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Document publié le Vendredi 3 février 2006 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 06.2025+REMBOURSEMENT+FRAIS+DE+MISE+EN+FOURRIERE+ANIMAL+PAR+LE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°06/2025
DATE DE
CONVOCATION
04/04/2025
L’an deux mille vingt cinq
Le 14 avril à dix-neuf heures et trente minutes
DATE D’AFFICHAGE
04/04/2025
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 08
Absents : 03
Votants : 09
Étaient présents : DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE
Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, GINOUX Frédéric, AUBERT
Didier, MAHIEUX Mélissa
Absent représenté : LINSTER Myriam (pouvoir donnée à DUCHESNE Alix)
Absent : ETHUIN Sophie, SARGERET Laurent
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°06
Objet :
Remboursement frais
de mise en fourrière
animale par le
propriétaire
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L 213-1 et L 121-24 et L 211-
22,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du Syndicat
Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO),
Considérant que les maires doivent prendre toutes les dispositions
propres à empêcher la divagation des chiens et des chats,
Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur
la voie publique ou dans les propriétés privées de chiens et chats errants
en état de divagation REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière
Animale du Val d’Oise (SMGFAVO) est en charge de la gestion d’un lieu
d’accueil pour les animaux errants ou abandonnés,
Considérant que la commune de Théméricourt est adhérente au Syndicat
Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise et bénéficie
dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte des
prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou
décédés sur la voie publique, suivant les tarifs fixés par le SMGFAVO.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée
à la demande de la majorité des conseillers.
Adopte à l’unanimité que les frais de mise en fourrière animale seront
remboursés à la commune par le propriétaire de l’animal contrevenant et
ce, par l’émission d’un titre de recettes dont le montant sera équivalent
au frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de la
procédure de mise en fourrière (capture, ramassage, transfert…)
Fait à Théméricourt, le 22 avril 2025
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
Denis SARGERET
Secrétaire de séance
Frédéric GINOUX