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Déliberation - Deliberation n° 86 2024 Personnel communal Protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 86 2024 Personnel communal Protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S LGr
ID :081-218101400-20240926-2198 DL86260924-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 20 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 12
Absent : 1
Votants : 32
N° 86/27
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mmes
MARIGNOL, BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mmes RÉMY, LESPINARD, MM. POMAREDE, DELORD, BELINGAND, Mme DECOUX-POINDRELLE, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. LARUE à M. DELORD
M. LABORDE à Mme RÉMY
M. VANTAUX à Mme BALAT
M. GAMBIER à M. RENAULT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à M. CARAYON
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme BONNIFACY à M. VIDAL
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme LE NY à M. POMARÈDE
Était absent :
M. Désiré BOURDIC-GIRARD
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal que
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participatio| bibieié 0310/2054 S LG de leurs établissements publics au financement de la protection sociale] 5 :081518101400.202409262198 61 86260924-0E et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 08 décembre2023,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Ce point sera traité lors d’un prochain C.S.T.
De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
Ÿ sur le principe de la participation pour le risque prévoyance (sachant que le risque santé sera traité dans un second temps).
“sur le dispositif de procédure de labellisation retenu pour ce risque
Ÿ” sur le montant de participation de la collectivité
Le conseil, après en avoir délibéré à lunanimité,
DECIDE :
- de participer au risque prévoyance à compter du 1 janvier 2025.
- de retenir la procédure de labellisation pour le risque prévoyance
- de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par
agent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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