Arrêté - ar202604 0813

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Arrêté - ar202604 0813 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0813)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 202604) OS13

Objet _: Prolongation d'autorisation de voirie du

16/04/26 au 31/07/26

Stationnement d’une benne à gravats, livraison

de matériaux et de stockage de matériel

République française Travaux de construction d’un centre

Département du Gard commercial.

Commune de Vauvert

Direction du CTM SARL PHILIPPE GARCIA

D-2603-0041 Lo Lieu : rue Albert Camus et parcelle cadastrée

section BH n°316 - AGENCE NATIONALE DE

LA COHESION DU TERRITOIRE

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la

fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution

de la délégation de service public de la fourrière automobile de vauvert à la SAS LANGUEDOC

POIDS LOURDS&CIE — 1235 Allées Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal où non

communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie où d'accessoire de

la voirie,

VU le Permis de Construire n°30 341 24V0046 accordé le 07/01/25,

VU l'avis favorable du coordonnateur CSPS, DEKRA, en date du 28/10/25 sur le plan des

installations de chantier,

VU l'avis favorable de l'OPC de l'ANCT, BET IGEBAT & CO, en date du 28/10/25 sur le plan

des installations de chantier,

VU l'avis favorable de l'OPC de la commune, cabinet HB MORE, en date du 28/10/25 sur le plan

des installations de chantier,

VU l'arrêté n°2025/10/1866 en date du 02/10/25 accordé à l'entreprise CISE TP pour les travaux

de réseaux humides sur le parc Nelson Mandela,

VU l'arrêté n°2025/10/1868 en date du 02/10/25 accordé à l’entreprise LAUTIER MOUSSAC pour les travaux de voirie sur le parc Nelson Mandela,

VU l'arrêté n°2025/10/1968 en date du 17/10/25

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 05/03/26 par laquelle la SARL PHILIPPE GARCIA sollicite la prolongation de l'autorisation de voirie — 51 Chemin St Jean — 13870 ROGNONAS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec 4 véhicules de type VL, utilitaire VL, un poids lourds 19 tonnes, un manuscopique ainsi qu’une benne à gravats et de

stockage de matériel dans la rue Albert Camus afin d'effectuer des livraisons de matériaux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue Albert Camus afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise SARL PHILIPPE GARCIA est autorisée à occuper le domaine public communal, avec 4 véhicules de type VL, utilitaire VL, un poids lourds 19 tonnes et un

manuscopique ainsi qu’une benne à gravats et de stockage de matériel du 16/04/26 au 31/07/26, afin d'effectuer des livraisons de matériaux dans la rue Albert Camus.

©Article 2 : À cette occasion, du 16/04/26 au 31/07/26, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l’entreprise SARL PHILIPPE GARCIA :

"Rue Albert Camus, du n°337 jusqu'à la rue Louise Désir

Article 3 : Du 16/04/26 au 31/07/26, la SARL PHILIPPE GARCIA devra protéger la zone des travaux et de stockage par des barrières de type « HERAS » verrouillées entre elles ainsi que des panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 4 : L'entreprise SARL PHILIPPE GARCIA sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux) et BK6AI (stationnement interdit).

Article 5 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 6 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 7 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Philippe GARCIA

Portable : 06.16.18.45.60

Article 8 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton où de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une

aire de gâchage tôlée.

Article 9 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres où matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 10: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 11: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 12: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 13: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 14 du présent arrêté.La date limite de validité de ladite autorisation est le 31/07/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 14: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 15: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le cHogfeoëé

Pour le maire

L’adjoint délégué à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.

+ sa notification le.............,....................

+ sa publication le. A... AN RiC 4046

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................