Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 03 AVENANT Convention Facturation ANC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 03 AVENANT Convention Facturation ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Communauté de Communes
De Cœur de Charente
Convention pour le recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
Signée le 31 mai 2017
AVENANT N°2
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_03-DE
Reçu le 23/12/2024 ENTRE :
La Communauté de Communes de Cœur de Charente, représentée par son Président, Monsieur
Christian CROIZARD, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil
Communautaire en date du XXXX, et désigné dans ce qui suit par l’appellation : « la Collectivité »
D'une part
ET :
La société SAUR, …
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la facturation du service d’assainissement non collectif, celle-ci est assurée par le
gestionnaire du service d’eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes de Cœur de
Charente.
La société SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public, l’exploitation du service
de distribution d’eau potable :
- Du SIAEP Nord-Ouest Charente pour les secteurs de AUGE-BOIXE, AUGE CHARENTE et SAINT
FRAIGNE
- Du SIAEP Nord Est Charente pour les secteurs de AUNAC-LUXE et SAINT CLAUD
- Du KARST de la Charente pour le secteur du KARST
Par convention signée en date du 31 mai 2017, la Communauté de Communes Cœur de Charente a confié
à la Société SAUR une mission de recouvrement des redevances d'assainissement non collectif.
A compter du 1er janvier 2025, la société SAUR assurera, aux termes d’un contrat de délégation de
service public, l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable du SIAEP du Nord-Ouest
Charente sur le secteur AUGE-BOIXE. Les communes d’Anais, Montignac-Charente, Saint Amant de
Boixe et Vars intègrent le périmètre de cette convention à compter de cette date.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_03-DE
Reçu le 23/12/2024 ARTICLE 1: PERIMETRE DE LA CONVENTION
Le périmètre de la convention initiale défini dans l’exposé, est complété par les communes de :
- Anais
- Montignac-Charente
- Saint Amant de Boixe
- Vars
ARTICLE 2 : ECHEANCES
Compte tenu de l’évolution des dates d’échéances des contrats de délégation des services publics d’eau
potable, et du nouveau contrat conclu entre le SIAEP du Nord Est Charente et la société SAUR sur le
territoire AUGE-BOIXE, l’article 7 de la convention initiale est redéfini comme suit :
« La présente convention prend effet le 1ermars 2017.
Elle cesse de plein droit de s’appliquer, à l’exception des dispositions concernant le reversement des
sommes encaissées et la remise de l’état des redevances mises en recouvrement depuis plus de trois
mois et non recouvrées :
➢ Après la dernière facturation au titre du contrat de délégation de service public d’eau potable
de la société SAUR, soit :
o Au 31 décembre 2027 pour les communes dépendant du SIAEP Nord-Ouest Charente
– secteur AUGE-BOIXE
o Au 31 décembre 2027 pour les communes dépendant du SIAEP Nord-Ouest Charente
– secteur SAINT FRAIGNE
o Au 31 décembre 2026 pour les communes dépendant du SIAEP Nord-Ouest Charente
– secteur AUGE CHARENTE
o Au 31 décembre 2035 pour les communes dépendant du SIAEP Nord Est Charente –
secteur AUNAC-LUXE
o Au 31 décembre 2027 pour la commune dépendant du SIAEP du Nord Est Charente -
secteur de SAINT CLAUD
o Au 31 décembre 2033 pour les communes dépendant du SIAEP du Karst de la Charente
– secteur KARST
➢ Ou en cas de modification réglementaire des conditions annuelles de recouvrement des
redevances d’assainissement
En tout état de cause, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties 3 mois
avant l’expiration de chaque période annuelle, et ce, par lettre recommandée. »
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025.
Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées par les présentes, demeurent intégralement
applicables.
Fait à Tourriers, le …………………
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_03-DE
Reçu le 23/12/2024 POUR SAUR POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES E
CŒUR DE CHARENTE
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_03-DE
Reçu le 23/12/2024