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Compte-Rendu - cm 2017 10 24 cr Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2017 10 24 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/018

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2017

Nombre de

conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 12

L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre octobre, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN,

Maire.

Date de convocation : 19 octobre 2017

PRESENTS : M. Michel VAN BOSSTRAETEN, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, M. Serge DOMENGET, M. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE et Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Jacques SOULAYRES, Mme Pascale VALBUZZI, M. Arnaud GOUILLON, Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIRS : Mme Pascale VALBUZZI à M. Serge DOMENGET et Mme Georgette DESCAYRAC à M. Gilles GROSJEAN

Mme Laure CANTIN a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Création d’un emploi à temps complet d’un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – modification du tableau des emplois.

2) Création d’un emploi à temps non complet d’un adjoint technique territorial– modification du tableau des emplois.

3) Acquisition de la parcelle section C N° 615 située à « Bernède ».

4) Acquisition des parcelles section C N° 603 – 607 et 609 situées à « Moulin de Laval ». 5) Acquisition de la parcelle section C N° 612 située à « Moulin de Laval ».

6) Admission en non-valeur des produits irrécouvrables.

7) Restructuration de la Mairie et de l’école

Mise en place d’un chapiteau en remplacement du préau de l’école durant la durée des travaux – présentation des devis.

8) Cuisine scolaire - installation d’un détecteur de gaz.

9) Régie de recettes unique – Fonds de caisse.

10) Reliure des registres des arrêtés et des délibérations – présentation des devis. 11) Déménagement de la cave et des étages du secrétariat de mairie

Devis ECO CONFORT Electric (1 170.00 € HT – 1 287.00 T.T.C.).

12) A.P.E – Gratuité des photocopies des flyers distribués dans le cadre de l’organisation du réveillon de la St Sylvestre.

13) C.A.G.V. - Approbation du rapport d’activité – exercice 2016.

14) EAU 47 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement d’Eau 47 – Exercice 2016.

15) EAU 47 - Approbation de la modification statutaire du Syndicat EAU47 et de l’extension du périmètre ainsi que de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2018.

16) Délégué dans les commissions thématiques de la CAGV

Remplacement de Monsieur Claude LE LAIZANT, en tant que délégué titulaire, au sein de la commission Transport et mobilité

17) Questions diverses.Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 30 juin 2017.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le retrait du point N° 2 ayant été traité antérieurement. Les membres du Conseil Municipal accepte le retrait du point N° 2.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

33 / 2017 : CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS COMPLET D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire :

Expose à l’Assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 juin 2017,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe en raison d’un avancement de grade,

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet,

Dit que :

 à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

 la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

 Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe actuellement pourvu par l’agent après avis du Comité technique,

Propose :

 la modification du tableau des emplois à compter du 24/10/2017 de la manière suivante :

Filière : Administrative, Catégorie : C, Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs territoriaux, Grade : Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Fonction : secrétariat de mairie, Statut : titulaire, Temps de travail : 35 heures, Effectif : 1 ;

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Dit que :

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au Budget Primitif 2017, en fonctionnement.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération, Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/019

34 / 2017 : ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION C N° 615 SITUÉE À « BERNÈDE »

Monsieur Pierre BERNOU :

Expose à l’Assemblée :

 La nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée section C n° 615, d’une surface de 1 326 m2, appartenant à Messieurs DELPECH-MASSIAS située à « Bernède », sur un chemin rural dont le parcours a été dévié dans les années 1960 ;

 Cette parcelle est située entre la voie communale n° 209 (vieux moulin à eau de Laval) et la voie communale n° 514 (chemin de randonnée permettant de se rendre à Cours).

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 D’acquérir le terrain situé section C parcelle n° 615 d’une superficie de 1 326 m2 appartenant à Messieurs DELPECH MASSIAS pour un montant de 397.80 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 l’acquisition dudit terrain pour un montant de 397.80 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €,

Autorise :

 Monsieur le Maire à faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LÉRO, Notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot et à le signer,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

35 / 2017 : ACQUISITION DES PARCELLES SECTION C N° 603 – 607 ET 609 SITUÉES À « MOULIN DE LAVAL »

Monsieur Pierre BERNOU :

Expose à l’Assemblée :

 La nécessité d’acquérir les parcelles cadastrées section C n° 603, 607 et 609, d’une surface totale de 562 m2, appartenant à l’indivision GÉRAUD, situées à « Moulin de Laval », sur un chemin rural dont le parcours a été dévié dans les années 1960 ;

 Ces parcelles sont situées entre la voie communale n° 209 (vieux moulin à eau de Laval) et la voie communale n° 514 (chemin de randonnée permettant de se rendre à Cours).

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 D’acquérir le terrain situé section C parcelles N° 603,607 et 609 d’une superficie totale de 562 m2 appartenant à l’indivision GÉRAUD pour un montant de 168.60 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 l’acquisition dudit terrain pour un montant de 168.60 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €,

Autorise :

 Monsieur le Maire à faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LÉRO, Notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot et à le signer,Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

36 / 2017 : ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION C N° 612 SITUÉE À « MOULIN DE LAVAL

Monsieur Pierre BERNOU :

Expose à l’Assemblée :

 La nécessité d’acquérir la parcelle cadastrée section C n° 612, d’une surface de 70 m2, appartenant à Madame Colette BONHOMME, située à « Moulin de Laval », sur un chemin rural dont le parcours a été dévié dans les années 1960 ;

 Cette parcelle est située entre la voie communale n° 209 (vieux moulin à eau de Laval) et la voie communale n° 514 (chemin de randonnée permettant de se rendre à Cours).

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 D’acquérir le terrain situé section C parcelle N° 612 d’une superficie totale de 70 m2 appartenant à Madame Colette BONHOMME pour un montant de 21.00 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 l’acquisition dudit terrain pour un montant de 21.00 € auxquels s’ajouteront les frais notariés d’environ 170.00 €,

Autorise :

 Monsieur le Maire à faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LÉRO, Notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot et à le signer.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

37 / 2017 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Monsieur le Maire :

Expose à l’Assemblée :

 que le comptable a émis une demande d’admission en non-valeur des produits communaux (exercices 2013 et 2016) en date du 22 septembre 2017, pour un montant de 80,20 €,  que ces produits sont des impayés de cantine et de garderie,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 80,20 € pour les exercices 2013 et 2016 Dit :

 que cette dépense sera imputée au compte 654.1 de l’exercice en cours.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/020

38 / 2017 : RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE - MISE EN PLACE D’UN CHAPITEAU EN REMPLACEMENT DU PRÉAU DE L’ÉCOLE DURANT LA DURÉE DES TRAVAUX – PRÉSENTATION DES DEVIS

Monsieur le Maire :

Présente :

 trois devis :

- FT LOCATIONS pour un montant de 1 530.00 € H.T. soit 1 836.00 € T.T.C pour 4 mois et demi soit 340.00 € HT et 408.00 € T.T.C. par mois,

- LOC SERVICES 82 pour un montant de 1 380.00 € H.T. soit 1 656.00 € T.T.C. le premier mois puis 680.00 € HT soit 816.00 T.T.C. les mois suivants,

- LAURALU pour un montant de 4 200.00 € H.T. soit 5 040.00 € T.T.C. le premier mois puis 700.00 € HT soit 840.00 T.T.C. les mois suivants, avec un coût supplémentaire de désinstallation de 2 800.00 € H.T SOIT 3 360.00 € T.T.C.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De retenir le devis de FT LOCATIONS pour un montant de 1 530.00 € H.T. soit 1 836.00 € T.T.C pour 4 mois et demi soit 340.00 € HT et 408.00 € T.T.C. par mois,

Autorise :

 M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces devis,

Dit :

 que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

39 / 2017 : CUISINE SCOLAIRE - INSTALLATION D’UN DÉTECTEUR DE GAZ

Monsieur le Maire :

Expose à l’Assemblée :

 Que lors de l’incident, du 20 septembre 2017 qui a provoqué une émanation de gaz, les pompiers et la gendarmerie ont fortement conseillé l’installation d’un détecteur de gaz dans la cuisine, Présente :

 un devis :

- ECO CONFORT ELECTRIC pour un montant de 557.61 € H.T. soit 613.37 € T.T.C.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 D’installer un détecteur de gaz dans la cuisine scolaire,

 Le devis d’ECO CONFORT ELECTRIC pour un montant de 557.61 € H.T. soit 613.37 € T.T.C. Autorise :

 M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce devis,

Dit :

 que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

40 / 2017 : RÉGIE DE RECETTES UNIQUE – FONDS DE CAISSE

Monsieur le Maire :

Informe l’Assemblée :

 Qu’en date du 19 septembre 2017, le comptable du Trésor Public s’est rendu en Mairie pour effectuer une vérification de la régie unique,

 Qu’il a fait la demande que le fonds de caisse soit défini et validé par le Conseil Municipal, Propose :

 un fonds de caisse d’un montant de quinze euros.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 D’instaurer un fonds de caisse pour la régie unique,

Fixe :

 Le montant du fonds de caisse à quinze euros,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

41 / 2017 : RELIURE DES REGISTRES DES ARRÊTÉS ET DES DÉLIBÉRATIONS – PRÉSENTATION DES DEVIS

Monsieur le Maire :

Rappelle à l’Assemblée :

 La circulaire en date du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements au travers de laquelle il est exigé que la reliure, obligatoire pour les registres de délibérations et d’arrêtés, soit une reliure traditionnelle cousue, confectionnée à partir de matériaux neutres et stables dans le temps à l’instar de ce qui se fait pour les registres d’état-civil.  Que pour les communes de moins de 1000 habitants les feuillets mobiles doivent être reliés au plus- tard tous les cinq ans.

Propose :

 Deux devis :

- L’ATELIER DU PATRIMOINE pour un montant de 824.40 € H.T. soit 963.76 € T.T.C pour 312 feuillets,

- FABRÉGUE pour un montant de 1 013.60 € H.T. soit 1 216.32. € T.T.C pour 312 feuillets.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De retenir le devis de L’ATELIER DU PATRIMOINE pour un montant de 824.40 € H.T. soit 963.76 € T.T.C pour 312 feuillets.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces devis.

Dit :

 que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

42 / 2017 : DÉMÉNAGEMENT DE LA CAVE ET DES ÉTAGES DU SECRÉTARIAT DE MAIRIE

Monsieur Gilles GROSJEAN :

Expose à l’Assemblée :

 La nécessité de faire appel à une entreprise pour effectuer le déménagement de la cave et des étages du secrétariat de Mairie compte-tenu de la masse de travail que cela représente.Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/021

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 Un devis :

- ECO CONFORT ELECTRIC pour un montant de 1 170.00 € H.T. soit 1 287.00 € T.T.C pour l’évacuation de la cave et du grenier et le déménagement du rez-de-chaussée et de l’étage du secrétariat de mairie.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 le devis d’ECO CONFORT ELECTRIC pour un montant de 1 170.00 € H.T. soit 1 287.00 € T.T.C pour l’évacuation de la cave et du grenier et le déménagement du rez-de-chaussée et de l’étage du secrétariat de mairie.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces devis,

Dit :

 que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2018.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

43 / 2017 : A.P.E. – GRATUITÉ DES PHOTOCOPIES DES FLYERS DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU RÉVEILLON DE LA ST SYLVESTRE

Monsieur le Maire :

Rappelle à l’Assemblée :

 Que par délibération N°80/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil municipal a délibéré sur le tarif des photocopies facturé aux associations,

Expose à l’Assemblée :

 Que dans le cadre de l’organisation du réveillon de la St Sylvestre organisé par l’A.P.E. une distribution de flyers se fera auprès de tous les foyers de la commune,

Propose :

 La gratuité des impressions des flyers pour cette opération.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 La gratuité de l’impression des flyers pour cette opération

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

44 / 2017 : C.A.G.V. – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire :

Informe l’Assemblée :

 de la communication, par la CAGV, du rapport annuel d’activité de l’exercice 2016, Dit :

 Que le rapport est déposé en mairie et mis à la disposition du public,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésCommune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

Prend :

 Acte et approuve le rapport d’activité de la C.A.G.V. pour l’exercice 2016

Le tient :

 Á la disposition du public

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

45 / 2017 : EAU 47 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU 47 – EXERCICE 2016

Madame Yolande MARIA :

Informe l’Assemblée :

 Du tarif du m3 de l’eau, identique à toutes les communes rattachées au syndicat,  Du financement des équipements,

 De la pollution de l’usine Nazareth (secteur Nérac et Mézin).

Monsieur le Maire :

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

 VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

 VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

 VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

 VU le transfert des compétences « eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune (ou l’EPCI à FP) au Syndicat Eau47,  VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 29 juin 2017, approuvant le contenu du rapport annuel 2016,

 Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Prend :

 connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de

l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2016,

Mandate Monsieur le Maire :

 pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage

dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

46 / 2017 : EAU 47 - APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT EAU47 ET DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE AINSI QUE DE L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU47 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L. 5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

 VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 (modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des compétences transférées), et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/022

 VU l’Arrêté préfectoral n°47-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 portant modification des Statuts de la Communauté de communes du PAYS DE DURAS, avec effet au 1er janvier 2017, et entraînant la substitution de la CDC au sein du Comité syndical d’Eau47, pour ses 17 communes membres (AURIAC-SUR-DROPT, BALEYSSAGUES, DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC-DE- GUYENNE, LOUBES-BERNAC, MONTETON, PARDAILLAN, ST-ASTIER-DE-DURAS, STE- COLOMBE-DE-DURAS, ST-GERAUD, ST-JEAN-DE-DURAS, ST-PIERRE-SUR-DROPT, ST- SERNIN-DE-DURAS, SAVIGNAC-DE-DURAS, SOUMENSAC et VILLENEUVE-DE-DURAS) à cette date ;

 VU les délibérations sollicitant le transfert de compétence à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 prises par les communes de :

- BUZET-SUR-BAISE en date du 16 mai 2017 pour l’Assainissement collectif ; - DAMAZAN en date du 16 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ;

- MIRAMONT DE GUYENNE en date du 03 juillet 2017 pour l’Assainissement collectif ; - PUCH-D’AGENAIS en date du 13 avril 2017 pour l’Assainissement collectif ; - SAINT-LEGER en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ;

- SAINTE-MARTHE en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - XAINTRAILLES en date du 25 août 2017 pour l’Assainissement (collectif et non collectif);

 VU la délibération prise par le Syndicat du SUD DE MARMANDE en date du 23 juin 2017 sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 des compétences « Eau potable » et « Assainissement », pour lesquelles il est actuellement compétent sur les communes suivantes :

Commune Compétence exercée par le SI Sud Marmande AEP AC ANC

CAUMONT-SUR-GARONNE X X X

FOURQUES-SUR-GARONNE X

MARMANDE (écarts de « Coussan ») X X

SAINTE-MARTHE X X

 VU les délibérations des Communautés de Communes suivantes décidant, après avoir modifié leurs statuts pour prendre les compétences « eau potable » et « assainissement (collectif et non collectif) », de les retransférer au Syndicat Eau47 dont elles deviennent membres par représentation- substitution, à compter du 1er janvier 2018 :

- la CDC BASTIDES HAUT-AGENAIS EN PERIGORD par délibération du 18 septembre 2017, pour ses 43 communes membres (BEAUGAS, BOUDY-DE-BEAUREGARD, BOURNEL, CAHUZAC, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, CASTILLONNES, CAVARC, DEVILLAC, DOUDRAC, DOUZAINS, FERRENSAC, GAVAUDUN, LACAUSSADE, LALANDUSSE, LAUSSOU (LE), LOUGRATTE, MAZIERES NARESSE, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MONSEGUR, MONTAGNAC-SUR-LEDE, MONTAURIOL, MONTAUT, MONVIEL, MOULINET, PAILLOLES, PARRANQUET, PAULHIAC, RAYET, RIVES, SAINT-AUBIN, SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL, SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL, SAINT-QUENTIN-DU-DROPT, SALLES, SAUVETAT-DE-SAVERES (LA), SAVIGNAC-SUR-LEYZE, SERIGNAC-PEBOUDOU, TOURLIAC, VILLEREAL) ;

- la CDC DU PAYS DE LAUZUN par délibération du 20 septembre 2017, pour ses 20 communes membres (AGNAC, ALLEMANS-DU-DROPT, ARMILLAC, BOURGOUGNAGUE, CAMBES, LACHAPELLE, LAPERCHE, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT-DE-GUYENNE, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, MONTIGNAC-TOUPINERIE, MOUSTIER, PEYRIERES, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, SAINT-PARDOUX-ISAAC, SAUVETAT-DU-DROPT (LA) et SEGALAS) ;

 VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n° 17_020_C du 30 mars 2017 prenant acte de la substitution de la Communauté de Commune du Pays de Duras aux 17 communes membres (depuis le 1er janvier 2017) ;Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

- n° 17_070_C du 28 septembre 2017 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2018 ;

 VU la délibération n° 17-021-C du Syndicat EAU47 en date du 30 mars 2017 portant modification des Statuts du Syndicat (dans l’article 2.2. : suppression de la mention « entretien, travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des matières de vidanges », relative à la compétence ANC) ;

 CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

 CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 Septembre 2017,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

 son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses

statuts, à compter du 1er janvier 2018 à la commune de XAINTRAILLES ;

 son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2. de

ses statuts, à compter du 1er janvier 2018 selon le tableau ci-dessous :

 Collectivités déjà adhérentes ou compétences déjà transférées

Valide :

 les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2018 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rattachant à cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Communes - EPCI Adhésion

Compétences transférées

Eau

potable

Assainissement

Collectif

Assainissement Non

Collectif

Effet au 1er janvier 2017

CDC du PAYS DE DURAS (17 communes)    

Effet au 1er janvier 2018

BUZET SUR BAISE  X

DAMAZAN  X

MIRAMONT DE GUYENNE   X 

PUCH D’AGENAIS   X 

SAINT-LEGER  X

SAINTE MARTHE  X

SYNDICAT DU SUD MARMANDE :

- CAUMONT SUR GARONNE  X X

- FOURQUES SUR GARONNE  X  

- MARMANDE (écarts secteur de

« Coussan »)  X X

- SAINTE MARTHE  X X

XAINTRAILLES X X X

CDC LAUZUN (pour les 20 communes)    

CDC BASTIDES HAUT AGENAIS

PERIGORD (pour les 43 communes)    Commune de DOLMAYRAC Séance du 24 octobre 2017

2017/023

47 / 2017 : DÉLÉGUÉ DANS LES COMMISSIONS THÉMATIQUES DE LA CAGV

REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE LE LAIZANT, EN TANT QUE DÉLÉGUÉ TITULAIRE, AU SEIN DE LA COMMISSION TRANSPORT ET MOBILITÉ

Monsieur le Maire :

Rappelle à l’Assemblée :

 Que par délibération n° 48/2014 du 24 juin 2014, le conseil municipal a nommé Monsieur Claude LE LAIZANT remplaçant du délégué communautaire au sein de la commission intercommunale « transport et mobilité »,

Dit :

 Suite au décès de Monsieur Claude LE LAIZANT, il y a lieu de nommer un élu en tant que remplaçant du délégué communautaire au sein de la commission intercommunale « transport et mobilité »,

Monsieur Sébastien BOULLAND propose sa candidature

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 La candidature de Monsieur Sébastien BOULLAND en tant que remplaçant du délégué communautaire au sein de la commission intercommunale « transport et mobilité », Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) ARCHIVES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’inspection, en date du 12 octobre 2017, des archives communales par M. CAPOT, Directeur des archives départementales et Madame CRUZ, Responsable des archives communales et intercommunales

Il fait part à l’assemblée du compte-rendu de visite reçu le 21 octobre 2017 en Mairie, et informe qu’il a fait la demande d’un audit auprès du CDG 47 afin d’avoir une estimation du coût, par tranche, que représente l’archivage conforme à la règlementation réalisé par un archiviste.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

21h28. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

33/2017 à 47/2017.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA Mme CANTIN

Mme WYSS M. DOMENGET M. BOULLAND Mme RODDE Mme SABATIÉ