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Procès Verbal - OJ conseil du 21 novembre 2016
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - OJ conseil du 21 novembre 2016)
Thèmes du document : Banque, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
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Conseil Communautaire du 21 novembre 2016
18 h 30 Commune de POISSONS (Salle des Fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 11 OCTOBRE 2016
POINT 1 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE POINT 2 : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE (ANNEXE AUX STATUTS) – MODIFICATION N°1
POINT 3 : PROJET COMPLEXE SPORTIF – CHOIX DES 3 CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’OEUVRE
POINT 4 : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN LE SAINT- PERE
POINT 5 : FINANCES – DM N° 7 - BUDGET GENERAL 80 000 – CHAPITRE 012 POINT 6 : PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZP149 SUR LA COMMUNE DE THONNANCE LES JOINVILLE APPARTENANT A L’ETAT POINT 7: CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATIF DE L’ARRETE DE REGIE DE RECETTES – AVENANT A LA DELIBERATION N° 34-01-2014 DU 13 JANVIER 2014 POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE MONTREUIL-SUR- THONNANCE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE DE PANSEY POINT 9: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE GUDMONT-VILLIERS POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CHEMIN DE LA SOURCE BLEUE
POINT 10: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’EFFINCOURT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – RUE DU MOULIN, ALLEE DE LA FERME ET SENTIER DE L’EGLISE POINT 11: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE FRONVILLE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CREATION D’UN PARKING POIDS LOURDS
POINT 12: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE THONNANCE-LES-MOULINS POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHEMIN COMMUNAL DU CHATEAU D’EAU POINT 13: RESSOURCES HUMAINES – MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-MARNE POINT 14: AIDE A L’ASSOCIATION « POISSONS VEHICULES HISTORIQUES» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014
POINT 15: AIDE A L’ASSOCIATION « SNEMM 1727ème S. JOINVILLE-WASSY» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014
POINT 16: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
ANNEXES :
N°1 : Contrat Local de Santé
N°2 : Plan de zonage carte communale
N°3 : Convention médecine préventive avec le Centre de Gestion Page 2 sur 15
POINT 1: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ANNEXE N°1
En 2013, l’Agence Régionale de la Santé a retenu un Territoire de Premier Recours (TPR) repéré en situation fragile pour y initier un Contrat Local de Santé (CLS), le TPR de Joinville.
En juillet 2014, l’ARS installe un comité de pilotage pour suivre la mise en place du Plan Local de Santé (PLS) qui doit être construit entre les collectivités et les porteurs d’actions. Une partie significative de la CCBJC est alors incluse dans le périmètre du PLS, mais ce territoire, dans sa première configuration, ne prend pas en compte l’ancien canton de Doulevant mais intègre les secteurs de Doulaincourt et de Froncles. Dès ce moment, les représentants de la CCBJC font remarquer qu’il n’apparaît pas cohérent d’engager la CCBJC dans cette démarche, si une partie significative de son territoire en est exclue.
Pendant la fin de l’année 2014, l’ARS avec le concours de la MSA élabore un diagnostic du territoire qui confirme la pertinence du territoire retenu. Ce diagnostic partagé est réalisé avec la participation des acteurs (élus, institutionnels, associations, établissements médico-sociaux et de santé, professionnels,…) au cours d’une douzaine de réunions.
La période 2015/16 voit la révision du périmètre du plan qui intègre dorénavant la totalité du territoire de la CCBJC. Elle est aussi consacrée, au cours de diverses réunions, à l’élaboration du Plan Local de Santé qui s’effectue avec la participation et la collaboration actives des acteurs du territoire.
Ce plan est constitué de 4 axes stratégiques déclinés en 29 fiches-action et d’un axe transversal : - Favoriser le recours aux soins et aux services
- Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé
- Améliorer l’environnement de vie
- Soutenir la parentalité dans une vision de promotion de la santé
- Axe transversal : coordination du CLS
Aujourd’hui, les 29 fiches prévoient le déroulement des actions avec les acteurs et le planning de réalisation. Le PLS est prévu pour une durée 3 ans, à compter de sa signature.
L’axe transversal prévoit qu’une coordination du plan est à organiser et il est proposé qu’elle soit portée par la CCBJC, collectivité la plus concernée par le projet. Cette coordination est évaluée à un mi-temps d’agent financé à 50 % par l’ARS et à 50 % par la CCBJC. L’investissement financier est de l’ordre de 12 000€. Il est envisagé de conventionner avec la MSA Sud Champagne qui bénéficie d’ingénierie compétente.
Outre l’apport de moyens financiers sur des projets ciblés, le contrat local de santé permettra en outre de disposer d’expertises, d’informations, de bilans ou d’évaluations de la politique de santé du territoire.
Pour démarrer ce plan, il convient désormais de contractualiser le partenariat indispensable à la mise en œuvre au travers la signature du Contrat Local de Santé. Les co-contractants sont l’ARS, la CCBJC, l’Etat, le Conseil Départemental, les communes de Froncles, Doulaincourt, Joinville et Doulevant le Château, la CPAM, l’Education Nationale et la MSA.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le Contrat Local de Santé du Bassin de Joinville
- D’autoriser M. le Président à signer le dit document
- De redéfinir en conséquence l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes - D’inscrire au budget 2017, les crédits nécessaires au recrutement du coordonnateur - D’autoriser M. Le Président à conventionner avec les communes extérieures à son périmètre, Froncles et Doulaincourt, pour pouvoir exécuter le CLS dans ces communes. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Page 3 sur 15
POINT 2: DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE (ANNEXE AUX STATUTS) – MODIFICATION N°1
Dans le cadre du Contrat Local de Santé qui doit être contractualisé d’ici la fin de l’année 2016, il est nécessaire de reprendre le bloc de compétences facultatives en intégrant la compétence suivante :
Compétences facultatives :
Contrat Local de Santé
La Communauté de Communes porte le Plan Local de Santé et est à ce titre signataire du Contrat Local de Santé (CLS) dont un des principaux contractants est l’Agence Régionale de la Santé (ARS). La Communauté de Communes anime le suivi opérationnel du Contrat avec l’appui d’un coordonnateur. A ce titre, elle conventionne avec les communes de Froncles et Doulaincourt, communes extérieures à son périmètre, pour pouvoir exécuter le CLS dans ces communes.
Le reste est sans changement
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la redéfinition de l’intérêt communautaire comme exposée ci-dessus ; - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 3 : PROJET COMPLEXE SPORTIF – CHOIX DES 3 CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’OEUVRE
Par délibération n° 146-12-2015 en date du 21 décembre 2015, le projet de construction du complexe sportif a été validé.
Par délibération n° 64-07-2016 en date du 11 juillet 2016, l’assemblée a fixé la composition du jury de concours qui est compétente pour juger les offres proposées.
Depuis lors, la communauté de communes a organisé le lancement du concours restreint de maitrise d’œuvre sur esquisses afin de sélectionner l’équipe de maitrise d’œuvre qui assurera les missions de conception et de suivi de la construction de cet équipement.
L’AAPC a été lancé le 16 septembre 2016. La remise des candidatures était fixée le lundi 24 octobre à 17 h. La commission technique s’est réunie le 26 octobre au matin et a analysé les 63 candidatures reçues. Le jury de concours se réunira réuni le lundi 14 novembre à 9H00.
Les 3 candidats admis à concourir seront alors désignés par le jury de concours qui se réuni le lundi 14 novembre à 9 h. Ainsi, les noms des lauréats seront communiqués par mail à l’ensemble des délégués communautaires dès le 14 novembre au soir.
Ces 3 candidats devront remettre une offre pour le mois de février 2017, la commission technique se réunira ensuite pour analyser les dossiers.
Le jury de concours d’attribution se réunira en mars 2017.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De prendre acte des trois candidats admis à concourir à qui sera versée l’indemnité prévue dans la
délibération N° 87-10-2016 du 11 octobre 2016 ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. Page 4 sur 15
POINT 4 : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN LE SAINT-PERE
ANNEXE N°2 (2 plans)
Faisant suite à la reprise de la procédure de carte communale de Dommartin le Saint-Père par la CCBJC en
décembre 2015 et à la tenue de l’enquête publique entre juin et juillet 2016, il est temps désormais
d’approuver le document d’urbanisme afin de le rendre opposable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu les articles L 160-1 et suivants, et R 163-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération décidant de l'élaboration d'une carte communale et définissant les modalités de la
concertation ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de la CDPNAF (1) en date du 8 mars 2016 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juin
au 23 juillet 2016.
Considérants
Considérant les observations émises au cours de l'enquête publique et dans le rapport du commissaire
enquêteur.
Article 1er
La carte communale avec les modifications mineures apportées pour tenir compte des observations issues
de l'enquête publique est adoptée.
Article 2
Les autorisations d'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée à Mme Le Préfet pour approbation conformément à
l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R 124-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie de Dommartin-le-Saint-Père et au siège de la Communauté de communes du bassin de
Joinville en Champagne durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé
dans le département.
Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu'après :
- l'approbation de la carte communale par le préfet ;
- l'accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R 124-8 du code de l'urbanisme.
(1) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Page 5 sur 15
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la carte communale de Dommartin le Saint-Père
- De notifier cette décision à Mme Le Préfet de Haute-Marne
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 5 : FINANCES – DM N° 7 - BUDGET GENERAL 80 000 – CHAPITRE 012
Le montant voté au chapitre 12 (charges de personnel) au budget 2016 était de 2 293 250 €. Le montant réalisé au 30 octobre 2016 était de 1 944 555.37 € .
Il reste donc 348 694.63 € pour terminer l’année (2 mois).
Si l’on simule les deux derniers mois restants, un manque estimé entre 46 000 € et 50 000 € est identifiable.
En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire relative au chapitre 012, on note : - D’une part, des erreurs d’estimation (assurance personnel et fonds de solidarité pour personnes handicapées) ;
- D’autre part, des situations que nous ne pouvions anticiper nous ont contraints à engager des dépenses supplémentaires (absences maladies notamment et astreintes).
Parmi ces oublis ou manques de prévisions, on note :
- Assurance du personnel (retards paiement 2015 auprès de GRAS SAVOYE) 15 587.09 € - Participation au FIPHFP (fonds handicapés 2015) -(dépense nulle en 2014 au vu de la fusion) 11 532.13 € - Absences maladies longues durées- remplacements (RAM et services techniques) 13 285.67 € Soit un écart de 40 404.89 €
Auxquels il convient d’ajouter :
- Renforts brigades techniques été 2016 (en partie prévue au budget pour un montant inférieur à 20 000 €) 27 730.58 € - Les astreintes devant être obligatoirement versées d’ici la fin de l’année (au regard de la réglementation et de la validation du règlement intérieur) 2 070.00 € Soit un montant estimé à 9 800 €
Le montant nécessaire à la clôture de fin d’année est estimé à 50 000 €.
Ainsi, au vu de la consommation du chapitre 012, à la date de la fin du mois d’octobre 2016, il convient de procéder à l’écriture comptable suivante. Malgré un vote du budget « au chapitre » une déclinaison par article est proposée.
Imputation Chapitre Article Réduction Ouverture
DF 011 615221 011 Entretien et réparations bâtiments 50 000 €
DF 012 64131 012 Rémunération personnel non titulaire 40 000 €
DF 012 6455 012 Cotisations pour assurances du personnel 10 000 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les écritures budgétaires comme décrites ci-dessus
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 6 sur 15
POINT 6: PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZP149 SUR LA COMMUNE DE THONNANCE LES JOINVILLE APPARTENANT A L’ETAT
Par courrier reçu le 27 octobre 2016, le service de France Domaines informait la Communauté de
Communes de sa décision de vendre la parcelle cadastrée ZP149 et située sur la commune de THONNANCE
LES JOINVILLE. Cette parcelle d’une surface de 1 070 m², est incluse dans le périmètre du parc d’activités de
la Joinchère et n’avait pu être acquise jusqu’à ce jour. Elle est située à proximité du chemin d’exploitation
du grand champ. Page 7 sur 15
Il s’agit donc d’une notification du droit de priorité pour un montant de 3 500 €.
Il est rappelé que des crédits avaient été inscrits au budget 2016 en vue de finaliser les acquisitions
restantes (ZP148 et ZP 149).
Parcelle ZP 149 Page 8 sur 15
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’exercer son droit de priorité sur la parcelle ZP N° 149 appartenant à l'ETAT ; - De valider en conséquence l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée ZP 149 sur la commune de THONNANCE LES JOINVILLE appartenant à l’Etat, moyennant le prix de 3 500 € ; - D’autoriser M. le Président à comparaître et à signer l'acte administratif à intervenir et rédigé par France Domaines ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 7 : CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATIF DE L’ARRETE DE REGIE DE RECETTES – AVENANT A LA DELIBERATION N° 34-01-2014 DU 13 JANVIER 2014
Pour donner suite à la demande de la Trésorerie, il est nécessaire de modifier l’article 8 de l’arrêté de constitution de la régie de recettes pour le Centre de Santé Médical de Doulevant le Château. Cet article faisait référence au montant de l’encaisse que le régisseur était autorisé à conserver (2 000 €).
En effet, le montant pris en considération lors de sa création a été le montant encaissé en numéraire alors que dans le cas où une régie possède un compte DFT (ce qui est le cas au centre de santé), le montant de l'encaisse maximum qui doit être retenu est celui des recettes totales (recettes sur le compte DFT quel que soit le mode de versement).
Il est également proposé de modifier l’article 9, en précisant qu’à minima, un versement mensuel doit être fait par le régisseur titulaire ou suppléant.
Le nouvel arrêté de régie est proposé comme suit :
ARRETE :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour le Centre de Santé Médical de Doulevant le Château
Article 2 : Cette régie est installée au Centre de Santé Médical, 15 rue de la Gare à Doulevant le Château
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année
Article 4 : La régie encaisse le produit suivant :
- les remboursements des visites médicales de la CPAM du tiers payant
- les parties mutuelles restant à la charge des patients
- les visites en cas de non présentation de la carte vitale
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire
- Chèques
- Cartes bancaires
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne auprès de la trésorerie de Joinville-Poissons
Article 7 : Les interventions d’un mandataire titulaire et de trois mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €. Page 9 sur 15
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable de Joinville-Poissons, le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum 1 fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité mais percevra une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Joinville Poissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De modifier les articles 8 et 9 de l’arrêté de constitution de la régie de recettes du centre de santé de Doulevant le Château et d’accepter en conséquence le nouvel arrêté ;
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE MONTREUIL-SUR- THONNANCE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE DE PANSEY
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 2 avril 2015 et 29 mai 2015, la commune de Montreuil-sur-Thonnance décidait
de procéder de procéder à des travaux de réfection totale de voirie, sur une partie de la voie communale
de Pansey.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 19 880,15 € HT (23 856,18 € TTC).
Le montant de dépenses éligibles est de 19 880,15 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la Communauté de Communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours possible est donc de 3 976,03 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire, en date
du 30 juin 2015, qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 30 %,
- GIP : 30 %. Page 10 sur 15
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Montreuil-sur-Thonnance, avant attribution du fonds de
concours, à 7 952,06 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours
auprès de la communauté de communes de 3 976,03 €.
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 23 septembre 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 3 976,03 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- e valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 976,03 € à la commune de Montreuil-sur-Thonnance pour ses travaux de réfection de voirie ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 9: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE GUDMONT-VILLIERS POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CHEMIN DE LA SOURCE BLEUE
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération n° 02-16 en date du 26 février 2016, la commune de Gudmont-Villiers décidait de procéder
à des travaux de réaménagement du chemin d’accès à la Source Bleue.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 3 162,00 € HT (3 794,40 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 3 162,00 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours possible est donc de 632,40 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 22
avril 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 20 %
- GIP : 40 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Gudmont-Villiers, avant attribution du fonds de concours,
à 1 264,80 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours
auprès de la communauté de communes. Page 11 sur 15
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 7 juillet 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 632,40 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 632,40 € à la commune de Gudmont-Villiers pour ses travaux de voirie ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 10: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’EFFINCOURT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – RUE DU MOULIN, ALLEE DE LA FERME ET SENTIER DE L’EGLISE
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 22 février 2016, la commune d’Effincourt décidait de procéder à des travaux de
réfection de voirie rue du Moulin, allée de la Ferme et sentier de l’Eglise.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 45 068,35 € HT (54 082,02 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 45 068,35 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours possible est donc de 9 013,67 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date
du 17 mars 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 20 %
- GIP : 40 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune d’Effincourt, avant attribution du fonds de concours, à
18 027,34 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Vu la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours auprès de la
communauté de communes.
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 7 octobre 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 9 013,67 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 9 013,67 € à la commune d’Effincourt pour ses travaux de voirie ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 12 sur 15
POINT 11: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE FRONVILLE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – CREATION D’UN PARKING POIDS LOURDS
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibérations en date du 29 mai 2015 et du 14 octobre 2016, la commune de Fronville décidait de
procéder à des travaux consistant en la création d’un parking poids lourds.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 48 307,30 € HT (57 968,76 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 48 307,30 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours possible est de 4 869,38 € correspondant à 10,08 % d’aide, compte tenu des
autres financements obtenus.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date
du 20 octobre 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions obtenues se décomposent comme suit :
- Etat (DETR) : 20 %,
- GIP : 25 %,
- Amendes de police : 24,92 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Fronville, avant attribution du fonds de concours, à 14 530,84 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours
auprès de la communauté de communes.
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 3 octobre 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 4 869,38 €, correspondant à 10,08 % du montant des travaux.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 4 869,38 € à la commune de Fronville ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 13 sur 15
POINT 12: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE THONNANCE-LES- MOULINS POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHEMIN COMMUNAL DU CHATEAU D’EAU
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 16 septembre 2015, la commune de Thonnance-les-Moulins décidait de
procéder à la réfection du chemin communal du château d’eau.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 14 250,00 € HT (17 100,00 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 14 250,00 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de
20 %. Le fonds de concours possible est donc de 2 850,00 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 4
février 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 20 %,
- GIP : 20 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Thonnance-les-Moulins, avant attribution du fonds de concours, à 8 550,00 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours de
2 850,00 € auprès de la communauté de communes.
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 19 octobre 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 2 850,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 850,00 € à la commune de Thonnance-les-Moulins pour ses travaux de réfection de voirie ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13: RESSOURCES HUMAINES – MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-MARNE ANNEXE n°3
Par délibération n° 20-01-2014 en date du 13 janvier 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne validait son adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Haute Marne. Page 14 sur 15
Le CDG 52 propose désormais des prestations complémentaires dans le domaine des risques psychosociaux. Ainsi, l’intervention d’un psychologue du travail peut être sollicitée par la collectivité adhérente.
Pour une prise en charge individuelle de l’agent, le coût s’élèvera à 270.00 € nets par jour (ou 6 heures) ou à 135.00 € nets par demi-journée (ou 3 heures) soit 54.00 € par entretien.
Pour une prise en charge collective, le coût s’élèvera à 300.00 € nets par jour (ou 6 heures) ou 150.00 € nets par demi-journée (ou 3 heures).
Pour les visites médicales, les tarifs restent inchangés.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’adhésion de la Communauté de Communes à la convention actualisée d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Haute Marne ; - D’approuver son application au 1er janvier 2017 ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 14: AIDE A L’ASSOCIATION « POISSONS VEHICULES HISTORIQUES» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014
Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».
L’Association « POISSONS VEHICULES HISTORIQUES» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 2 032.76 € TTC. L’investissement concerne l’achat de matériels divers.
Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 406.55€.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « POISSONS VEHICULES HISTORIQUES » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 406.55 €. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 15: AIDE A L’ASSOCIATION « SNEMM 1727EME S. JOINVILLE-WASSY» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014
Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».
L’Association « SNEMM 1727EME S. JOINVILLE-WASSY» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 1 311.70 € TTC. L’investissement concerne l’achat de médailles militaires, de cravates et de matériels divers.
Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 262.34€.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « SNEMM 1727EME S. JOINVILLE- WASSY » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 262.34 € ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Page 15 sur 15
POINT 16: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 1er octobre et le 7 novembre 2016 :
Décision n°22 : Dans le cadre de la dématérialisation totale, validation de la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité et signature d’une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec
la Préfecture de Chaumont, représentant l'Etat, à cet effet.
Décision n°23 : Admission en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 77.33 €, 356.62 € et 172 € soit un total de 605.95 € (décisions de justice).
Décision n°24 : Budget général – virement de crédits en dépenses d’investissements – Pôle multifonctionnel de Dommartin le Saint-Père – certificat administratif n°8.
Dans le cadre de l’opération 56, concernant le pôle multifonctionnel de Dommartin le Saint-Père, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires compte tenu des investissements de matériels à engager. Le besoin ne concerne que du mobilier supplémentaire (tables, chaises….)
Imputation Chapitre Article Réduction Ouvert
ure DI 020 020
OPFI 01
020 Dépenses imprévues
d’investissement
4 700 €
DI 21 2188 56 21 Immobilisations
corporelles
4 700 €