Arrêté - ar202604 0944

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Arrêté - ar202604 0944 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0944)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 20261041 04 4H

Objet : Autorisation de voirie du 04/05/26 au 07/05/26

Stationnement de véhicules — Raccordement réseau fibre

optique

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM CONDAMINE

Entreprise PRO CONNECT pour CIRCET

Lieu : 48 avenue de la Condamine - CABINET DE LA

D-2604-002132

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire

de la voirie,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 13/04/26, complétée le 21/04/26, par laquelle l’entreprise PRO CONNECT - 1210 chemin du Carreau de Lanes — 30000 NIMES sollicite

l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un véhicule, afin d'effectuer un raccordement au réseau fibre optique, 48 avenue de la Condamine à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur l'avenue de la Condamine afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article I : L'entreprise PRO CONNECT est autorisée à occuper le domaine public communal avec un véhicule, afin d'effectuer un raccordement au réseau fibre optique, 48 avenue de la Condamine, du 04/05/25 au 07/05/26 de 8h00 à 17h00.

Article 2 : À cette occasion, du 04/05/26 au 07/05/26, de 8h à 17h, le stationnement des véhicules sera interdit sauf pour les véhicules de l’entreprise PRO CONNECT :

e Avenue de la Condamine, face au n°145 sur une longueur de 2 emplacements

Article 3 : L'entreprise PRO CONNECT sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut

et insuffisance de cette signalisation.

Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux) et BK6AI (stationnement

interdit).

Article 4 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 8 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :Agent de permanence : M. Cédric JOUANARD

Portable : 06.98.58.42.48

Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 07/05/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 10: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 40,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 14: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 29 AVR 79%

pour le maire |

* sa notification le.

+ sa publication le. sas

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................

Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,