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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms CC du 30 mai 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms CC du 30 mai 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, Figr&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Procès-verbal

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 30 mai 2024 à Sillingy

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 mai 2024

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 20 - votants 30.

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christion

BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Rocco COLELLA, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOK, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER

Procurations :

Elisabeth BOIVIN à Thomas BIELOKOPYTOFF

Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST

Roger DALLEVET à Pierre AGERON

François DAVIET à Brigitte TERRIER

Karine FALCONNAT à Carole BERNIGAUD

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Virginie FRANCOIS à Séverine MUGNIER

Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET

Philippe LANGANNE à Yvan SONNERAT

Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI

Excusés :

Jacqueline CECCON

Christiane MICHEL

Secrétaire de séance : Carole BERNIGAUD

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 4 avril 2024

2. Compte-rendu des décisions du Président

2024-03 : Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'aménagement de la route des Combes et le renforcement du réseau d'eau potable à Chaumontet - Commune de Sillingy

2024-04 : Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés

2024-05 : Attribution du marché d'assurance chantier pour le projet de construction des locaux France Services, d'Un espace de bureaux et d'une crèche

2024-06 : Attribution du marché de travaux pour l'aménagement d'une piste cyclable route du Canal à Silingy

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 1/243. Délibérations

1 - Autorisation à donner au Président pour la signature de l'avenant n°6 à la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires (Annexe 1)

2- Aire d'accueil des gens du voyage - Modification du tarif d'électricité

3- Terrains familiaux des gens du Voyage - Modification du tarif d'électricité

4- Adhésion de la communauté de communes au SYANE

5- Avenant n°1 au marché de travaux concernant la construction d'un bôtiment France Services et d'une crèche à La Balme de Sillingy (Annexe 2)

&- Modification du règlement intérieur du gymnase La Mandallaz à Sillingy (Annexe 3)

7- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la CCFU à la commune de La Balme de Silingy pour la réalisation d'un aménagement cyclable sur la Route de Dalmaz

(Annexe 4)

8- Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de versement d'une aide économique avec la société PLANET KARAPAT (Annexe 5)

9- Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Office public de l'Habilat de la Haute Savoie pour l'acquisition en VEFA de 25 logements locatifs sociaux sur la commune de La Balme de

Silingy —- Opération « Cœur de Balme » (Annexes éet7)

10 - Octroi d'une garantie d'emprunt à Odélia à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt destiné à financer les travaux de rénovation de l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes Le Bosquet de la Mandallaz à Sillingy

11 - Octroi d'une garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux sur la commune de Silingy - Allée des Rainettes - Opération « Picturia » (Annexes 8 et 9)

12 - Octroi d'une garantie d'emprunt à Aliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de 2 logements locatifs sociaux sur la commune de Sallënôves - Chemin de Champ Derrière - Opération « Les carrés de Francisque » (Annexes 10 et 11)

13 - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 1104 sur la commune de Lovagny

14- Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 1105 et de la parcelle B 777 sur la commune de Lovagny

15- Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 749 et B 750 sur la commune de Lovagny

lé- Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 419 et B 420 sur la commune de Lovagny

17 - Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 421 sur la commune de Lovagny

18 - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 422 sur la commune de Lovagny

19 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes (Annexe 12)

20 - Autorisalion à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 14 logements locatifs aidés

21 - Attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau potable sur le secteur Chaumontet bas, commune de Sillingy

22 - Attribution du marché de travaux de renouvellement du réseau d'eau potable sur le secteur Bonasse - Morzies, commune de La Balme-de-Sillingy

23 - Autorisation à donner au Président pour la signalure d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Syr'Usses (Annexe 13)

4. Questions diverses

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 2/241- Approbation du PV du conseil communautaire du 4 avril 2024

Le compte-rendu de la séance du 4 avril 2024 à Sallenôves est approuvé à l'unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2024-03: Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour

l'aménagement de la route des Combes et le renforcement du réseau d'eau potable à Chaumontet - Commune de Sillingy

2024-04 : Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés

2024-05 : Attribution du marché d'assurance chantier pour le projet de construction des locaux France Services, d'un espace de bureaux et d'Une crèche

2024-06 : Attribution du marché de travaux pour l'aménagement d'une piste cyclable route du Canal à Sillingy

3- Délibérations

N° 2024-49 : Autorisation à donner au Président pour la signature de l'avenant n°6 à la

convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires

Madame Maly SBAFFO, vice-présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et plus particulièrement l'article 133 VII,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-8etR1111-1,

Vu le code des transports et notamment son article L3111-9,

Vu la délibération n°2015-13 du 5 mars 2015 du conseil communautaire de la CCFU relative à

la signature d'une convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires avec le Département de la Haute-Savoie,

Vu la délibération n°2019-02 du 31 janvier 2019 relative à l'avenant n°1 de ia convention de

délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant sur la modification de l'annexe 2,

Vu la délibération n°2021-82 du 8 juillet 2021 relative à l'avenant n°2 de la convention de

délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant prolongation de la convention et modification des modalités de financement pour tenir compte des nouvelles pièces de marchés,

Vu la délibération n°2022-11 du 10 février 2022 relative à l'avenant n°3 de la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant sur l'inscription des élèves sur lignes régulières,

Vu la délibération n° 2023-54 du 1er juin 2023 relative à l'avenant n°4 de la convention de

délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant prolongation de la convention,

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 3/24Vu la délibération n° 2024-40 du 4 avril 2024 relative à l'avenant n°5 de la convenlion de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant prolongation de la convention,

Afin de favoriser la mobilité des élèves inscrits au transport scolaire régional, la Région a mis en place la possibilité de souscrire à un abonnement scolaire étendu, permettant aux élèves de voyager librement sur les lignes interurbaines du réseau « Cars Région » sur l'ensemble du territoire régional.

Ce nouveau titre « scolaire plus » est proposé à compter de la rentrée scolaire 2024 selon les modalités suivantes :

° || concerne tout ayant-droit scolaire externe ou demi-pensionnaire bénéficiaire d'un titre de transport régional quel que soit son mode de transport scolaire {cars ou TER),

e Sa souscription relève du choix des familles, qui souhaitent permettre à leurs enfants d'emprunter les lignes du réseau Cars Région en dehors de leur trajet scolaire habituel,

° le titre donnera ainsi accès, en plus du service scolaire sur lequel l'élève est affecté pendant l'année scolaire, à l'ensemblé des lignes régulières interurbaines routières

gérées par la Région (à l'exception de quelques lignes spécifiques où saisonnières et hors Trains Express Régionaux}. Ces exciusions sont notamment dues à des

problématiques de non-disponibilité d'équipement billetiaue Oùra dans ces lignes ou de fortes compensations tarifaires sur les lignes saisonnières ou express,

llest valable du 1er septembre au 31 août de l'année scolaire y compris pendant les jours fériés, week-end, petites et grandes vacances scolaires.

° Un supplément, défini chaque année par la Région, est ajouté au coût du titre de

transport scolaire. Pour l'année scolaire 2024-2025, le supplément est de 20 € pour l'année.

Ainsi en plus de leurs déplacements scolaires, les ayants droit au transport scolaire pourront

voyager sur le réseau interurbains « Cars Région » sur l'ensemble du territoire Auvergne-Rhône-

Alpes pour leurs déplacements de loisirs ou à leur convenance.

Lors de son inscription en ligne, la famille choisit de souscrire soit au titre scolaire simple (trajet scolaire) soit au titre scolaire étendu « scolaire plus » [trajet scolaire + accès illimités sur les lignes régulières du réseau Cars Région).

Quel que soit le titre choisit par la famille, les fonctionnalités de l'outil Pégase 2 ne permeitent pas un double paiement en ligne qui consisterait à payer la participation au transport scolaire

à l'AO2 et le supplément du titre scolaire étendu à la Région. L'encaissement ne peut être

perçu que par un seul gestionnaire, celui qui est affecté à la demande.

Un avenant à la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports

scolaires est donc nécessaire pour autoriser la CCFU à encaisser et conserver l'intégralité de la recette relative au titre « scolaire plus », à savoir la participation familiale au transport scolaire

qu'elle encaisse déjà, et le supplément du titre scolaire étendu.

Il est proposé au conseil communautaire :

-__ D'approuver le projet d'avenant n°6 à la convention de délégaïion de

l'organisation et du financement des transports scolaires joint en annexe à la présente délibération,

. __ D'autoriser le Président à signer ledit avenant et tout document s'y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 4/24N° 2024-50 : Aire d'accueil des gens du voyage - Modification du tarif d'électricité

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

Vu la délibération n° 2021-28 relative à l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération n° 2022-21 relative à la modification des tarifs d'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Le conseil communautaire de la CCFU a approuvé les tarifs d'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage, par délibérations n°2021-28 et 2022-21, de la manière suivante :

Tarifs

Dépôt de garantie emplacement 100€ par famille

Dépôt de garantie clés 90 € par jeu de clés

Droit d'emplacement

Emplacements 1A, 2A, 5A, 6A 3,50 € par jour

Droit d'emplacement

Emplacements 3A et 4A 2 € par jour

Dérogation à la durée de séjour -

droit d'emplacement

3,50 € par jour pendant la

durée

Avance sur les fluides

30 € minimum à l'arrivée sur

l'aire et règlement au réel

ensuite par prépaiement

Consommation des fluides

Eau potable et

assainissement : tarifs en

vigueur

Électricité : 0,21 € / kWh

Afin de prendre en compte l'augmentation du coût de l'électricité, il est proposé de réévaluer

le coût d'électricité à 0,23 € / kWh.

Les autres tarifs restent inchangés.

Il est proposé au conseil communautaire :

De fixer les tarifs applicables aux occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage de la manière suivante à compter du 1er juin 2024 :

Tarifs

Dépôt de garantie emplacement 100€ par famille

Dépôt de garantie clés 50 € par jeu de clés

Droit d'emplacement

Emplacements 1A, 2A, SA, 6A 3,50 € par jour

Droit d'emplacement

Emplacements 3A et 4A 2 € par jour

Dérogation à la durée de séjour -

droit d'emplacement

3,50 € par jour pendant la

durée

Avance sur les fluides

30 € minimum à l'arrivée sur

l'aire et règlement au réel

ensuite par prépaiement

Consommation des fluides

Eau potable et

assainissement : tarifs en

vigueur

Électricité : 0,23 € / kWh

De préciser que le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage sera modifié en conséquence.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 5/24Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Luc DUBOIS demande quelle aire est concernée par cette modification de tarif 2

Henri CARELLI répond que la CCFU n'a qu'une aire d'accueil au niveau de la route de l'Oratoire.

N° 2024-51 : Terrains familiaux des gens du Voyage - Modification du tarif d'électricité

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

Vu la délibération n° 2021-29 relative à la fixation du montant du loyer et du tarif d'électricité des terrains familiaux des gens du voyage,

Le conseil communautaire de la CCFU a fixé le tarif d'électricité appliqué aux occupants des terrains familiaux des gens du voyage à 0 ,19 € / KWh par délibération 2021-29 an date du 8 avril 2021.

Afin de tenir compte de l'augmentation du coût de l'électricité, il est proposé de réévaluer le coût d'électricité à 0,23 € / kWh.

ll est proposé au conseil communautaire :

-__ Defixer le tarif d'électricité à 0,23€ / KWh à compter du 1e juin 2024.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-52 : Adhésion de la communauté de communes au SYANE NU LV DE ONE SN —————— © —— ———

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5721-2,

Vu les statuts du Syane et notamment l'article 1,

La Communauté de commune Fier et Usses est un territoire engagé dans la transition énergétique. Elle vient de lancer l'élaboration de son plan climat air énergie territorial (PCAET).

Le Syane, acteur opérationnel de l'énergie et du numérique, agit depuis plus de 10 ans en faveur de la transition énergétique et numérique, à travers ses actions sur les réseaux et de

nombreux services associés. || apporte son expertise, initie des projets innovants et accompagne les collectivités du territoire de la conception à la réalisation et au suivi de leurs actions.

Doté de 7 compétences statutaires, le Syane est autorité organisairice des services publics de

distribution de l'électricité et du gaz. Ilintervient également sur l'éclairage public et urbain, les réseaux de chaleur et de froid, la production et la distribution d'énergies renouvelables, la

moiïtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique, les bornes de recharge pour véhicules électriques, et mobilité propre, le déploiement de la fibre optique et les services numériques.

Une adhésion au Syane permettrait à la communauté de communes de nouer Un partenariat

fort et pérenne autour des actions de transition énergétique telles que :

- La réalisation d'une stratégie lumière, pour définir une identité nociurne cohérente adaptée aux usages et qui limite les impacts sur la biodiversité, modalités à définir en coordination avec les communes membres ;

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 6/24- L'accès au service de Conseil en énergie pour une meilleure gestion énergétique du

patrimoine et l'accompagnement à la réalisation de projets performants et vertueux sur les bâtiments communautaires, sous condition d'adhésion à ce service optionnel : - La poursuite d'Une démarche commune de déploiement d'une mobilité propre, par la fourniture d'infrastructures de recharges pour les véhicules, et la participation à la stratégie de déploiement des bornes de recharges avec les communes ainsi que

l'accompagnement à la mise en place de solutions de mobilité basée sur des énergies

décarbonées ;

- Le développement des énergies renouvelables, par la réalisation d'études de faisabilité d'installations de production et Un accompagnement à la mobilisation des

porteurs de projets publics où privés, notamment des centrales villageoises ; - _L'Utilisation de l'outil web dénommé « Symaginer », développé par te Syane pour

modéliser et projeter les évolutions des réseaux énergétiques, outil qui rassemble les données de consommation, production et distribution d'énergies, dont les énergies

renouvelables, de l'échelle du bêtiment jusqu'à l'ensemble du territoire départemental. Cet outil est proposé aux intercommunalités, si elles adhèrent au

Syndicat, comme un outil partagé, en aide et support au suivi de la mise en œuvre par celles-ci de la planification énergétique.

Le Syane, est un « Syndicat mixte ouvert » ayant actuellement pour adhérents :

- Le Département de la Haute-Savoie

- Les communes de la Haute-Savoie sous concession ENEDK,

- Les communes et syndicats intercommunaux dont la distribution d'électricité est assurée en régie ou en SEM, à savoir :

> Communes de Bonneville, des Houches et de Sallanches,

> Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (S.LE.S.S.},

> Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Vallée de Thônes {(S.LE.V.T.). - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)

Depuis sa réforme statutaire de 2017, le Syane est ouvert à l'adhésion des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), c'est-à-dire les Communautés d'agglomération et les Communautés de communes.

Les statuts du Syane précisent que les Communautés de communes désignent, en cas d'adhésion, 1 titulaire et 1 suppléant, pour siéger au Comité syndical.

Par ailleurs, une cotisation fixe annuelle d'adhésion est prévue, calculée sur la base de la

population de la collectivité. Le montant de cette cotisation fixé pour 2024 par le Comité du Syane, se situe à 0,30 €/habitant DGF.

Cette cotisation contribue au financement du fonctionnement du Syndicat et aux multiples services apportés de manière mutualisée à ses adhérents.

Considérant que l'adhésion au Syane facilitera la Communauté de communes Fier et Usses dans la poursuite de ses engagements pour la transition écologique et énergétique, en

particulier pour la mise en œuvre du plan d'actions du PCAET,

ll est proposé au conseil communautaire :

D'adhérer au Syane à compter du 20 juin 2024,

D'autoriser le Président à signer tous les actes et décisions afférents à cette

adhésion,

D'approuver la cotisation instaurée conformément à l'article 8 des statuts du Syane, soit pour 2024 : 2 313.84 € {au prorata temporis, l'adhésion étant effective à la date

de délibération concordante du Syane),

De désigner Mme Jacqueline CECCON au sein du Comité du Syane en tant que délégué titulaire et M. Christophe GUITTON en tant que délégué suppléant au sein du Comité du Syane.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 7/24Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-53 : Avenant n°1 au marché de travaux concernant la construction d’un bâtiment MORE DE MN OR © France Services et d'une crèche à La Balme de Sillingy

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Dans le cadre du projet de construction des locaux Frances Services, d'un espace de bureaux et d'une crèche à la Balme de Sillingy, la CCFU a retenu par délibération n°2023-107 du 07/12/2023 l'entreprise ALLEGRO pour le lot n°2 « Gros Œuvre ».

Le montant initial du marché s'élevait à 494 212, 47 € HT pour ce loi.

Suite à l'analyse des pièces écrites du marché, il s'avère que le gros béton, élément nécessaire au rattrapage du bon sol et à la réalisation des fondations du bâtiment, a été décrit dans le CCTP et dans la note géotechnique mais ne figurait pas dans la trame du DPGF.

Le coût de fourniture et de mise en œuvre du gros béton n'a ainsi pas été chiffré, ni inclus dans

le prix de l'offre remis par l'entreprise titulaire du lot n°2 « Gros Œuvre ».

Considérant les éléments précités, il convient de revoir la rémunération du titulaire du lot n°2 « Gros Œuvre » pour intégrer ce coût de fourniture et mise en œuvre dont le montant s'élève à 60 766,50 € HT.

Incidence sur le lot n° 2

Montant initial du lot n°2 494 212, 47 €HT

Avenant n°1 au lot n°2 60 766,50 € HT

Marché initial + avenant n°1 554 978,97 €HT

% d'écart introduit par l'avenant sur le lot n° 2 + 12.30 %

Incidence sur le marché global

Montant initial du marché {17 lots) 2 765 280,05€ HT

Nouveau montant global du marché 2 826 046.55 € HT

Nouveau montant global du marché 3 391 255.86 € TTC

% d'écart introduit par l'avenant sur le marché

global +220 %

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R 2194-1 et suivanÿs,

Vu l'information faite à la commission d'appels d'offres du 3 mai 2024,

est proposé au conseil communautaire :

-__ De valider le montant de l'avenant n°1 au lot n°2 de 60 766,50 € HT

.__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au marché de travaux du lot n°2 ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 8/24Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Fabienne DREME demande de qui vient l'erreur 2

Henri CARELLI rébond qu'il s'agit d'un oubli. au niveau du DPGF de la maîtrise d'œuvre, ef plus

particulièrement de l'économiste.

Rocco COLELLA demande s'il est possible, sans engager une procédure, de compenser cette

plus-value en réduisant les coûts d'ingénierie ?

Henri CARELLI répond que le bilan sera fait à la fin du chantier, si le coût des travaux supplémentaires non prévus liés à un oubli de l'équipe d'ingénierie dépassent 2% du montant

global, il sera possible de demander des indemnités à la maîtrise d'œuvre.

N° 2024-54 : Modification du règlement intérieur du gymnase La Mandallaz à Sillingy

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

La Communauté de Communes Fier et Usses est compétente en matière de gestion des

équipements d'intérêt communautaire qui comprend l'entretien, la gestion et l'exploitation du gymnase scolaire La Mandallaz situé à Sillingy.

Afin de réglementer l'organisation interne et la mise à disposition du gymnase auprès des associations extérieures, un règlement intérieur avait été approuvé par délibération 2016-58 en date du 30 juin 2016.

ll convient de procéder à une mise à jour du règlement intérieur afin de prendre en compte l'évolution des pratiques. Il est ainsi proposé de modifier l'article 17 comme suit :

Le paragraphe « La mise en place d'une buvette temporaire et d'ün appareil de cuisson à l'intérieur du bâtiment du gymnase n'est pas autorisée.

L'autorisation de la mise en place d'une buvette temporaire à l'extérieur du bâtiment du gymnase est délivrée par la mairie de SILLINGY pour Uniquement les boissons du groupe 1 et du groupe 3. Toutes les autres boissons qui ne figurent ni dans le groupe 1, ni dans le groupe 3 ne sont pas autorisées. La CCFU prendra l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public. »

Est remplacé par :

«La mise en place d'une buvette temporaire et d'un appareil de cuisson à l'intérieur du bâtiment du gymnase n'est pas autorisée. Elle est autorisée à l'extérieur du bâtiment, pour deux manifestations par associations et par an, avec une fermeture à 23h.

L'autorisation temporaire de débit de boissons (uniquement boissons du groupe 1 et 3) devra être demandée à la mairie de Sillingy. Toutes les autres boissons qui ne figurent ni dans le groupe 1, ni dans le groupe 3 ne sont pas autorisées.

La CCFU prendra l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public. »

ll est proposé au conseil communautaire :

- D'approuver la modification de l'article 17 du règlement intérieur du gymnase La Mandallaz joint en annexe.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 9/24N° 2024-55 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la CCFU à ia commune de La Balme de Sillinay pour la réalisation d'un aménagement cyclable sur la Route de Dalmaz

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Pur délibération n°2024-44 du 04/04/2024, la CCFU a défini le cadre d'intervention et de mise

en œuvre du schéma directeur cyclable (SDC), selon le type d'itinéraire, sa hiérarchie dans le SDC, et son intégration ou non dans un aménagement routier plus global.

La commune de La Balme de Silingy a informé la CCFU de son projet de sécurisation et de

réaménagement de l'intersection entre la Route de Dalmaz et la Route de Choisy,

comprenant notamment la réalisation d'un tronçon de voie verte.

Cet aménagement cyclable est bien inscrit au Schéma Directeur Cyclable de la CCFU et identifié par la fiche tronçon n°66 comme appartenant au réseau d'intérêt communautaire.

Cet aménagement cyclable relève ainsi d'une maîtrise d'ouvrage de la CCFU, mais avec la possibilité de la transférer à la commune dans le cas d'un aménagement global, avec une

prise en charge des coûts de travaux HT à hauteur de 80% à la charge de la CCFU.

Au regard du dossier déposé par la commune de La Balme de Sillingy, du respect des prescriptions du SDC ei des préconisations techniques du CEREMA sur les caractéristiques des aménagemont cyclables, la CCFU valide sa participation financière à la voie verte projetée

et délègue sa maîtrise d'ouvrage à la commune.

Les modalités techniques et financières de cette opération sont détaillées dans la convention

de délégation de maîtrise d'ouvrage ciointe.

Le budget prévisionnel de la voie verte est estimé à 105 204,30 € HT avec une participation de

la CCFU à hauteur de 84 163,44 €.

Il est proposé au conseil communautaire :

.__ D'autoriser le Président à signer et à mettre en œuvre la convention de délégation de maftrise

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-56 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de

versement d'une aide économique avec la société PLANET KARAPAT

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2251-3 du CGCT,

La société PLANET KARAPAT a pour objet de gérer des lieux d'accueil, d'éveil et de vie pour

les jeunes enfants de 3 mois à 3 ans. Dans le cadre de son activité, PLANET KARAPAT a le projet d'ouvrir une nouvelle structure d'accueil type micro-crèche de 12 places sur la commune de

Sallenôves. Elle a sollicité la CCFU, compétente en matière de Petite enfance, pour le versement d'une aide économique annuelle permettant ainsi de proposer des places à tarifs

sociaux {(PSU — critères CAF).

L'analyse des besoins en mode de garde pour la petite enfance réalisée par la CCFU met en avant principalement un déficit de l'offre sur la partie nord du territoire qui comprend les

communes de Sallenôves, Mésigny et Choisy. La fermeture à compter du ler septembre 2024 du service de haite-garderie itinérante financé en partie par la CCFU, en raison d'un

fonctionnement devenu trop complexe va renforcer ce déficit.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communauiaire du jeudi 30 mai 2024 10/24Afin de développer l'offre de modes de garde sur ce secteur et garantir Un accès égal aux usagers aux services de crèches quels que soient leurs revenus, la CCFU souhaite subventionner la société PLANET KARAPAT, reconnue pour sa mission d'intérêt général, pour le fonctionnement de cette structure d'accueil de 12 places en mode PSU {Prestation de Service Unique de la CAF).

ll est précisé que le versement d'Une aide financière à Une structure privée est possible sur le

fondement de l'article L.2251-3 du CGCT qui prévoit que «lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent accorder des aides destinées à assurer le maintien de services nécessaires à la population en milieu rural ».

Le Bureau communautaire a validé lors de sa réunion du 28 mars 2024 l'octroi d'une aide à la société PLANET KARAPAT sur la base de 9 500 € / place / an, soit 114 000 € / an pour la structure

qui propose 12 places, en précisant que le budget alloué à la halte-garderie itinérante pouvait être basculé sur cette nouvelle structure d'accueil fixe.

La société PLANET KARAPAT s'engage à proposer des tarifs sociaux selon les critères CAF et à donner une priorité exclusivement aux familles qui résident le territoire de la CCFU.

Les modalités de versement de l'aide de la CCFU à PLANET KARAPAT sont définies dans la convention de versement d'une aide économique jointe à la présente délibération.

ll est proposé au conseil communautaire :

D'approuver le versement d'une aide économique à la société PLANET KARAPAT à hauteur de 114 000 € / an pour la gestion d'une micro-crèche de 12 places en mode PSU sur la commune de Sallenôves,

D'autoriser le Président à signer la convention de versement d'une aide économique jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Brigitte TERRIER demande donc si la halte-garderie itinérante n'existera plus ?

Maly SBAFFO confirme que ce service itinérant sera effectivement arrêté en août en raison de

contraintes liées à l'itinérance.

Henri CARELLI complète les propos en précisant que la halte-garderie itinérante fonctionne en tarifs sociaux {PSU CAF) et que l'idée est de conserver un volume de places à tarifs sociaux accessibles pour une majorité au regard de la forte demande des familles.

N° 2024-57 : Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Office public de l'Habitat de la Haute-Savoie

pour l'acquisition en VEFA de 25 logements locatifs sociaux sur la commune de La Balme de

Sillingy - Opération « Cœur de Balme »

Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

Le Bailleur Office public de l'Habitat de la Haute-Savoie sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 25 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 2 367 232 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Cœur de Balme » sur la commune de La Balme de Sillingy.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 11/24Il est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la

réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil notamment son article 2298,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le contrat de prêt n° 152576 ci-annexé, signé entre l'Ottice public de l'Habitat de la Haule- Savoie ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 30 novembre 2023,

Ilest proposé au conseil communautaire :

-__ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 367 232€, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse

des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges

et conditions du contrat de prêt susvisé, constitué de 7 lignes du prêt, selon les

conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon les conditions suivantes :

« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et cansignations, la

CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires au règlement ».

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

-__ De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la

présente délibération,

___ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-58 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Odélia à hauteur de 50% pour le

remboursement d'un prêt destiné à financer les travaux de rénovation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bosquet de la Mandallaz à Sillingy

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux Finances, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et notamment son article 2298 relatif à l'engagement de la caution envers le créancier,

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 12/24Vu le courrier de demande de garantie formulée par Odélia en date du 31 mai 2023 et complété par mail du 5 avril 2024,

Vu l'avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 18 avril 2024,

Odélia souhaite souscrire Un prêt de 467 000 € pour financer les travaux de rénovation de l'EHPAD de Sillingy, travaux entrepris suite à l'incendie survenu en août 2020. Les travaux de

reconstruction dus au sinistre ont été pris en charge par l'assurance mais l'association a profité de ces travaux et de la fermeture de l'établissement pour rénover et améliorer le bâtiment. L'association sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU à hauteur de 50% pour la réalisation

de ce prêt. La demande a été présentée en réunion de bureau communautaire le 18 avril 2024 qui a émis Un avis favorable.

ll est proposé au conseil communautaire :

D'accorder la garantie de la CCFU à hauteur de 50% à l'association Odélia pour le remboursement d'Un emprunt d'un montant de 467 000 € destiné à financer les travaux de l'EHPAD de Silingy souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse

d'Epargne selon les caractéristiques suivantes :

Montant maximum 467 000 €

Garantie CCFU 50%

Garantie Département 50%

Durée du prêt 7 ans

Taux d'intérêt Taux fixe de 4,68%

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de l'établissement bancaire, la CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

D'autoriser le Président à intervenir au nom de la CCFU au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur et l'emprunteur et à signer tous les actes y afférents.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-59 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de

14 logements locatifs sociaux sur la commune de Sillingy - Allée des Rainettes - Opération

«Picturia »

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

Le bailleur Alliade Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 14 logement locatifs sociaux {10 PLUS, 3 PLAI et 1 PLAI Adapté) pour un montant de prêt total de 1 248 316,00 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Picturia » située Allée des Rainettes sur la commune de Sillingy.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 13/24Il est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la

réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil notamment son article 2305,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le contrat de prêt n° 155907 ci-annexé, signé entre Alliade Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l'avis favorable des membres du bureau en date du 16 mai 2024,

llest proposé au conseil communautaire :

-__ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 248 316.00 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contral de prêt susvisé, constitué de 4 lignes du prêt, selon

les conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon les conditions suivantes :

« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement ».

-__ De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la

présente délibération,

-_ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-60 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de 2

logements locatifs sociaux sur la commune de Sallenôves - Chemin de Champ Derrière -

Opération « Les carrés de Francisque »

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

Le bailleur Alliade Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de

l'acquisition en VEFA de 2 logement locatifs sociaux {1 PLAI, 1 PLUS} pour un montant de prêt total de 332 338,00 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Les Carrés de Francisque »

située Chemin de Champ Derrière sur la commune de Sallenôves.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 14/24Il est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la

réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil notamment son article 2305,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le contrat de prêt n° 153382 ci-annexé, signé entre Alliade Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 16 mai 2024,

Il est proposé au conseil communautaire :

D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un

prêt d'un montant total de 332 338.00 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt susvisé, constitué de 4 lignes du prêt, selon

les conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon les conditions suivantes :

«La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contraciuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement ».

De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-61 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 1104 sur la commune de

Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la commune de Lovagny, le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

- l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

- le chemin de la Mailloude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la desserte de la zone et de permettre le croisement des véhicules.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 15/24Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités, etimpacte 6 propriétaires et un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1600 m?.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de

procéder à l'acquisition des tènementis nécessaires à l'élargissement de cet accès.

Lu purcelle cadastrée B 1104, située à l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le

chemin de Bourbonges, classée en zone naïurelle [N) au PLU est propriété de la commune de Lovagny et concernée par cet aménagement sur 14 m? environ.

La CCFU souhaite donc acquérir cette emprise aux conditions suivantes :

-__ Acquisition au prix de 1€/m°,

- Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCFU.

Il est proposé au conseil communautaire :

-__ D'approuver l'acquisition d'environ 14 m? sur la parcelle cadastrée B 1104 au prix de 1€/m’, surface à parfaire par géomètre expert,

.__ D'autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en

résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-62 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 1105 et de ia parcelle B 777

sur la commune de Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la commune de Lovagny, le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

- le chemin de la Mailloude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la

desserte de la zone et de permettre le croisement des véhicules.

Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités, et impacte 6 propriétaires et un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1 600 m°.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de procéder à l'acquisition des tènements nécessaires à l'élargissement de cet accès.

La parcelle cadastrée B 1105, située à l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le chemin de Bourbonges, classée en zone naturelle [N) au PLU est concernée par cet

aménagement sur 150 m? environ. Les propriétaires souhaitent également vendre à la CCFU la parcelle B 777 d'une superficie de 165m°, classée en zone naturelle (N) au PLU et jouxtant la zone des Rioudes.

La CCFU souhaite donc acquérir ces emprises aux conditions suivantes :

-__ Acquisition au prix de 1€/m°?,

-__ Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCEU.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 16/24ll est proposé au conseil communautaire :

D'approuver l'acquisition de la parcelle B 777 au prix de 1€/m°2,

D'approuver l'acquisition d'environ 150 m°? sur la parcelle cadastrée B 1105 au prix de 1€/m°?, surface à parfaire par géomètre expert,

D'autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-63 : Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 749 et B 750 sur la commune

de Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la commune de Lovagny, le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

- l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

- le chemin de la Mailloude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la desserte de la zone et de permettre le croisement des véhicules.

Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités, et impacte 6 propriétés et Un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1600 m?.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de procéder à l'acquisition des tènements nécessaires à l'élargissement de cet accès.

Les parcelles codastrées B 749 et B 750, situées le long du Chemin de la Mailloude, classées en zone naïvrelle {N) au PLU sont concernées par cet aménagement sur 520 m? environ : - 30 m? environ sur la parcelle B 749,

- 490 m°? environ sur la parcelle B 750.

La CCFU souhaite donc acquérir ces emprises aux conditions suivantes : - Acquisition au prix de 1€/m?,

-__ Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCFU.

Il est proposé au conseil communautaire :

D'approuver l'acquisition d'environ 30 m? sur la parcelle cadastrée B 749 et d'environ 490 m°? sur la parcelle cadastrée B 750 au prix de 1€/m2, surfaces à parfaire par géomètre expert,

D'autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 17/24N° 2024-64 : Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 419 et B 420 sur la commune

de Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la cammune de Lovagny, le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

-__ l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

_ le chemin de la Mailloude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la

desserte de la zone et de permetire le croisement des véhicules.

Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités,

et impacte 6 propriétés et un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1600 m°.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de procéder à l'acquisilior des tènements nécessaires à l'élargissement de cet accès.

Les parcelles cadasirées B 419 et B 420, situées le long du Chemin de la Mailloude, classées en

zone naturelle [N) au PLU sont concernées par cet aménagement sur 70 m? environ : - 42 m environ sur la parcelle B 419,

- 28 m? environ sur la parcelle B 420.

La CCFU souhaite donc acquérir ces emprises aux conditions suivantes :

-__ Acquisition au prix de 1€/m?,

-__ Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCFU.

l'est proposé au conseil communautaire :

- D'approuver l'acquisition d'environ 42 m° sur la parcelle cadastrée B 419 et

d'environ 28 m° sur la parcelle cadastrée B 420 au prix de 1€/m2, surfaces à parfaire par géomètre expert,

-_ D'autoriser le Président à signer toute promesse de verte et les ventes qui en

résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-65 : Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B 421 sur la commune de Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la commune de Lovagny,

le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

___ l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

- le chemin de la Mailloude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la

desserte de la zone et de permettre le croisement des véhicules.

Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités,

et impacte 6 propriétés et Un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1600 m°.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de

procéder à l'acquisition des tènements nécessaires à l'élargissement de cet accès.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 18/24La parcelle cadastrée B 421, située le long du Chemin de la Mailloude, classée en zone naturelle [N) au PLU est concernée par cet aménagement sur 350 m? environ.

La CCFU souhaite donc acquérir cette emprise aux conditions suivantes : - Acquisition au prix de 1€/m2,

-_ Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCFU.

ll est proposé au conseil communautaire :

D'approuver l'acquisition d'environ 350 m° sur la parcelle cadastrée B 421 au prix de 1€/m?, surfaces à parfaire par géomètre expert,

D'autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-66 : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée B 422 sur la commune de

Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de requalification de la zone des Rioudes sur la commune de Lovagny, le programme d'aménagement prévoit d'élargir :

l'intersection entre le chemin de la Mailloude et le Chemin de Bourbonges afin de faciliter la giration des véhicules et de sécuriser le carrefour,

- le chemin de la Mailoude, route d'accès à la zone d'activité afin d'améliorer la desserte de la zone et de permettre le croisement des véhicules.

Cet élargissement se ferait sur le talus actuel, à gauche en descendant sur la zone d'activités, et impacte 6 propriétaires et un exploitant agricole, pour une surface totale d'environ 1600 m2.

Des démarches amiables ont été engagées avec les propriétaires concernées afin de procéder à l'acquisition des tènements nécessaires à l'élargissement de cet accès.

La parcelle cadastrée B 422, située le long du Chemin de la Mailoude, classée en zone naturelle [N) au PLU est concernée par cet aménagement sur 350 m? environ.

La CCFU souhaite donc acquérir ces emprises aux conditions suivantes :

-__ Acquisition au prix de 1€/m?,

- Prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la CCFU.

Il est proposé au conseil communautaire :

D'approuver l'acquisition d'environ 350 m? sur la parcelle cadastrée B 422 au prix de 1€/m?, surface à parfaire par géomètre experi,

D'autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 19/24N° 2024-67 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention relative aux

aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 aoûl 2015, La région {de par son SRDEI)

est la seule

compétente pour définir les réyines d'aides et ociroyer des aides aux entreprises en faveur

de la création ou de l'extension d'activités économiques.

Il est rappelé que la CCFU soutient des organismes d'aide à la création où

à lu reptise

d'entreprises comme le réseau Initiative ou l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique

(ADIE).

Pour permettre le financement de ces organismes par la CCFU, il est nécessaire de mettre en

place une convention de partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui permet à la

Région de déléguer à la CCFU l'octroi de ces aides.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

ll est proposé au conseil communautaire :

- _ D'approuver le projet de convention relative aux aides aux entreprises avec la

Région Auvergne-Rhône-Alpes,

.__ D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de partenariat

et tout

document (notamment les avenants) y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-68 : Autorisation à donner au Président pour l'attribution et

le versement d'une

subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 14 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement

du territoire,

rapporteur

Dans le cadre de sa politique de l'habitat, et comme validé dans le Programme Local de

l'Habitat approuvé par le conseil communautaire en date du 01/02/2024, la Communauté de

Communes Fier et Usses soutient la production de logements locatifs aidés sur le territoire par

le biais de subventions.

Ces subventions sont versées aux communes, avec obligation de reversement aux bailleurs

sociaux, et sont calculées selon les bases suivantes :

- 60€/m° de surface utile pour les PLAI

-__ 45€/m° de surface utile pour les PLUS

= Aucune subvention n'est apportée pour les PLS et tous les autres types de

logements

sociaux.

La demande de subvention doit être formulée par le bailleur social après l'obtention du permis

de construire et après dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

La société SOGEPROM ALPES HABITAT a obtenu un permis de construire pour la construction

de 14 logements sociaux (5 PLAI, 6 PLUS, 3 PLS) sur la commune de Sillingy, Route

des Combes.

Ce permis n° 074 272 21 X 0038 a été délivré en date du 11/07/2022 el modifié en date du

07/09/2023. La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 30/10/2023. Ces 14

logements sociaux seront gérés par le bailleur social HALPADES.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 20/24Aussi, conformément aux dispositions du PLH rappelées ci-dessus, la production de ces 14

logements sociaux ouvre droit au versement d'une subvention de 35 159,25 € détaillée comme SUIt :

- 264,17 m° x 60 € soit 15 850,20 €

- 429,09 m? x 45 € soit 19 309,05 €

En échange de cette subvention, HALPADES s'engage à réserver des logements à intégrer dans le contingent communal. La commune reste souveraine dans les discussions avec le bailleur social sur le nombre et les typologies de logements demandés en contrepartie de la subvention.

Il est proposé au conseil communautaire :

D'autoriser le versement d'une subvention de 35 159,25 € à la commune de Sillingy

pour la construction de 14 logements sociaux, avec obligation de reversement de cette subvention au bailleur social HALPADES.

D'autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-69 : Attribution du marché de travaux de renforcement du réseau d'eau potable sur le

secteur Chaumontet bas, commune de Sillingy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l'eau, rapporteur

Dans le cadre des travaux de requalification de voirie sur le secteur de Chaumontet bas {commune de Sillingy), la CCFU a saisi l'opportunité de renouveler et renforcer d'anciennes candlisations de distribution d'eau potable (230 ml sur la route des Champs, la route des Combes et le passage des Serrés).

Ces travaux permettront d'homogénéiser le fonctionnement du réseau sur le secteur en

complétant les travaux déjà effectués en 2022, d'améliorer la desserte et de sécuriser l'approvisionnement par le renouvellement de canalisations vétustes. Afin de fluidifier les travaux et d'optimiser les coûts, Un groupement de commandes a été constitué avec la commune pour permettre la réalisation conjointe des travaux.

Un marché de iravaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2128-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Un avis d'appel à la concurrence à été diffusé le 19 mars 2024 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence, 4 offres ont été remises.

La commission d'appel d'offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 s'est réunie le vendredi 3 maiï 2024 pour l'analyse des offres.

AU vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir le groupement d'entreprises DUCLOS TP (mandataire) / COLAS pour Un montant de travaux [tranche eau potable) de 239 728,30 €HT {estimation de la maftrise d'œuvre : 216 695,50 €HT).

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 21/24Il est proposé au conseil communautaire :

___ D'attribuer le marché au groupement d'entreprises DUCLOS TP (mandataire) / COLAS pour un montant de 239 728,30 €HT (tranche eau potable),

.__ D'autoriser monsieur le Président à engager les travaux et signer le marché et les pièces afférentes,

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l'eau potable, exercice 2024.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N° 2024-70 : Attribution du marché de travaux de renouvellement du réseau d'eau potable sur

le secteur Bonasse - Morzies, commune de La Balme-de-Sillingy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l'eau, rapporteur

La commune de La Balme de Sillingy souhaite requalifier les routes de la Bonasse et des Morzies

(création de trottoir et voie verte, reprise des enrobés). Le réseau d'eau potable sur ce secteur est un réseau vétuste et fuyard (âgé de presque 30 ans) qu'il est nécessaire de remplacer. La

CCFU souhaite donc profiter des travaux réalisés par la commune pour lancer les travaux de renouvellement de 300 ml de réseau sur ces deux voies.

Ces travaux doivent permettre d'optimiser la desserte et de sécuriser l'approvisionnement sur le secteur de la Bonasse, d'autant plus intéressants que le réservoir du même nom a fait l'objet

de travaux d'adduction depuis les Echelles en 2022.

Un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Un avis d'appel à la concurrence a été diffusé le 17 avril 2024 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence, 7 offres ont été remises.

La commission d'appel d'offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 s'est réunie le mardi 28 mai 2024 pour l'analyse des offres.

AU vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir l'entreprise BESSON SAS pour un montant de travaux de 144 065,80€HT [estimation de la mafñrise d'œuvre : 156 455,80 £HT).

Il est proposé au conseil communautaire :

-__ D'attribuer le marché à l'entreprise BESSON SAS pour un montant de 144 065,80€HT,

.__ D'autoriser monsieur le Président à engager les travaux et signer le marché et les pièces afférentes,

-__ De souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l'eau potable, exercice 2024.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 22/24N° 2024-71 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de co- maîtrise d'ouvrage avec le SYR'USSES

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Dans le cadre des différents projets engagés sur le secteur des Grandes Vignes par la CCFU

(déchetterie intercommunale, extension de la ZAE) et par le Syr'Usses (restauration et amélioration du fonctionnement des Petites Usses), une étude hydraulique conjointe a été réalisée.

Cette étude menée de manière globale sur l'intégralité du tènement à aménager est un préalable indispensable à l'élaboration des dossiers réglementaires « Loi sur L'eau » souhaités par les services de l'Etat en amont de la réalisation des différents projets.

Son objectif est de proposer des scénarios visant à effacer l'impact des projets qui devront être couplés à des aménagements pour permettre de restaurer la continuité écologique du cours d'eau et de traiter les problématiques d'inondation.

Le comité de pilotage, composé de représentants des 2 collectivités, a retenu en date du 26 avril 2023 le scénario d'aménagement n°6. Ce scénario permet de couvrir tous les enjeux.

Par délibération n°2023-67 en date du 6 juillet 2023, la CCFU a approuvé ce projet de restauration et d'aménagement des petites Usses

À litre informatif, l'enveloppe prévisionnelle financière pour l'opération {maîtrise d'œuvre et travaux) est estimée à 976 886,92 € HT dont 316 767,31 € HT à la charge de la CCFU.

Afin d'optimiser la réalisation des études et des travaux et d'en assurer la meilleure coordination possible, la CCFU et le Syr'Usses ont décidé d'avoir recours à la co-maîtrise d'ouvrage telle que définie à l'article L2422-12 du code de la commande publique qui

dispose: « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces

derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la mañtrise d'ouvrage de l'opération. Ceïte convention précise les conditions d'organisation de la maïñtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme à.

Pour ce faire, Une convention de co-mañirise d'ouvrage, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, doit être signée entre la CCFU et le Syr'Usses. Celle-ci prévoit de transférer temporairement au Syr'Usses la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration hydro-morphologique des Petites Usses.

Les attributions déléguées au Syr'Usses en tant que maître d'ouvrage désigné seront notamment :

- La passation et l'exécution du marché de mañtrise d'œuvre,

- Le recrutement d'Un coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé {CSPS) et d'un contrôleur technique, et autre mission spécifique si besoin,

-__L'encadrement ef le pilotage du maître d'œuvre, du CSPS et du contrôleur technique, - La passation et l'exécution des marchés publics de travaux {consultation des entreprises, signatures, mise au point éventuelle et gestion des marchés), - Le suivi du chantier,

- La validation des situations du maitre d'œuvre avant facturation aux 2 collectivités, - La réception des ouvrages et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Il est précisé que la mission du Syr'Usses comme maître d'ouvrage ne donne pas lieu à rémunération, un défraiement est toutefois possible pour les dépenses communes.

Afin de garantir Une véritable transparence entre les deux maîtres d'ouvrage et d'associer pleinement la CCFU aux études et travaux, un Comité de suivi sera mis en place.

l'est proposé au conseil communautaire :

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 23/24D'approuver le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la CCFU et le Syr'Usses joint à la présente délibération,

D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de co-mafñrise

d'ouvrage et tout document (notamment les avenants) y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

4- Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Président, La secrétaire de séance,

Henri CARELLI Carole BERNIGAUD

- al

ES

Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024 24/24