Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0104 Avenant n°1 au marche dentretien creation des espaces paysagers et du patrimoine arbore

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 9 décembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 19

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Christophe ARZANO à Mme Chrystel DERAY.

Mme Nicole BROCARD à M. Olivier ZANINETTI.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Valérie RODD à M. Bruno POIGNANT.

Mme Sandra CARVALHO à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

Mme Rosa SAADI à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.

M. Augustin KUNGA à M. Pierre LECLERC.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2022DELIB0104 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'ENTRETIEN, CRÉATION DES ESPACES PAYSAGERS ET DU PATRIMOINE ARBORÉ2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2022DELIB0033 en date du 14 avril 2022 relative au marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré

Vu les projets d’avenant,

Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,

Considérant que par délibération n° 2022DELIB0033 en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré,

Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE l’ avenant n°1 joint en annexe au marché de création des espaces paysagers

et du patrimoine arboré de la ville de Bry-sur-Marne. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant de chaque lot.

▪ Avenant n°1 Lot 1 - Réalisation et entretien d’espaces paysagers conclu avec la société LELIEVRE pour un montant maximum annuel HT de 800 000 euros.

▪ Avenant n°1 Lot 2 : Elagages des arbres en ports libres et abattages - conclu avec la société HATRA pour un montant maximum annuel HT de 65 000 euros.

▪ Avenant n°1 Lot 3 : Elagages architecturés des arbres d’alignement attribué à la société SOCIETE PARISIENNE D’ELAGAGE - conclu avec la société pour un montant annuel HT de 65 000 euros

▪ Avenant n°1 Lot 4 : Désherbage écologique de la voirie communale (boulevards, avenues, rues, allées…) - conclu avec la société LELIEVRE pour un montant annuel HT de 70 000 euros

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec les sociétés LELIEVRE, HATRA,

SOCIETE PARISIENNE D’ELAGAGE dès que la présente délibération sera exécutoire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 19 décembre 2022

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne3

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC.)

Mairie de Bry-sur-Marne

1 Grande rue Charles de Gaulle

94360 BRY-SUR-MARNE

Tél. : 01.45.16.68.00

B - Identification du titulaire du marché public

Entreprise Lelièvre

92 avenue Georges Clémenceau

BRY-SUR-MARNE 94360

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Lot n°1 : Entretien et création d’espaces paysagers

Date de la notification du marché public : 16 mai 2022

◼ Durée d’exécution du marché public :

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser 4 ans.

◼ Montant initial du marché public : montant maximum annuel : 800 000 € HT4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le marché ci-dessus référencé les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

ARTICLE 2

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à la commune les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- de remédier aux éventuels manquements.

Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous- traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.

Le titulaire communique à la commune chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information indique également les coordonnées de la commune :

Ville de Bry-sur-Marne,

1, Grande rue Charles-de-Gaulle

94360 Bry-sur-Marne,

mail : mairie@bry94.fr ;

tél : 01.45.16.68.00.

Il informe sans délai la commune des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.5

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la commune peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- traitance concernés.

Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, la commune le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la commune se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;

- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 750 euros par infraction constatée, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui6

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)7

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)8

Date de mise à jour : 01/04/2019.

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC.)

Mairie de Bry-sur-Marne

1 Grande rue Charles de Gaulle

94360 BRY-SUR-MARNE

Tél. : 01.45.16.68.00

B - Identification du titulaire du marché public

Entreprise Hatra

5 avenue de la Sablière

SUCY-EN-BRY 94370

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Lot n°2 : Elagage des arbres en ports libres et abattages

Date de la notification du marché public : 13 mai 2022

◼ Durée d’exécution du marché public :

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser 4 ans.9

◼ Montant initial du marché public : montant maximum annuel : 65 000 € HT10

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le marché ci-dessus référencé les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

ARTICLE 2

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à la commune les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- de remédier aux éventuels manquements.

Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous- traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.

Le titulaire communique à la commune chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information indique également les coordonnées de la commune :

Ville de Bry-sur-Marne,

1, Grande rue Charles-de-Gaulle

94360 Bry-sur-Marne,

mail : mairie@bry94.fr ;

tél : 01.45.16.68.00.

Il informe sans délai la commune des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.11

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la commune peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- traitance concernés.

Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, la commune le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la commune se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;

- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 750 euros par infraction constatée, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui12

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)13

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)14

Date de mise à jour : 01/04/2019.

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC.)

Mairie de Bry-sur-Marne

1 Grande rue Charles de Gaulle

94360 BRY-SUR-MARNE

Tél. : 01.45.16.68.00

B - Identification du titulaire du marché public

Société parisienne d’élagage

18 rue de Dunkerque

CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94500

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Lot n° 3 : Elagage architecturé des arbres d’alignement

Date de la notification du marché public : 16 mai 2022

◼ Durée d’exécution du marché public :

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser 4 ans.15

◼ Montant initial du marché public : montant maximum annuel : 65 000 € HT16

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le marché ci-dessus référencé les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

ARTICLE 2

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à la commune les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- de remédier aux éventuels manquements.

Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous- traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.

Le titulaire communique à la commune chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information indique également les coordonnées de la commune :

Ville de Bry-sur-Marne,

1, Grande rue Charles-de-Gaulle

94360 Bry-sur-Marne,

mail : mairie@bry94.fr ;

tél : 01.45.16.68.00.

Il informe sans délai la commune des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.17

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la commune peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- traitance concernés.

Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, la commune le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la commune se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;

- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 750 euros par infraction constatée, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui18

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)19

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)20

Date de mise à jour : 01/04/2019.

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(REPRENDRE LE CONTENU DE LA MENTION FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE PUBLIC.)

Mairie de Bry-sur-Marne

1 Grande rue Charles de Gaulle

94360 BRY-SUR-MARNE

Tél. : 01.45.16.68.00

B - Identification du titulaire du marché public

Entreprise Lelièvre

92 avenue Georges Clémenceau

BRY-SUR-MARNE 94360

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Lot n°4 : Désherbage écologique de la voirie communale (boulevards, avenues, rues, allées…)

Date de la notification du marché public : 16 mai 2022

◼ Durée d’exécution du marché public :

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser 4 ans.21

◼ Montant initial du marché public : montant maximum annuel : 70 000 € HT22

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le marché ci-dessus référencé les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

ARTICLE 2

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à la commune les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

- de remédier aux éventuels manquements.

Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous- traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.

Le titulaire communique à la commune chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information indique également les coordonnées de la commune :

Ville de Bry-sur-Marne,

1, Grande rue Charles-de-Gaulle

94360 Bry-sur-Marne,

mail : mairie@bry94.fr ;

tél : 01.45.16.68.00.

Il informe sans délai la commune des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.23

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la commune peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- traitance concernés.

Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, la commune le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la commune se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;

- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 750 euros par infraction constatée, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui24

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)25

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)26

Date de mise à jour : 01/04/2019.