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Procès Verbal - DCM2025020 Remboursement de Frais de Mise en Fourriere
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2025020 Remboursement de Frais de Mise en Fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
DCM2025020 Remboursement des frais - Founière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025 — 19h
DÉLIBERATION N° DCM2025020
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS AVRIL
Légalement convoqué le 03 avril 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 27 mars 2025. La convocation et l'ordre du jour
ont été affichés à la porte de la Mairie le 27 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. PRIOUX, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, M. BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE, Mme GONSARD
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNAVAULT, qui a donné pouvoir à M. NOËL
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL jusqu'au point n°5
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jacqueline CARIMALI
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise — Téléphone : 01.34.08.95.00 - www. bUTrY.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 67/84/2825
ation agréée E- bre com
39 _DE-095-219501202-20250403-0CH2025020- DCM2025020 Remboursement des frais - Fourière
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° DCM2025020
Objet : Remboursement frais de mise en fourrière
animale par les propriétaires
Rapporteur : Madame Géraldine Duval, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L 213-1 et L121-24 et L211-22,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise ($SMGFAVO),
Considérant que les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et des chats,
Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur la voie publique ou dans les propriétés privées de chiens et chais errants en état de divagation
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO) est en charge de la gestion d'un lieu d'accueil pour les animaux errants où abandonnés,
Considérant que la commune de Butry-sur-Oise, est adhérente au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise et bénéficie dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte des prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou décédés sur la voie publique, suivant les tarifs fixés par le SMGFAVO.
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
& Dit que les frais de mise en fourrière animale seront remboursés à la commune par ie propriétaire de l'animal contrevenant ei ce, par l'émission d'un titre de recettes dont le montant sera équivalent aux frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de la procédure de mise en fourrière (capture, ramassage, transfert...).
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. {articles R.421-1 et suivants du code de justice A Butry-sur-Oise, en mairie, le 03/04/2025 administrative).
Le Maire,
Claude
www.butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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le 67/84/2025
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