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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240125 02 facturation diag ASST ventes immobilieres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240125 02 facturation diag ASST ventes immobilieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 25 janvier 2024
Crour de Céurents
Délibération n°20240125 _02
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 47
Suppléants : 3
Pouvoirs: 5
= VOTANTS: 55
- dont « pour » : 55
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : délibération précisant les modalités de facturation de la
redevance pour le diagnostic d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières
Le jeudi 25 janvier 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 19/01/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
TOURRIERS.
Présents : FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - COMBAUD Alain — CHAMPALOUX Didier —
LIOT Gérard -— BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert — BORNE
Bernard — MAINGUET Martine — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques —
GAGNAIRE Marie-Claire — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — LEMAIRE Marie-
Claude - CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU Francine — MUGNIER Pierre-Hermann -
LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - JEUNE Karine — GIROUX-MALLOT Françoise — VIGNET Aurélie - CLAVAUD
Gérard — MARCELIN Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie — ETIENNE Murielle - SOURY Christine —- CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - PINTUREAU Romain —
MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond — GOYAUD Philippe — MICHONNEAU Patrick - JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-MORANGE Alain suppléant de GIRAUD-BERNARD Éric
2-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
3-LOTTE Michel suppléant de CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella
Pouvoirs :
1-COMBAUD Renaud pouvoir à FOURÉ Brigitte
2-THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Christian
3-BORDES Jean-Jacques pouvoir à GIROUX-MALLOT Françoise
4-TEILLET Anne pouvoir à PINAUD Francine
5-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent
Absents: BLANCHON Alain - FLAUD Yves - CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre —
DURAND Jean-Louis - LAMAZIERE Véronique — TYSSANDIER Maguy — HENTRY Jimmy - BOUYSSET Céline —
BOURABIER Jacques - POTEL Maryse - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth - MAHÉ Jacques.
Secrétaire de séance : BOUCHET Éric.
Délibération n°20240125 02
AR Prefecture
016-200072023-20240125-20240125_02-DE
Reçu le 29/01/2024 Objet: ASSAINISSEM : délibération précisant les modalités de facturation de la
redevance pour le diagnostic d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières
Vu les orientations retenues par la commission assainissement réunie le 17/12/2023,
Vu l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique,
Monsieur le Vice-Président en charge de l'assainissement et de la voirie expose que la Communauté de
Communes doit contrôler les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement. En effet ces branchements sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés
dans les conditions fixées à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique. lis doivent être maintenus en bon
état de fonctionnement par les propriétaires.
La Communauté de Communes en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en
bon état de fonctionnement.
Par délibération n°20190926 _13 du 26 septembre 2019, la Communauté de Communes a rendu obligatoire les
contrôles de conformité des raccordements d’eaux usées en domaine privé jusqu'à la partie publique, à
l’occasion de cessions de propriété à la demande des propriétaires, pour un coût facturé au propriétaire de
100 € TTC.
Une précision est apportée par rapport à cette délibération, en effet cette redevance spécifique est applicable
pour chaque contrôle de conformité des raccordements d'eaux usées et par logement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
e DE REITÉRER l'obligation de réaliser un contrôle de conformité des raccordements
d'eaux usées dans le cadre de chaque vente immobilière de moins de 3 ans ;
e D’ADOPTER le tarif de 100 € TTC par logement pour la réalisation du dit contrôle ;
e DE RENDRE applicable ce nouveau tarif au 1er février 2024 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à mener toutes les
démarches et signer tout acte en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20240125 02
AR Prefecture
016-200072023-20240125-20240125_02-DE
Reçu le 29/01/2024