tout ou partie de leur compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises.
En 2023, le Département de l'Ardèche a décidé de favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Cette aide prend la forme d'une subvention d'investissement. Les critères d'attribution et l'éligibilité des entreprises étant assez large, il est proposé de circonscrire l'aide aux seules entreprises qui s'implanteront dans les zones d'activités de portée intercommunale à savoir la ZA des Avelas à Banne, ainsi que la ZA de Balagère (celle existante et celle à venir) à cheval sur les communes de Chambonas et des Vans. Le calcul du montant de la participation du Département sera égale à celle de l'EPCI augmentée d'un coefficient multiplicateur de 7/3 (selon rapport de 30% EPCI, 70% Département) dans la limite d'un plafond de 50 000 € (ou de 100 000€ conditionné à des engagements de l'entreprise sur le recrutement). Considérant que les exigences paysagères et énergétiques sont de plus en plus fortes pour les entreprises, en particulier sur la future zone de Balagère, il est proposé d'inscrire la collectivité dans ce dispositif. La commune de Chambonas ayant laissé le bénéfice de la perception de la taxe d'aménagement de la future ZA Balagère à la seule Communauté de communes, il est proposé d'abonder ce dispositif sur cette future ressource, à hauteur de 50 000€.
Un débat s'ouvre sur le périmètre d'éligibilité du dispositif, notamment dans le cas d'entreprises qui s'installeraient hors des ZA intercommunales. A ce stade, il était proposé de circonscrire l'éligibilité aux ZA car il y a les futures recettes de la Taxe d'aménagement qui permettent d'alimenter le dispositif. Cependant, les élus conviennent qu'il serait dommageable qu'une entreprise innovante ou créatrice d'emploi ne puisse en bénéficier du fait de son implantation hors ZA. Cette possibilité d'élargir le périmètre sera donc étudiée dans le cadre d'une commission ad hoc. Dans tous les cas, il est convenu que des critères précis et solides devront être établis, et, le cas échéant des pistes de nouveaux financements devront être étudiées. L'objectif restera de maîtriser les dépenses à venir sur le dispositif et de circonscrire l'aide aux seules entreprises apportant une forte plus-value pour le territoire. Constatant un consensus sur cette proposition, le Président charge les Vice-présidents Thierry Bruyère-Isnard et Lionnel Robert de réunir une commission ad hoc pour faire des propositions de critères lors d'un prochain conseil communautaire. Il propose enfin d'adhérer au dispositif et à la convention du Département tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes à la convention « REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX PROJETS D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (APIE 07) », DIT que les critères d'attributions spécifiques à la Communauté de communes seront fixés ultérieurement dans le cadre d'une commission ad hoc,
DECIDE d'allouer la somme de 50 000€ pour alimenter ce dispositif et indique que ce fonds sera alimenté par les recettes issues de la taxe d'aménagement générée par les constructions sur la future ZA de Balagère, DESIGNE le Président Joël Fournier et les Vice-présidents Thierry Bruyère-Isnard et Lionnel Robert pour suivre cette affaire,
VALIDE le projet de convention tel que proposé par le Département et autorise le Président à la signer, AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 22/01/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le