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Déliberation - 2026 017D Demande de subvention au CD13 Aide amelioration forets et defense incendies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 017D Demande de subvention au CD13 Aide amelioration forets et defense incendies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
RE
S se
Ville
de
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-017D
AINT-CANNAT
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
Aide
à
l’amélioration
des
forets
communales
et
à
la
défense
contre
les
incendies
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2026-005
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
et
notamment
son
alinéa
n°26,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
administration
de
solliciter
des
subventions
d’investissements
à
divers
partenaires
institutionnels
publics,
CONSIDERANT
que
chaque
investissement
présenté
ci-dessous
a
une
valeur
inférieure
à
125.000€
HT
et
qu’il
peut
donc
être
procédé
à
des
demandes
de
subvention
par
Décision
du
maire,
en
lieu
et
place
d’une
Délibération
du
conseil
municipal, Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
d’une
politique
d’aide
aux
communes
via
divers
programmes
de
subventions. Notamment,
dans
le
cadre
de
l’aide
à
l'amélioration
des
forets
communales
et
à
la
défense
contre
les
incendies
peut
être
financé
à 60%
par
le département.
Département
Autofinancement
Désignation
Coût
€
HT
AFC
gernmunel
60%
:
40%
minimum
Trava
d
é
Î
I
Travaux
de
débroussaillement
de
la | 14 190 00€
HT
8.514,00€ HT
5.676,00€ HT
1
forêt
communale
Planning
prévisionnel
de
réalisation
Travaux
de
débroussaillement
de
la
forêt
communale
: 2nd
semestre
2027
DECIDE
:
-
De
solliciter
le
conseil
départemental
13
pour
l'attribution
de
l’aide
à
l’amélioration
des
forêts
communales
et
à
la
défense
contre
les
incendies,
pour
les
projets
présentés
ci-dessus,
à
un
taux
de
60%,
pour
un
montant
total
d’investissements
de
14.190,00€
et
une
subvention
de
8.514,00€,
-
De
s'engager
à
respecter
les
conditions
de
financement
du
département,
Acte
rendu
Mel.
2 5
envoi
en
Fait
à saint
Cannat
le 24
juin
2026
Sous-Préfecture
le :
JU!
nu
0
mt
id
Publié
le
:
‘
2
26
Joël
LEVI-VALENSI
Maire
de
Saint
Cannat
2 5 JUIN 2026
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
!
www.saint-cannat.fr Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Actes
:
Acte
à
classer À
:
À
:
Imprimer
(y
Imprimer
l'acte
avec
Fe) 2026-017D
1
En
préparation
Soumis
au
Contrôle
de
Légalit
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexit
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
le
tampon
AR
‘|
Envoyer
2
3
> AR
reçu
<
4
En
attente
retour
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte :
4/06/2026
ASCL_2_2026-06-25711-16-54.01
( MI270735616
)
013-211300918-20260624-2026-017D-AR
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
\É.
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13.-
SE
Aide
à
l'amélioration
des
forêts
communales
et
à
la
dl
_
défense
contre
les incendies
Date d
LA
Sertifié Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Acte :
2026
017D
SubventionCD13
afc2026.PDF
Multicanal:
Non
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
25/06/26
à 11:16
Date
25/06/26
à 11:16
Date
25/06/26
à 11:23
Annuler
5
a ®
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie