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Arrêté - ar202604 0909 Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 12h07 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0909)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 2026/% 1 0$ 6ÿ

Objet : Messieurs Schmid Patrick et République française Piscione Anthony

Département du Gard D Food truck

Commune de Vauvert Autorisation de stationnement du O1 Direction de l’urbanisme, de juillet 2026 au 30 juin 2027.

l'aménagement, et de la transition

écologique Parking Complexe Léo Lagrange

D-2604-001980

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2122-28, L 2212-

2 et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-I,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Route dans ses articles R411-8, R417-10 et de L325-1 à L325-3,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 et les dispositions du Code de la Santé publique relatives à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations, à la SA Languedoc poids lourds et Cie, 35 chemin du moulin de Roul, 30920 Codognan ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/05/066 en date du 15 mai 2023 attribuant la délégation de service public de la fourrière automobile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du | | juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l'article 3 alinéas 3-1,

VU la délibération du conseil municipal n°2017/01/010 en date du 30 janvier 2017 relative à la revalorisation des tarifs communaux,

VU la demande formulée par Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione, foodtruck, 2B avenue Jean Lassere, 30240 Le Grau du Roi et CCAS | rue Jean Mailho, 30470 Aimargues, RCS Nîmes : 479 066 110 et RCS Nîmes : 790 079 629, pour l'installation d’un foodtruck sur le parking du complexe Léo Lagrange, du O1 juillet 2026 au 30 juin 2027,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione à occuper le domaine public communal parking du complexe Léo Lagrange du 01 juillet 2026 au 30 juin 2027,ARRÊTE

Article 1 : Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione sont autorisés à occuper le domaine public du

O1 juillet 2026 au 30 juin 2027 comme suit :

Un foodtruck, d'une longueur de 7 mètres sur une largeur de 2 mètres

À l'entrée du parking du complexe Léo Lagrange côté piscine (selon plan annexé au présent arrêté).

Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione sont autorisés à ouvrir au public tous les jours de 1 1h à

14h et de 18h à 23h.

La commune se réserve le droit de suspendre l'autorisation à l’occasion de différentes manifestations.

Article 2 : Afin de permettre l'installation de ce camion, le stationnement sera interdit du 01 juillet 2026 au 30 juin 2027, sur le parking du complexe Léo Lagrange côté piscine (selon le plan annexé).

Article 3 : Cette autorisation ne peut être renouvelée tacitement et ne constitue pas un droit acquis

définitif, Elle est renouvelable sur demande écrite des titulaires.

Font obstacle à toute demande de renouvellement et sans indemnité, les motifs d'intérêts généraux, le non- respect du présent arrêté ou des conditions de l'autorisation et le non-paiement des droits de place.

Article 4 : La validité de l'autorisation d'occupation est subordonnée à la notification du présent arrêté aux pétitionnaires, à la communication d'une attestation d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'occupation. La date limite de validité de l'autorisation est d'un an. Au-delà de cette durée, elle sera considérée comme nulle et non avenue et devra obligatoirement faire l’objet d'une demande

écrite de renouvellement.

Article 5 : Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione ne sont pas autorisé à percer le revêtement du parking ni à utiliser les arbres ou le mobilier urbain pour encrer du matériel.

Article 6 : La loi interdit les bruits excessifs susceptibles de gêner le voisinage. En cas d'infraction, les pétitionnaires seront tenus pour responsable vis à vis des sanctions prévues par le Code Civil et le Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ils leur appartiennent personnellement de veiller à ce que ces dispositions soient respectées.

Article 7 : En cas de rixes, querelles, tumultes, etc... les auteurs du désordre seront mis en demeure de s'expliquer devant les agents de la force publique et il sera statué, à leur égard, sur les suites à donner.

Article 8 : Les bénéficiaires de l’autorisation devront souscrire les assurances nécessaires pour couvrir

tous les risques liés à l'occupation autorisée.

Les bénéficiaires de l'autorisation sont seuls responsables des incidents, dommages et litiges qui pourraient provenir, du fait de leur installation, sur le domaine public.

La responsabilité de la ville ne pourra donc pas être engagée même si l'accident ou le dommage se produit

sur le domaine public.

Les bénéficiaires de l'autorisation sont également responsables envers la ville des dégradations de la voirie

et des réseaux qui pourraient survenir à la suite de son activité.

Article 9 : La suspension de l'autorisation délivrée intervient sur injonction par lettre simple émanant de l'administration. Cette suspension se justifie pour l'exécution de travaux, le déroulement de manifestations d'intérêt général, ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de police administrative.

En cas d'urgence, la voie publique devra être libérée immédiatement.

En aucun cas, la suspension de l'autorisation ne peut donner lieu à paiement d'une indemnité de

dédommagement.

Article 10 : A la suite d'une cessation d’un commerce, d'un changement d'activité, d’une cession de fonds où de droit au bail, l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée à titre personnel devient caduque. Le nouveau propriétaire doit donc se rapprocher des services municipaux et déposer une nouvelle demande

d'autorisation.Article 11 : Les bénéficiaires de l'autorisation la présenteront aux agents municipaux à chaque fois qu'ils en feront la demande.

Le non-respect du présent arrêté, des règles d'hygiène et de sécurité, des obligations en matière de propreté ou d'entretien du domaine public, les nuisances en tout genre ainsi que les troubles à l’ordre public sont sources d'infractions et peuvent donner lieu, selon leur gravité, à des sanctions : L'établissement d’un procès-verbal avec paiement d'une amende

Lors du renouvellement de l'autorisation, il sera tenu compte de toute procédure d'infraction engagée.

Article 12 : Les permissionnaires pourront être poursuivi par contravention de voirie s'ils ne se conforment pas aux prescriptions imposées.

Article 13 : Les interdictions mentionnées dans le présent arrêté seront signalées par des panneaux ad'hoc.

Article 14 : Les services techniques de la ville seront responsables de la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 15 : Tout véhicule ne respectant pas ces prescriptions pendant les jours et horaires indiqués à l’article 2 du présent arrêté sera enlevé par la fourrière agréée par la commune, en application de l'article R417-10 du Code de la Route.

Article 16 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30 janvier 2017, Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione sont redevables d’une redevance d'occupation du domaine public selon le détail ci-après :

Foodtruck : 50.00 € par mois

Article 17 : Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione auront à leur charge les frais de raccordement et de consommation d'électricité.

Article 18 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrick Schmid, 2B avenue Jean Lassere 30240 Le Grau du Roi et à Monsieur Anthony Piscione, CCAS | rue Jean Mailho, 30470 Aimargues, Foodtruck.

Article 19 : Messieurs Patrick Schmid et Anthony Piscione seront chargés de l'affichage du présent arrêté.

Article 20 : La Direction Générale des Services, Monsieur le chef de poste de la police municipale et le comptable public veilleront à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le Üo4

Pour le maire,

+ sa notification le... sie ss

* sa publication le... d 1. ANR. A esse

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du …Annexe

Emplacement foodtruck