Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 273 recueil des actes administratifs special du 29 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 273 recueil des actes administratifs special du 29 novembre 2017 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 273 recueil des actes administratifs special du 29 novembre 2017)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-273

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2017Sommaire

Agence régionale de santé

13-2017-11-24-032 - Décision tarifaire n° 1701 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2017 du FAM HEMERALIA (2 pages) Page 4

13-2017-11-24-033 - Décision tarifaire n° 1702 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL (2 pages) Page 7

13-2017-11-27-009 - Décision tarifaire n° 1705 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2017 du FAM PERCE NEIGE (2 pages) Page 10

13-2017-11-27-010 - Décision tarifaire n° 1706 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 13

13-2017-11-27-008 - Décision tarifaire n° 1707 portant modification du forfait global de

soins pour l’année 2017 du FAM LES LAVANDES (2 pages) Page 16

13-2017-11-24-015 - Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT (3 pages) Page 19

13-2017-11-24-017 - Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 23

13-2017-11-27-006 - Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU (3 pages) Page 27

13-2017-11-27-005 - Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS (3 pages) Page 31

13-2017-11-24-019 - Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES (3 pages) Page 35

13-2017-11-24-020 - Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 39

13-2017-11-24-022 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME SERENA (3 pages) Page 43

13-2017-11-24-023 - Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX (3 pages) Page 47

13-2017-11-24-024 - Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH (3 pages) Page 51

13-2017-11-27-007 - Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE (3 pages) Page 55

13-2017-11-24-028 - Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL (3 pages) Page 59

13-2017-11-24-027 - Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 63

13-2017-11-24-029 - Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH (3 pages) Page 67

213-2017-11-24-021 - Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 71

13-2017-11-24-018 - Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES (3 pages) Page 75

13-2017-11-24-014 - Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS (3 pages) Page 79

13-2017-11-24-026 - Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN (3 pages) Page 83

13-2017-11-24-025 - Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU (3 pages) Page 87

13-2017-11-24-016 - Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME CEPES (3 pages) Page 91

Direction des territoires et de la mer

13-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à

l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis 96 route Nationale sur la

commune de Roquevaire (3 pages) Page 95

3Agence régionale de santé

13-2017-11-24-032

Décision tarifaire n° 1701 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2017 du FAM HEMERALIA

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-032 - Décision tarifaire n° 1701 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM HEMERALIA 4DECISION TARIFAIRE N° 1701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU

FAM HEMERALIA - 130022239

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM HEMERALIA (130022239) sise CHE NOTRE DAME, 13780, CUGES-LES-PINS et gérée par l’entité dénommée UNE CLE POUR DEMAIN (130022189);

Considérant La décision tarifaire initiale n°696 en date du 26/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM HEMERALIA - 130022239 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-032 - Décision tarifaire n° 1701 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM HEMERALIA 5DECIDE

Article 1ER A compter du 01/12/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 124 319.69€ au titre de l’année 2017, dont 38 207.00€ à titre non reconductible.

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 93 693.31€.

Soit un forfait journalier de soins de 102.12€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont

fixés à :

Article 3

• forfait annuel global de soins 2018 : 1 086 112.69€

• (douzième applicable s’élevant à 90 509.39€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 98.65€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNE CLE POUR DEMAIN (130022189) et à l’établissement concerné.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-032 - Décision tarifaire n° 1701 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM HEMERALIA 6Agence régionale de santé

13-2017-11-24-033

Décision tarifaire n° 1702 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE

DU SEL

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-033 - Décision tarifaire n° 1702 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 7DECISION TARIFAIRE N° 1702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU

FAM LA ROUTE DU SEL - 130810443

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure F AM dénommée F AM LA ROUTE DU SEL (130810443) sise, QUA BONSOUR, 13330, PELISSANNE et gérée par l’entité dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°737 en date du 06/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée F AM LA ROUTE DU SEL - 130810443 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-033 - Décision tarifaire n° 1702 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 8DECIDE

Article 1ER A compter du 01/12/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 054 794.84€ au titre de l’année 2017,

dont 13 500.00€ à titre non reconductible.

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 87 899.57€.

Soit un forfait journalier de soins de 99.46€.

Article 2

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 3

• forfait annuel global de soins 2018 : 1 041 294.84€

• (douzième applicable s’élevant à 86 774.57€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 98.19€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SESAME AUTISME PACA (130007289) et à l’établissement concerné.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-033 - Décision tarifaire n° 1702 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LA ROUTE DU SEL 9Agence régionale de santé

13-2017-11-27-009

Décision tarifaire n° 1705 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2017 du FAM PERCE NEIGE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-009 - Décision tarifaire n° 1705 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM PERCE NEIGE 10DECISION TARIFAIRE N° 1705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU

FAM PERCE-NEIGE - 130022338

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM PERCE- NEIGE(130022338) sise 3, R FRANCOIS BOUCHE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);

Considérant La décision tarifaire initiale n°678 en date du 26/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE - 130022338 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-009 - Décision tarifaire n° 1705 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM PERCE NEIGE 11Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/12/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 015 954.74€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 84 662.90€.

Soit un forfait journalier de soins de 101.96€.

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

• forfait annuel global de soins 2018 : 1 015 954.74€

(douzième applicable s’élevant à 84 662.90€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 101.96€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à l’établissement concerné.

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-009 - Décision tarifaire n° 1705 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM PERCE NEIGE 12Agence régionale de santé

13-2017-11-27-010

Décision tarifaire n° 1706 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE

GEORGES FLANDRE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-010 - Décision tarifaire n° 1706 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 13DECISION TARIFAIRE N° 1706 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU

FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE(130025539) sise 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);

Considérant La décision tarifaire initiale n°679 en date du 06/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-010 - Décision tarifaire n° 1706 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 14DECIDE

Article 1ER A compter du 01/12/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 967 459.26€ au titre de l’année 2017, dont 19 297.00€ à titre non reconductible.

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 80 621.60€.

Soit un forfait journalier de soins de 67.42€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :

• forfait annuel global de soins 2018 : 948 162.26€

(douzième applicable s’élevant à 79 013.52€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 66.07€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-010 - Décision tarifaire n° 1706 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 15Agence régionale de santé

13-2017-11-27-008

Décision tarifaire n° 1707 portant modification du forfait

global de soins pour l’année 2017 du FAM LES

LAVANDES

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-008 - Décision tarifaire n° 1707 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES LAVANDES 16DECISION TARIFAIRE N° 1707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU

F AM LES LAVANDES - 130016819

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure FAM dénommée F AM LES LAVANDES(130016819) sise, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES- VALLONS et gérée par l’entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769);

Considérant La décision tarifaire initiale n°681 en date du 26/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LES LAVANDES - 130016819 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-008 - Décision tarifaire n° 1707 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES LAVANDES 17DECIDE

Article 1ER A compter du 01/12/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 273 638.57€ au titre de l’année 2017,

dont 21 420.00€ à titre non reconductible.

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 106 136.55€.

Soit un forfait journalier de soins de 65.87€.

Article 2

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 3

• forfait annuel global de soins 2018 : 1 252 218.57€

• (douzième applicable s’élevant à 104 351.55€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 64.76€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) et à l’établissement concerné.

2

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-008 - Décision tarifaire n° 1707 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 du FAM LES LAVANDES 18Agence régionale de santé

13-2017-11-24-015

Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-015 - Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT 19DECISION TARIFAIRE N°1719 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME CENTRE ESCAT - 130783707

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée ASS ARERAM (930027024) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1468 en date du 04/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT - 130783707 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-015 - Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT 20DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 206 556.46

- dont CNR 25 500.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 177 517.48

DEPENSES - dont CNR 60 395.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 91 122.67

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 475 196.61

Groupe I

Produits de la tarification

1 363 053.86

- dont CNR 85 895.00

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 500.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 18 668.20

Reprise d’excédents 92 974.55

TOTAL Recettes 1 475 196.61

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 257.64 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 370 133.41€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 142.96 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-015 - Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT 21Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-015 - Décision tarifaire n° 1719 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CENTRE ESCAT 22Agence régionale de santé

13-2017-11-24-017

Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-017 - Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER 23DECISION TARIFAIRE N°1756 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LE COLOMBIER - 130785959

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) sise, AV DU PRESIDENT JF KENNEDY, 13640, LA ROQUE- D'ANTHERON, et gérée par l'entité dénommée ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER (130002280) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1297 en date du 24/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LE COLOMBIER - 130785959 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-017 - Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER 24DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 439 484.58

- dont CNR 9 600.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 709 945.84

DEPENSES - dont CNR 296 980.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 238 294.67

- dont CNR 1 500.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 387 725.09

Groupe I

Produits de la tarification 3 291 725.09 - dont CNR 308 080.00

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 96 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 3 387 725.09

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT DI SEMI-INT DI CASF SEMI-INT TED

Prix de journée (en €) 477.93 267.38 237.39 392.94

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 983 645.09€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT DI SEMI-INT DI CASF SEMI-INT TED

Prix de journée (en €) 214.35 121.12 107.16 168.19

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-017 - Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER 25Article 4 Les recours contentieux diriges contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER » (130002280) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-017 - Décision tarifaire n° 1756 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE COLOMBIER 26Agence régionale de santé

13-2017-11-27-006

Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-006 - Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU 27DECISION TARIFAIRE N°1760 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LE PARADOU - 130784168

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1472 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LE PARADOU - 130784168 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-006 - Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU 28DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 222 915.37

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 745 773.80

- dont CNR 51 340.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 114 109.37

- dont CNR 18 250.00

Reprise de déficits 50 685.37

TOTAL Dépenses 1 133 483.91

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 103 816.76 - dont CNR 69 590.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

29 667.15

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 133 483.91

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 289.68 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 983 541.39€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 149.11 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-006 - Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU 29Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-006 - Décision tarifaire n° 1760 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LE PARADOU 30Agence régionale de santé

13-2017-11-27-005

Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-005 - Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS 31DECISION TARIFAIRE N°1778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LES ECUREUILS - 130783699

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1242 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 130783699 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-005 - Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS 32DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

304 964.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 941 398.83

DEPENSES - dont CNR 18 733.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 391 197.19

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 637 560.02

Groupe I

Produits de la tarification 2 585 649.12 - dont CNR 18 733.00

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 21 679.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

16 468.00

Reprise d’excédents 13 763.90

TOTAL Recettes 2 637 560.02

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 235.38 243.04 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 580 680.02€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT A U T 1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 256.56 215.74 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-005 - Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS 33Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-005 - Décision tarifaire n° 1778 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES ECUREUILS 34Agence régionale de santé

13-2017-11-24-019

Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-019 - Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES 35DECISION TARIFAIRE N°1787 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LES FAUVETTES - 130787310

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) sise 1, R DES JARDINIERS, 13127, VITROLLES, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1202 en date du 24/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES FAUVETTES - 130787310 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-019 - Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES 36DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 334 529.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 442 333.00

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 169 967.74

- dont CNR 50 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 946 829.74

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 860 360.42

- dont CNR 50 000.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 86 469.32

TOTAL Recettes 1 946 829.74

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES FAUVETTES (130787310) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 A U T 3

Prix de journée (en €) 0.00 213.64 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 896 829.74€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 173.78 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-019 - Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES 37Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clic sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES FAUVETTES » (130002751) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-019 - Décision tarifaire n° 1787 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES FAUVETTES 38Agence régionale de santé

13-2017-11-24-020

Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES

CLAIRES

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-020 - Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES CLAIRES 39DECISION TARIFAIRE N°1793 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LES HEURES CLAIRES - 130782063

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise, QUA DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES, et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1274 en date du 27/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES - 130782063 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-020 - Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES CLAIRES 40DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 320 084.39

- dont CNR 15 000.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 769 393.79

- dont CNR 53 078.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 499 132.96

- dont CNR 15 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 588 611.14

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 556 695.00 - dont CNR 83 078.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

30 458.00

Reprise d’excédents 1 458.14

TOTAL Recettes 2 588 611.14

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 320.18 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 475 075.14€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 240.04 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-020 - Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES CLAIRES 41Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(c) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE

MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-020 - Décision tarifaire n° 1793 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES HEURES CLAIRES 42Agence régionale de santé

13-2017-11-24-022

Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-022 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 43DECISION TARIFAIRE N°1806 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME SERENA - 130811425

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée SERENA (130001688) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

la décision tarifaire modificative n°1535 en date du 12/09/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SERENA - 130811425 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-022 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 44670 718.67

358.81

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

12 000.00

TOTAL Recettes

291.78

449 934.80

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

12 000.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

8 870.06

133 833.70

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

0.00

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 656 505.28€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

86 950.17

0.00

SEMI-INT AUT_1

578.44

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

1 634.95

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

670 718.67

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

659 635.22

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-022 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 45Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-022 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 46Agence régionale de santé

13-2017-11-24-023

Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-023 - Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 47DECISION TARIFAIRE N°1812 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) sise, AV DU COMMANDANT PAUL BRUTUS, 13758, LES PENNES-MIRABEAU, et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE (130008477) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1180 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-023 - Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 48DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 656 833.42

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 678 832.00

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 867 783.69

- dont CNR 100 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 203 449.11

Groupe I

Produits de la tarification 4 203 449.11

- dont CNR 100 000.00

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 000

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 4 203 449.11

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES CADENEAUX (EP) (130782261) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 380.12 618.67 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 103 449.11€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 A U T 2 AUT_3

Prix de journée (en €) 347.83 352.64 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-023 - Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 49Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPT SPE EDUC DE L'ENFANCE » (130008477) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-023 - Décision tarifaire n° 1812 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'ITEP LES CADENEAUX 50Agence régionale de santé

13-2017-11-24-024

Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-024 - Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH 51DECISION TARIFAIRE N°1817 PORTANT MODIFICATION DU PRIX

DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017

DE LA MAS CH D'ALLAUCH - 130016108

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 10/06/2004 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH, et gérée par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1257 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH - 130016108 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-024 - Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH 52DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 383 443.44

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 880 070.58

- dont CNR 53 470.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 419 796.95

- dont CNR 100 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 683 310.97

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 488 092.97 - dont CNR 153 470.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 194 083.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 135.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 683 310.97

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 450.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 334 622.97€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 250.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-024 - Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH 53Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux diriges contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.

FAIT A MARSEILLE, LE 24 Novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-024 - Décision tarifaire n° 1817 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH D'ALLAUCH 54Agence régionale de santé

13-2017-11-27-007

Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-007 - Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE 55DECISION TARIFAIRE N°1819 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°924 en date du 06/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-007 - Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE 56DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN

EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 255 097.71

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 745 775.88

DEPENSES - dont CNR 20 000.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 439 580.00

- dont CNR 20 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 440 453.59

Groupe I

Produits de la tarification

3 192 737.59

- dont CNR 40 000.00

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 247 716.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 3 440 453 59

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 247.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 152 737.59€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT A U T 1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 223.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-007 - Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE 57Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 27 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-27-007 - Décision tarifaire n° 1819 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS CH E. TOULOUSE 58Agence régionale de santé

13-2017-11-24-028

Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-028 - Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL 59DECISION TARIFAIRE N°1821 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS LE SOLEIL - 130035892

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON, et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE (130028228) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1212 en date du 11/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LE SOLEIL - 130035892 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-028 - Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL 602 647 712.36

0.00

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

44 000.00

TOTAL Recettes

0.00

1 740 157.59

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

341.46

Article 1

25 000.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

700 692.56

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

261.19

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 429 112.36€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

206 862.21

0.00

SEMI-INT AUT_1

174 600.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

19 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

2 647 712.36

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

2 473 112.36

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-028 - Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL 61Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE » (130028228) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-028 - Décision tarifaire n° 1821 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LE SOLEIL 62Agence régionale de santé

13-2017-11-24-027

Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-027 - Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS 63DECISION TARIFAIRE N°1823 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS LES IRIS - 130037153

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise, CHE DE SAINT PAUL, 13532, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE (130001183) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1411 en date du 02/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LES IRIS - 130037153 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-027 - Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS 64DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 696 896.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 3 467 850.76

- dont CNR 58 000.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 717 156.00

- dont CNR 6 455.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 881 902.76

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 4 461 789.25 - dont CNR 64 455.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 384 582.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

20 333.00

Reprise d’excédents 15 198.51

TOTAL Recettes 4 881 902.76

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 322.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 412 532.76€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 209.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-027 - Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS 65Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE » (130001183) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-027 - Décision tarifaire n° 1823 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS LES IRIS 66Agence régionale de santé

13-2017-11-24-029

Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-029 - Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH 67DECISION TARIFAIRE N°1825 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS SAINTE ELISABETH - 130811169

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1260 en date du 24/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH - 130811169 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-029 - Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH 682 196 593.93

0.00

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

51 500.00

TOTAL Recettes

0.00

1 511 014.78

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

290.07

Article 1

0.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

415 895.84

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

218.36

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 967 189.93€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

269 683.31

0.00

SEMI-INT AUT_1

175 716.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

51 500.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

2 188.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

2 196 593.93

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

2 018 689.93

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-029 - Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH 69Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-029 - Décision tarifaire n° 1825 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS STE ELISABETH 70Agence régionale de santé

13-2017-11-24-021

Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-021 - Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE 71DECISION TARIFAIRE N°1945 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LA PEPINIERE - 130781875

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 0, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT, et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1075 en date du 13/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LA PEPINIERE - 130781875 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-021 - Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE 722 091 951.43

178.28

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

60 524.00

TOTAL Recettes

144.31

1 514 725.35

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

0.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

55 000.00

420 592.42

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

0.00

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 031 427.43€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

156 633.66

0.00

SEMI-INT AUT_1

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

60 524.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

2 091 951.43

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

2 036 951.43

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-021 - Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE 73Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-021 - Décision tarifaire n° 1945 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LA PEPINIERE 74Agence régionale de santé

13-2017-11-24-018

Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-018 - Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES 75DECISION TARIFAIRE N°1946 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LES CYPRES - 130782618

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES CYPRES (130782618) sise, CHE DE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE, et gérée par l'entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1177 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES CYPRES - 130782618 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-018 - Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES 763 461 307.33

215.69

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

166 231.00

TOTAL Recettes

136.39

2 174 399.93

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

269.48

Article 1

80 000.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

15 000.00

44 400.82

749 931.40

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

171.61

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CYPRES (130782618) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 281 907.33€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

536 976.00

0.00

SEMI-INT AUT_1

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

71 231.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

13 169.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

3 461 307.33

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

3 403 737.51

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-018 - Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES 77Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI 13 N-O » (130045271) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-018 - Décision tarifaire n° 1946 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES CYPRES 78Agence régionale de santé

13-2017-11-24-014

Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-014 - Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS 79DECISION TARIFAIRE N°1947 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME LES TROIS LUCS - 130784929

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1216 en date du 01/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS - 130784929 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-014 - Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS 806 100 520.51

694.04

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

312 537.00

TOTAL Recettes

366.63

4 717 989.69

- dont CNR

SEMI-INT PH

795.58

Article 1

40 000.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

43 117.00

13 395.08

800 100.63

Modalité d'accueil

196.88

Modalité d'accueil

RECETTES

Prix de journée (en €)

INTERNAT PH

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

INTERNAT DI

519.91

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 741 777.51€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

357.83

Article 3

583.61

582 430.19

325.88

SEMI-INT PH INTERNAT DI

46 206.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

229 420.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

SEMI-INT DI

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

SEMI-INT DI

6 100 520.51

Article 2

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

INTERNAT PH

6 040 919.43

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-014 - Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS 81Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS » (130035371) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-014 - Décision tarifaire n° 1947 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LES 3 LUCS 82Agence régionale de santé

13-2017-11-24-026

Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-026 - Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 83DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS DU GARLABAN - 130032089

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 22/01/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE, et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1497 en date du 04/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DU GARLABAN - 130032089 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-026 - Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 842 624 191.56

0.00

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

TOTAL Recettes

0.00

2 046 939.75

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

368.65

Article 1

0.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

243 230.14

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

293.32

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 364 188.84€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

334 021.67

0.00

SEMI-INT AUT_1

187 682.72

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

72 320.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

2 624 191.56

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

2 364 188.84

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-026 - Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 85Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 Novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-026 - Décision tarifaire n° 1949 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS DU GARLABAN 86Agence régionale de santé

13-2017-11-24-025

Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-025 - Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU 87DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU - 130035975

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) sise 900, CHE DU PLAN D'ARENC, 13270, FOS-SUR-MER, et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

La décision tarifaire initiale n°1280 en date du 27/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU - 130035975 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-025 - Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU 883 175 833.01

307.79

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

18 460.00

TOTAL Recettes

239.54

2 506 707.41

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

279.56

Article 1

5 000.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

16 822.91

258 651.63

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

238.29

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 157 373.01€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

410 473.97

0.00

SEMI-INT AUT_1

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

13 460.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

3 175 833.01

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

3 159 010.10

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-025 - Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU 89Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-025 - Décision tarifaire n° 1992 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS L'ESPELIDOU 90Agence régionale de santé

13-2017-11-24-016

Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-016 - Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 91DECISION TARIFAIRE N°1746 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME CEPES - 130782501

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CEPES (130782501) sise, CHE NEUF, 13790, ROUSSET, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1194 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME CEPES - 130782501 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-016 - Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 92DECIDE

Article 1er A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN

EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 651 007.78

- dont CNR 10 000.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 513 350.75

- dont CNR 75 013.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 320 673.28

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 485 031.81

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification

3 372 108.66

- dont CNR 85 013.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 56 145.00

Reprise d’excédents 56 778.15

TOTAL Recettes 3 485 031.81

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES (130782501) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT CASF AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 636.63 354.41 0.00 213.19 0.00 0.00

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 343 873.81€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT C A S F AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 507.78 275.93 0.00 176.33 0.00 0.00

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-016 - Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 93Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION

EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à l'établissement concerné.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 24 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-24-016 - Décision tarifaire n°1746 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME CEPES 94Direction des territoires et de la mer

13-2017-11-28-004

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 96 route Nationale sur la

commune de Roquevaire

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 95Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Territorial SUD

Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 96 route Nationale sur la commune de Roquevaire

La Préfète

Déléguée à l’Égalité des Chances

Chargée de l’administration de l’État

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la com - mune de Roquevaire;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 1/28-7 en date du 28 juillet 1995 instaurant le Droit de Préemption Urbain simple sur les zones U et NA et renforcé sur le centre ancien dans le document d'urbanisme;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 janvier 2017 , document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA ;

VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte approuvée le 7 mai 2009 par la Communauté d’Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CAPAE) et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte ADRESSE POSTALE : 16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 96d'Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de Roquevaire adhéré par délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2009 ;

VU l'avenant n°1 à la convention cadre d'anticipation et d'impulsion signé le 13 février 2012 par la Commune de Roquevaire et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), définissant un périmètre d'intervention de l'EPF PACA sur le secteur îlot centre , périmètre à enjeux communautaires composé des immeubles cadastrés suivants : section AC, parcelles 126, 127, 189, 190, 191, 195, 207, 210, 280 et section AD parcelles 26, 30, 63, 65, 70, 100, 101;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Michelle Morel-Fera, notaire, domicilié Edouard Herriot à Marseille représentant M, Mlle BLASCO et Mme ESCOURROU, reçue en mai- rie de Roquevaire le 30 octobre 2017 et portant sur la vente d’un bien bâti situé 96 route National 13360 Roquevaire , correspondant à la parcelle cadastrée AD 100 d’une superficie de 1698 m ² au prix de 2 300 000,00 € (deux millions trois cent mille euros) visées dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d’Agglomération du Pays d’Au- bagne et de l'Etoile et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune de Roquevaire a adhéré, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain bâti, situé 96 route National - 13360 Roquevaire , correspondant à la parcelle cadastrée AD 100 d’une superficie de 1698 m ², par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 97ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont situés situé 96 route National - 13360 Ro- quevaire , correspondant à la parcelle cadastrée AD 100 d’une superficie de 1698 m ² ;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2017

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

signé : Jean-Philippe d’ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 98