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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Marignane.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction Contrôle Interne et Financements Externes
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D111
Objet : Demande de subvention au département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre
du dispositif d’Aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les
incendies au titre de l’exercice 2026, pour la parcelle cadastrée AYn°0018
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Considérant que la Commune dispose d’une forêt communale d’une superficie de 67,64
hectares, constituée de 38 parcelles cadastrales relevant du régime forestier ;
Considérant que les peuplements forestiers sont constitués majoritairement de futaies
régulières de pins âgés de 40 à 50 ans qui nécessitent des travaux sylvicoles, d’entretien et
d’amélioration ;
Considérant que, dans le cadre du plan d’aménagement forestier établi pour une durée de
20 ans (2017-2036), la Communr projette d’effectuer des travaux d’entretien sylvicole des
peuplements en place, en partenariat avec l’Office National des Forêts (ONF) ;
Considérant que pour améliorer la qualité et la stabilité du peuplement forestier, valoriser
les ressources et diminuer les risques d’incendie, il convient d’effectuer des « coupes
d’amélioration » ;
Considérant que la Commune effectue ces coupes d’amélioration pour diminuer la densité
des peuplements adultes et privilégier les arbres d’avenir en coupant ceux qui gênent leur
développement (arbres dépérissant ou mal conformés notamment) ;
Considérant que le montant de cette coupe d’amélioration sur la parcelle cadastrée section AY
n°18 a été estimée à la somme de 5 456 € HT ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ de solliciter le Département, dans le cadre du dispositif d’Aide à l’amélioration des forêts
communales et à la défense contre les incendies au titre de l’exercice 2026, aux fins
Acte publié le : 29-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
d’attribution d’une subvention à hauteur de 60% pour les coupes d’amélioration dans le
peuplement des pins adultes envisagées sur la parcelle cadastrée section AY n°18 ;
▪ d’approuver le plan de financement de ce projet d’investissement, établi comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT 2026
MONTANT TOTAL HT DU PROJET 5 456,00 €
DEPARTEMENT 60% 3 273,60 €
COMMUNE (autofinancement) 40% 2 182,40 €
▪ de préciser que :
− les dépenses afférentes seront prélevées au budget de l’exercice correspondant,
sur les crédits prévus à cet effet,
− les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 29 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :