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Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 6 novembre 2018 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 16
Conseil Communautaire du 6 novembre 2018
18 h 30 commune de Poissons (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2018
POINT 1 : TOURISME - CREATION DE LA REGIE « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) POINT 2: TOURISME - OFFICE DE TOURISME - OUVERTURE D’UN BUDGET ANNEXE « RÉGIE TOURISME-CCBJC. »
POINT 3: FINANCES –CREDIT BAIL ENTRE LA CCBJC ET LA SOCIETE JEAN ET MARTINI : LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT AU TERME DU CONTRAT
POINT 4: FINANCES - CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DE L’ARRETE DE REGIE DE RECETTES – ANNULATION DES DELIBERATIONS N° 24-01-2014 DU 13 JANVIER 2014 ET N° 114-11-2016 DU 21 NOVEMBRE 2016
POINT 5 : MARCHES PUBLICS – MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE RELATIF A L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE A POISSONS
POINT 6: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 7: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
POINT 8: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS POINT 9: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS POINT 10: AFFAIRES SCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES – ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 70-07-2018 DU 17 JUILLET 2018 POINT 11: AFFAIRES SCOLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT- MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE - ANNEE SCOLAIRE 2018-2019.
POINT 12: AFFAIRES SCOLAIRES : REPRESENTATIVITE DE LA CCBJC AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JOSEPH CRESSOT DE JOINVILLE
POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
QUESTIONS DIVERSES Page 2 sur 16
ANNEXES :
ANNEXE N°1 : STATUTS DE LA REGIE « OTI DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » ANNEXE N°2 : RAPPELS ENJEUX ET OBJECTIFS DU PLUI
ANNEXE N°3 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA CCBJC ET LA COMMUNE DE POISSONS- SERVICE ASSAINISSEMENT
ANNEXE N°4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC – SERVICE RESTAURATION
ANNEXE N°5 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES Page 3 sur 16
POINT 1 : TOURISME - CREATION DE LA REGIE « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE » SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA)
ANNEXE N°1 : STATUTS DE LA REGIE « OTI DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE »
L’office de tourisme existant actuellement sur le territoire de la Communauté de Communes est géré par une association loi 1901. Par convention d’objectifs la Communauté de Commune lui a confié ses missions de « promotion et animation du tourisme».
En application de la loi NOTRe, le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux Communauté de Communes est effectif depuis le 1er janvier 2017.
Dans le cadre de ce transfert, la mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunal reprenant les missions l’association a été envisagée de manière à pouvoir exercer la compétence de manière plus directe. La loi laisse aux Communautés de Communes, le choix du mode de gestion dans un souci de cohérence et clarté au regard du projet touristique que la Communauté de Commune souhaite mettre en place.
Parmi les différents modes de gestion possibles s’offrant à la Communauté de Communes, le choix s’est orienté vers le recours au mode de gestion en régie par le biais d'une régie dotée de la seule autonomie financière, dite « régie autonome ».
Ce mode de gestion permet un plus grand contrôle de la part du Conseil Communautaire sur les actions et missions du futur Office de tourisme communautaire. En vertu des dispositions des articles L.1412-2 et L.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient au Conseil Communautaire de créer cette régie qui se verra confier la gestion de la compétence «promotion du tourisme » et toutes les missions associées.
Dans ce mode de gestion, contrairement au statut d’EPIC, la commune ou l’EPCI continue de gérer directement le service public : la régie ne dispose pas d’une personnalité distincte de celle de la commune ou de l’EPCI. En revanche, elle dispose d’un budget propre et de son propre organe de direction.
En effet,
- les Offices de Tourisme sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière sont créés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI. Ils sont administrés, sous l’autorité de l’organe délibérant des personnes publiques qui les ont créées, par un conseil d’exploitation et un directeur (article L2221-14 du CGCT) qui est nommé par le Maire ou le Président de l’EPCI.
- Depuis la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, les régies dotées de la seule autonomie financière peuvent gérer des services publics administratifs (SPA), alors que jusqu’alors, elles étaient réservées à l’exploitation de services publics industriels et commerciaux (SPIC)
- Les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées par un conseil d’exploitation, sous l’autorité du maire (ou du président de l’EPCI) et du conseil municipal (ou communautaire). Ses fonctions sont strictement encadrées et définies par l’article R2221-64:
o il délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil municipal ou communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision;
o il est consulté par le maire ou le président sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie;
o il peut procéder à toutes mesures d’investigation ou de contrôle;
o il présente au maire ou au président toutes les propositions utiles Page 4 sur 16
- Le maire ou le président de l’EPCI est le représentant légal et l’ordonnateur de la commune ou de l’EPCI. Il présente au conseil municipal ou communautaire le budget de la régie et est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal ou communautaire.
- Le budget de l’Office de Tourisme en régie dotée de la seule autonomie financière est un budget distinct et annexé à celui de la commune ou de l’EPCI ; il est voté par le conseil municipal ou communautaire (article L2221 - 11 du CGCT).
- Lorsque la régie exploite un service public administratif, ce qui est envisagé, le conseil municipal ou communautaire fixe la tarification des prestations et produits fournis par la régie (article R2221-97 CGCT).
Il est précisé qu’en raison d’un conseil d’administration de l’OTI qui se tient le 5 novembre au soir, le président formulera une proposition de constitution du conseil d’exploitation le soir du conseil communautaire.
Dès lors, l’article 4 des futurs statuts sera complété.
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de l’intercommunalité de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, dite « régie autonome » pour la gestion de la compétence « promotion du tourisme », CONSIDERANT que celle-ci exploitera un service Public Administratif
VU le CGCT et notamment ses articles L. 1412-2 et les articles L. 2221-1 à L. 2221-20 et les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 relatifs aux régies municipales, et notamment les articles L 2221-11 à L 2221-14 et R 2221-63 à R 2221-98 ;
VU le projet de statuts annexé à la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 24 octobre 2018
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De décider de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière, dite « régie autonome » pour la gestion de la compétence « promotion du tourisme » sous forme de Service Public Administratif (SPA)
- D’approuver les statuts de ladite régie, tels qu'ils demeurent annexés à la présente délibération et tels qu'ils définissent l'étendue de ses compétences et de ses règles générales de fonctionnement ; - De décider de dénommer ladite régie « Office de tourisme communautaire du Bassin de Joinville en Champagne» ;
- D’autoriser le Président à nommer le directeur de la régie
- De préciser qu'il sera proposé, dans les conditions fixées par la loi, à la salariée de l’actuel office de tourisme associatif affecté à l'exploitation du service public de la promotion du tourisme, d'être repris par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en champagne à compter du 1er janvier 2019 - D’autoriser le Président ou son représentant à remplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 2: TOURISME - OFFICE DE TOURISME - OUVERTURE D’UN BUDGET ANNEXE « RÉGIE TOURISME-CCBJC. »
Compte tenu de missions confiées à l’office de tourisme du Bassin de Joinville en Champagne, détaillées dans les statuts précédemment validés, à caractère principalement administratif, l’office de Tourisme du Bassin de Joinville en Champagne est un service public administratif créé sous forme de régie dotée de la seule à autonomie financière.
Il est rappelé qu’un budget annexe de type M14 doit être institué.
Les recettes du budget annexe de la régie autonome proviennent : Page 5 sur 16
• D’une affectation partielle ou totale de la taxe de séjour du budget général de la Communauté de Communes,
• De subventions de ses partenaires,
• De dons et legs,
• De recettes provenant des prestations de service et ventes de produits réalisés par l’office de tourisme.
La dotation versée par le budget général, ainsi que la tarification des prestations et produits fournis par l’office de tourisme sont fixées par décision du Conseil Communautaire, après avis du conseil d’exploitation.
Ce budget sera mixte
Avec option pour le régime de la franchise en base dès le 1er janvier 2019, franchise prévue à l’article 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité ne dépassent pas un certain seuil. La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l’assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu’une exonération : l’assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses et la mention de la TVA sur ses factures est interdite. Il est toutefois possible d’y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
Et/ou avec une demande d’assujettissement à la TVA si besoin, suivant le chiffre d’affaires de chacune des activités de l’O.T.I. (exemple : service boutique). Un code Hélios sera mis en place pour la partie concurrentielle au régime réel de TVA, pour les activités concurrentielles (missions relatives à la commercialisation de produits touristiques et du service boutique, organisation de weekends…).
Nota : La notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA, s’apprécie par rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s’exerce l’activité de l’OTI.
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De valider la création d’un budget annexe mixte M14 intitulé « régie tourisme-CCBJC.» - De valider que celui-ci sera assujetti en partie à la TVA selon les explications précédemment exposées. - D’autoriser le Président ou son représentant à remplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 3: FINANCES –CREDIT BAIL ENTRE LA CCBJC ET LA SOCIETE JEAN ET MARTINI : LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT AU TERME DU CONTRAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété es Personnes Publiques ;
Préambule :
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Canton de Poissons avait confié, en 2002, à la SEM
HAUTE-MARNE AMENAGEMENT, une opération d’aménagement consistant à construire et gérer un
bâtiment d’activités destinés à la Société Jean et Martini, déjà présente sur le territoire de la commune de
Poissons.
Un crédit-bail avec promesse unilatérale de vente sur 15 années, a été contracté en ce sens, par les deux entités, le 21 juin 2005 avec une date d’effet au 20 décembre 2003 (date de livraison correspondant à la date de réception des travaux).
Selon les termes de ce document notarié, publié au service de la publicité foncière de Saint-Dizier le 06
juillet 2005, Volume 2005 P n° 1555, la SEM HAUTE-MARNE AMENAGEMENT (propriétaire du bien Page 6 sur 16
immobilier objet des présentes depuis le 03/02/2004) donne en crédit-bail avec promesse unilatérale de
vente, à la SOCIETE JEAN ET MARTINI :
- la parcelle ZK 63 d’une surface de 44 a 50 ca Lieudit HANT, en bordure de la RD 16 – Territoire de la
Commune de POISSONS, sur laquelle est déjà édifié un local industriel de 300 m² au sol (319 m² au
réel en comptabilisant la surface à l’étage) à usage de garage et d’atelier ;
- un immeuble à faire édifier en conformité
. aux plans établis par M. Jean-André MARTIN, Architecte à Joinville,
. au permis de construire n°PC5239802J1005 délivré le 28 avril 2003,
- les éléments d’équipement et d’aménagements nécessaires à l’opération.
La SEM a perduré dans sa mission jusqu’en 2013, année de sa liquidation amiable avant cessation
définitive d’activité.
La Communauté de Communes du Canton de Poissons et la SEM HMA ont ensuite défini les modalités de
transfert de cette opération, par une entente formalisée peu avant la fusion des 3 EPCI (délibération
n°34/13 du 05/11/2013 visée par le contrôle de légalité le 21/11/2013), comme suit :
- transfert de propriété pour la parcelle ZK n°63.
- transfert du crédit-bail avec promesse de vente signé le 21/06/2005,
- substitution à la SEM pour le solde du remboursement du prêt CRCA de 120 000.00 € contracté
initialement le 24/11/2003, soit pour un capital de 42 512.40 €.
La nouvelle Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne (CCBJC) issue de la fusion
des trois EPCI (CC Marne Rognon, CC du Canton de Poissons et CC de la Région de Doulevant le Château)
est créée par arrêté préfectoral n°1826 du 30 décembre 2013 publié le 13//2015 au SPF de Saint-Dizier sous
le numéro 2015 D n°3264 - Volume 2015 P n°2076.
La CCBJC a procédé aux formalités nécessaires à la substitution de personne morale aux contrats en cours
pour reprendre à sa charge les opérations précédemment engagées par les 3 EPCI avant la fusion, à savoir :
- Emprunt précité : les remboursements des trimestrialités ont réellement débuté le 28/05/2014
pour un solde de capital de 38 379.19 € restant dus.
- Cession de la parcelle cadastrée section ZK n°63 sur laquelle sont édifiés des bâtiments industriels
et transfert du crédit-bail avec promesse de vente : acte notarié du 06/11/2014, à l’étude de
Maître Philippe MARTAN, Notaire. Montant de la vente : 38 379.19 € correspondant au solde du
capital de l’emprunt CRCA restant dû.
Exposé :
Le contrat de crédit-bail avec promesse unilatérale de vente arrive à échéance le 19 décembre 2018 et la
Société Jean et Martini, par courrier en RAR reçu le 8 février 2018, demande la levée d’option d’achat
dans le respect des dispositions de l’article 14 dudit acte mentionnant à la sous-section 14.2 :
« La vente éventuelle aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit moyennant un prix dénommé
« valeur résiduelle » qui sera égal au solde des capitaux restant dus sur les emprunts contractés par le
bailleur pour la réalisation de la présente opération. Après paiement de la totalité des redevances et
sommes quelconques telles qu’elles sont prévues dans le contrat de crédit-bail immobilier, le prix de cession
des biens immobiliers à la fin de la 15ème année, sera égal à un euro ». Page 7 sur 16
CONSIDERANT que la Société Jean et Martini a satisfait à toutes les obligations prévues au contrat ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la régularisation de la vente du bien objet du contrat de crédit-bail signé le 21 juin
2005 au profit de MARTINI SAS selon la valeur résiduelle fixée à un euro (1.00 €) ;
- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Philippe MARTAN, Notaire à Joinville (52300)
en précisant que tous les frais inhérents sont à la charge du PRENEUR.
- D’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et à
la présente délibération.
POINT 4: FINANCES - CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DE L’ARRETE DE REGIE DE RECETTES – ANNULATION DES DELIBERATIONS N° 24-01-2014 DU 13 JANVIER 2014 ET N° 114-11-2016 DU 21 NOVEMBRE 2016
Par délibération n° 24-01-2014 en date du 13 janvier 2014, le Conseil Communautaire validait la création de
la régie de recettes du centre de santé de Doulevant le Château et par délibération n° 114-11-16 du 21
novembre 2016, il validait la modification des articles 8 et 9 de cette régie.
Une incohérence a été soulevée par les services de la Trésorerie entre l’arrêté de création et l’arrêté de
nomination du régisseur et des mandataires suppléants, relative à l’octroi de l’indemnité de responsabilité
(article 13).
La régie du centre de santé de Doulevant le Château est gérée par le régisseur. En son absence, deux
mandataires suppléants assurent la gestion de la régie. Le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement est fixé entre 18 001€ et 38 000€. Une indemnité de responsabilité annuelle par régie peut
être allouée à hauteur de 320 €, à répartir entre les deux mandataires suppléants.
L’arrêté de nomination des régisseurs et des mandataires suppléants prévoyait cette indemnité (article 5)
depuis 2014.
Afin de régulariser la situation au regard du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, il est
proposé au Conseil Communautaire de modifier l’article 13 de l’arrêté de création de la régie et de valider
l’arrêté portant modification selon les termes suivants :
Article 1
Il est institué une régie de recettes pour le Centre de Santé Médical de Doulevant le Château
Article 2
Cette régie est installée au Centre de Santé Médical, 15 rue de la Gare à Doulevant le Château
Article 3
La régie fonctionne toute l’année
Article 4
La régie encaisse le produit suivant :
les remboursements des visites médicales de la CPAM du tiers payant
les parties mutuelles restant à la charge des patients
les visites en cas de non présentation de la carte vitale Page 8 sur 16
Article 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire
Chèques
Cartes bancaires
Article 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne auprès de la trésorerie de Joinville-Poissons
Article 7
Les interventions d’un régisseur titulaire, d’un mandataire et de deux mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 8
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000€.
Article 9
Le régisseur est tenu de verser au comptable de Joinville-Poissons, le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum 1 fois par mois.
Article 10
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 11
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité mais percevra une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Joinville Poissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
La CCBJC a reçu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 25 octobre 2018 pour la nomination du régisseur et des mandataires, et en date du 26 octobre 2018 pour les propositions de modifications apportées à l'arrêté de création de la régie.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la modification proposée pour l’article 13.
- D’approuver en conséquence l’ensemble des articles présentés ci-dessous pour la rédaction de
l’arrêté portant modification de l’arrêté de création de la régie de recettes du centre de santé
de Doulevant le Château.
- De rapporter les délibérations n°24-01-2014 du 13 janvier 2014 et n°114-11-2016 du 21
novembre 2016. Page 9 sur 16
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
POINT 5 : MARCHES PUBLICS – MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE RELATIF A L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE A POISSONS
Les élèves scolarisés à l’école primaire de Poissons (maternelle et élémentaire) peuvent bénéficier de la restauration scolaire.
Ce service est intégralement assuré par l’EHPAD Legay-Colin qui peut accueillir un maximum de 30 enfants.
Suite à la fermeture de l’école de Suzannecourt et la sectorisation de ces enfants sur le groupe scolaire de Poissons, le nombre de demandes d’inscription au service est supérieur au seuil fixé par l’EHPAD.
Une réflexion a été engagée peu après la présente rentrée scolaire pour répondre au mieux aux demandes des familles.
Le Bureau, par décision du 22 octobre 2018 (délibération n°57), a autorisé la mise en place d’une solution transitoire dès le 06 novembre 2018. Un service complémentaire de restauration scolaire dûment déclaré auprès des services sanitaires considérés, est créé dans une salle annexe à la salle polyvalente de Poissons. Ces locaux sont mis à disposition par la commune jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018-2019 ; la fourniture et la livraison des repas est assurée par l’ADMR locale.
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Il est cependant nécessaire d’organiser une consultation sous procédure adaptée (MAPA) pour la fourniture et la livraison des repas du 1er janvier 2019 au 5 juillet 2019 (date de fin d’année scolaire 2018/2019).
Ce service complémentaire accueillerait en moyenne 20 enfants sur 4 jours par semaine soit 80 repas hebdomadaires.
Une moyenne de 1 760 repas seraient livrés pour la période du 01/01/2019 au 05/07/2019, soit 22 semaines scolaires déduits les vacances (4 semaines) et les jours fériés (1 semaine, comptabilisés les lundis, mardi et jeudi).
Ce futur marché à bons de commande serait renouvelable, de manière expresse, une fois pour l’année scolaire 2019/2020, pour se terminer au plus tard à la fin de l’année scolaire début juillet 2020.
La dépense sera prévue en section de fonctionnement du budget général 2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De Valider l’autorisation de consultation pour la fourniture et la livraison des repas du service complémentaire de restauration organisé à la salle polyvalente de Poissons, du 01/01/2019 au 05/07/2019, puis, sur reconduction expresse, pendant l’année scolaire 2019/2020. - D’autoriser M. le Président à organiser cette consultation dans le respect de la réglementation en vigueur.
- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 10 sur 16
POINT 6: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
ANNEXE N°2 : RAPPELS ENJEUX ET OBJECTIFS DU PLUI
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne est devenue
compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme par arrêté préfectoral n°2047 du 17
juillet 2015, publié au RAA le 17 août 2015. Ce transfert anticipé de compétence répondait aux besoins
structurels pour mener une véritable politique d’aménagement du territoire avec entre autres, la mise en
œuvre du SCOT du Nord de la Haute-Marne et du PLUI.
L’EPCI a, dans ce cadre, prescrit l’élaboration d’un PLUI sur l’ensemble du territoire intercommunal suivant
la délibération n°139-12-2015 du 21 décembre 2015, complétée par la délibération n° 140-12-2017 du 19
décembre 2017 pour définir les objectifs du futur document de planification.
Quatre conducteurs d’études voisins souhaitaient également élaborer leurs études d’urbanisme et mettre
en œuvre leurs documents de planification, suivant des objectifs de cohérence entre territoires et de
mutualisation des ressources :
- L’élaboration du SCoT du Pays Vitryat, portée par le Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat ;
- L’élaboration du SCoT du Nord Haute-Marne, portée par le Syndicat Mixte Nord Haute-Marne ;
- L’élaboration d’un PLUi valant PLH et PDU, portée par la Communauté d’Agglomération Saint-
Dizier, Der et Blaise ;
- L’élaboration d’un PLUi, portée par la Communauté de Communes de Vitry, Champagne et
Der ;
- L’élaboration d’un PLUi, portée par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne.
Un accord cadre de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration de documents d’urbanisme et études associées a
été contracté en ce sens, le 23 août 2017 après la constitution d’une convention de groupement signée le
15/12/2016 suivi d’une concertation organisée dans le respect du Code de l’Urbanisme.
La CCBJC contractera un marché subséquent pour un montant estimé de 300 000 € HT (360 000 € TTC).
Le marché est prévu sur une durée de 3.5 années environ (approbation du PLUI prévue en mai 2022)
Ces études peuvent être subventionnées par :
- le Conseil Départemental au titre du F.G.T.R. (Fonds des Grands Travaux) sur un plancher de
dépense subventionnable HT de 32 530.00 € au taux de 20 % maximum, dès lors qu’il s’agit bien
d’une réflexion d’ensemble sur le développement territorial qui a vocation à s’exprimer dans le
projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU Intercommunal.
- le Groupe d’Intérêt Public (GIP) de la Haute-Marne, au taux de 35 % et au titre « actions
territoires de proximité ».
- L’Etat au titre de l’appel à projet auquel la CCBJC a attribué en 2016, les aides financières
suivantes :
- Programme UTAH action 0135-07-01 – Villes et territoires durables I : montant de 10 000.00 €.
- Dotation Générale de Décentralisation – Concours particulier PLUI - année 2017 : 29 000.00 €
Le Plan de financement prévisionnel peut être envisagé comme suit : Page 11 sur 16
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- D’autoriser M. le Président à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des
services du Conseil Départemental et du GIP 52.
- D’autorise M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POINT 7: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
ANNEXE N°3 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA CCBJC ET LA COMMUNE DE POISSONS
Par délibération n° 153-12-2017 du 19 décembre 2017 le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté préfectoral n°1826 du 30 décembre 2013,
Dans l’attente de l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 27/11/2018,
Considérant l’objectif de bonne organisation des services, tant communaux que communautaires ; Considérant la nécessité d’une mise à disposition des agents de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne vers les commune de Poissons ;
Il est envisagé la mise à disposition de 3 agents titulaires qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :
Etudes 300 000,00 € Conseil Départemental - FDTR 20% 59 770,00 €
GIP 52 35% 104 597,00 €
3,34% 10 000,00 €
9,71% 29 000,00 €
Sous-total aides publiques 68,05% 203 367,00 €
Maîtrise d'ouvrage 31,95% 96 633,00 €
TOTAL 300 000,00 € TOTAL 100% 300 000,00 €
AMENAGEMENT DU TERRITORIE - ELABORATION DU PLUI
Etat - Programme UTAH
Etat - DGD 2017
DEPENSES HT RECETTES Page 12 sur 16
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition
Adjoint Technique C1/04 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/02 (IB 348/IM326) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/09 (IB 370/IM342) Brigade Technique 35/35 7/35
Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des agents de la CCBJC affectés en partie à la compétence assainissement de la commune de Poissons.
- D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 8: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS
ANNEXE N°4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA COMMUNE DE POISSONS ET LA CCBJC
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Dans l’attente de l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 27/11/2018,
Considérant les effectifs des enfants inscrits au service de restauration périscolaire de l’école de Poissons et les contraintes liées à la capacité d’accueil pour la restauration périscolaire au sein des locaux de la Maison de Retraite de Poissons, il devient nécessaire afin de répondre aux exigences d’accueil périscolaire du service public d’ouvrir un second service qui serait délocalisé au sein des locaux de la salle des fêtes de Poissons et d’y affecter le personnel compétent en matière d’hygiène en restauration collective
Il est envisagé la mise à disposition de 1 agent titulaire sur la période scolaire selon les modalités suivantes :
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition
Adjoint Technique
Principal de 1ère classe
C3/04
(IB 422 /IM 375)
Service de restauration
périscolaire / Salle des
Fêtes de Poissons
35/35 9/35
Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention Page 13 sur 16
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Poissons vers La CCBJC.
- D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 9: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019.
Cette modification, préalable à la nomination, entraine :
- la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,
- la suppression de l’emploi d’origine.
Compte tenu que tenu de l’ancienneté et de la manière de servir, la CCBJC a émis un avis favorable sur les avancements de grade suivant :
Ces propositions d’avancement de grade seront présentées à la CAP du 27/11/2018.
Vu le tableau des emplois, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les modifications comme exposées ci-dessus, après avis favorable de la CAP du Centre de Gestion de la Haute Marne.
- D’autoriser la création de vacance desdits postes.
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 10: AFFAIRES SCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES – ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 70-07-2018 DU 17 JUILLET 2018
ANNEXE N°5 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
Par délibération n° 70-07-2018, le Conseil Communautaire en date du 17 Juillet 2018 validait le règlement
intérieur des services périscolaires, restauration et garderie.
Emploi supprimé Emploi créé DHA Date de suppression de l'ancien emploi
Filière Médico-Sociale
ATSEM Principal de 2ème classe ATSEM Principal de 1ère classe 35/35 01/01/2019
ATSEM Principal de 2ème classe ATSEM Principal de 1ère classe 35/35 01/01/2019 Page 14 sur 16
La commission scolaire en date du 23 Octobre 2018 propose une modification de l’article 9 : « Concernant
le service de restauration, au regard des contraintes de réservation selon les prestataires, toute absence
devra être signalée au plus tard la veille du jour d’absence avant 17h00 au service périscolaire … ».
Cette modification porte uniquement sur l’horaire maximum déterminé pour signaler les absences au
service de restauration. En effet depuis le début de l’année scolaire, les appels autorisés jusqu’à 9h30
compliquaient l’actualisation des pointages et réservations à effectuer à partir de 10h auprès des
prestataires.
La modification du règlement (article 9) rentrera en vigueur dès le lundi 12 novembre 2018 et restera
applicable jusqu’à une nouvelle décision du conseil communautaire.
Le reste demeure sans changement
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le nouveau règlement des services périscolaires de restauration et de garderie et en particulier la modification de l’article 9.
- De valider son application à partir du 12 novembre 2019.
- De rapporter la délibération n°70-07-2018 du 17 juillet 2018.
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 11: AFFAIRES SCOLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT- MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE - ANNEE SCOLAIRE 2018-2019.
Dans le cadre du Contrat d’Accompagnement à la Scolarité, l’Association Haut-Marnaise pour les Immigrés
(AHMI) intervient sur les écoles de Jean de Joinville (salle des Broyes d’Or) et Diderot. Cette action vise à
accompagner les enfants dont le parcours scolaire est le plus fragile, tout en veillant à ne pas multiplier les
« handicaps ».
Selon le bilan des actions menées sur l’année scolaire 2017-2018, 13 enfants ont participé à l’action de
l’école Jean de Joinville et 18 enfants à l’action de l’école Diderot.
L’AHMI sollicite à nouveau la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, pour
l’octroi d’une aide, à hauteur de 1 333 €, pour l’école Jean de Joinville et 1 674 €, pour l’école Diderot, soit
un total de 3 007 € pour l’année scolaire 2018-2019.
Il est rappelé que le montant moyen d’aide attribué depuis 2010 est d’environ 1 100 € :
Année scolaire
Subvention
Jean de
Joinville
Subvention
Diderot
Subvention
Totale Date de la délibération
2010-2011 340,00 € 340,00 € 680,00 € 27/09/2010
2011-2012 350,00 € 350,00 € 700,00 € 07/11/2011
2012-2013 605,00 € 580,00 € 1 185,00 € 15/10/2012
2013-2014 628,00 € 614,00 € 1 242,00 € 16/09/2013 Page 15 sur 16
2014-2015 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 17/12/2014
2015-2016 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 23/02/2016
2016-2017 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 31/01/2017
2017-2018 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 07/11/2017
TOTAL Subventions 4 473,00 € 4 317,00 € 8 790,00 €
Après étude du dossier, la commission scolaire du 23 octobre 2018 propose de maintenir le montant de
l’aide attribuée pour l’année 2018-2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 600 € par école soit un
total de 1 200 €.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
POINT 12: AFFAIRES SCOLAIRES : REPRESENTATIVITE DE LA CCBJC AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE JOSEPH CRESSOT DE JOINVILLE
Conformément à l’article R 421-14 du Code de l’Education, le conseil d’administration des collèges et lycées comprend « deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement et un représentant de la commune ».
Dans le cadre des représentativités de la Communauté de Communes, il convient de désigner les représentants de la CCBJC au conseil d’administration du Collège Joseph CRESSOT. Les désignations concernent :
- Un délégué titulaire
- Un délégué suppléant
Le Président propose la candidature de M. Alain MALINGREY au siège de représentant titulaire et celle de Mme Christelle PIOT, au siège de représentant suppléant.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner M. Alain MALINGREY comme membre titulaire et Mme Christelle PIOT comme
membre suppléant du conseil d’administration du collège Joseph Cressot.
- D’autoriser le Président à notifier cette décision à M. Le Principal du Collège Joseph Cressot.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 18 juillet 2018 et le 29 octobre2018 – décisions validées à l’unanimité – Page 16 sur 16
Décision n°28 : Ouverture de crédits - BP 80000 vers 80600 – DM N°4 pour un montant de 4000 €.
Décision n°29 : BP 80200 Service développement éco (BA Rupt) – DM N° 2 – FINANCES – OUVERTURES DE
CREDITS POUR AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS A COMPTER DE 2018 pour un montant de 1666.67 €.
Décision n°30 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE HAUTE-MARNE POUR L’ANNEE 2019 pour un montant de 0.41 € par habitant. Les
crédits seront inscrits au budget 80500.
Décision n°31 : versement d’une subvention à l’Association « LES MOUSQUETAIRES DE JOINVILLE » dont le
siège social est à Joinville, pour un montant de 1 004.98 €.
Décision n°32 : versement d’une subvention à l’Association « ARIT 52 » dont le siège social est à Saint-
Dizier, pour un montant de 2 000€.
Décision n°33 : versement d’une subvention à l’Association « CREAMUSE » dont le siège social est à Joinville, pour un montant de 221.13 €.
Décision n°34 : versement d’une subvention à l’Association « LE BELON DU HAUT PERTHOIS » dont le siège social est à Vaux sur Saint-Urbain, pour un montant de 787.36 €. Décision n°35 : versement d’une subvention à l’Association « ASPN » dont le siège social est à Poissons,
pour un montant de 313.61 €.
Décision n°36 : versement d’une subvention à l’Association « ADMR DE POISSONS » dont le siège social est
à Poissons, pour un montant de 308.16 €.
Décision n°37 : Convention avec l’ADMR de Poissons pour la fourniture des repas du service de
restauration scolaire de Poissons pour la période du 05/11 au 21/12/2018 pour un prix du repas à 4.10 €
TTC.