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Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 108 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2540:
€
Publié
le
i
RAR
Ve
3/5
/1cèû
ID :
14-200085689-20240829-2024
108-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-neuf
août
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Vimont,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02
3115
63 70
PESQUEREL. Etaient
présents: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Florence
.
GUERIN,
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Lydie
MAIGRET,
Ann
BAUGAS,
MM.
Date de convocation:
| Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
Date
d'affichage
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
22.08.2024
AMILCAR,
Mme
Régine
ENEE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
TT
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Martine
JULIEN
(suppléante
de
Patricia
ponmedeconseiles=
©
]LECOMTE),
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
Présents
25
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
24
Suppléants
I
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
os
»
MAIGRET),
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
MONROCAQ
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Florence
SERANDOUR,
MM.
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Laurent
DECLERCK,
William
Quorum
20
HERFORT,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Claude
FOUCHER),
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
LECOMTE,
M.
Alain
BOHEME
et
Mme
Laurence
MORIN.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilbert
GEMY
Délibération
n°
2024
/ 108
Objet:
FINANCES
-
Garantie
d'emprunt
n°3
relative
au
financement
de
la
réalisation
d’un
centre
de
tri
interdépartemental
sur
la
commune
de
Colombelles
par
la
SPL
NORMANTRI
La
Communauté
de
communes
a
confié
en
quasi-régie
à
la
SPL
NORMANTRI,
dont
elle
est
actionnaire,
un
«
Marché
public
de
services
portant
sur
des
prestations
relatives
au
transport,
à
la
caractérisation,
au
tri
au
conditionnement
des
collectes
sélectives
d'emballages
(hors
verre),
de
papiers
et
de
cartons,
issus
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à
la
commercialisation
des
produits
valorisables,
au
traitement
des
refus
de
tri et
à la communication
».
Un
marché
semblable
a
été
conclu
par
la
SPL
NORMANTRI
avec
ses
12
autres
actionnaires.
Par
acte
d'engagement
du
05/05/2023,
la
SPL
NORMANTRI
a
conclu
avec
un
groupement
d'opérateurs
économiques
dont
la
société
URBASER
est
mandataire
un
marché
public
global
de
performance
de
«
conception,
réalisation,
exploitation
et
maintenance
d'un
centre
de
tri pour
la SPL
NORMANTRI
>»
d'un
montant
de
84
111
986,00
€HT.
La
SPL
NORMANTRI
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
réalisation
du
centre
de
tri
interdépartemental.
Cela
nécessite
qu’elle
supporte
le
financement
de
cet
ouvrage
en
contractant
les
emprunts
nécessaires
auprès
des
établissements
financiers.
Afin
de
financer
la
construction
de
l'ouvrage,
la
SPL
NORMANTRI
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
contrat
de
prêt.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
souhaite
sécuriser
le
remboursement
de
l'emprunt
en
obtenant
des
collectivités
actionnaires
de
la SPL
NORMANTRI
des
garanties
d'emprunt.
La
SPL
NORMANTRI
nous
a donc
sollicité
afin
d'obtenir
une
garantie
d'emprunt.
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
une
collectivité,
le Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240829-2024_108-DE
garant,
accorde
sa
caution
à
un
organisme,
le
débiteur,
et
s'engage
à
assurer
pour
lui
l'exécution
de
son
obligation
auprès
de
la
banque,
le
prêteur,
en
cas
de
défaillance.
La
garantie
d'emprunt
est
un
mécanisme
autorisé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(«
CGCT
»)
pour
les
communes
et
les
EPCI
en
ses
articles
L.2252-1
et
suivants
et
D.1511-30
et
suivants.
Il résulte
de
ces
dispositions
que
l'obtention
d’une
garantie
d'emprunt
nécessite
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
concernée.
Il
est
impératif
que
la
délibération
définisse
avec
précision
l’objet,
le
montant,
la
durée
et
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
de
la garantie
d'emprunt.
On
précisera
que
le
débiteur
doit
réaliser
une
opération
d'intérêt
public
pour
bénéficier
de
la garantie
d'emprunt.
Pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt,
il
faut
respecter
les
règles
prudentielles
cumulatives
visées
à
l’article
L.2252-1
du
CGCT,
ci-après
exposées.
En
premier
lieu,
le
montant
total
des
annuités,
garanties
ou
cautionnées,
et
des
annuités
de
la
dette
de
la
collectivité
ne
doit
pas
être
supérieur
à
50
%
du
montant
total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
collectivité,
déduction
faite
du
montant
des
provisions
spécifiques
constituées
pour
couvrir
les
garanties
/ cautions
accordées.
En
deuxième
lieu,
le
montant
des
annuïités
garanties
ou
cautionnées
exigible
au
titre
d’un
exercice
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d'être
garanties
ou
cautionnées.
En
troisième
lieu,
un
emprunt
ne
peut
être
totalement
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités.
Ainsi,
la
quotité
maximale
d'un
emprunt
susceptible
d'être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est
fixée,
sauf
exception,
à
50
%.
En
quatrième
lieu,
aucune
stipulation
ne
peut
faire
obstacle
à ce
que
la
mise
en
jeu
des
garanties
ou
cautions
accordées
par
une
collectivité
porte,
au
choix
de
celle-ci,
soit
sur
la totalité
du
concours,
soit
sur
les
annuités
déterminées
par
l'échéancier
contractuel.
Après
s'être
assuré
que
les
règles
visées
à
l'article
L.2252-1
du
CGCT
étaient
respectées
et
afin
de
permettre
à
la
SPL
NORMANTRI
d'obtenir
l'investissement
nécessaire
à
la
réalisation
du
futur
centre
de
tri
interdépartemental,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter
la
délibération
suivante :
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous :
Le
montant
garanti
par
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
correspond
à
90
%
de
la
somme
en
principal
de
7 500
000
£,
rapporté
à
la
côte
part
du
capital
de
la
SPL
NORMANTRI
détenue
par
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes.
La
garantie
s'élève
à
57
413,09
€
(cinquante-sept
mille
quatre
cent
treize
euros
et
9
centimes)
et
peut
être
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
L'actionnariat
de
la SPL
NORMANTRI
est
rappelé
ci-dessous :
ACTIONNAIRES
Nombre
de
parts
Part
de
détention
du
capital
[Montant
garanti
50%
prêt
7,5ME€
SYVEDAC
975174
0,3809
1428477,54
CA
DU
COTENTIN
430745
0,1683
630974,12
SEROC
307409
0,1201
450306,15
SYNDICAT
MIXTE
DU
POINT
FORT
ENVIRONNEMENT
270988
0,1059
396955,08
SIRTOM
DE
LA
REGION
DE
FLERS
182468
0,0713
267287,11
SIRTOM
DE
LA
REGION
D
ARGENTAN
101227
0,0395
148281,74
CC
PAYS
DE
FALAISE
64030
0,0250
93793,95
CC
COUTANCES
MER
ET
BOCAGE
61220
0,0239
89677,73
CC
TERRE
D
AUGE
49012
0,0191
71794,92
CC
VAL
ES
DUNES
39194
0,0153
57413,09
SMICTOM
DE
LA
BRUYERE
33233
0,0130
48681,15
CC
BAIE
DU
COTENTIN
24096
0,0094
35296,88
CC
CINGAL
SUISSE
NORMANDE
21204
0,0083
31060,55
2560000
1
3750000 Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Pubtié le ID:
614-200065689-20240829-2024
108-DE
Vu
les
articles
L.5111-4
et
L.5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.2252-1
et
suivants
et
D.1511-30
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2288
et
suivants
du
Code
Civil ;
Vu
les
statuts
de
la SPL
NORMANTRI
;
Vu
le
«
Marché
public
de
services
portant
sur
des
prestations
relatives
au
transport,
à
la
caractérisation,
au
tri
au
conditionnement
des
collectes
sélectives
d'emballages
(hors
verre),
de
papiers
et
de
cartons,
issus
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à
la
commercialisation
des
produits
valorisables,
au
traitement
des
refus
de
tri et
à la
communication
» ;
Vu
le
marché
public
global
de
performance
de
«conception,
réalisation,
exploitation
et maintenance
d’un
centre
de
tri pour
la SPL
NORMANTRI
>»
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°INS-91321311CGPINORM
en
annexe
signé
entre
la
SPL
NORMANTRI,
ci-après
l'emprunteur,
et
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
la
création
du
futur
centre
de
tri
interdépartemental
par
la SPL
NORMANTRI,
opération
d'intérêt
public ;
Considérant
que
la
garantie
à
accorder
à
la
SPL
NORMANTRI
respecte
bien
les
règles
prudentielles
cumulatives
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
par
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Il conviendra
donc
que
le conseil
communautaire :
e
Accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
7 500
000
€,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
d'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
INS-91321311ICGPINORM
constitué
de
1 ligne
de
prêt
e
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
accordée
à
hauteur
de
57
413,09€
(correspondant
à
50%
de
la
somme
en
principal
de
7 500
000
€,
rapportée
à
la
côte
part
du
capital
de
la
SPL
NORMANTRI
détenue
par
entité),
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt. -
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
e
Accorde
sa
garantie
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
d’'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240829-2024
108-DE
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
e
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt,
e
Signe
tout
document
à
intervenir
entre
la
SPL
NORMANTRI
et
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
relatif
à ce
contrat
de
prêt.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
Accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
7500
000
€,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
d’ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
INS-91321311ICGPINORM
constitué
de
1 ligne
de
prêt
&
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
VAL
ES
DUNES
est
accordée
à
hauteur
de
57
413,09
€
(correspondant
à
50
%
de
la
somme
en
principal
de
7 500
000
€,
rapportée
à
la
côte
part
du
capital
de
la
SPL
NORMANTRI
détenue
par
entité),
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
-
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Accorde
sa
garantie
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
VAL
ES
DUNES
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
d'ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
la
Communauté
de
communes
VAL
ES
DUNES
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renoncçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
&
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt,
&
Autorise
la signature
de
tout
document
à
intervenir
entre
la
SPL
NORMANTRI
et
la
Communauté
de
communes
VAL
ES
DUNES
relatif
à ce
contrat
de
prêt.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
président,
Gilbert
GEMY
de
>
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr