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Acte - DEL040 2024 Personnel communal protection sociale complémentaire prévoyanc
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL040 2024 Personnel communal protection sociale complémentaire prévoyanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
UR)AGE
Délibération du Conseil municipal no 040/2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Peggy Briand à Gilles Duvert, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini
à Jean-Charles Congard, Florence Boullen à Brigitte Dulong, Juliette Blanchet à Michel Deridder.
Absents : Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Personnel communal - protection sociale complémentaire prévoyance - Mandat au CDG38
Marie-Paule Balicco, conseillère municipale déléguée informe le Conseil municipal que les employeurs publics
territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette
garantie à compter du ler janvier 2025, avec les précisions ci-après :
Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret
n"2022-581),
Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de
décret présentéau CSFPT du 20/12/2023).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité,
La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l'une de l'autre) pour le versement de cette
participation financière de l'employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait parl'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers ))),
- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités
distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participatio('i proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence
assurée par ses soins. Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans
le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des
charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés parles collectivités, le Centre
de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le
courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1e2anvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui leursera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront
invités à les présenter à leur organe délibérant.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à [a protection sociale
complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords
collectifs,
Vu le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurfinancement,
Vu l'accord collectif national du 1l juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial du................ (lndiquer la date du CST pourles collectivités ne dépendant pas
du CST départemental ou pour celles en dépendant indiquer 30 novembre 20231 pris sur la base de l'article 4 du
décret no2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'lsère et afin de
pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
* de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'lsère
prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction publique ;
- de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu'à
toutes les actions nécessaires à sa conclusion a
- d'accepter la participation minimale prévue réglementairement.
Ainsi fait et délibéré le cinq avril deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 11/04/2024
Présents : 19, absents :3, votants :25 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud