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Déliberation - DEL2024 174
Déliberation - DEL2024 070
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 29 MAI 2024
DÉLIBERATION N°2024/070
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
x Délibération Nombre de conseillers A l'ouverture
Date de convocation n°2024/051
En exercice : 35 35
Présents 31 32
Représentés : 3 5
23/05/2024
Non représenté : 1 0
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-NEUF MAT, A VINGT HEURES CINQ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 23 mai 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean ; Mme MATTEI Christine, M. LE DÙS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, M. LOUVRADOUX Francis, ,; M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, , M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme ROINÉ Corinne ayant donnée pouvoir à Mme MANA Julia Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'aux informations de Mme la Maire et la délibération n°2024/051)
M. LE FUR Corentin
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-070-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-070-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 4h
| FUN à OS CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
EAUBONNE DÉLIBÉRATION N° 2024/070 EE 4 HRTFINII UN
Convention de réservation d’un contingent de logements sis 10-14 avenue de Budenheim et 1 avenue de l'Europe à Eaubonne en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à la société Immobilière 3F dans le cadre d'une réhabilitation en milieu occupé
Rapporteur : Madame Julia MANA, Adjointe à la Maire déléguée à la Solidarité et au Logement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le courrier en date du 24 janvier 2023 de la société Immobilière 3F demandant la garantie
d'emprunt ;
VU le courrier de la ville en date du 8 juin 2023 accordant le principe de la garantie d'emprunt ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2024/069 du 29 mai 2024 accordant la garantie de l'emprunt souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 5 000 000 d'euros ;
VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la société Immobilière 3F est propriétaire de 128 logements locatifs sociaux sis 10-14 avenue de Budenheim et 1 avenue de l'Europe ;
CONSIDÉRANT que la société Immobilière 3F a sollicité de la commune, par courrier en date du 23 janvier 2023, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 5 000 000 € ;
CONSIDÉRANT que la ville a émis un accord de principe par courrier en date du 8 juin 2023 pour la garantie de ces emprunts ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 29 mai 2024, il a été proposé au Conseil Municipal d'accorder aux termes d’une délibération la garantie des prêts souscrits par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 5 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l'opération soit vingt- six logements, conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que ce contingent correspond à :
- 16 appartements financés en PLA CDC répartis en 3 F1, 4 F2, 6 F3 et 2 F4 ;
- 10 appartements financés en PCL conventionné répartis en 4 F2, 5 F3 et 1 F4 ;
CONSIDÉRANT que cette convention sera intégrée à la convention de gestion en flux établie entre la société Immobilière 3F et la ville à compter de 2025 et que les logements de la présente convention s'ajouteront au stock du contingent ville ;
Après avis de la commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie
locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mai 2024 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-070-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits,
& ARTICLE 1 : AUTORISER Madame la Maire à conclure avec la Société Immobilière 3F, une convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 128 logements sociaux sis 10-14 avenue de Budenheim et 1 avenue de l’Europe à Eaubonne, constituée de 20% des logements de l'opération soit vingt-six (26) logements.
Le Secrétaire de Séance,
L'Adjoint à la Maire délégué
au Dével ement Durable,
Transmise et reçue #4 contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240529-DEL2024-070-DE
Date de réception préfecture : 12/06/2024