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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 120 DE 1 1 2 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 120 DE 1 1 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, ds FT æ LS CE — ln” ALTY _-

ZA Envoyé en préfecture le 03/09/2024

\ Reçu en préfecture le 03/09/2024

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RAPPORT ANNUEL

ANNEE 2023

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

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SOMMAIRE

RAPPEL DU CONTEXTE 4

1 FICHE RECAPITULATIVE 5

2 ACTIVITES, ACTUALITES, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE 7

2.1 ACTIVITES NORMANTRI 7

2.1.1 PRESENTATION GENERALE 7

2.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE 7

2.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE 11

2.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT 12

2.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS 12

2.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT 13

2.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS 18

2.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE 18

2.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT 18

3 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES ACTIONNAIRES 19

3.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI 19

3.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE 21

4 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES 22

4.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES 22

4.1.1 DEMANDE INDEMNITAIRE 22

4.1.2 FINANCEMENT 22

4.1.3 PLANNING DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI 23

4.2 CONTROLE INTERNE 23

4.3 CONTROLE EXTERNE 23

5 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE LA SPL NORMANTRI 24

5.1 ACTIONNARIAT 24

5.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE 25

5.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE 25

5.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX 25

5.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE 25

5.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION 25

5.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE 27

5.5.3 REUNION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 27Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

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5.5.4 REUNION DU COMITE STRATEGIQUE TECHNIQUE ET FINANCIER 28

5.5.5 GROUPES DE TRAVAIL 28Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ÉS couru Reçu en préfecture le 03/09/2024

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RAPPEL DU CONTEXTE

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au Conseil d'Administration ou à l’Assemblée Spéciale de la SPL NORMANTRI, nommés le 6 octobre 2020 et le 19 mai 2021 présentent un rapport écrit devant leur Assemblée délibérante.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :

▪ De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;

▪ Pour les représentants nommés au sein du Conseil ou de l’Assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

▪ De renforcer le contrôle analogue ;

▪ De s’assurer que la société NORMANTRI agit en conformité avec les positions et les actions engagées par l’EPCI.

Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.

Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL NORMANTRI tel que défini par le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ÈS gsuuur Reçu en préfecture le 03/09/2024

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1 FICHE RECAPITULATIVE

Informations générales

Dénomination de la

société SPL NORMANTRI

Siège social 9, rue Francis de Pressensé – 14460 COLOMBELLES

Date de création 18 décembre 2019

Secteur

d’activité/métier

Code NAF 3811Z : Transport, collecte, élimination et récupération de déchets non dangereux

Objet social

Le transport des déchets ménagers et assimilés, la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance, la gestion et la mise en valeur du centre de tri des collectes sélectives (hors verre) situé à COLOMBELLES, le tri des tonnages excédentaires, la revente, la valorisation ou l’élimination des produits triés, le suivi de la qualité des entrants et de la qualité du tri, les caractérisations des flux de déchets, la communication du centre de tri et l’organisation de visites du centre de tri

Président du CA

M. Olivier PAZ :

• PDG du 18 décembre 2019 au 30 octobre 2022

• Président depuis le 1er novembre 2022

Directeur Général M. Damien COSSART depuis le 1er novembre 2022

Commissaire aux

comptes et date de

sa nomination

ALTONEO AUDIT nommé le 17 janvier 2020

Nombre de salariés 1Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL Ë coumunauTé Reçu en préfecture le 03/09/2024 DE COMMUNES

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Collectivité Communauté de communes Val Es Dunes

Siège social

1, rue Guéritot

BP 45

14 370 ARGENCES

Date d’adhésion à NORMANTRI 8 avril 2021

Représentant et rôle au Conseil

d’Administration de NORMANTRI Jacques-Yves OUIN, Administrateur

Représentant à l’Assemblée Générale de

NORMANTRI Jacques-Yves OUIN

Actionnariat 39 194 voix soit 1,5%

Tonnage d’emballages et papiers usages

estimé 1 200 tonnes

Population DGF prise en compte 18 896 habitants

Le territoire et ses 18 communesEnvoyé en préfecture le 03/09/2024

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2 ACTIVITES, ACTUALITES, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE

2.1 ACTIVITES NORMANTRI

2.1.1 PRESENTATION GENERALE

L’objet de la SPL regroupe les points suivants :

▪ Transport des emballages et papiers usagés des quais de transfert des EPCI actionnaire au Centre de Tri Interdépartemental de COLOMBELLES, dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers le(s) centre(s) de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;

▪ Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ;

▪ Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux, définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;

▪ Valorisation ou élimination des refus de tri (transport compris) ;

▪ Valorisation et commercialisation des matériaux triés ;

▪ Transmission des informations aux EPCI pour assurer la traçabilité du recyclage ;

▪ Communication et sensibilisation sur la réduction des déchets, le recyclage et le service public de gestion des déchets ménagers.

2.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE

L’année 2023 est marquée par les faits suivants :

▪ Pour notre projet de construction d’un centre de tri interdépartemental à COLOMBELLES :

- La réception et l’analyse des offres des candidats à la procédure de consultation pour le Marché Public Global de Performance (MPGP) lancée en juin 2022 ; - A l’attribution dudit MPGP ;

- Au démarrage et à la conduite de la phase « Conception ».

▪ La conclusion des Marchés Publics de Service amont dit de quasi-régie entre chaque EPCI actionnaire et la SPL NORMANTRI ;

▪ La mise en œuvre d’un plan de financement (subventions et crédits bancaires) ;

▪ La révision de nos statuts, notre pacte d’actionnaires, notre règlement intérieur et notre guide des procédures d’achats ;

▪ Le choix d’un éco-organisme commun à l’ensemble des actionnaires de la SPL ;

▪ Le renouvellement de l’ensemble des contrats de reprise matières de nos actionnaires ;

▪ Le lancement du travail de conception des espaces et moyens pédagogiques du futur Centre de tri.

• ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE

3 offres ont été réceptionnées pour les sociétés PAPREC, SUEZ RV et URBASER ENVIRONNEMENT.

La Commission d’Appel d’Offres de la SPL s’est réunie le 23 mars 2023 et s’est prononcée en faveur du groupement d’entreprises mené par URBASER ENVIRONNEMENT. Le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale Ordinaire, réunis ce même jour, ont entériné ce choix et autorisé le Directeur Général à procéder à la mise au point du marché et à la signature du contrat.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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Le montant total de leur offre tranche optionnelle incluse est de 84 111 985,63 € HT. Il est à noter :

▪ Le dépassement des minimums attendus en termes d’engagements sur les performances principales en construction et en exploitation ;

▪ Une insertion paysagère satisfaisante ;

▪ Une architecture simple mais soignée répondant de manière très satisfaisante aux attentes de sobriété et de pérennité ;

▪ L'ouvrage permettra la manœuvre et le déchargement des véhicules apportant à l’intérieur du bâtiment ;

▪ L'ouvrage permettra le rechargement de 2 semi-remorques simultanément et des compacteurs à l’intérieur du bâtiment ;

▪ Le parcours pédagogique est immersif, très qualitatif et sécurisé ;

▪ Le centre de tri comprendra un niveau d'automatisation élevé avec des avantages particuliers sur le traitement de la fraction 50-120 mm et le traitement des refus de tri ;

▪ La qualité des accès prévus pour la maintenance ;

▪ La qualité du système de sécurité incendie ;

▪ Des moyens humains et matériels adaptés à la réalisation de l'exploitation ;

▪ Un engagement relativement élevé quant à la part du montant prévisionnel du marché que le titulaire s’engage à confier aux petites et moyennes entreprises ou à des artisans sur la durée du marché global.

Après la mise au point du MPGP et les notifications des 13 Marchés Publics de Service conclus entre NORMANTRI et ses 13 actionnaires, la SPL a signé le marché avec le groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023.

• MARCHES PUBLICS DE SERVICE DIT DE QUASI-REGIE ENTRE LA SPL ET CHAQUE EPCI ACTIONNAIRE.

Les 13 actionnaires de NORMANTRI ont délibéré favorablement pour la conclusion d’un Marché Public de Services entre NORMANTRI et chacun de ses actionnaires. Tous les marchés publics ont été conclus et notifiés à la SPL NORMANTRI au cours du 1er quadrimestre 2023. Ces marchés, identiques pour chacun des actionnaires (hormis les quantités estimatives) fixent les modalités contractuelles (objets, durée, démarrage des différentes prestations, prix, révisions, obligations réciproques…) par lesquelles les actionnaires de la SPL lui confient le transport, le tri des emballages et papiers usagés collectés, la commercialisation des matières triées.

• LE PLAN DE FINANCEMENT DE NOTRE CENTRE DE TRI INTERDEPARTEMENTAL

Les subventions :

4 organismes étaient susceptibles d’apporter leur concours financier à notre projet :

▪ CITEO, en charge de la REP Emballages et papiers ;

▪ La REGION NORMANDIE ;

▪ L’ADEME ;

▪ Le FEDER.

Notre SPL a assuré l’obtention de 8 800 000 € de subventions en 2023 en provenance de CITEO, la REGION NORMANDIE et l’ADEME :

▪ Le contrat de subvention (1 100 000€) avec CITEO a fait l’objet du versement d’une avance de 220 000€ en février 2023.

▪ La subvention de 500 000 € consentie par la REGION NORMANDIE a été validée par le Conseil Régional de mars 2023. Une Avance de 75 000 € nous a été versée en juin 2023.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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▪ La SPL NORMANTRI a déposé un nouveau dossier de subvention en mai et juin 2023 auprès de l’ADEME pour un montant de 7 200 000 €. Après avis positif, le contrat de subvention a été signé le 6 juillet 2023 et une avance de 720 000 € nous a été versée en novembre 2023.

Un dossier de subvention, déposé le 23 mars 2023 et pour un montant de 1 200 000 €, est en cours d’instruction auprès de la REGION NORMANDIE, service instructeur du FEDER.

Le financement bancaire :

Un groupe de travail, composé des administrateurs et dédié à la recherche de financement bancaire, a été créé avec pour objectif de :

▪ Déterminer le besoin de financement ;

▪ Etablir et valider le plan d’affaires de la SPL ;

▪ Préparer et lancer la consultation bancaire ;

▪ Réceptionner et analyser les offres bancaires ;

▪ Construire le plan d’endettement ;

▪ Négocier, attribuer et établir les contrats de prêt.

Les travaux ont été rapportés et approuvés lors des différentes réunions du Conseil d’Administration de 2023.

Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises :

▪ Le 9 mai 2023 pour analyser et valider l’étude budgétaire et financière prévisionnelle ; ▪ Le 25 septembre pour prendre connaissance des offres de prêts bancaires reçues, procéder à un 1er classement et lancer la phase de négociation avec les candidats retenus ; ▪ Le 2 octobre pour émettre un avis sur les offres les mieux-disantes et proposer un arbitrage pour construire le plan d’endettement.

Au terme de cette consultation, la SPL a choisi la BANQUE DES TERRITOIRES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour montant total de 35 M€ de prêts.

• DEMARRAGE ET CONDUITE DE LA PHASE N°1 « CONCEPTION » DU CENTRE DE TRI

L’Ordre de Service de démarrage de la phase n°1 « Conception » a été délivré le 9 mai 2023. Elle consiste en :

▪ L’élaboration, le dépôt et le suivi jusqu’à l’obtention définitive des autorisations administratives ;

▪ La réalisation et l’analyse des études complémentaires de sol ;

▪ La production, l’analyse et la validation des études de conception du process de tri et de conditionnement, des VRD et des bâtiments ;

▪ La production, l’analyse et la validation des 1ères études d’exécution.

Les Autorisations administratives :

Le travail préparatoire et la collaboration avec les parties prenantes nous ont permis de déposer notre Permis de Construire (PC) le 15 aout 2023 et le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) le 23 aout 2023.

Après concertation avec les services de l’Etat, nous avons complété notre DDAE le 22 novembre 2023 en produisant les études complémentaires demandées et en renforçant toutes les mesures de préservation de la biodiversité. La DREAL a ainsi pu conclure à la recevabilité de notre dossier le 29 novembre 2023 et lancer la procédure de consultation dès le 11 décembre 2023. Notre dossier de PC a ainsi pu être complété et mis à jour.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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Etudes de sol

Les études de sol nous ont permis d’affiner notre plan de terrassement et de fondation des bâtiments. Aucune pollution n’a été détectée.

Etudes de conception

Plus de 250 documents (plans, rapports, notes de calcul, documentations, listes, maquettes informatiques…) ont été produits, analysés et gérés via une plateforme dédiée. L’ensemble du travail fourni a abouti à la réalisation d’une 1ère maquette de synthèse et de conception le 24 novembre 2023.

• LA REVISION DE NOS STATUTS, DE NOTRE PACTE D’ACTIONNAIRES, DE NOTRE REGLEMENT INTERIEUR ET DE NOTRE GUIDE DES PROCEDURES D’ACHATS

L’évolution de l’actionnariat, des modalités d’assistance aux Assemblées avec le déploiement de la visioconférence et du Code de la Commande Publique, l’amélioration formelle du contrôle analogue et la mise en œuvre d’une gouvernance moniste ont conduit la SPL NORMANTRI à entreprendre un travail de réflexion pour améliorer ses statuts. Sont concernés :

▪ Les Statuts ;

▪ Le Règlement Intérieur ;

▪ Le Pacte d’Actionnaires ;

▪ Le Guide des Procédures d’Achats.

Après inventaire précis des améliorations envisageables, la SPL a bâti un projet de nouvelle documentation sociale ayant comme objectifs une plus grande lisibilité des prérogatives de chacun, une plus grande souplesse d’action tout en renforçant le contrôle analogue. Un groupe de travail composé des membres du Conseil d’Administration, chacun pouvant s’adjoindre un collaborateur de sa collectivité, s’est réuni à plusieurs reprises :

▪ Le 5 juin 2023 pour valider le diagnostic posé, les objectifs et la procédure de révision ; ▪ Le 18 septembre 2023 pour valider les documents révisés.

Le groupe de travail a émis un avis positif sur les projets de Statuts, Pacte d’Actionnaires, Règlement Intérieur et Guide des procédures d’Achats qui ont été débattus et finalisés.

Une Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée le 4 octobre 2023 et a approuvé les révisions des Statuts et du Pacte d’Actionnaires proposés. Le Conseil d’Administration, convoqué le même jour, a approuvé le nouveau Règlement Intérieur et le Guide des Procédures d’Achats.

• LE CHOIX D’UN ECO-ORGANISME COMMUN

L’agrément de l’éco organisme chargé de la REP emballages ménagers et papiers usagés venant à son terme le 31/12/2023, les actionnaires de la SPL ont jugé opportun de prendre une position commune pour éviter une complexité de gestion inefficace dans le cadre des contrats de reprise matières et de soutien aux collectivités.

La SPL NORMANTRI a donc organisé le 10 novembre 2023, en partenariat avec le SYVEDAC, une audition des deux candidats au nouvel agrément.

Ont été entendus CITEO puis LEKO qui ont pu exprimer leur singularité d’interprétation du cadre réglementaire. Les discussions qui s’en sont suivies ont permis aux actionnaires de NORMANTRI d’accorder à nouveau leur confiance à CITEO tout en manifestant un besoin de simplification des démarches et de plus grand respect des particularités de chacun.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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• LE RENOUVELLEMENT DE L’ENSEMBLE DES CONTRATS DE REPRISE MATIERES DE NOS ACTIONNAIRES

Initialement prévue à l’ouverture du nouveau centre de tri, la consultation par NORMANTRI des repreneurs des matières produites par les centres de tri a été conduite au cours du dernier trimestre 2023.

En effet, la fin de l’agrément de CITEO coïncidait avec la fin de nombre de contrats de reprise passés entre chaque actionnaire et ses repreneurs. Il est donc apparu utile d’anticiper la phase opérationnelle de la SPL et de lancer une consultation commune des entreprises pour l’ensemble des matières valorisables produites par les centres de tri en contrat avec chaque actionnaire.

Le projet de consultation a donc été présenté lors du groupe de travail dédié le 17 octobre 2023 pour un lancement de la consultation dès le 20 octobre 2023.

La réception des offres le 10 novembre 2023 a permis une 1ère analyse débattue le 27 novembre 2023 au cours d’un groupe de travail dédié.

Après négociation avec les attributaires pressentis, le rapport d’analyse des offres a été présenté et agrée par le Comité Technique du 06 décembre 2023 puis par Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2023.

Par la suite, les contrats ont ainsi été établis, sous la supervision de NORMANTRI, entre chaque actionnaire et les repreneurs désignés.

• LE LANCEMENT DU TRAVAIL DE CONCEPTION DES ESPACES ET MOYENS PEDAGOGIQUES DU FUTUR CENTRE DE TRI

Le 17 octobre 2023, lors d’un groupe de travail dédié, les actionnaires ont pu travailler et débattre des enjeux et objectifs liés à la création des espaces pédagogiques prévus sur le futur centre de tri.

Ont ainsi été présentés :

▪ Les plans de la salle pédagogique et du circuit de visite immersif ;

▪ Les conditions d’accueil du public ;

▪ Les moyens financiers, techniques et humains envisagés ;

▪ Les possibilités de visites communes à l’UVE du SYVEDAC et la déchetterie de la CU de CAEN- LA-MER situés aussi à COLOMBELLES ;

▪ Les thèmes et ateliers.

2.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

• TRAVAIL DE CONCEPTION DES ESPACES ET MOYENS PEDAGOGIQUES DU FUTUR CENTRE DE TRI

La SPL s’est adjoint les services d’un AMO, ELCIMAÏ, pour élaborer le programme de l’opération, les Documents de Consultation des Entreprises (DCE) et l’assister dans l’analyse des offres.

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises, les 13 février 2024 et 12 mars 2024 afin d’établir les attentes et besoins des actionnaires.

Le programme et le planning de l’opération ont été présentés lors du Comité Technique du 20 mars 2024 et du Conseil d’Administration du 26 mars 2024.

Lors des discussions, il est apparu pertinent de créer un groupement de commandes entre la SPL NORMANTRI et le SYVEDAC qui doit aussi équiper des espaces pédagogiques sur le site de son futur quai de transfert situé à HERMIVAL-LES-VAUX (LISIEUX). Une convention a donc été signée en ce sens.

Un marché à procédure adaptée doit être lancé en juin 2024 avec une audition des candidatsEnvoyé en préfecture le 03/09/2024

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sélectionnés en septembre et une attribution en octobre 2024.

• GARANTIE DES EMPRUNTS

L’ensemble des actionnaires de NORMANTRI ont apporté leur garantie au premier prêt de 15 M€ émis par la CAISSE DES DEPOTS au cours du 1er semestre 2024.

Le financement bancaire restant suivra la même procédure au cours de second semestre 2024.

• OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Après instruction, notre Permis de Construire et notre Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale nous ont été accordés respectivement les 20 février 2024 et 12 mars 2024 sans qu’il n’y ait le moindre recours à leur encontre.

• ACQUISITION DU TERRAIN

Les conditions étant réunies, la SPL NORMANTRI a pu se rendre propriétaire d’un terrain de près de 4,3 ha situé sur la ZAC Lazzaro 3 le 31 mai 2024.

• LANCEMENT DE LA PHASE N°2 DU MPGP : « TRAVAUX »

La SPL NORMANTRI a émis l’Ordre de Service de démarrage de la Phase n°2 « Travaux » le 04 juin 2024.

Les opérations de terrassement ont ainsi pu débuter dès le 05 juin 2024.

2.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

Le planning de déploiement des activités de la SPL sont les suivantes :

▪ Signature des Marchés publics amont entre la SPL et ses actionnaires ;

▪ Attribution du MPGP : 23 mars 2023 ;

▪ Signature du MPGP : 05 mai 2023 ;

▪ Phase « Conception » : de mai 2023 à juillet 2024 ;

▪ Phase « Travaux » : de juin 2024 à juillet 2025 ;

▪ Lancement des Appels d’offres de :

- Conception et réalisation des espaces pédagogiques ;

- Tri de 15 000 tonnes d’emballages et papiers usagés ;

- Transport des emballages et papiers usagés des quais de transfert jusqu’aux centres de tri ;

- Valorisation des refus de tri issus des centres de tri.

▪ Phase « Mise en Service Industriel » : Aout 2025 à Décembre 2025 ;

▪ Phase « Exploitation / Maintenance » : Janvier 2026 à Décembre 2032 ;

▪ Phase « Exploitation / Maintenance Année supplémentaire » : Janvier 2033 à décembre 2033.

2.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 :

Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les comptes clos le 31 décembre 2023 constituent le troisième exercice social ayant uneEnvoyé en préfecture le 03/09/2024

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durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, la Société n’a pas généré de chiffre d'affaires. Le montant total des produits d’exploitation s’élève à 6,13 euros.

Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 567 789,35 euros.

Le résultat d'exploitation ressort à -567 783,22 euros.

Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à -567 783,22 euros.

Compte tenu des éléments ci-dessus, le résultat de l'exercice se solde par une perte de :

-567 783,22 euros.

Au 31 décembre 2023, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 776 948,75 euros.

2.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT

La SPL a décidé d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 567 783,22 euros de la manière suivante :

Origine

- Résultat déficitaire de l'exercice : -567 783,22 euros.

Affectation

- Au report à nouveau, soit : -587 887,00 euros.

- Solde du report à nouveau, soit : 1 115 670,00 euros.

Répartition après affectation

Attendu que des subventions d’investissement ont été constaté au cours de l’exercice pour 1 015 000 euros, cette affectation a pour effet de porter le montant des capitaux propres à 2 419 329 euros lesquels demeurent supérieurs à la moitié du capital social.VAL Ë COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

DÜNES

SA NORMANTRI

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Compte de Résultat 1/2

31/12/2023 | | 31/12/2022

France Exportation 12 mois 12 mois

PRODUITS

D'EXPLOITATION

Ventez de marchandises

Production vendue (Bien:)

Production vendue (Services et Travaux)

Montant net du chiffre d'affaires

Production stockee

Production immobilisee

Subventions d'exploitation

Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges

Autrez produits

Total des produits d'exploitation (1)

CHARGES

D'EXPLOITATION

Achats de marchandises

Variation de stock

Achats de matières et autres approvisionnementz

Variation de stock

Autrez achats et charges externes

Impôts, taxes et versements assimilez

Salaires ettraitements

Chargez sociales du personnel

Cotisations personnelles de l'exploitant

Dotations aux amortissements :

-sur immobilisations

-chargez d'exploitation 3 repartir

Dotations aux depreciations :

-sur immobilisations

-suractifcirculant

Dotations aux provisions

Autrez charges

424 480

1 206

99 996

40 970

205

16 666

6728

718

Total des charges d'exploitation (2) 567 789 524 985

RESULTAT D'EXPLOITATION (567 783) (524 983)

14Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL Ë COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/09/2024 S DE COMMUNES

DÜNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

SA NORMANTRI

7

Compte de Résultat 2/2

31/12/2023 | | 31/12/2022

RESULTAT D'EXPLOITATION (567 783) (524 983)

$ E | Bénéfice attribué ou perte transférée

Ô £ Perte supportée ou bénefce transférée

De participations (3)

n| D'autres valeurs mobilières et creancez d'actifimmobilise (3} æœ

Ê = Autres intérêts et produits azsimilez (3)

8 Z Reprises sur provisions et depréciations ettransferts de charges

Æ Z| Différences positives de change _

Produits netz sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des produits financiers

1 Dotations aux amortissementzs, aux depreciations et aux provisions

= Æ | Intérêts et charges assimilées (4)

œ E Différences negativez de change

ü Zz Chargez nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement &

Total des charges financières

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (567 783) (524 983)

2 : . n > Sur operations de gestion

5 8 Sur operations en capital

8 E Reprises sur provisions et depréciations ettransferts de chargez

à Ë

ë | Total des produits exceptionnels

ü

= Sur operations de gestion ü z : _

(9 >| Suroperations en capital

: = Dotations aux amortissementzs, aux dépreciations et aux provisions

Ô

2 Total des charges exceptionnelles

RESULTAT EXCEPTIONNEL

PARTICIPATION DES SALARIES

IMPOTS SUR LES BENEFICES

TOTAL DES PRODUITS 6 1

TOTAL DES CHARGES 567 789 524 985

RESULTAT DE L'EXERCICE (567 783) (524 983)

15VAL Envoyé en préfecture le 03/09/2024

Ë COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

SA NORMANTRI

. .

Bilan Actif

31/12/2033 31/12/2022

Brut | Amort. et Déprec. Net Net

Capital souscrit non sppelé {1}

ACTIF

1MM

OBILI

SE

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'étsblissement

Fraiz de developpement

Concezsions brevets droits similsirez

Fonds commercial (1]

Autres immobilisations incorporellez

Avancez et scomptez

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Instalistions techniques mat. et outillage indus.

Autres immobilisations corporelles

Immobilisstions en cours

Avancez et scomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2}

Participations évaluées selon mise en équivel.

Autres participations

Cresncez rattachées 8 des participations

Autres titres immobilisez

Prêts

Autres immobilisations financières

5091 1259 1052 1 259 091

TOTAL (1) 1 260 631 1 260 144

ACTIF

OR

CU

LANT

STOCKS ET EN-COURS

Mastierez pre .:2p t

En-
En-cour: de production de services

Produits intermedisirez et finis

Marchandises

Avances et Acomptes versés sur commandes

CREANCES (3)

Créances clients et comptez rattachez

Autres crésncez

Capital souscrit appelé, non verse

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

DISPONIBILITES

Charges constatées d'avance

1 317 603

417

196 785

1 317 603

417

220 000

106 338

1509 975

3 399

TOTAL (1) 1 516 805 1 516 805 1 841 712

REGULAR

ISATION

COMPTES

DE

Frais d'émission d'emprunt 8 étaler {w)

Primez de remboursement des obägstions {V]

Ecarts de conversion actif {m)

TOTAL ACTIF (ls VI} 2 777 436 2 776 949 2 210 120

{2} dont droit au bail

(2}cont immobilisations financières à moins d'unan

{3} dont crésncez 8 plus d'un sn

16VAL ES Séouvones

DÜNES

SA NORMANTRI

Envoyé en préfecture le 03/09/2024

Reçu en préfecture le 03/09/2024

Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

Bilan Passif

31/12/2023 31/12/2022

Capitaux

Propres

Capital social ou individuel

Primes d'émission, de fusion, d'apport …

Ecarts de réévaluation

RESERVES

Réserve légale

Réservez statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres reserves

Report8 nouveau

Resultat de l'exercice

Subventions d'investissement

Provizions réglementées

2 560 000

(587 887)

(567 783)

1 015 000

2 560 000

(62 504)

(524 983)

Total des capitaux propres 2 419 329 197211

Autres

fonds

propres

Produits des émissions de titres participatifs

Avencez conditionneez

Total des autres fonds propres

Provisions

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total des provisions

DETTES

(1}

DETTES FINANCIERES

Empruntz obligataires convertibles

Autres emprunts obligstaires

Empruntz dettes aupres des établissements de credit (2)

Emprunt: et cette: financières divers (3]

Avancez et scomptes reçus zur commandez en cours

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptez rattachés

Dettes fiscales et socislez

DETTES DIVERSES

Dettes sur immobilisations et comptez rattachez

Autres dettes

345 393

12 227

5 024

12 983

Produits constatés d'avance (1} 220 000

Total des dettes 357 619 238 007

Ecarts de conversion pazzif

TOTAL PASSIF 2 776 949 2 210 120

k]

B)

Resultat de l'exercice exprime en centimes

Dettes et produits constatez d'avance à moins d'un an

Dont concours bancaires courants, et solides créditeurz de banques et CCP

Dont emprunts participatifs

(567 783,22)

357 619

(524 983,15)

238 007

17Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

18

2.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La Société n’a pas eu recours à des instruments financiers au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

2.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE

L’évolution de l’actionnariat, des modalités d’assistance aux Assemblées avec le déploiement de la visioconférence et du Code de la Commande Publique, l’amélioration formelle du contrôle analogue et la mise en œuvre d’une gouvernance moniste conduisent la SPL NORMANTRI à entreprendre un travail de réflexion pour améliorer ses statuts. Sont concernés : ▪ Les Statuts ;

▪ Le Règlement Intérieur ;

▪ Le Pacte d’Actionnaires ;

▪ Le Guide des Procédures d’Achats.

Après inventaire précis des améliorations envisageables, la SPL a bâti un projet de nouvelle documentation sociale ayant comme objectifs une plus grande lisibilité des prérogatives de chacun, une plus grande souplesse d’action tout en renforçant le contrôle analogue.

Un groupe de travail composé des membres du Conseil d’Administration, chacun pouvant s’adjoindre un collaborateur de sa collectivité, s’est réuni :

▪ Le 5 juin 2023 pour valider le diagnostic posé, les objectifs et la procédure de révision ; ▪ Le 18 septembre 2023 pour valider les documents révisés.

Le groupe de travail a émis un avis positif sur les projets de Statuts, Pacte d’Actionnaires, Règlement Intérieur et Guide des procédures d’Achats qui ont été débattus et finalisés.

Une Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée le 4 octobre 2023 et a approuvé les révisions des Statuts et du Pacte d’Actionnaires proposés. Le Conseil d’Administration, convoqué le même jour, a approuvé le nouveau Règlement Intérieur et le Guide des Procédures d’Achats.

2.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT

L’actionnariat de la SPL NORMANTRI n’a pas changé en 2023.

Rappelons qu’en 2021, l’actionnariat a connu les modifications suivantes :

▪ Au 1ER janvier 2021, la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE adhère au

SYVEDAC.

▪ Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de

la Communauté de communes VAL ES DUNES, de la Communauté d’agglomération

LISIEUX-NORMANDIE et de la Communauté urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières

étant adhérentes du SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.

L’Assemblée Générale a ainsi décidé d’agréer la Communauté de communes VAL ES

DUNES en qualité de nouvel actionnaire.

▪ Au 1er avril 2021, la Communauté urbaine CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA

BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC.VAL Ë COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

DÜNES

Envoyé en préfecture le 03/09/2024

Reçu en préfecture le 03/09/2024

Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

L'ensemble contractuel est le suivant :

MPGP : Marché public global de performances

(réalisation centre de tri / exploitation)

MPS : Marché public de services

+ La SPL pourra également réaliser des opérations avec ses moyens

propres (ex: caractérisations, communication.)

MISE EN CONCURRENCE |

Titulaire du MPGP (conception,

CLS elle tent Tete tale Ne [T

centre de tri 55 000 tonnes à Colombelles)

Titulaire(s) du MPS de tri des

LORS ONE ES

(au-delà de 55 000 tonnes)

Titulaire(s) du MPS de transport

des collectes sélectives

Titulaire(s) du MPS de traitement

et valorisation des refus de tri

Titulaire du MPS communication/

Sel Eten

19

3 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES

ACTIONNAIRES

3.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI

Le Marché Public Global de Performance (MPGP) a été conclu par la SPL NORMANTRI avec le groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023. Pendant le 1er quadrimestre 2023, les 13 actionnaires de NORMANTRI ont reçu, délibéré positivement et notifié le Marché Public de Services leur permettant de confier, dès l’ouverture de notre centre de tri, la gestion des déchets issus de la collecte sélective.

Début prévisionnel d’exécution des prestations :

Suite aux évolutions du projet, le démarrage prévisionnel de réception des 1ères collectes est estimé au 27 aout 2025 pour le SYVEDAC et au 12 septembre 2025 pour les 12 autres collectivités actionnaires.

Les principales clauses sont les suivantes :

Prix et révision :

▪ Charges fixes de la SPL (prix unitaire en €/habitant selon la population DGF) :

- Prix minimum : 4,90 € HT/hab.

- Prix maximum : 5,80 € HT/hab.

- Ce prix correspond notamment aux postes suivants : ménage, assurances, impôts,

personnel, amortissements, frais financiers, communication, sensibilisation,

caractérisations, transport… (le transport est mutualisé entre tous les actionnaires grâce

au prix couvrant les charges fixes de la SPL - cf. obligation du pacte d’actionnaires).Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

20

- Formule de révision :

✓ Pm = Po x (0,67 + 0,06 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,05 x (FSD2m / FSD2o) + 0,22

x (ACT-DAm / ACT-DAo)) ;

✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », ACT-DAn : Indice

« Activité distribution avec conducteur et carburant ».

▪ Prestations de tri (prix unitaire en €/tonne entrante) :

- Prix minimum : 116,30 € HT/tonne entrante.

- Prix maximum : 130,10 € HT/tonne entrante.

- Prix unitaire selon tonnages apportés qui couvre les prestations de tri du centre de tri

et les prestations de tri des tonnes excédentaires.

- La formule de révision est la même que pour le MPGP :

✓ Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,5 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +

0,1 x (010534766m / 010534766o)) ;

✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice

«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour

capacité > 36kVA ».

▪ Traitement des refus (Prix unitaire en €/tonne auquel il convient d’ajouter la TGAP en

vigueur) :

- Prix minimum : 180,00 € HT/tonne de refus.

- Prix maximum : 216,00 € HT/tonne de refus.

- Le prix unitaire couvre le transport + coût de traitement des refus de tri.

- Formule de révision :

✓ Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,3 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +

0,1 x (010534766m / 010534766o)+ 0,2 x (ACT-DAn / ACT-DAo)) ;

✓ ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice

«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour

capacité > 36kVA », ACT-DA : Indice « Activité distribution avec conducteur et

carburant ».

Caractérisation :

Le plan de caractérisation permettra à chaque actionnaire de connaitre la composition des emballages et papiers usagés envoyés à la SPL. Les résultats serviront de clé de répartition pour affecter à chacun les quantités de matières premières secondaires commercialisées et calculer le coût des refus de tri. En outre, d’autres caractérisations seront envisagées d’un commun accord pour connaitre la qualité des gisements par secteur et/ou par types de producteurs.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

21

Valorisation des matériaux :

Assurée par la SPL. L’intégralité des recettes générées par la valorisation matière est perçue par la SPL qui reverse trimestriellement à l’euro près et à chaque collectivité actionnaire les recettes de valorisation correspondant à la part d’emballages apportée suivant la méthode de valorisation concertée et choisie par la SPL.

Obligation de la collectivité actionnaire :

Les collectivités actionnaires couvrent la SPL des charges exceptionnelles non prévues au Marché Public de Services (ex. : réclamation d’un titulaire d’un marché aval avec la SPL).

Performance :

Il n’y a pas de clause spécifique à ce sujet mais la construction des prix de la SPL favorise la performance des collectes sélectives tant en quantité qu’en qualité.

Fin du marché :

Les stocks sont évalués contradictoirement. Les conséquences économiques en seront tirées à la fin du Marché Public de Services.

Communication :

La SPL réalise l’aménagement de l’espace pédagogique du Centre de tri interdépartemental et du circuit de visite du futur centre de tri et procurera des kits de communication.

3.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE

Par décision du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Général Ordinaire du 8 juillet 2024, il n’a pas été décidé le versement de dividendes.

Rappelons qu’aucun dividende n’a été versé depuis la création de la SPL.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ÉS couru Reçu en préfecture le 03/09/2024

DÜNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

22

4 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES

4.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

4.1.1 DEMANDE INDEMNITAIRE

Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du Marché Public Global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à COLOMBELLES (avis n° 20-145009).

Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.

Par suite de ces échanges et de la conclusion du MPGP, les parties n’ont procédé à aucun nouvel acte.

4.1.2 FINANCEMENT

CITEO, l’ADEME et la REGION NORMANDIE ont confirmé l’octroi de subventions pour un montant total de 8,8 M€. Le versement des subsides est conditionné par l’avancement des travaux et la réalisation des performances attendues.

1,2 M€ supplémentaires sont actuellement en instruction auprès de la REGION NORMANDIE dans le cadre des fonds FEDER.

La SPL a procédé à un appel au marché bancaire pour un montant total de 35 M€. LA BANQUE DES TERRITOIRES (27,5 M€) et ARKEA (7,5 M€) ont ainsi apporté leurs concours financiers. 15 M€ ont été souscrits à taux variable avec le taux du livret A en index de base et 20 M€ à taux fixe. Cela permet une gestion plus dynamique de la dette tout en limitant la prise de risque lié à une éventuelle remontée des taux.

Le budget d’investissements établi comprend les révisions de prix inscrites au MPGP. Après une forte période d’inflation constatée de 2020 à 2022, les révisions, en 2023, sont comprises en +1 et +2%, en ligne avec nos prévisions.

Quelques travaux supplémentaires ont été identifiés. Il s’agit :

▪ Du défrichement de la parcelle boisée selon les préconisations des écologues ; ▪ De l’amélioration du process de tri par l’ajout d’un système aéraulique complet permettant un meilleur captage des films ;

▪ De tenir compte des résultats de l’étude G2 Pro pour les travaux de terrassement et fondation.

Ils aboutiront à un impact financier mineur de +0,6% du montant du marché.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

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23

4.1.3 PLANNING DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI

La Construction du centre de tri est soumise à autorisation administrative (Permis de Construire (PC) et Arrêté d’Exploiter).

Dès notification du marché, les entreprises du groupement ont préparé les dossiers de demande aboutissant à un dépôt du PC le 15 août 2023 et un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale le 23 août 2023. La présence d’un bosquet d’arbres nous a amené à diligenter une étude faune/flore complémentaire et à enrichir toutes les actions liées non seulement à la préservation de la biodiversité mais aussi, à terme, à son développement. Nous avons apporté une solution pertinente et pérenne à chaque possibilité de nuisances (bruit, air, eau, risque incendie…).

Parallèlement, un soin particulier a été apporté à la qualité architecturale des bâtiments et de leurs intégrations paysagères. Notre projet allie ainsi conformité stricte aux réglementations, sobriété esthétique et fonctionnalités.

En outre, depuis le démarrage du projet, toutes les parties prenantes ont été concertées et leurs demandes intégrées.

En conclusion, la qualité des dossiers demandés nous ont permis de limiter les risques de recours des tiers au maximum.

Ainsi, notre PC est devenu définitif le 22 mai 2024 et notre Arrêté d’Exploiter le 12 août 2024. Cependant, l’étude faune/flore complémentaire réalisée en décembre 2023 a engendré un décalage de 3 mois du planning initial. C’est, à ce jour, le seul glissement constaté.

4.2 CONTROLE INTERNE

En 2023, notre SPL a entrepris un travail de refonte de ses statuts, de son pacte d’actionnaires, de son règlement intérieur et de son guide des procédures d’achats.

Les objectifs poursuivis ont porté sur :

▪ La rédaction des documents afin de clarifier les termes employés, de reformuler certains articles, d’ajouter les fondements juridiques, d’harmoniser les mises en page… ;

▪ La clarification des prérogatives des différents organes de décision et de préciser leurs compétences (Assemblée Générale, Conseil d’Administration (CA), Commission d’Appel d’Offres (CAO), Direction Générale (DG), Comité Stratégique Technique et Financier (CSTF)) ;

▪ Le renforcement du contrôle analogue (contrôle du CA, création d’un CSTF, rédaction du rapport annuel de l’élu mandataire…) ;

▪ La clarification des procédures de la Commande Publique (précision sur les différents seuils (publicité, procédure adaptée, procédure formalisée), constitution et condition de recours à la CAO, délégation donnée à la DG… ;

▪ L’adaptation des documents aux contrats effectivement conclus, à la modification de l’actionnariat, à la libération du capital, la rédaction du plan d’affaires…

D’autre part, les comptes de la SPL sont tenus par le Cabinet d’expert-comptable ASKIL et certifiés par les Commissaires Aux Comptes d’ALTONEO.

4.3 CONTROLE EXTERNE

Il n’y a eu aucun contrôle externe diligenté en 2023.VAL COMMUNAUT DE COMMUNES

DÜNES

Envoyé en préfecture le 03/09/2024

Reçu en préfecture le 03/09/2024

Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

24

5 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE LA SPL NORMANTRI

5.1 ACTIONNARIAT

L’actionnariat de la SPL NORMANTRI est le suivant :

Actionnaires Actions Administrateurs par actionnaire Administrateurs Rôle

SYVEDAC 975 174 5

Olivier PAZ

Anne-Marie LAMY

Patrice GERMAIN

Marc LECERF

Etienne COOL

Président

Administrateur

Administrateur

Administrateur

5ème Vice-Président

Communauté

d’Agglomération du

Cotentin

430 745 2 Edouard MABIRE Bertrand LEFRANC 1er Vice-Président Administrateur

SEROC 307 409 1 Christine SALMON 2ème Vice-Président

Syndicat Mixte du Point

Fort Environnement 270 988 1 Laurent PIEN 4ème Vice-Président

SIRTOM de la Région de

Flers-Condé 182 468 1 Thierry AUBIN 3ème Vice-Président

SITCOM de la région

d'Argentan 101 227 1 Philippe JIDOUARD Administrateur

Communauté de

Communes

Pays de Falaise

64 030 1 Norbert BLAIS Administrateur

Communauté de

Communes Coutances Mer

et Bocage

61 220 1 Corinne CLEMENT Administrateur

Communauté de

Communes Terre d'Auge 49 012 1 Joël LEBRUN Administrateur

Communauté de

Communes

Val Es Dunes

39 194 1 Stéphane AMILCAR Administrateur

SMICTOM de la Bruyère 33 233 1 Olivier GUILLEMETTE Administrateur

Communauté de

Communes

Baie du Cotentin

24 096 1 Marie-Agnès HEROUT Administrateur

Communauté de

Communes Cingal Suisse

Normande

21 204 1 Isabelle ONRAED Administrateur

Lors du CA du 23 mars 2023, M. Bertrand LEFRANC a pris ses fonctions d’administrateur en remplacement de M. Philippe BAUDIN, pour le compte de la Communauté d’Agglomération du COTENTIN.

Lors du CA du 4 octobre 2023, M. Stéphane AMILCAR a pris ses fonctions d’administrateur enEnvoyé en préfecture le 03/09/2024

VAL ES sex Reçu en préfecture le 03/09/2024

DüNES Publié le

ID : 014-200065589-20240829-2024 120-DE

25

remplacement de M. Jacques-Yves OUIN, pour le compte de la Communauté de Communes VAL ES DUNES.

5.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE

Compte-tenu de la présence d’au moins un représentant de chaque actionnaire au Conseil d’Administration, il n’a pas été constitué d’Assemblée Spéciale.

5.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

Lors du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019, après en avoir délibéré et conformément aux articles 18 et 19 des statuts, les administrateurs avaient décidé d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par le Président du Conseil d’Administration.

En conséquence, M. Olivier PAZ, nommé Président au cours du même Conseil, assumait la responsabilité la Direction Générale de la Société depuis lors.

Au cours du Conseil d’Administration du 6 octobre 2020, les administrateurs décident d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par un(e) Directeur(rice) Général(e).

En attendant son recrutement, la Direction Générale reste assumée par le Président du Conseil d’Administration conformément à la décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019.

Par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2022, il a été décidé le recrutement de M. Damien COSSART à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle il a effectivement pris ses fonctions.

5.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l’article 21 des statuts, les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de façon bénévole.

De même, il n’a pas été décidé de rémunération ou d’indemnité pour le Président du Conseil d’Administration.

5.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE

5.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration s’est réuni à quatre reprises en 2023.

LE 23 MARS 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Désignation de M. Bertrand LEFRANC de la CA du COTENTIN, en qualité d’administrateur (en remplacement de M. Philippe BAUDIN) ;

2. Validation des projets de Marchés Publics de Services entre la SPL NORMANTRI et chaque EPCI actionnaire, portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ;Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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3. Marché Public Global de Performance pour la Conception Réalisation Exploitation et Maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI : validation de la procédure de passation et de l’attributaire, validation de la mise au vote aux membres de l’Assemblée Générale de la SPL NORMANTRI ;

4. Projet de Budget d’investissements ;

5. Projet de rédaction du business plan ;

6. Fausse consigne des bouteilles en plastique ;

7. Questions diverses.

LE 23 JUIN 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 23 mars 2023 ;

2. Présentation du Rapport annuel 2022 ;

3. Arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;

4. Affectation du Résultat ;

5. Absence de conventions réglementées ;

6. Bilan de la phase de passation des Marchés Publics de Services conclus entre chaque EPCI actionnaire et la SPL NORMANTRI ;

7. Avancée du projet de conception/réalisation/exploitation et maintenance du Centre de tri par suite de l’attribution du Marché Public Global de Performance au groupement conduit par URBASER ENVIRONNEMENT ;

8. Projet d’actualisation des documents sociaux ;

9. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

LE 4 OCTOBRE 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Désignation de M. Stéphane AMILCAR de la Communauté de communes VAL ES DUNES, en qualité d’administrateur ;

2. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 23 juin 2023 ;

3. Décision d’attribution des marchés de financement bancaire du centre de tri et autorisation donnée au Directeur Général de signer lesdits marchés ;

4. Nécessité pour les actionnaires de NORMANTRI de garantir les emprunts à contracter ;

5. Présentation du projet de révision des statuts, du pacte d’actionnaire, du règlement intérieur et du guide des procédures d’achats ;

6. Approbation du nouveau règlement intérieur ;

7. Approbation du nouveau guide des procédures d’achats ;

8. Convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour l’approbation des nouveaux statuts et pacte d’actionnaires ;

9. Avancée du projet de conception/réalisation/exploitation et maintenance du Centre de tri et activités de NORMANTRI.

LE 13 DECEMBRE 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 4 octobre 2023 ;

2. Décision d’attribution d’un marché de financement bancaire du centre de tri et autorisation donnée au Directeur Général de signer ledit marché ;Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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3. Point sur la procédure de garantie des emprunts ;

4. Prolongation de la promesse de vente du terrain prévu pour la construction du centre de tri ;

5. Consultation des entreprises pour la reprise des matières valorisables ;

6. Avancée du projet de Centre de tri de NORMANTRI : Permis de Construire et Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale ;

7. Travaux supplémentaires liés à la préservation de la biodiversité ;

8. Etudes projet : analyse des incidences de l’obligation de trier les films PE/PP et aluminisés sur le process de tri ;

9. Projet de centre de tri : planning.

5.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie à deux reprises en 2023.

LE 23 MARS 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Autorisation de la mise au point et de la signature par le Directeur Général des Marchés Publics de Services entre la SPL NORMANTRI et chaque EPCI actionnaire, marché portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ;

2. Autorisation d’attribution et de mise au point du Marché Public Global de Performance pour la Conception Réalisation Exploitation et Maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI et autorisation de signature par le Directeur Général ;

3. Questions diverses.

LE 23 JUIN 2023 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;

2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;

3. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;

4. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ;

5. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;

6. Projet d’actualisation des documents sociaux ;

7. Pouvoirs en vue des formalités.

5.5.3 REUNION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le 23 mars 2023, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis pour proposer un attributaire au Marché Public Global de Performance pour la Conception Réalisation Exploitation et Maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI pour l’offre de base dont la tranche optionnelle et sans PSE1.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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5.5.4 REUNION DU COMITE STRATEGIQUE TECHNIQUE ET FINANCIER

Suite à sa création le 4 octobre 2023, le Comité Financier Technique et Stratégique s’est réuni le 6 décembre 2023 pour débattre de l’Ordre du jour suivant :

1. Décision d’attribution d’un marché de financement bancaire du centre de tri et autorisation donnée au DG de signer ledit marché ;

2. Garanties d’emprunts ;

3. Prolongation de la promesse de vente du terrain prévu pour la construction du centre de tri ;

4. Consultation des entreprises pour la reprise des matières valorisables ;

5. Avancée du projet de conception/réalisation/exploitation et maintenance du Centre de tri et activités de NORMANTRI :

▪ Autorisations administratives : PC et DDAE ;

▪ Travaux supplémentaires liés à la préservation de la biodiversité ;

▪ Etudes projet : incidence d’une plus grande présence de films plastiques sur le process de tri ;

▪ Planning.

5.5.5 GROUPES DE TRAVAIL

La SPL NORMANTRI a créé plusieurs groupes de travail en 2023, sur les thèmes suivants :

LE FINANCEMENT BANCAIRE

Un groupe de travail, composé des administrateurs et dédié à la recherche de financement bancaire, a été créé avec pour objectif de :

▪ Déterminer le besoin de financement ;

▪ Etablir et valider le plan d’affaires de la SPL ;

▪ Préparer et lancer la consultation bancaire ;

▪ Réceptionner et analyser les offres bancaires ;

▪ Construire le plan d’endettement ;

▪ Négocier, attribuer et établir les contrats de prêt.

Le groupe travail s’est réuni à plusieurs reprises :

▪ Le 9 mai 2023 pour analyser et valider l’étude budgétaire et financière prévisionnelle ; ▪ Le 25 septembre 2023 pour prendre connaissance des offres de prêts bancaires reçues, procéder à un 1er classement et lancer la phase de négociation avec les candidats retenus ; ▪ Le 2 octobre 2023 pour émettre un avis sur les offres les mieux-disantes et proposer un arbitrage pour construire le plan d’endettement.

LA REVISION DES STATUTS, DU PACTE D’ACTIONNAIRE, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU GUIDE DE PROCEDURE DES ACHATS

Un groupe de travail composé des membres du Conseil d’Administration, chacun pouvant s’adjoindre un collaborateur de sa collectivité, s’est réuni :

▪ Le 5 juin 2023 pour valider le diagnostic posé, les objectifs et la procédure de révision ; ▪ Le 18 septembre 2023 pour valider les documents révisés.

LE RENOUVELLEMENT DE L’ENSEMBLE DES CONTRATS DE REPRISE MATIERES DE NOS ACTIONNAIRES

Le projet de consultation des repreneurs des matières triés a été présenté lors du groupe de travail le 17/10/2023 pour un lancement de la consultation prévu dès le 20/10/2023.Envoyé en préfecture le 03/09/2024

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La réception des offres le 10/11/2023 a permis une 1ère analyse débattue le 27/11/2023 lors de la réunion du groupe de travail.

LE LANCEMENT DU TRAVAIL DE CONCEPTION DES ESPACES ET MOYENS PEDAGOGIQUES DU FUTUR CENTRE DE TRI

Le 17 octobre 2023, le groupe de travail s’est réuni pour lancer le travail sur la conception des espaces et moyens pédagogiques du centre de tri.