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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms rendu CC 110221 Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms rendu CC 110221)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 1/12

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 11 février 2021 à Sillingy

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00, sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 5 février 2021

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Yolande BAUDIN

Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST

Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER

Karine FALCONNAT à Yvan SONNERAT

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Secrétaire de séance : Jacqueline CECCON

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 10 décembre 2020

2. Compte-rendu des décisions du Président

3. Délibérations

1 - Signature d'une convention d'objectifs entre l'ASDER et la CCFU

2 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 47 logements locatifs aidés

3 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la production de 17 logements locatifs aidés

4 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 12 logements locatifs aidés

5 - Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de prestation de services avec Initiative Genevois (IG) (Annexe 1)

6 - Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de prestation de services avec la Maison de l’Economie Développement (MED) (Annexe 2)

7 - Gratification de stage

8 - Attribution du marché de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une déchetterie

9 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de renouvellement de l'agrément OCAD3E

10 - Autorisation à donner au Président pour la signature des conventions de prise en charge de points de collecte des déchets ménagersCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 2/12

11 - Approbation du projet de travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable des secteurs 4 et 5 dans le cadre des travaux de mise à deux fois deux voies de la RD 1508

12 - Approbation du projet de travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable du secteur des Teppes sur le hameau de Bromines - Commune de Sillingy

13 - Attribution du marché de prestation de services pour la gestion de l’aire d’accueil et des terrains familiaux des gens du voyage de la CCFU

14 - Fixation des attributions de compensation 2021

15 - Débat d'orientation budgétaire 2021 (Annexe 3)

4. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 3/12

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 10 décembre 2020

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020 à Sillingy est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2020-32 - Souscription d’un emprunt d’un montant de 4 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne

2020-33 - Souscription d’un emprunt d’un montant de 1 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne

2020-34 - Passation d’un avenant au marché de travaux de l’entreprise TPLM pour le chantier de l’aire d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux sur la commune de Sillingy pour un montant de 37 226.22 € HT

2020-35 - Passation d’un avenant au marché de travaux de l’entreprise COLAS pour le chantier de l’aire d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux sur la commune de Sillingy pour un montant de 7 893.00 € HT

3- Délibérations

2021-01 Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention d’objectifs entre l’ASDER et la CCFU

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur,

L’association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER) a animé le Service Info Energie (EIE)sur le territoire de la CCFU de septembre 2019 à fin 2020. Ce dispositif était alors financé par l’ADEME, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le département de Haute-Savoie dans l’attente de la mise en place du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPEEH), inscrit dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le déploiement du SPEEH, en remplacement de l’espace info énergie, est prévu pour mai 2021, dans le cadre du projet SPEEH porté par le département de la Haute-Savoie.

L’ASDER propose d’assurer la continuité du service public info énergie pendant la période transitoire de janvier à avril 2021. Pour ce faire, elle propose une convention d’objectifs précisant la déclinaison de la mission ainsi que les modalités de participation financière de la CCFU, le service n’étant plus intégralement financé par les partenaires (ADEME, Région, département).

Le service proposé par l’ASDER se déclinera autour de 2 missions principales : - La communication et la sensibilisation

- L’information et le conseil

L’objectif prioritaire de ce début d’année 2021 est d’informer sur le service d’information et de conseil pour la rénovation énergétique de l’habitat. La diffusion de supports de communication et l’alimentation des sites internet du territoire (CCFU et communes) sont notamment prévues.

Pour informer et conseiller le public (particuliers et petit tertiaire), des permanences physiques seront assurées 1 fois par mois dans les locaux de la CCFU et des permanences téléphoniques seront tenues quotidiennement.

Le coût pour la CCFU sera de 1814€ pour les 4 mois.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le maintien de l’ASDER pour assurer la continuité de service du 1er janvier au 30 avril 2021,

- D’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs avec l’ASDER.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 4/12

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-02 Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 47 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur

La société SOLLAR a obtenu un permis de construire pour la construction de 47 logements sociaux sur la commune de Sillingy, Chemin de la Vi de l’Ane. Ce permis n° 074 272 19 X 0036 a été délivré en date du 27 novembre 2019. La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 1er octobre 2020.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Sillingy pour la réalisation de ces 47 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 1 484,93 m² pour 23 logements PLAI

- 1 819,63 m² pour 24 logements PLUS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 141 645,88 € détaillée comme suit :

- 1 484,93 m² x 52.5 € soit 77 958,83 €

- 1 819,63 m² x 35 € soit 63 687,05 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 141 645,88 € à la commune de Sillingy pour la construction de 47 logements sociaux

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-03 Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la production de 17 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur

La société Les Nouveaux Constructeurs Babel Promotion a obtenu un permis de construire pour la construction de 55 logements dont 17 logements sociaux sur la commune de La Balme de Sillingy, Route de Choisy. Ce permis n° 074 026 18 X 0013 a été délivré en date du 20 décembre 2018, et modifié en date du 08/12/2020. La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 14/11/2019.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de La Balme de Sillingy pour la réalisation de ces 17 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 326,65 m² pour 5 logements PLAI

- 663,91 m² pour 9 logements PLUS

- 137,65 m² pour 3 logements PLS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 42 794,85 € détaillée comme suit :

- 326,65 m² x 52,5 € soit 17 149,13 €

- 663,91 m² x 35 € soit 23 236,85 €

- 137,65 x 17,5€ soit 2 408,87 €Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 5/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 42 794,85 € à la commune de La Balme de Sillingy pour la production de 17 logements sociaux

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-04 Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 12 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur

La société SOLLAR a obtenu un permis de construire pour la construction de 12 logements sociaux sur la commune de Sillingy, Allée du Mont Clair. Ce permis n° 074 272 17 X 0047 a été délivré en date du 21 janvier 2018. La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 1er octobre 2020.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Sillingy pour la réalisation de ces 12 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 271,90 m² pour 4 logements PLAI

- 559,80 m² pour 8 logements PLUS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 33 867,75 € détaillée comme suit :

- 271,90m² x 52.5 € soit 14 274,75 €

- 559,80 m² x 35 € soit 19 593 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 33 867,75 € à la commune de Sillingy pour la construction de 12 logements sociaux

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-05 Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de prestation de services avec Initiative Genevois (IG)

Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-président, rapporteur

Les missions d’accompagnement à la création et au développement des entreprises mises en place dans le cadre du CDDRA des Usses et Bornes ont été maintenues par la CCFU depuis 2017, dans le cadre d’un partenariat avec la Maison de l’Economie Développement (MED) et Initiative Genevois (IG).

La Communauté de Communes Fier et Usses souhaite jouer pleinement le rôle que lui fixent ses statuts dans le développement économique de son territoire. Pour cela, elle souhaite être présente sur l’accompagnement à la création et au développement des entreprises, via un partenariat avec Initiative Genevois.

IG a ainsi une mission d’accueil des porteurs de projet de création d’entreprise, de financement des nouvelles entreprises et de suivi des entreprises financées. Il est précisé que l’Association est membre du réseau associatif Initiative France. A ce titre, elle bénéficie du label Initiative France lui permettant d’obtenir des fonds publics supplémentaires dédiés à l’exercice de ses missions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 6/12

Les modalités d’intervention et de financement de IG pour mener à bien ces actions sont définies dans la convention de prestation de services ci-jointe, dans les mêmes conditions qu’en 2020, avec une participation financière de la CCFU de 1 200 € par entreprise financée sur l’année n-1. Ainsi, au regard des 8 entreprises financées par IG en 2020 sur le territoire de la CCFU, la participation pour l’année 2021 s’élève à 9 600 € net de taxes.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention triennale de prestation de services d’appui au développement économique du territoire ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-06 Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de prestation de services avec la Maison de l’Economie Développement (MED)

Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-président, rapporteur

Les missions d’accompagnement à la création et au développement des entreprises mises en place dans le cadre du CDDRA des Usses et Bornes ont été maintenues par la CCFU depuis 2017, dans le cadre d’un partenariat avec la Maison de l’Economie Développement (MED) et Initiative Genevois (IG).

La Communauté de Communes Fier et Usses souhaite jouer pleinement le rôle que lui fixent ses statuts dans le développement économique de son territoire. Pour cela, elle souhaite être présente sur le développement des entreprises, l’aménagement des zones d’activités, et l’immobilier d’entreprise.

Par un partenariat avec la MED, elle entend ainsi, mettre en place une action visant à : - Accompagner les entreprises dans leur recherche de solutions d’implantation - Les outiller pour mieux gérer leurs ressources humaines, sujet rendu particulièrement complexe du fait de l’attractivité du marché du travail suisse voisin et de la proximité de l’agglomération annécienne

- Leur proposer un premier niveau d’information sur toutes leurs problématiques et les orienter vers les dispositifs d’accompagnement proposés par les différents partenaires : Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Banque Publique d’Investissement…

Les modalités d’intervention et de financement de la MED pour mener à bien ces actions sont définies dans la convention de prestation de services ci-jointe, dans les mêmes conditions qu’en 2020, avec une participation financière annuelle de la CCFU de 4 700 € HT.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention triennale de prestation de services d’appui au développement économique du territoire ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 7/12

2021-07 Gratification de stage

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-présidente, rapporteur

Il est proposé d’accueillir une stagiaire en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement au sein du service urbanisme aménagement du territoire.

Mme Marie COUSTON, actuellement en master 2 Gouvernance des risques environnementaux, Université Jean Moulin Lyon 3, participera ainsi au fonctionnement courant du service urbanisme aménagement du territoire sur des missions d’instruction, de suivi de contentieux, de visite de conformité, de procédure d’évolution des PLU, etc. Elle participera notamment au projet de mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

Ce stage se déroulant sur une période supérieure à deux mois, elle bénéficiera obligatoirement d’une gratification de stage, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le Code de l’Education, articles D.124-1 et L.124-1 et suivants,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’accueil d’une stagiaire au sein du service urbanisme aménagement du territoire, pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2021,

- De décider le versement à la stagiaire d’une gratification égale à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 3,90 € de l’heure, versée mensuellement,

- De dire que toutes les modalités de cette gratification, ainsi que les modalités d’accueil, le contenu et les attendus du stage seront définis par une convention établie entre l’établissement d’enseignement, la stagiaire et la Communauté de Communes Fier et Usses,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cette stagiaire école seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-08 Attribution du marché de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une déchetterie

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente en charge des déchets, rapporteur

La CCFU souhaite doter son territoire d’une déchetterie intercommunale pour répondre aux besoins de gestion des déchets des usagers.

Afin de permettre la réalisation de cette étude, un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 09 Décembre 2020 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence, 5 offres ont été remises.

La commission d’appel d’offre créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 Juillet 2020 s’est réunie le 26 janvier 2021pour l’ouverture des offres et le 09 février 2021 pour l’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, cette commission propose de retenir le bureau INDDIGO pour un montant de 25 300 € H.T. pour la tranche ferme et pour un montant de tranche optionnelle de 7 125 € H.TCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 8/12

(tranche optionnelle 1) ou 8 400 € H.T (tranche optionnelle 2) ou de 6 000 € H.T. (tranche optionnelle 3). Le choix de la tranche optionnelle sera décidé à l’issu de la tranche ferme.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché au bureau INDDIGO pour un montant de 25 300 € H.T. pour la tranche ferme et pour un montant de tranche optionnelle de 7 125 € H.T (tranche optionnelle 1) ou 8 400 € H.T (tranche optionnelle 2) ou de 6 000 € H.T. (tranche optionnelle 3). Le choix de la tranche optionnelle sera décidé à l’issu de la tranche ferme.

- D’autoriser monsieur le Président à signer le marchés et les pièces afférentes

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget général, exercice 2021.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-09 Autorisation à donner au Président à signer la nouvelle convention de collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers entre la CCFU et OCAD3E

Madame Séverine MUGNIER, vice-président, rapporteur,

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales relatif à l’agrément d’OCAD3E.

OCAD3E est un organisme créé par le Ministère de l’Ecologie assurant la coordination, le fonctionnement, la politique d'information et de communication de la filière des Déchets d’Equipements Electrique et Electronique sur le territoire national.

A ce titre il procède à la désignation de l'éco-organisme chargé de l'enlèvement des DEEE sur les points de collecte de la collectivité. Il établit des conventions financières pour définir les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les éco-organismes actionnaires. Les soutiens financiers perçus par les collectivités sont notamment définis dans ces conventions.

La CCFU avait signé une convention financière avec OCAD3E qui est arrivée à échéance le 31/12/2020. Il convient donc de renouveler cette convention.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer la nouvelle convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electrique et Electronique proposé par OCAD3E, ainsi que tous les documents associés.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-10 Autorisation à donner au Président pour la signature des conventions de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente, rapporteur

Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans un but d’optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n° 2016-41 en date du 17 mai 2016 un règlementCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 9/12

d’aménagement des points d’apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d’implantation et de financement des points d’apport volontaire sur le territoire de la CCFU.

Il prévoit notamment la signature d’une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les opérations immobilières de plusieurs logements.

Conformément audit règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, il convient d’établir 3 conventions de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les projets immobiliers suivants :

COMMUNE AMENAGEUR LIEU Nbr LOGEMENTS NOMBRE DE CONTENEURS COÛT HT CCFU COÛT HT AMENAGEUR

MESIGNY

SCCV LES

ALLEES DU

PRESSOIR

Le Grand

Pré 2 1 CSE OM

8/10ème

Soit

3 178.4 €

2/10ème

Soit

794.6 €

LA BALME DE

SILLINGY

FRANCO SUISSE

– Villas ELLEA

Route du

Nant de By 83

7 dont 4 CSE

OM et 3 CSE TRI 0 € 26 682 €

LOVAGNY

AXE & KP

groupe

Dunoyer

Chemin des

Césards et

allée des

Fontanelles

17 1 CSE OM 0 € 3 973 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de prise en charge des points d’apport volontaire ainsi que tous documents afférents.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-11 Approbation du projet de travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable des secteurs 4 et 5 dans le cadre des travaux de mise à deux fois deux voies de la RD 1508

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale 1508 – secteurs 4 et 5 qui prévoit le doublement de la RD1508 entre le giratoire de Seysolaz et le futur giratoire de Chaumontet, la conduite de distribution d’eau potable devra être dévoyée du fait de son positionnement sous la future emprise du projet.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant estimatif des travaux

en € H.T.

Frais d’annonce + divers

en € H.T

Montant total en € H.T.

255 380 € 1 000 € 256 380 €

Pour cette opération estimée à 256 380 € H.T, la CCFU peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet et le budget prévisionnel présenté pour les travaux de dévoiement de la conduite de distribution d'eau potable sous la RD1508 et sous la Route de l’Oratoire sur la commune de SILLINGY ;

- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération ;Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 10/12

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. 2021-12 Approbation du projet de travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable du secteur des Teppes sur le hameau de Bromines - Commune de Sillingy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Il est nécessaire de procéder aux travaux de renouvellement de la conduite de distribution d'eau potable du secteur des Teppes sur le hameau de Bromines – Commune de SILLINGY.

Ces travaux prévus au schéma directeur d’eau potable permettront d’améliorer l’approvisionnement et la sécurisation du réseau de distribution d’eau potable.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant estimatif des travaux en

€ H.T.

Frais d’annonce + divers

en € H.T

Montant total en € H.T.

167 725 € 3 000 € 170 725 €

Pour cette opération estimée à 170 725 € H.T, la CCFU peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet et le budget prévisionnel présenté pour les travaux de renouvellement de la conduite de distribution d'eau potable du secteur des Teppes sur le hameau de Bromines – Commune de SILLINGY ;

- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-13 Attribution du marché de prestation de services pour la gestion de l’aire d’accueil et des terrains familiaux des gens du voyage de la CCFU

Madame Maly SBAFFO, Vice-présidente en charge des services à la personne, rapporteur

Afin de répondre aux exigences du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et dans le cadre de sa compétence « accueil des gens du voyage », la CCFU a réalisé l’aménagement d’une aire d’accueil de 10 places et de 8 places de terrains familiaux sur la commune de Sillingy, secteur de Sous la Ville. Elle souhaite confier la gestion administrative et technique de cet équipement à un prestataire spécialisé dans l’accueil des gens du voyage.

A cet effet, un marché public de fourniture courantes et de services a été lancé sous forme d’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 17 Décembre 2020 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence, 4 offres ont été remises.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 11/12

La commission d’appel d’offre créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 Juillet 2020 s’est réunie le 26 janvier 2021 pour l’ouverture des offres et le 09 février 2021 pour l’analyse des offres. Au vu du rapport d’analyse des offres, cette commission propose de retenir la société SGC DES SAVOIES pour un montant de 66 666 € H.T.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché à la société SGC DES SAVOIES pour un montant de 66 666 € H.T.

- D’autoriser monsieur le Président à signer le marchés et les pièces afférentes

- De souligner que les crédits suffisants seront inscrits au budget général, exercice 2021

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-14 Fixation des attributions de compensation 2021

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu les délibérations n°2017-18 du 16/2/2017 et n° 2017-88 du 21/9/2017 de la CCFU fixant les montants des attributions de compensation définitives,

Vu l’article 1609 nonies C du CGI,

Considérant qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert de charges en 2020,

Au vu de toutes ces dispositions il convient à présent de délibérer pour fixer les attributions de compensation 2021 de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer les attributions de compensation 2021 comme définies ci-dessus.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-15 Débat d’orientation budgétaire 2021.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président, précise que les obligations légales du débat d’orientation budgétaire sont les suivantes :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus d’organiser dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget primitif, un débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1 du CGCT).

AC 2021

La Balme de Sillingy 452 671,00 € 0,00 € 452 671,00 € 2 871,03 € -3 382,66 € 53 256,03 € 84 960,52 € 314 966,08 €

Choisy 42 979,00 € 0,00 € 42 979,00 € 917,48 € 2 211,84 € 19 890,60 € 35 384,56 € -15 425,48 €

Lov agny 110 704,00 € 0,00 € 110 704,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 110 704,00 €

Mésigny 19 984,00 € 0,00 € 19 984,00 € 0,00 € 3 898,58 € 0,00 € 20 541,23 € -4 455,81 €

Nonglard 30 888,00 € 0,00 € 30 888,00 € 3 034,66 € 570,33 € 12 113,31 € 14 435,02 € 734,68 €

Sallenôv es 35 454,00 € 0,00 € 35 454,00 € 0,00 € 828,06 € 0,00 € 14 331,46 € 20 294,48 €

Sillingy 824 673,00 € 0,00 € 824 673,00 € 7 937,94 € 834,09 € 69 032,10 € 97 864,56 € 649 004,31 €

Total 1 517 353,00 € 0,00 € 1 517 353,00 € 14 761,11 € 4 960,24 € 154 292,04 € 267 517,35 € 1 075 822,26 €

( A-B-C-D-E)

Communes

Attributions compensation Prélèvements mutualisation

AC

Charges

transférées

2020

AC définitives

2020 (A)

Régularisation

2020

mutualisation

RH (B)

Régularisation

2020

mutualisation

urbanisme ( C )

Coût

prévisionnel

RH 2021 (D)

Coût

prévisionnel

urbanisme

2021 ( E )Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021 12/12

Ce débat doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB), présenté dans le document annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

- De prendre acte de l’existence du rapport d’orientation budgétaire 2021 joint en annexe.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Le Président,

Henri CARELLI