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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 129)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2684:
Publié
le
‘
ï
à
”
D.
.
nor
Rd
o2-18-
262
ID : G14-200065589-20240926-2024
129-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-six
septembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
ie
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Frénouville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02 3115 63 70
PESQUEREL. Etaient
présents
:
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Marie-
.
Françoise
ISABEL
M.
Thomas
LEROY,
Mme
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-
Date de Conocation:
| Yves OUIN,
Mme
Nathaly
MONROCG,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
Date d'affichage
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
19.09.2024
GIBON,
MM.
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
NÉE,
D
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mmes
Patricia
LECOMTE,
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
39
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
25
Titulaires
25
| Absents
excusés:
Mmes
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Marie-Françoise
puppreents
:
ISABEL),
Marianne
TURPIN,
Ann
BAUGAS
(pouvoir
à
Sophie
de
GIBON),
Votants
30
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCG),
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRÜCHON,
William
HERFORT,
Alain
PORQUET,
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
M.
Alexandre
PIGEONNIER
Quorum
20
|{pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Alain
BOHEME
et
Patrice
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
LONCLE
Délibération
n°
2024
/ 129
Objet:
FINANCES
-
Garantie
d'emprunt
n°2
relative
au
financement
de
la
réalisation
d’un
centre
de
tri
interdépartemental
sur
la
commune
de
Colombelles
par
la SPL
NORMANTRI
La
CDC
a confié
en
quasi-régie
à la
SPL
NORMANTRI,
dont
elle
est
actionnaire,
un
«
Marché
public
de
services
portant
sur
des
prestations
relatives
au
transport,
à
la
caractérisation,
au
tri,
au
conditionnement
des
collectes
sélectives
d'emballages
{hors
verre),
de
papiers
et
de
cartons,
issus
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à
la
commercialisation
des
produits
valorisables,
au
traitement
des
refus
de
tri et
à
la
communication
».
Un
marché
semblable
a
été
conclu
par
la
SPL
NORMANTRI
avec
ses
12
autres
actionnaires.
Par
acte
d'engagement
du
05/05/2023,
la
SPL
NORMANTRI
a
conclu
avec
un
groupement
d'opérateurs
économiques
dont
la
société
URBASER
est
mandataire
un
marché
public
global
de
performance
de
«
conception,
réalisation,
exploitation
et
maintenance
d'un
centre
de
tri
pour
la
SPL
NORMANTRI
>
d'un
montant
de
84
111
986,00
EHT. La
SPL
NORMANTRI
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
réalisation
du
centre
de
tri
interdépartemental.
Cela
nécessite
qu’elle
supporte
le
financement
de
cet
ouvrage
en
contractant
les
emprunts
nécessaires
auprès
des
établissements
financiers.
Afin
de
financer
la
construction
de
l'ouvrage,
la
SPL
NORMANTRI
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
contrat
de
prêt.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
souhaite
sécuriser
le
remboursement
de
l'emprunt
en
obtenant
des
collectivités
actionnaires
de
la
SPL
NORMANTRI
des
garanties
d'emprunt. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240926-2024_129-DE
La
SPL
NORMANTRI
a
donc
sollicité
la
CDC
afin
d'obtenir
une
garantie
d'emprunt.
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
une
collectivité,
le
garant,
accorde
sa
caution
à
un
organisme,
le
débiteur,
et
s'engage
à
assurer
pour
lui
l'exécution
de
son
obligation
auprès
de
la
banque,
le
prêteur,
en
cas
de
défaillance.
La
garantie
d'emprunt
est
un
mécanisme
autorisé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(«
CGCT
»)
pour
les
communes
et
les
EPCI
en
ses
articles
L.2252-1
et
suivants
et
D.1511-30
et
suivants.
Il
résulte
de
ces
dispositions
que
l'obtention
d’une
garantie
d'emprunt
nécessite
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
concernée.
Il est
impératif
que
la
délibération
définisse
avec
précision
l'objet,
le
montant,
la
durée
et
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt.
On
précisera
que
le
débiteur
doit
réaliser
une
opération
d'intérêt
public
pour
bénéficier
de
la
garantie
d'emprunt.
Pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt,
il faut
respecter
les
règles
prudentielles
cumulatives
visées
à
l'article
L.2252-1
du
CGCT,
ci-après
exposées.
En
premier
lieu,
le
montant
total
des
annuités,
garanties
ou
cautionnées,
et
des
annuités
de
la
dette
de
la
collectivité
ne
doit
pas
être
supérieur
à
50
%
du
montant
total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
collectivité,
déduction
faite
du
montant
des
provisions
spécifiques
constituées
pour
couvrir
les
garanties
/
cautions
accordées.
En
deuxième
lieu,
le
montant
des
annuités
garanties
où
cautionnées
exigible
au
titre
d’un
exercice
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
ou
cautionnées.
En
troisième
lieu,
un
emprunt
ne
peut
être
totalement
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités.
Ainsi,
la
quotité
maximale
d'un
emprunt
susceptible
d'être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est
fixée,
sauf
exception,
à
50
%.
En
quatrième
lieu,
aucune
stipulation
ne
peut
faire
obstacle
à
ce
que
la
mise
en
jeu
des
garanties
ou
cautions
accordées
par
une
collectivité
porte,
au
choix
de
celle-
ci,
soit
sur
la
totalité
du
concours,
soit
sur
les
annuités
déterminées
par
l'échéancier
contractuel.
Après
s'être
assuré
que
les
règles
visées
à
l’article
L.2252-1
du
CGCT
étaient
respectées
et
afin
de
permettre
à
la
SPL
NORMANTRI
d'obtenir
l'investissement
nécessaire
à
la
réalisation
du
futur
centre
de
tri
interdépartemental,
il
sera
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
CC
VAL
ES
DUNES
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
0,77%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
12
500
000.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
«
Equipement
du
centre
de
tri
»,
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
95
688,48
€
euros
(quatre-vingt-quinze
mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros
et
quarante-huit
centimes)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 92/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
04/10/20
Publié
le
:
ID:
614-200065689-20240926-2024
129-DE
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
les
articles
L.5111-4
et
L.5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.2252-1
et
suivants
et
D.1511-30
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2288
et
suivants
du
Code
Civil ;
Vu
les
statuts
de
la SPL
NORMANTRI ;
Vu
le
«
Marché
public
de
services
portant
sur
des
prestations
relatives
au
transport,
à
la
caractérisation,
au
tri,
au
conditionnement
des
collectes
sélectives
d'emballages
(hors
verre),
de
papiers
et
de
cartons,
issus
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à
la
commercialisation
des
produits
valorisables,
au
traitement
des
refus
de
tri et
à
la
communication
>» ;
Vu
le
marché
public
global
de
performance
de
<« conception,
réalisation,
exploitation
et
maintenance
d'un
centre
de
tri pour
la
SPL
NORMANTRI
> ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
«
Equipement
du
centre
de
tri»
en
annexe
signé
entre
la
SPL
NORMANTRI,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
la
création
du
futur
centre
de
tri
interdépartemental
par
la SPL
NORMANTRI,
opération
d'intérêt
public
;
Considérant
que
la
garantie
à
accorder
à
la
SPL
NORMANTRI
respecte
bien
les
règles
prudentielles
cumulatives
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
CC
VAL
ES
DUNES
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
0,77%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
12
500
000.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
«
Equipement
du
centre
de
tri
»,
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
95
688,48
€
(Quatre-vingt-quinze
mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros
et
quarante-huit
centimes)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240926-2024_129-DE
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-président
Claude
FOUCHER
|
il
E
t
SET
\
La
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr