Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 103 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 193 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 038 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 024 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 170 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 157 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 080 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 040 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 097 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 147 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-025
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-24-001 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
du comptable de la trésorerie de Rieumes. (2 pages) Page 3
31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme
166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour
d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. (5 pages) Page 6
31-2018-01-22-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 12
31-2018-01-22-004 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (3 pages) Page 16
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-24-001
Décision de délégation de signature en matière de délais de
paiement du comptable de la trésorerie de Rieumes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-24-001 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du comptable de la trésorerie de Rieumes. 3 Eiburté * Égaliti + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
d'OCCITANIE et de la Haute-Garonne
Décision de délégation de Prec en matière de délais de pont
cu comptable de Kreuren CO
Le comptable ke [a ST Bie LR RIEUMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, à Mme Florence CLEMENT-GENESTE comptable du SIP de MURET,
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordée
10 mois 10000 €
Article 2
Les impositions ayant basculé en phase contentieuse sont exclues de la présente délégation.
rm,
: 4& =
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-24-001 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du comptable de la trésorerie de Rieumes. 4 Article 3
Hors PSOD), les délais sont accordés sans remise de majoration de 10 %.
Article 4
Les responsables de SIP désignés à l'article 1 sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
D ., MINISTRRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-24-001 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du comptable de la trésorerie de Rieumes. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-15-006
Délégation relative à la gestion financière des crédits du
programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 "
accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par
la cour d'appel de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 6 REPUBLIQUE ERANÇAISE
SR.
MINISTÈRE DE LA IUSTICE
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Philippe RUFFIER, premier président et monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par monsieur Jacques BOULARD, premier président et madame Monique OLLIVIER, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu la décision du S septembre 2017, portant délégation de gestion entre la cour d’appel
d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de monsieur Philippe RUFFIER aux
fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de monsieur Denis CHAUSSERIE-
LAPREÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 7 Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Jacques BOULARD aux
fonctions de premier président de cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 21 novembre 2012 portant nomination de madame Monique OLLIVIER aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de Particle 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
Hmite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les
crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres
3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans lPoutil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
* réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et lenvoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 8 + enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
° saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide Île cas échéant les engagements de tiers’ et les titres de
perception Hés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion :
° tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+ met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
x \ . 4 a + 2
+ __ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe”.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur,
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou Pautre de ses dossiers.
Engagement de tiers {ET} : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
Ÿ Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 9 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
I programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
I indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut
mettre en place.
I s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 15 décembre 2017.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 5
septembre 2017.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 10 La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 15 décembre 2017
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la-çour d’appel Le premier président de la cour d’appel
gen” | de Toulouse /
\
—"ZomD
| RSS
ippeRUFBIER Jacques BOULARD
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Monique OLLIVIER
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-15-006 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " justice judiciaire" et du programme 101 " accès au droit et à la justice " de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-22-005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 12 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie et contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Effet du 22 janvier 2018
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Gérald
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise
Service de publicité foncière de MURET CARRADE Bernard
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SAINT-CRICQ Jean-Hervé
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU EYMARD Philippe
Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe
Service des impôts des particuliers de BALMA GAUCI-MAROIS Michèle
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE RIONDA-ARNALTE Isabelle
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD BERTRAND Pierre
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CIOLCZYK Béatrice
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 13 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CENTRE BAUDELIN Philippe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD ROBBES Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST BAHAMED Brigitte
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS SAINT-SARDOS Yves
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET ST
GAUDENS GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA FARNO Roland
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ème brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification MALET Danièle
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VIDAL Robert
Trésorerie d’AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON SUBERCAZE Michelle
Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L'UNION TOUZEAU Michel
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE FUERTES Denis
Trésorerie de NAILLOUX DOUVENEAU Bertrand
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 14 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de REVEL LETORT Pascale
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS DOUVENEAU Bertrand
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-22-004
Liste des responsables de service disposant le la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-004 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 16 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie et contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Effet du 22 janvier 2018
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET AUBIN Gérald
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis
Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise
Service de publicité foncière de MURET CARRADE Bernard
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SAINT-CRICQ Jean-Hervé
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BORGEL Catherine
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU EYMARD Philippe
Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe
Service des impôts des particuliers de BALMA GAUCI-MAROIS Michèle
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS DUFAU Guilhem
Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE RIONDA-ARNALTE Isabelle
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD BERTRAND Pierre
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CIOLCZYK Béatrice
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile
Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-004 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 17 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CENTRE BAUDELIN Philippe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD ROBBES Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST BAHAMED Brigitte
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS SAINT-SARDOS Yves
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET ST
GAUDENS GUILLEM Alain
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA FARNO Roland
1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal
2ème brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification MALET Danièle
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches SALAVY Cécile-Hélène
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VERGNES LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VIDAL Robert
Trésorerie d’AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON SUBERCAZE Michelle
Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane
Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe
Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique
Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard
Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte
Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine
Trésorerie de L'UNION TOUZEAU Michel
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE FUERTES Denis
Trésorerie de NAILLOUX DOUVENEAU Bertrand
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-004 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 18 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de REVEL LETORT Pascale
Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS DOUVENEAU Bertrand
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-22-004 - Liste des responsables de service disposant le la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 19