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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 246
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250730 246)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-246
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA
Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 4
74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 9
74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc
pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars (4 pages) Page 14
74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 19
74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
MONNETIER-MORNEX (2 pages) Page 24
74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase (15 pages) Page 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE
(3 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027
attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales -
Promotion du 14 juillet 2025 (6 pages) Page 52
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet
2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL
URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour
la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce ; (2 pages) Page 59
2 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant
modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD (6 pages) Page 62
74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet
2025 Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC
domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 69
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00003
Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA
Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et
Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 4 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Gien Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité oral
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1102
autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Jonzier-Epagny, Savigny et Minzier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 5 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire de l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, des ACCA de Savigny et Minzier, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux rêt, chasse
Cédric GODÆFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 6 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1102
autorisant l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et Minzier
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : |.
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : |.
Nombre de renards observés : |.
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards |. femelles |. jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/4@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 7 S9A19SQO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1102 autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00009
Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée l'Echo du
Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité nu
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1106 .
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juillet 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Beaumont et Neydens compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salève, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 23/07/2025
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1106
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salève
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | + jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 12 S9A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1106 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée l'Echo du Salève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00007
Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un
défrichement de 0.0750 ha sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un
parking paysager pour camping-cars
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 14 E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse 1berté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1117
autorisant un défrichement de 0,0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc, pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars par la commune.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Chamonix Mont-Blanc le 14 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet de la demande, émis le 24 avril 2025;
VU l'avis du service aménagement et prévention des risques naturels de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie émis le 10 juillet 20285 ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 15 juillet 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement est identifié comme une infrastructure nécessaire au fonctionnement des services publics qui peut être admise à condition qu'elle n'aggrave pas les risques
et n'en provoque pas de nouveaux, et qu'elle présente une vulnérabilité restreinte.
CONSIDÉRANT que l'Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle communale objet du présent arrêté, est favorable au projet ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 15 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0750 ha de parcelle de bois située sur la commune de Chamonix Mont- Blanc et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Commune Section N° Surface Surface demandée ha
totale ha
Chamonix
Mont-Blanc oD 1303 3,713100 0,075000
Total Surface 0,075000
Le défrichement a pour objet la création d'une aire de parking pour camping-cars.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Au titre de la prévention des risques naturels :
L'aménagement est considéré comme une infrastructure nécessaire au fonctionnement des services publics qui peut être admise à condition qu'elle n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas de nouveaux, et qu'elle présente une vulnérabilité restreinte.
Par conséquent, il appartient au maître d'ouvrage de prendre les dispositions d'études et constructives pour confirmer la non aggravation des risques naturels et répondre aux exigences réglementaires du PPRN.
Conditions d'intervention en phase travaux :
L'Office National des Forêts (ONF) est prévenue minimum 7 jours avant le démarrage des travaux et
ses recommandations prises en compte.
*__ l'opération est si possible réalisée entre le 1° septembre au 1” novembre de l’année en cours afin de réduire le dérangement de l'avifaune ou des chiroptères susceptibles d'être présents.
* afin de préserver le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantier devront préalablement être matérialisées sur le terrain pour éviter tous types de débordements du chantier en dehors du périmètre des terrassements. * les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite : toute pénétration d'engin est interdite
* aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réalisé
* une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la
dégradation du sol forestier jouxtant le projet (érosion, tassement, emportement de fines), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par des remblais.
*__ situé pour partie en zone à risque naturel fort au PPRN de la commune, le défrichement ne
devra pas être de nature à aggraver ce risque ou autres phénomènes d'érosion du sol.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 16 Traitement des lisières de la zone défrichée :
Des lisières vertes sont à favoriser dans la mesure du possible par la coupe d'arbres supplémentaires au-delà de l'emprise prévue (jusqu'à une cinquantaine de mètres si besoin) afin de garantir la stabilité du peuplement résiduel. En revanche, si aucune lisière verte ne peut être trouvée (peuplement trop fermé), la lisière franche sera maintenue en l'état. En forêt communale, la décision de couper des arbres supplémentaires relève de l'ONF.
Suite au défrichement, et ce dans les 5 ans qui suivent, un entretien de la lisière sera effectué sur
environ 50 m de large par le bénéficiaire de l'opération :
*__ coupe des arbres secs
* __ coupe des arbres renversés
* entretien du peuplement arbustif et de la régénération endommagée par la chute d'arbre
Remise en état du site après les travaux, re-végétalisation :
A l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstituées à partir de terre végétale et
stabilisées.
La re-végétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choix des graminées sera validé par l'ONF.
Article 5 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office
national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
24/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 17 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1117 du
autorisant un défrichement sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Maire de Chamonix Mont-Blanc Surface défrichée : 0,0750 ha
Commune du défrichement : Chamonix Mont-Blanc
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
AUCUN Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
. . . . . . . . . . coefficent
0 point 1 point 2points | 3points 1 point 2points | 3points 1 point 2 points | 4points |multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Forets sur Frs Fu résineuses, Natura protégées Accueil du | Cantade Site classé, mauvaises _ "| station à | ZNIEFF réserve . Page | itoral ou . stations | bonnes 2000 public d'eaux stations movennes | stations fort naturelle, montagne y potentiel SRCE
1 point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager ( 0,0750ha x coeff 1,5 )= 01125 ha ou 1125m2
- en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
01125 ha x 3360 € = 420 € > montant forfaitaire de 1000 €
OU
- en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1000 €
OU
. en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £€/ha, soit: 1000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
24/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1117 autorisant un défrichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00006
Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité ru
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1120
autorisant les associations communales de chasse agréées de LULLY ET PERRIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 juillet 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 23juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Lully et Perrignier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
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Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : les bénéficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC
avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
24/07/2025
24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1120
autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | + jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22 S9A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1120 autorisant les associations communales de chasse agréées de Lully et Perrignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00005
Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de MONNETIER-MORNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 24 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Boat Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1121
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de Monnetier-Mornex
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 23 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 23 juillet 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 25 Article 2 : M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 août 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
24/07/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00001
Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 27 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité ru
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1127
autorisant les associations communales de chasse agréées de BASSY ET USINENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 24 juillet 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 25juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Bassy et Usinens compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : les bénéficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC
avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
25/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1127
autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé |.
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |.
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont mâles | | femelles | + jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30 S9A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1127 autorisant les associations communales de chasse agréées de Bassy et Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-24-00002
APPAIC-2025-0054 Rectiphase
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 32 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
gai Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. , Annecy, le jeudi 24 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur Fe !
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0054
instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune d'Annecy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-Z
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations classées
par la société RECTIPHASE dans son établissement situé en zone industrielle 74 370 Pringy et réglementant cette exploitation,
VU le courrier du 2 décembre 2013 par lequel la société RECTIPHASE déclare la cessation définitive de
l'activité de métallisation par projection de métal fondu dans son établissement de Pringy,
VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Préfet prend acte de la cessation d'activité de métallisation par projection de métal fondu, par la société RECTIPHASE, dans son établissement de
Pringy,
VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'établissement RECTIPHASE déclare la cessation d'activité de
son établissement d'Annecy-Pringy au titre de la législation des installations classées, en application des dispositions de l’article R.512-66-1 du Code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessation
définitive de l'activité de l'établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en œuvre
des dispositions de l'article R.512-39-3 du Code de l’environnement, les modalités de surveillance des
eaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise à jour de l'étude de sol réalisée en vue de la mise en sécurité définitive du site,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Plan de gestion, Partie 1 -
Diagnostic de l'état des milieux, référencé CESICE170634/RESICE07217-05, daté du 9 juillet 2020,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Plan de gestion, Partie 2 -
Calcul des risques sanitaires sur site, référencé CESICE170634/RESICE07217-06, daté du 9 juillet 2020,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 26 1/15 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 33 VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Plan de gestion, Partie 3 -
Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencé
CESICE170634/RESICE07217-09, daté du 15 octobre 2020,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de conception des travaux,
référencé CESICE183175/RESICE11033 - 06, daté du 6 novembre 2020,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier des ouvrages exécutés
pour les travaux de dépollution des zones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, référencé CESICE200021
/RISECE11347-01, daté du 14 septembre 2020,
VU le rapport établi par la société SUEZ intitulé: RECTIPHASE Pringy - Travaux de dépollution des
zones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, référencé M1 20 008 0 FT 01 VO, daté du 24 juillet 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 prescrivant la surveillance des milieux ainsi que,
sur la base du plan de gestion et du plan de conception des travaux précités, les modalités de
dépollution du site de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE d’Annecy-Pringy,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Réponses au rapport
d'inspection de la DREAL, référencé CESICE204511/RESICE14646-3, daté du 28 mars 2023 faisant suite à
une visite d'inspection réalisée le 7 février 2023 par l'inspection des installations classées,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Dossier de récolement des
travaux réalisés au droit des zones 1 et 3, référencé CESICE204786/CE3700088/1035613-05, daté du 26 février 2024,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Dossier de récolement des
travaux réalisés au droit des zones 2 et 2 bis, référencé CESICE204511 / RESICE14646-06, daté du
11 mars 2024,
VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé: Dossier de récolement des
travaux réalisés au droit des zones 2 et 2 bis, référencé CESICE204511 / RESICE14646-05, daté du
26 février 2024,
VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique transmise le 30 mai 2024 par la société
RECTIPHASE à laquelle était joint le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé :
Projet de dossier de Servitudes d'Utilité Publique (SUP), référencé CESICE204786/CE3700088/1083869-
02, daté du 26 avril 2024, complétée le 20 décembre 2024 par le document référencé
CESICE204786/CE3700088/1083869-03, daté du 19 décembre 2024 se substituant au document du
26 avril 2024 précité,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0013 du 20 février 2025, arrêtant le projet d'institution de servitudes
d'utilité publique consécutives à la pollution résiduelle présente sur le site de l’ancien établissement
industriel de la société RECTIPHASE sur la commune d'Annecy,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0021 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur
le projet d'institution de servitude d'utilité publique arrêté par le préfet le 20 février 2025,
VU l'enquête publique s'étant déroulée du 14 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus,
VU le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur, en date du 14 juin 2025,
2/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 34 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juillet 2025, et le projet d'arrêté
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l’ancien site industriel Rectiphase à Annecy
Pringy, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, notifiée au Pôle Administratif des Installations
Classées (PAIC) par son courriel du 15 juillet 2025 à 19 H 04 dans le cadre de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents précités et notamment du rapport relatif au traitement des
zones 4, 5 et 6, établi par la société SUEZ et daté du 24 juillet 2020, du dossier de récolement des zones
1 et 3, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP et daté du 24 février 2024, du dossier de
récolement des zones 2 et 2 bis, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP et daté du 24 février
2024 et du projet de dossier de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du 24 avril 2024, joint à la demande
du 30 mai 2024, le site de l’ancien établissement d'Annecy-Pringy de la société RECTIPHASE a été
dépollué selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 et se trouve dans un état compatible avec une réoccupation par des activités industrielles ou tertiaires,
CONSIDÉRANT qu'après les travaux de dépollutions objet des rapports précités, l'état résiduel de
l'ancien site de la société RECTIPHASE ainsi que des eaux souterraines dans le panache qui en est issu
nécessitent la mise en place de restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité de l'occupation des sols et de l'usage des milieux,
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les
intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du Code de l’environnement,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Sur le territoire de la commune d'Annecy, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes :
Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastrées
ë Références cadastrales Superficie totale de ommune
Section Parcelle la parcelle en m°
Annecy — Pringy 217 AI 197 18 993
Annecy — Pringy 217 AI 046 (partie) 9165
Annecy -— Pringy 217 AI 47 380
Annecy -— Pringy 217 AI 150 (partie) 10 777
Annecy -— Pringy 217 AI 151 169
Annecy -— Pringy 217 AI 152 72
3/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 35 Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastrées
Références cadastrales Superficie totale de
Last Section Parcelle la parcelle en m°
Annecy -— Pringy 217 AI 198 (partie) 470
Annecy -— Pringy 217 AI 242 (partie) 19 788
Annecy -— Pringy 217 AI 108 (partie) 4400
Annecy — Pringy 217 AL 60 320
Annecy - Pringy 217 AL 61 218
Annecy -— Pringy 277 AL 62 521
Annecy — Pringy 217 AL 63 1161
Annecy - Pringy 217 AL 64 432
Annecy — Pringy 217 AL 65 304
Annecy - Pringy 217 AL 66 4712
Annecy - Pringy 217 AL 67 ai
Annecy — Pringy 217 AL 68 628
Annecy - Pringy 217 AL 69 628
Annecy - Pringy 217 AL 70 673
Annecy - Pringy 217 AL 71 564
Annecy -— Pringy 217 AL 72 580
Annecy — Pringy 217 AL 76 146
Annecy - Pringy 217 AL 17 365
Annecy -— Pringy 217 AL 78 30
Annecy -— Pringy 217 AL 104 1161
Annecy -— Pringy 217 AL 120 (partie) 22 557
Annecy -— Pringy 217 AL 126 7185
Annecy -— Pringy 217 AL 127 868
Annecy -— Pringy 217 AL 132 566
Annecy -— Pringy 217 AL 133 2173
Annecy -— Pringy 217 AL 134 184
Annecy — Pringy 217 AL 135 92
Annecy - Pringy 277 AL 157 31
Annecy -— Pringy 217 AL 159 201
Annecy -— Pringy 217 AL 164 160
Annecy -— Pringy 217 AL 165 380
Annecy -— Pringy 217 AL 166 79
4h15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 36 Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastrées
ë Références cadastrales Superficie totale de ommune
Section Parcelle la parcelle en m°
Annecy - Pringy 217 AL 167 175
Annecy - Pringy 217 AL 168 148
Annecy — Pringy 217 AL 169 33
Annecy - Pringy 217 AL 170 30
Annecy - Pringy 217 AL 171 86
Annecy - Pringy 217 AL 172 23
Annecy — Pringy 217 AL 173 8
Annecy -— Pringy 217 AL 174 955
Annecy - Pringy 217 AL 175 154
Annecy — Pringy 217 AL 176 104
Annecy - Pringy 217 AL 264 452
Annecy — Pringy 217 AL 265 25
ainsi que sur les voiries suivantes :
Tableau 2 - Emprise des servitudes sur des voiries non cadastrées
LA Longueur linéaire en mètres Commune Noms des voiries : :
objet de la servitude
Annecy — Pringy Route des Rutys 89
Annecy -— Pringy Rue de la gare 205
Annecy -— Pringy Chemin de Grafenberg 63
Annecy - Pringy Route d'Annecy (RD 1201) 160
L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique et les parcelles sur lesquelles elles s'appliquent.
Les documents suivants sont joints :
* Annexe 1: plan parcellaire faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R.515-
31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes,
°__ Annexe 2 : résumé des hypothèses de l'évaluation quantifiée des risques sanitaires (EQRS) ;
° Annexe 3: plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou de
démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2 - Restrictions d'usage
5/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 37 Énoncé des servitudes d'utilité publique et parcelles sur lesquelles elles s'appliquent :
N°
Libellé des servitudes Parcelles concernées
1- Usage des terrains de l'emprise de l’ancien établissement industriel et sur la parcelle 217 AI 108(p)
11
Aménagement du site et définition d'un changement d'usage
Les terrains mentionnés ont été placés dans un état permettant
des usages industriels et tertiaire au sens de l’article D.556-1-A du
Code de l’environnement.
Toutes les modifications telles que définies à l’article R.556-1-B du
Code de l'environnement et en particulier les projets
d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour
l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert,
cibles, voies d'exposition) ou les hypothèses de l'évaluation
quantitative des risques sanitaires résiduels (EQRS) sont des
changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la
prescription 1.2.
217 AI 197
217 AI 108 (p)
1.2
Procédure de changement d'usage
Toute modification de l'usage des terrains ou des dispositions de
la présente servitude est subordonnée à la réalisation, aux frais et
sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine,
d'études et de mesures permettant de justifier que le risque
résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Cette possibilité de changement d'usage est réduite aux
dispositions du présent tableau le mentionnant explicitement.
Les mesures définies par ces études se substituent alors aux
prescriptions du présent tableau.
Les dispositions de l'article L.556-1 du Code de l’environnement
sont applicables.
217 AI 197
217 AI 108 (p)
Occupation des sols strictement interdites
Les occupations suivantes des sols sont interdites :
°__ tout Usage sensible, notamment les crèches, les écoles
maternelles ou élémentaires, 217 AI 197
le * les établissements accueillant des enfants handicapés 217 A1 108 (p)
relevant du domaine médico-social, les aires de jeux, les
collèges et lycées ainsi que les établissements accueillant
en formation professionnelle des élèves de la même
tranche d'âge.
1.4 | Permis de construire ou d'aménager 217 AI 197
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de
construire ou d'aménager :
° un document justifiant que le projet ne constitue pas un
changement d'usage ;
° dans le cas contraire, une attestation d’un bureau d'étude
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou
217 AI 108 (p)
6/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 38 N°
Libellé des servitudes Parcelles concernées
équivalent justifiant que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de
l'article L.556-1 du Code de l’environnement.
2. Aménagements et dispositions constructives dans l'emprise de l’ancien établissement industriel et
sur la parcelle 217 AI 108(p)
21
Dispositions constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme
hypothèses dans l'EQRS sont respectées dans le cadre des
occupations du site.
Ces dispositions prévoient notamment :
*__ la non occupation de locaux situés sous le terrain naturel,
° la construction de bâtiments selon l’une des dispositions
constructives correspondant aux modèles Bakker, Volasoil
(Waïtz et al) ou Johnson&Ettinger,
*__ la non-construction d'habitations y compris les logements
de fonction à l'usage de personnes travaillant sur le site,
Les projets ne répondant pas aux hypothèses de l’EQRS et en
particulier aux exigences précitées sont des changements d'usage
au sens de la prescription 11 et devront faire l'objet de la
prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation prévue à l'article
L.556-1 du Code de l'environnement devra notamment être
établie.
217 A1 197
217 AI 108 (p)
2.2
Culture de végétaux
La plantation et la culture d'arbres, arbustes ou de quelconques
végétaux fruitiers, de plantes potagères ou d'herbes aromatiques
sont interdites.
217 AI 197
217 AI 108 (p)
2.3
Eaux pluviales - Zones d'infiltration
Compte tenu de la présence de polluants non inertes dans les
sols, l'infiltration d'eau de pluie collectée est interdite.
L'infiltration devra se limiter aux eaux de pluie tombant au droit
des éventuels espaces verts.
Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des
changements d'usage au sens de la prescription 11 et devront
faire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation
prévue à l'article L.5561 du Code de l'environnement devra
notamment être établie.
217 AI 197
217 AI 108 (p)
2.4 Canalisations d'eau potable
Les réseaux enterrés d'adduction d'eau potable devront être
posés dans des sablons sains et constitués de canalisations en
matériaux anti-perméation. Tous les déblais excavés en vue de
leur pose devront être caractérisés et évacués vers une filière
adaptée en fonction de leur qualité.
Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des
217 AI 197
217 AI 108 (p)
7/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 39 N°
Libellé des servitudes Parcelles concernées
changements d'usage au sens de la prescription 11 et devront
faire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation
prévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devra
notamment être établie.
2.5
Couverture des terrains
Un recouvrement par une dalle béton (bâtiment), de l'enrobé
(parking, voirie) ou au moins 30 cm de terre végétale saine doit
être assuré sur la totalité des terrains. Dans le cas d’une
couverture par de la terre saine, un grillage avertisseur devra être
mis en place entre ces matériaux d'apport et le terrain naturel Il
ne devra pas être porté atteinte à cette couverture des sols.
Toute intervention sur le sol ou le sous-sol ne sera, en
conséquence, autorisée qu'à condition que :
* la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou
qu'un recouvrement d’un niveau au moins équivalent soit
mis en place,
° les terres excavées soient gérées dans les conditions
définies par la prescription 31.
La pérennité et l'intégrité de cette couverture seront assurées par
le propriétaire.
Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des
changements d'usage au sens de la prescription 11 et devront
faire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation
prévue à l'article L.556-1 du Code de l'environnement devra
notamment être établie.
217 AI 197
217 AI 108 (p)
3. Travaux dans l'emprise de l’ancien établissement industriel et sur la parcelle 217 AI 108(p)
31
Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol, le sous-sol du site ainsi
que l'écoulement ou la qualité des eaux souterraines sur le site et
à l'aval, notamment les affouillements ou les excavations de
terre, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de
précaution adaptées à la nature des opérations, conformément
aux réglementations applicables, notamment en matière de
protection des travailleurs. Le cas échéant, ils pourront faire
l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser,
solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux
de surface, les eaux souterraines ni dans l'air.
Une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin de
garantir la protection des travailleurs et de limiter les impacts sur
l'environnement à un niveau acceptable.
Les sols et les matériaux excavés sur le site ne peuvent pas être
réutilisés à l'exception des remblayages à l'endroit où ils ont été
217 AI 197
217 AI 108 (p)
8/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 40 N°
Libellé des servitudes Parcelles concernées
excavés.
Tous les sols et matériaux d'excavation issus du site et n'ayant pas
fait l'objet d’un remblayage à l'endroit où ils ont été excavés
devront faire l'objet d'une caractérisation analytique et d'un
traitement dans une filière dûment autorisée à les recevoir au
titre de la législation des installations classées.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site
sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine,
leur traitement futur et leur destination (évacuation en centre de
stockage externe, réutilisation en remblais sur site). Leurs
conditions de stockage, le cas échéant sous une couverture
étanche, garantira l'absence de dispersion de la pollution qu'ils
peuvent contenir, notamment par lessivage.
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute
erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent:
traitement, évacuation en centre de stockage extérieur...
3.2
Réalisation de travaux
Les travaux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux
de la nappe ou à leurs conditions d'écoulement ainsi que ceux
susceptibles de générer des eaux d'exhaure constituent, des
changements d'usage au sens de la prescription 11 et devront
faire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation
prévue à l'article L.556-41 du Code de l’environnement devra
notamment être établie.
Les études réalisées dans ce cadre devront en particulier porter
sur les modalités de surveillance des eaux souterraines, la gestion
des eaux exhaures et sur les dispositions de mise en sécurité du
site en cas de résultats d'analyse traduisant un impact non
acceptable sur certains milieux.
217 AI 197
217 AI 108(p)
4. Eaux souterraines et réseau piézométrique sur l’ensemble de ‘emprise des servitudes
4.1
Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation de l’eau de la nappe, à d'autres
fins que la prise d'échantillons en vue de l'analyse de sa qualité,
sont interdits.
Les projets d'utilisation des eaux souterraines à des fins autres de
l'alimentation en eau potable, l'arrosage des cultures et les usages
sanitaires devront faire l'objet d'une étude préalable par un
bureau d'études compétent, démontrant la compatibilité de l’eau
captée avec son usage projeté et, le cas échéant, avec le milieu
de rejet.
Toute utilisation d'eaux souterraines, pour l'alimentation en eau
potable, l'arrosage des cultures et les usages sanitaires reste
Totalité de l'emprise des
servitudes représentée sur le
plan en annexe 1.
9/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 41 N° Libellé des servitudes Parcelles concernées
strictement interdite.
Maintien d'accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires à la surveillance des eaux souterraines
prescrite par des arrêtés préfectoraux devront être maintenus en
état et facilement accessibles. Cette disposition sera maintenue
tant qu'une surveillance des eaux souterraines est prescrite.
Les propriétaires, les locataires et d'une façon générale tous les
occupants des parcelles concernées par les servitudes doivent
autoriser en permanence l'accès aux piézomètres : Totalité de l'emprise des
4.2 servitudes représentée sur le
* à la société RECTIPHASE, dernier exploitant des plan en annexe 1.
installations classées, à son ayant droit et à toute
personne, morale ou physique mandatée par elle ou par
son ayant droit,
* à la personne, morale ou physique, responsable de la
surveillance des eaux souterraines désignée par arrêté
préfectoral et à toute personne, morale ou physique
mandatée par elle,aux représentants de l'État et à toute
personne, morale ou physique, mandatée par eux.
La mention « (p) » après le numéro de la parcelle signifie que la servitude ne porte que sur une partie
de la parcelle. La superficie concernée par la servitude de la parcelle 217 AI 108 est de 40 m2.
Article 3 - Information des tiers
En cas de mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées
à l'article 1, le propriétaire informe les occupants sur l’état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment, en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 1, le propriétaire informe le
nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les
respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux
de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau
propriétaire.
Article 4 - Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à la société RECTIPHASE.
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www:telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité. La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de
Grenoble, dans les délais prévus par l’article R 181-50 du code de l’environnement :
10/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 42 La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente
décision,
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet wwwtelerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Annecy et peut y être
consultée,
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Annecy pendant une durée
minimale d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire,
*__ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 - Application
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont
une copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de la commune déléguée de Pringy.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
David-Añthony DELAVOËT
1/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 43 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025
périmètre défini en application de l'article R.515-31-2
et aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
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12/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 44 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025
Résumé des hypothèses de l’'EQRS
Schéma conceptuel du site : occupation industrielle, tertiaire ou commerciale
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13/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 45 Budget espace temps
Scénario
Cibles
ETe LUE
Période de temps sur laquelle l'exposition est moyennée
T =42 ans
1 220 jours par an
Bureaux de | 8hijour en intérieur
plain-pied 0,2h/jour en
extérieur”
- {0 ans (correspondant à la durée de vie considérée par l'ensemble
des organismes nationaux et internationaux pour l'établissement de
valeurs toxicologiques et l'évaluation des risques} pour les effets
cancérigènes quelle que soit la cible considérée
- T (correspondant à durée d'exposition) pour les effets toxiques non
cancérigènes quelle que soit la cible considérée
Modalités de construction sans sous-sol prises en compte et modèles utilisés
N” he.
£< Ds
Dlubon par ia
——
YSTAtON Pa
Pal LL" PM
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D. F R 4 dé Je
Duton par la Caiuto par la
ventilation ventilation
Johnson & Ettinger. 1991 Bakker, 2008 Waitz et al. 1996
Dallage indépendant
Yao et al., 2011
Dalle portée Dalle portée sur VS
14/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 46 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025
Plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00012
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND
DEPANNAGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 48 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
, 5 à A , le 20 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur NNECJ, IE AJOUTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0267
portant agrément du gardien et des installations de fourrière
de la société « Brand Dépannage », à Nangy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Clément Brand, gérant de la société Brand Dépannage, le 26 mars 2025 et reçue en préfecture le même jour;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières »;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les Usagers
04 50 33 60 00 ; et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 49 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: M. Clément Brand, gérant de la société Brand Dépannage, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Clément Brand d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2: Il appartient à M. Clément Brand de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 4 rue des Tattes à Nangy (74380) sont agréées pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (Ej) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO069» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Clément Brand devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 50 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 20 mai 2028, il appartiendra à M. Clément Brand de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Clément Brand, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le maire de Nangy;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
le Secrétaire général , Cf
*
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027
attribuant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale aux élus et aux
agents de Collectivités territoriales - Promotion
du 14 juillet 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 52 ŒE x Direction du cabinet
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-027
attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
aux élus et agents des Collectivités territoriales
Promotion du 14 juillet 2025
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
MÉDAILLE OR
Monsieur GAILLARD Marin, Maire (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)
MÉDAILLE VERMEIL
Monsieur BOISIER Lucien, 1er Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville) Monsieur MERMIN Michel, Maire (Mairie de Jonzier-Epagny)
Monsieur SERVOZ Claude, 3ème Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville)
1
Rue du 30e régiment d’infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX (de, 04 50 33 60 00 -— prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 53 MÉDAILLE D'ARGENT
Madame BRUNIER Danielle, Conseillère municipale (Mairie de Poisy) Madame LASSALLE Elisabeth, 2ème Adjointe au Maire (Mairie de Poisy) Monsieur PELLICIER Raymond, 1er Adjoint au Maire (Mairie de Poisy) Monsieur VALLI Stéphane, Maire (Mairie de Bonneville)
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
MÉDAILLE OR
Monsieur AUDOIRE Fabrice, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annecy) Madame BENCHICK Zineb, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur BENIERE Marc, Ingénieur principal (Mairie d'Annemasse)
Madame BLANCHART-DOMINGUEZ Christine, Educateur APS principal 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame BOSIO Murielle, Rédacteur (Leman Habitat)
Monsieur BOULANGER Thierry, Agent de maîtrise (Mairie de Saint Julien en Genevois) Monsieur BOUVIER Jean-Yves, Agent de maîtrise (Mairie d'Annecy) Monsieur BURDEYRON Jean-François, Agent de maîtrise principal (Mairie de Saint Julien en Genevois) Monsieur DAMIANI Christophe, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Madame DECHAMBOUX Nadine, Animateur principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Madame DELACQUIS Marie-Rose, Agent de maîtrise (Mairie de Sallanches)
Madame DELOCHE Mireille, Assistante maternelle (CCAS de Thônes) Monsieur DUCHENE Christian, Agent de maîtrise (Mairie d'Annemasse) Monsieur GILLIET Jean-Pierre, Technicien (Thonon Agglomération) Monsieur GRIMAUD Martial, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur LEPINE André, Agent de maîtrise principal (Thonon Agglomération) Monsieur LEVAMIS David, Conseiller des APS (Mairie de Publier)
Madame L'HUILLIER Bénédicte, Bibliothécaire (Mairie d'Annecy)
Monsieur MOLLARD André, Agent de maîtrise principal (Mairie des Contamines-Montjoie) Monsieur MORANT Pascal, Technicien (Mairie d'Annemasse)
Monsieur MOSTEFAOUI Ali, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur NAURAYE Alain, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annemasse) Madame NORMAND Christelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur PAGE Patrick, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Annemasse) Monsieur PATFOORT Christophe, Garde champêtre chef principal (Mairie de Veigy-Foncenex) Madame PEILLEX-DELPH Valérie, Rédacteur principal de 1ère classe (Thonon Agglomération) Monsieur RENARD David, Attaché principal (Mairie de Thônes)
Madame RENOVELL Mercedes, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur ROCHEL Patrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)
Madame ROSSET Isabelle, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Demi-Quartier) Madame SIMON Joëlle, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur STEFF Sylvain, Technicien principal de 1ère classe (Leman Habitat) Madame TENINGE Anne, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Leman Habitat) Madame VERNAZ-PETIT-CLAUDE Sandrine, Attaché (Mairie d'Alex) Monsieur VIDONNE Emmanuel, Agent de maîtrise principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
MÉDAILLE VERMEIL
Madame ALIPHAT Florence, Ingénieur principal (Mairie de Douvaine) Madame ARMINJON Karine, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Leman Habitat) Madame BARBIER Angéline, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie de Saint julien en Genevois)
Madame BEAUSERGENT Valérie, Agent de maîtrise (Mairie d'Annecy) Madame BENEDETTI Isabelle, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame BLANC-PATIN Annabelle, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (Mairie de Valserhône)
Monsieur BOCALY Bruno, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse) Madame BONNET Patricia, Secrétaire de mairie (Communauté de communes de la Vallée Verte) Monsieur BOSSON Frédéric, Agent de maîtrise principal (Mairie de Bons en Chablais)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 54 Madame BOYAU Héléna, PED ERGO PSY ORTHO MANIP HC (Conseil Départemental de la Savoie) Monsieur CHAPPUIS Lionel, Technicien principal de 1ère classe (Communauté de communes des Vallées de Thônes)
Madame COLIN Pascale, Attaché principal (Mairie de Saint Pierre En Faucigny) Madame DANIEL Muriel, Rédacteur (Thonon Agglomération)
Madame DEMARTHE Alexandrine, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur DOCHE Eric, Agent de maîtrise principal (Mairie d'Alex)
Monsieur DULCY Didier, Agent de maîtrise principal (Mairie de Faverges-Seythenex) Madame DUPONT Christelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame DUTRIEZ Nathalie, Attaché hors classe (Mairie d'Annemasse) Madame FONTANNAZ Véronique, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Publier) Madame GOBIN Christine, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Saint Julien en Genevois)
Madame GUERS Murielle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Conseil départemental de la Savoie)
Monsieur GUILLOT Sébastien, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy) Madame HOELTZEL Valérie, Animateur principal de 1ère classe (Mairie de Saint Pierre En Faucigny) Monsieur LEBRUN Jean-Michel, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Douvaine) Monsieur LEDUC Fabrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy) Madame LEFEBVRE Gisèle, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy) Monsieur LESUEUR Jean-Pierre, Agent de maîtrise principal (Mairie de Marcellaz-Albanais) Monsieur MAGNIEN Franck, Agent de maîtrise principal (Mairie de Chamonix Mont-Blanc) Madame MATHIEU Isabelle, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Vétraz- Monthoux)
Monsieur MERLET Jean-Luc, Attaché (Mairie de Scionzier)
Madame PETIT Marie France, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur PISSARD MANIGUET Daniel, Agent de maîtrise principal (Mairie de Sallanches) Monsieur POZZI Lionel, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes) Madame RAVNAK Christine, Rédacteur (Mairie d'Annecy)
Madame REFOURN Patricia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Saint Julien en Genevois)
Madame RODRIGUES Sandra, Aide-soignant de classe supérieure (CAS de Paris) Madame ROMAN Maria-Paz, Agent de maîtrise principal (Mairie de Seyssel) Monsieur ROUSSEL Claude, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame RUCHE Sandrine, Attaché (Mairie de Publier)
Madame SKORY Elodie, Rédacteur (Mairie de Veigy-Foncenex)
Madame SLAVEV Adelina, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame SUC Nathalie, Attaché (Mairie de Vétraz-Monthoux)
Madame THEVENOD Nathalie, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Monsieur THOVEX Eddy, Ingénieur principal (Communauté de communes des Vallées de Thônes) Monsieur TRACANA Joseph, Technicien principal de 2ème classe (Leman Habitat)
MÉDAILLE ARGENT
Monsieur ADAM Pascal, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur AFCHAIN Guillaume, Animateur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy) Monsieur ALVES Carlos, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur ANGIBAULT Emmanuel, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame APERT Claire, Puéricultrice hors classe (Mairie d'Annecy)
Madame ASPRONI Sonia, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur AUDOUIN Florent, Adjoint technique principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy) Madame BANNE Carinne, Attaché (Mairie de Douvaine)
Madame BARTOLONI Eleonora, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame BAVEREL Sandrine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame BEAL Sabine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur BELLAL Nadir, Animateur (Mairie d'Epagny Metz-Tessy)
Madame BELLEVILLE Maria-Antonia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie d'Annecy)
Madame BENCHETRIT isabelle, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)
Monsieur BERNARD Sylvain, Agent de maîtrise principal (Communauté de communes des Vallées de Thônes)
Madame BIBOLLET Aurélie, Rédacteur (Mairie de La Clusaz)
Monsieur BILLARD Arnaud, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Alex)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 55 Monsieur BLANC Régis, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)
Madame BLANC-GARIN Nadia, Rédacteur principal de 1ère classe (Conseil départementale de la Savoie) Madame BORNET Fabienne, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Thonon Agglomération) Monsieur BOSSON Sylvain, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur BOURY Fabien, Ingénieur principal (Mairie de Thônes)
Madame BRUNEL Françoise, Rédacteur (Mairie de Beaumont)
Madame BUIRON Isabelle, Technicien principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame BULEUX Nathalie, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Thônes)
Madame CARLIER Laetitia, Agent de maîtrise principal (Mairie de Scionzier) Madame CARNIS Stéphanie, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Thônes) Madame CATTEAU Angélique, Infirmier en soins généraux hors classe (Mairie de Reignier-Esery) Monsieur CHAPPET Jérôme, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame CHAPPUIS Véronique, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Sciez)
Monsieur CHAREYRE Damien, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Sallanches) Madame CHARLES Nadège, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Thonon Agglomération) Monsieur CHAZALVIEL Florent, Educateur APS principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame CLAIMAND Natacha, Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Madame CLERINO Cécile, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Chamonix Mont- Blanc)
Madame COLLIN Isabelle, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Reignier-Esery) Madame COLLOMB-PATTON Maryse, Attaché (Mairie de Douvaine) Madame COTARD Marina, Animateur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame CROCHET Florence, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Communauté de communes Usses et Rhône)
Madame CRONIER Djamila, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame CROS Florence, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Douvaine) Madame DAGUIN Carole, Animateur (Mairie de Vétraz-Monthoux) Monsieur DE WAAL Patrick, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine) Madame DE WARREN Cécile, Assistant de conservation (Mairie d'Annecy) Monsieur DEGENEVE Julien, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine) Monsieur DELATTRE Tony, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)
Madame DELUY Anita, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Chamonix Mont-Blanc) Madame DENHEZ Aurélie, Attaché (Mairie de Mouxy)
Monsieur DENIS Francis, Adjoint technique principal de 2ème classe (Mairie de Sciez) Monsieur DEPIAT Yann, Adjoint administratif principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame DEPOISIER Sylvie, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie de Sallanches) Madame DI LUZIO Sandra, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie de Présilly) Madame DORCIER Chantal, Rédacteur (Mairie de Douvaine)
Monsieur DORTHE Frédéric, Agent de maîtrise (Mairie de Thônes)
Madame DOUCET Claire-Hélène, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Sallanches)
Monsieur DUCROZ Martial, Technicien (Mairie de Douvaine)
Monsieur DUGOURD Emmanuel, Technicien principal de 2ème classe (Mairie de Douvaine) Madame DUJON Martine, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annemasse) Monsieur EL ALAMI Youssef, Agent de maîtrise (Leman Habitat)
Madame ENJALBERT Martine, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Mairie d'Annecy) Monsieur ERGANIAN Yves, Agent de maîtrise (Mairie de Sciez)
Madame FAURE-GEORS Chantal, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (CCAS de Thônes) Monsieur FAVRAT Cédric, Adjoint technique principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur FEIDT Nicolas, Administrateur général - DGS 40000 à 80000 habitants (Mairie d'Annemasse) Monsieur FICHARD Patrick, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse) Monsieur FORNELLI Jean Claude, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame FORTIN Stéphanie, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie de Publier) Monsieur FOUCHER Eric, Agent de maîtrise (Mairie de Combloux)
Madame FOUET Mélanie, Rédacteur (Mairie de Scionzier)
Madame FOURNIL Delphine, Puéricultrice hors classe (Mairie d'Annecy) Madame FRACHET Frédérique, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy) Monsieur FREZIER Stéphane, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine) Madame FROISSARD Delphine, Animateur (Mairie d'Annemasse)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 56 Madame FUMAZ Corinne, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie d'Annecy)
Madame GAUDIG Maryse, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Douvaine) Madame GAUTHIER Véronique, Assistant de conservation (Mairie de Douvaine) Madame GENOUD Delphine, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie d'Annecy)
Madame GIL Danny, Animateur (Mairie d'Annecy)
Monsieur GOUTTE Olivier, Ingénieur principal (Mairie de Valserhône) Madame GRANDJACQUES Cyndie, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Sallanches) Madame GRANJUX Audrey, Rédacteur (Mairie de Bons en Chablais) Monsieur GRISARD Séverin, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame GROSJEAN Marie-Paule, Attaché (Mairie de Douvaine)
Madame GROSSET Karine, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Sallanches)
Madame GUDET BENDRIS Nadine, Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Madame GUERRERO Nadia, Animateur (Mairie d'Annemasse)
Monsieur GUINET Sébastien, Attaché (Mairie d'Annemasse)
Madame GUISSET Souad, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame HAMEL Céline, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame HAUTEVILLE Sandrine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (Mairie de Douvaine) Madame HENRIOT Michelle, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Madame HORON Charlotte, Ingénieur (Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents) Madame JACQUET Océane, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur JEANVILLE Rodrigue-Luc, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame JEUNESSE Stéphanie, Adjoint administratif principal de ere classe (Mairie de Vétraz- Monthoux)
Madame KALINSKI Aline, Animateur principal de 2ème classe (Mairie d'Annemasse) Madame KOCH Cynthia, Adjoint d'animation principal de 1ère classe (Mairie de Sallanches) Madame KRATTINGER Edwige, Adjoint administratif principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy) Monsieur LAFONT Michaël, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy) Madame LAMOINE Sylvie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur LAUSENAZ-PIRE Fabrice, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine) Madame LEBLANC Véronique, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame LEROY Anne-Sophie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame LESAGE Stéphanie, Cadre de santé paramédical (Mairie de Douvaine) Madame LESREL Marie, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Douvaine) Madame LOUYOT-OREMUS Marie-Claire, Ingénieur hors classe (Mairie d'Annemasse) Madame MAIRESSE-AUDOUIN Isabelle, Agent de maîtrise principal (Mairie de Publier) Madame MALHEIRO Eve-Marie, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Veigy-Foncenex)
Madame MERLE Alexandra, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Vétraz-Monthoux)
Madame MESSERLI Stéphanie, Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (Département de la Haute-Savoie)
Madame METRAL Bérangère, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy) Madame MINGOIA Maria Concetta, Animateur (Mairie d'Annecy)
Madame MOLLET-NOËL Sandrine, Assistante maternelle (Mairie d'Annecy)
Monsieur MONNEREAU Fabrice, Adjoint d'animation principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse) Monsieur MORAND Frédéric, Agent de maîtrise principal (Mairie de Sallanches) Madame MOREL Sonia, Rédacteur (Mairie de Sallenôves)
Monsieur MOUSSARD Jean-Christophe, Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur MUGUET Eric, Ingénieur (Mairie de Poisy)
Madame NESSAIBIA Akima, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie d'Annecy)
Madame NICOUD Marguerite, Agent de maîtrise (Mairie de Douvaine) Monsieur OPRINSEN Richardis, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes) Madame PERRON Stéphanie, Attaché principal (Mairie de Douvaine) Madame PEZET Alexandra, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Sallanches)
Madame PHILIPPE Céline, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Chamonix Mont- Blanc)
Madame PICHON Sophie, Ingénieur en chef hors-classe (Mairie d'Annecy)
Madame PINGET BAUER Virginie, Attaché (Communauté de communes de la Vallée Verte)
Madame PLASSART Clarisse, Rédacteur principal de 2ème classe (Mairie d'Annecy)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 57 Madame PORTIER Christelle, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie de Veigy-Foncenex)
Madame POUPARD Pascale, Sage-femme hors-classe (Conseil Départemental de la Savoie) Madame REBEIX Luisa, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie de Douvaine) Monsieur RELET Olivier, Adjoint technique principal 2ème classe (Mairie d'Annemasse) Madame REY Edwige, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Veigy-Foncenex) Madame REYMOND Annie, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur REYMOND Julien, Agent de maîtrise principal (Mairie de Douvaine) Madame ROBERT Laëtitia, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (Mairie d'Annecy)
Monsieur RUBAT DU MERAC Patrick, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Monsieur RUIS Nicolas, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Epagny Metz-Tessy) Monsieur RUQUIER Sébastien, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Thônes) Madame SAILLY Stéphanie, Agent social principal de 1ère classe (Mairie de Douvaine) Monsieur SALAÜN Loïc, Attaché principal - DGS 2 000 à 10 000 habitants (Mairie de Bons en Chablais) Madame SAPINO Michelle, Attaché (Mairie d'Excenevex)
Monsieur SCHWINN Frédéric, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Messery) Madame SOLETY Corinne, Rédacteur principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame SOYEUX Dominique, Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Madame TESSIER Stéphanie, Agent de maîtrise (Mairie de Seyssel) Madame TEXIER Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 1ère classe (Mairie de Sciez) Monsieur TRABICHET Roland, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Vailly) Monsieur VENAZIO Lionel, Adjoint administratif (Mairie d'Annecy) Madame VERNEY Catherine, Auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Mairie d'Annecy) Monsieur VIDAL Cédric, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annecy) Madame VIOLLET Laure, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Thônes) Monsieur VOISIN Stéphane, Directeur (Mairie d'Annecy)
Madame VUILLE-JACQUEMONT Isabelle, Attaché (Mairie d'Annemasse)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : + Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; + Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 b JUIL. 2025
/b Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et aux agents de Collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-22-00007
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet
2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R
de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue
des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse 59 E 3 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des
Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l’article L752-6 du code de commerce :
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec à : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse 60 VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-2020-024 de la SARL URBANISTICA domicilié 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 4 janvier 2025 par la SARL URBANISTICA;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-
2020-024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 arras pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS , dont le gérant est M. François-Xavier FRAPPIER, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 4 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce. :
Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
€ —
Pour La Préfète,
Le secrétai énéral
ony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieËX près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux
précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates- 62000 ARRAS pour la réalisation d'analyse 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-24-00009
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant
modification des statuts du SIVOM ARMOY LE
LYAUD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 62 PRÉFÈTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
Équlié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 24 fl 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0043
portant modification des statuts du Syndicat à vocations multiples Armoy -Le Lyaud
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-56 et L.. 5211-20 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE);
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : depuis le 18 décembre 2019. «{ )
Tel: 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec Œ
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 63 VU la délibération du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY-LE LYAUD en date du 17 septembre 2024 approuvant la modification de ses statuts consistant notamment en l'ajout à l’article 2 du nom du Groupe Scolaire « les voigères » et en la suppression de deux dispositions qui figuraient à l'article 6 des statuts relatif aux ressources du syndicat :
+ La disposition « Le coût moyen de l'heure sera déterminé au 31 décembre de chaque exercice, et un prix horaire de l’utilisation du tracto-pelle sera fixé par les membres du Syndicat » est supprimée du paragraphe 1C.
+ Le paragraphe 7 « vente de l'Electricité à ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) » est entièrement supprimé.
VU la délibération de la commune du Lyaud du 4 novembre 2024 approuvant la modification des statuts proposée par le SIVOM.
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, cette commune a délibéré dans le délai de trois mois dont elle dispose à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Armoy a délibéré favorablement le 25 juin 2025 en dehors du délai de trois mois ; qu'en tout état de cause, sa décision est réputée favorable ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY - LE LYAUD, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2024, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY-LE LYAUD demeure inchangé.
Article 3:
-__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président du syndicat intercommunal à vocations multiples ARMOY- LE LYAUD, + _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La Préfète,
A Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 64 SYMHDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES
ARMOY - LE LYAUD ou 78
route des Voigères - 74200 LE LYAUD
Tél. 04.50.73.97.84 fu 2075 4e.
Sivom@armoylyaud.fr
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMNUAL A VOCMIONS ‘
MULTIPLES ARMOY-LE LYAUD
Article 1 :
En application des articles L 51-11-1 et suivant du Code des Collectivités Territoriales, il a été formé, en
1984, entre les communes d'ARMOY et du LYAUD, un Syndicat Intercommunal à Vocation multiple qui
conserve la dénomination de « Syndicat À Vocation Multiple ARMOY-LE LYAUD »,
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet la réalisation d'œuvres et de services présentant un intérêt général pour les
communes participantes, notamment :
Le Domaine Scolaire :
-_ la construction, l'entretien, la gestion et le fonctionnement du Groupe Scolaire Les Voigères (maternelle
et élémentaire).
L'Entretien Technique :
-_ l’entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie ;
- la gestion du personnel! ;
-_ l’acquisition, l'entretien et la surveillance des équipements d'intérêt intercommunal, communal et
sportif ;
Article 3 :
Le siège social du SIVOM ARMOY-LE LYAUD reste fixé au Groupe Scolaire Intercommunal Armoy-Le Lyaud
sis 78, route des Voigères — 74200 LE LYAUD :
Article 4 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat sera administré par un comité au sein duquel chaque commune adhérente sera représentée
par 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un
Secrétaire.
Le Comité pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui gonnant à cet effet une nn nn . , réreciure de là Haute-Savois délégation dont il fixera les limites selon l’article L 52-11-10. SGCD / Pôle accueil courrie-
Le bureau sera renouvelé en même temps que le comité. | .
23 SEP. 2074 Article 6:
ARRIVEE Les ressources du Syndicat comprennent :
5
1-— La contribution des communes associées, établie dans les conditions suivantes :
À - La participation de chaque commune sera répartie de manière équivalente, à 50 %, en ce qui concerne :
- L'investissement ;
- Les dépenses non spécifiées au Grand B et C:;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 65 B — La participation de chaque commune sera répartie au prorata du nombre d'élève de chaque commune
adhérente au Syndicat, inscrits au 1° janvier de chaque exercice en ce qui concerne le fonctionnement du
Domaine Scolaire. |
€ - Le traitement des agents techniques (salaires + charges patronales) sera calculé au prorata du nombre
d'heures effectuées dans chacune des communes adhérentes au Syndicat. La base de la participation sera
arrêtée après comptabilisation des heures de l’année précédente.
2 — le revenu des biens meubles et immeubles ;
3 — les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un
service rendu ;
4 — Les subventions de l'Etat, des E.P.C.I., des communes, du département, de la région et de l’Europe.
5 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
6 — Le produit des emprunts ;
Article 7 :
Le Syndicat aura pour receveur, Monsieur le Trésorier de Thonon.
Article 8 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues en
la matière par ie Code des Coilectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à la délibération du Comité Syndical n° 2024/09/03
A Le Lyaud, le 19 septembre 2024
Le Président,
M. Joseph DEAGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 66 Département de la
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de
THONON LES BAINS
Canton de
THONON LES BAINS
Délibération
2024/09/03
Nombre de Conseillers
- en EXETCICE 8
- PrÉSONTS scies 7
- de votants 7
DOUT.svrsssress 7
CONÉTE sure 0
abstention 0
Date de Convocation
30 août 2024
Approbation de la
modification des
statuts du SIVOM
Armoy — Le Lyaud
Transmis le 19/09/2024
Notifié le 19/09/2024
Reçu en Préfecture le :
ture de la Haute-Savoie
Rép | Pôle accueil courrier
23 SEP. 202
ARRIVEE
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL & VOCATIONS MULTIPLES
ARMOY-LE LYAUD
Siège : 78 route des Voigères - 74200 LE LYAUD
tél. 04.50.73.97.84
sivom@armovylyaud.fr
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 18 heures, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples ARMOY-LE LYAUD, s’est réuni en session ordinaire au siège du Syndicat sous la Présidence de Monsieur Joseph DÉAGE.
Etaient présents : Joseph DÉAGE, Patrick BERNARD, Jean-Marc EHRY, Agnès HUBERT, Olivier JACQUEY, Martine
SIEGER, Hubert DUBOULOZ (suppléant).
Excusés : Murielle FILLON, Jean-Yves MEYNET.
Jean-Marc EHRY, désigné par le Comité Syndical, a êté nominé secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84/304 du 06 mars 1984 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples ARMOY - LE LYAUD, modifié,
Vu la délibération initiale du Comité Syndical du IT avril 1996 portant proposition de révision de certains articles statutaires,
Vu les statuts du SIVOM ARMOY - LE LY AUD),
Vu la refonte des statuts du SIVOM ARMOY — LE LYAUD approuvée par délibération du conseil syndical en date du 13 octobre 2009 puis actée par arrêté préfectoral n° 122/2009 en date du 1‘ décembre 2009.
Monsieur le Président du SIVOM expose au Comité Syndical que depuis
lors, des changements sont intervenus, notamment le transfert de la compétence de l’eau et le démontage des panneaux photovoltaïques. et propose qu'après lecture des statuts du SIVOM ARMOY - LE LYAUD modifiés, il conviendrait de prendre en compte cette modification.
Le Comité Syndical, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
+ Approuve la modification des statuts du SIVOM ARMOY - LE
LYAUD telle que formulée ci-joint ;
e Décide de soumettre la modification des statuts ainsi proposée aux
Conseils Municipaux d’Armoy et de Le Lyaud ;
e Demande à Monsieur le Président de faire vérifier la proposition de
modification à Monsieur le Préfet pour une plus exacte légalité de la
révision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Les Signatures
Le secrétaire de séance,
Éaran
Le présidents:
Josepi DEAGE:.
7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 67 ! Lu . r = ” \ _
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-22-00006
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet
2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la
SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai -
11100 NARBONNE pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025 Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation 69 EX PREÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0O015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100
NARBONNE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de
commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac/4@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
O
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025 Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation 70 Vu l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n° 74-29-09 -
2020-0031 de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l’article 1752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 1°’ octobre 2024 par la SASU AQUEDUC;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n° 74-
29-09-2020-031 de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1* mai —- 11100 NARBONNE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de L'article L752-6 du code de commerce est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° mai - 11100 NARBONNE, dont le gérant est M. Bruno ZAGROUN, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit: - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour La Préfète,
Le secrétaire général A
David-Antho ll
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux prè
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
tribunal administratif de Grenoble dans un délai
22e
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025 Portant habilitation n° 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE pour la réalisation 71