Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 266 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 266 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 266 recueil des actes administratifs special du 21 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-266

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur des Moyens et du

Patrimoine Immobilier (5 pages) Page 3

13-2017-11-20-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7

novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS, Conseiller d’Administration de l’Intérieur

et de l’Outre-Mer, Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le Budget de

l’État (3 pages) Page 9

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-11-16-004 - DS N°339 - M. DE RUTA (2 pages) Page 13

DDTM 13

13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées (4 pages) Page 16

DIRECCTE PACA

13-2017-11-17-005 - Décision portant retrait de l'agrément Esus sarl Scop Cityscop (2

pages) Page 21

13-2017-11-17-004 - Décision portant retrait de l'agrément ESUS épicerie paysanne de

l'Estaque 2017 (2 pages) Page 24

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité

Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (2 pages) Page 27

Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-015 - Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud (3 pages) Page 30

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-11-20-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Velaux au syndicat

intercommunal des gens du voyage et portant modification des statuts du syndicat (2

pages) Page 34

13-2017-11-20-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal du bassin minier de Provence (SIBAM) (2 pages) Page 37

13-2017-11-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de

gestion d'un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette (2 pages) Page 40

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-11-20-006

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno EVENAS,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de

l’Outre-Mer,

Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno EVENAS,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier

La Préfète Déléguée

pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’Etat dans le département

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n° 621 du 31 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Bruno EVENAS, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier à compter du 20 novembre 2017 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 4Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno EVENAS, Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier, pour les actes ci-après énumérés :

I– GESTION BUDGETAIRE

• Domaine budgétaire :

- Expression de besoin se rapportant aux programmes 307 dont EMIR, CPNE-DP13 (programme national d’équipement), 111-CDGT-DP13, 216-CAJC-DP13, 232-CPVD-DP13, 309-DR13-DM13, 333-DR13 et 723-DP13-DD13 dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

• Tous actes de procédures préparatoires :

- des contrats d’entretien et de maintenance,

- des marchés de fournitures, de prestations ou de travaux, (hors travaux de restructuration, informatique et téléphonie) tous programmes,

- inventaire immobilier et mobilier.

II – DIVERS

• correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de la direction,

• copies conformes de documents,

• octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre WERY , Attaché, Chef du Bureau du Pilotage Budgétaire et de la Commande Publique, à l’effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 5• tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics, • les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • les attestations et récépissés,

• les copies conformes des documents,

• les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C, • tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat auprès de la BNP.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre WERY , la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par son adjointe Madame Sandrine BRILLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe au Chef du Bureau du Pilotage Budgétaire et de la Commande Publique.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLI, Contrôleur des Services Techniques de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite d’Opérations, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

• tous actes de procédures préparatoires des contrats et marchés relevant des attributions de son bureau,

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • les attestations et récépissés,

• les copies conformes des documents,

• les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel ROCHAS, Contrôleur des Services Techniques, Adjoint au Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite d’Opérations.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée pour les missions relevant du Centre de Services Partagés Régional Chorus (CSPR Chorus) à Monsieur Christophe ASTOIN, Attaché Principal, Chef du CSPR Chorus, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

• correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• attestations et récépissés, avis et certificats,

• octroi des congés annuels et RTT du personnel affecté au pôle financier interministériel.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 6En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe ASTOIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Patricia GULBASDIAN, Attachée, et Madame Dominique MAS, Attachée, Adjointes au Chef du CSPR Chorus.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à Monsieur Marc SICCO, Attaché, Chef du Bureau de la Politique Immobilière de l’État, à l’effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • les attestations et récépissés,

• les copies conformes des documents.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno EVENAS, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur Christophe ASTOIN, Attaché Principal, Chef du CSPR Chorus,

- Monsieur Pierre WERY , Attaché, Chef du Bureau du Pilotage Budgétaire et de la Commande Publique,

- Monsieur Bruno PASSARELLI, Contrôleur des Services Techniques de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite d’Opérations,

- Monsieur Marc SICCO, Attaché, Chef du Bureau de la Politique Immobilière de l’État.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 novembre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 7Fait à Marseille, le 20 novembre 2017

La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

Signé

Marie-Emmanuelle ASSIDON

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno EVENAS, 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-11-20-007

Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du

7 novembre 2012

à Monsieur Bruno EVENAS,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de

l’Outre-Mer,

Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

imputées sur le Budget de l’État

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS, 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le Budget de l’État

La Préfète Déléguée

pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’Etat dans le département

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS, 10Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n° 621 du 31 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Bruno EVENAS, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier à compter du 20 novembre 2017 ;

Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Bruno EVENAS, Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier, en tant que responsable du service ordonnateur agissant pour le compte des services prescripteurs, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’ Etat.

Cette délégation sera exercée pour toutes les opérations au titre :

- des services du Premier Ministre

- du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer

- du Ministère des Affaires Etrangères

- du Ministère de la Culture et de la Communication

- du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

- du Ministère de l’Economie et des Finances

- du Ministère de la Justice

- du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie - du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement

- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

- du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

- du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education Prioritaire et de la Vie Associative

- du Ministère de la Réforme de l ’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique

- du Ministère de la Défense

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS, 11ARTICLE 2 :

Est également autorisé à signer les documents visés à l’article 1, Monsieur Christophe ASTOIN, chef du Centre de Services Partagés Régional Chorus.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable, défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 novembre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2017

La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

Signé

Marie-Emmanuelle ASSIDON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-20-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Bruno EVENAS, 12Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2017-11-16-004

DS N°339 - M. DE RUTA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-11-16-004 - DS N°339 - M. DE RUTA 13Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-11-16-004 - DS N°339 - M. DE RUTA 14Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2017-11-16-004 - DS N°339 - M. DE RUTA 15DDTM 13

13-2017-11-20-003

arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées

DDTM 13 - 13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées 16LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51 POUR RÉFECTIONS DES JOINTS DE CHAUSSÉES

La Préfète pour l’Égalité des Chances

chargée de l'administration de l’État dans le département

des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier na- tional (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

DDTM 13 - 13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées 17Vu l’arrêté n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 30 octobre 2017;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 novembre 2017 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société d’Autoroute Esterel Cote d’Azur Provence Alpes, et du personnel des entreprises char- gées des travaux de réfection des joints de chaussées se trouvant dur l’échangeur n°17 « Saint Paul lez Durance » au PR 56.800 les nuits du 27 novembre au 1 décembre 2017 (4 nuits) et les nuits du 4 au 6 décembre (2 nuits).

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison des travaux de réfection des joints de chaussées sur l’échangeur 17- Saint Paul lez Durance au PR 56.700 de l’autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :

 Fermeture de l’échangeur 17 - Saint Paul lez Durance PR 56,700, les nuits du 27 novembre au 1 décembre 2017 (4 nuits) et les nuits du 4 au 6 décembre 2017 (2 nuits), de 21h00 à 05h00. Les nuits du 4 au 6 décembre 2017 sont des nuits de réserve.

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture pourront être reportées à des dates ultérieures en dehors des jours hors chantier, des jours fériés et des week-ends. Dans ce cas, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et la DDTM des Bouches du Rhône seront informés 48 heures avant la coupure effective.

2

DDTM 13 - 13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées 18ARTICLE 2

L’itinéraire de déviation sera mis en place et entretenu par ESCOTA:

A) Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Aix-en Provence vers Gap Les usagers en provenance d’Aix-en-Provence sur l’A51 ne pouvant emprunter la sortie de l’échangeur n°17 Saint Paul lez Durance sortiront à l’échangeur 15 – Pertuis, (PR 35.800 / A51), et devront emprunter la RD 15 en Direction de Peyrolles en Provence, la RD 96 puis la RD 952 en direction de Manosque.

B) Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Gap

Les usagers souhaitant emprunter l’A51 en direction de Gap devront emprunter la RD 952 en direction de Vinon sur Verdon, la RD 544, la RD4 puis la RD6 en direction de Manosque jusqu’à l’échangeur n°18 «Manosque» de l’A51 en direction de Gap.

C) Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Gap vers Aix-en Provence Les usagers en provenance de Gap sur l’A51 ne pouvant emprunter la sortie de l’éch n°17 Saint Paul lez Durance sortiront à l’échangeur 18 – Manosque, (PR 70.000 / A51), et de - vront emprunter la RD6, la RD4 puis la RD554 en Direction de Vinon sur Verdon puis la RD 952 en direction de Saint Paul lez Durance.

D) Fermeture de la bretelle d’entrée en direction d’Aix-en-Provence

Les usagers souhaitant emprunter l’A51 en direction de Aix-en-Provence devront emprunter la RD 952 en direction de Saint Paul lez Durance, la RD 96, puis la RD15 en Direction de Pertuis en direction de Manosque jusqu’à l’échangeur n°15 « Pertuis » de l’A51 en direc- tion de Aix-en-Provence.

Les signalisations de l’itinéraire de déviation et du jalonnement seront constitués, au début de l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 ; par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire.

Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

3

DDTM 13 - 13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées 19ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes de Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Joucques, Saint-Paul- lès-Durance, Corbières, Sainte Tulle et Manosque.

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 20 novembre 2017

Pour La Préfète et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

4

Signé

DDTM 13 - 13-2017-11-20-003 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour réfections des joints de chaussées 20DIRECCTE PACA

13-2017-11-17-005

Décision portant retrait de l'agrément Esus sarl Scop

Cityscop

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-005 - Décision portant retrait de l'agrément Esus sarl Scop Cityscop 21PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

Décision portant retrait de l’agrément

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N° 13-2017-10-19-010

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Jeanine MAWIT

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

jeanine.mawit@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 25 juillet 2017 par Monsieur Antoine DUFOUR, gérant de la SARL SCOP CITYSCOP et déclarée complète le 16 août 2017,

Vu la décision n°13-2017-10-19-010 portant agrément de la SARL SCOP CITYSCOP en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale publiée le 21 octobre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la décision n° 13-2017-10-19-010 portant agrément de la SARL SCOP CITYSCOP en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale a été publiée par erreur au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La décision n° 13-2017-10-19-010 portant agrément de la SARL SCOP CITYSCOP en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale est retirée.

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-005 - Décision portant retrait de l'agrément Esus sarl Scop Cityscop 22Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-005 - Décision portant retrait de l'agrément Esus sarl Scop Cityscop 23DIRECCTE PACA

13-2017-11-17-004

Décision portant retrait de l'agrément ESUS

épicerie paysanne de l'Estaque 2017

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-004 - Décision portant retrait de l'agrément ESUS épicerie paysanne de l'Estaque 2017 24PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

Décision portant retrait de l’agrément

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N° 13-2017-08-09-007

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Jeanine MAWIT

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

jeanine.mawit@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 14 avril 2017 par Monsieur Jérôme HENRY, Délégué Général de l’association EPICERIE PAYSANNE DE L’ESTAQUE et déclarée complète le 07 juin 2017,

Vu la décision n°13-2017-08-09-007 portant agrément de l’association EPICERIE PAYSANNE DE L’ESTAQUE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale publiée le 22 août 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la décision n° 13-2017-08-09-007 portant agrément de l’association EPICERIE PAYSANNE DE L’ESTAQUE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale a été publiée par erreur au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La décision n° 13-2017-08-09-007 portant agrément de l’association EPICERIE PAYSANNE DE L’ESTAQUE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale est retirée.

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-004 - Décision portant retrait de l'agrément ESUS épicerie paysanne de l'Estaque 2017 25Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2017-11-17-004 - Décision portant retrait de l'agrément ESUS épicerie paysanne de l'Estaque 2017 26Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-11-20-001

Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité

Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité

Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles

---------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

---------------------------

VU les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;

VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles modifié par l’arrêté préfectoral du 11 août 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-079-0005 du 20 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;

VU l’arrêté du 20 octobre 2017 de la préfète pour l’égalité des chances chargée de l’administration de l’Etat dans le département portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les propositions en date du 16 juin 2017 de la Fédération Départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;

ARRETE :

Article 1 : L’article 2 – point 5 – 1er alinéa de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant la composition du Comité départemental d’expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 28Pour la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Jean-Louis DEVOUX

Suppléant : Monsieur Bernard BAUDIN

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).

L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 20 novembre 2017

Pour la Préfète à l’égalité des chances chargée de

l’administration de l’Etat dans le département,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des

Bouches-du-Rhône

Jean-Philippe d’ISSERNIO

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 29Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-015

Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-015 - Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AIX-EN-PROVENCE SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie JUNQUA Inspectrice des Finances Publiques et à Mme

Gérardine BOEHRER, adjointes au responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AIX SUD, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

Services des Impôts des Particuliers d’Aix-en-Provence SUD et NORD.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-015 - Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud 31Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Martine MANDRE Agnès BENARD Patricia REYBAUD Joséphine ZAMBITO-MARSALA Dominique MARQUEZ

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Frédéric KRAUZ Jean -Jacques MONICA Guillaume BARRALIS Olivier APOTHELOZ Frédéric FICHAUX Leila CHAVEROT Marie Reine AVARO Florence MAILLET Tiffany DIEUDONNE-VILLALONGA Amandine MOSCA Aurélie BUENO

Jean Christian BUHLMANN Clément GER

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

Services des Impôts des Particuliers d’Aix-en-Provence SUD et NORD.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-015 - Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud 32Prénom et nom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Narcisse DIAZ B 500 € 6 mois 5500 € Fabienne LACAMBRE B 500 € 6 mois 5500 € Sylvain ROFFIDAL B 500 € 6 mois 5500 € Nadine GUERIN B 500 € 6 mois 5500 € Paul GOMIS B 500 € 6 mois 5500 € Martine MANDRE B Cf article 2 6 mois 5500 € Joséphine ZAMBITO-

MARSALA

B Cf article 2 6 mois 5500 €

Patricia REYBAUD B Cf article 2 6 mois 5500 € Agnès BENARD B Cf article 2 6 mois 5500 € Dominique MARQUEZ B Cf article 2 6 mois 5500 € Nicole PETTENI C 300 € 6 mois 3300 € Jean Jacques MONICA C Cf article 2 6 mois 3300 € Corinne BELLALOU C 300 € 6 mois 3300 €

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

Services des Impôts des Particuliers d’Aix-en-Provence SUD et NORD.

Les dispositions des 3°) et 4°) en ce qui concerne les mises en demeure de payer, les actes de poursuite

et les déclarations de créances ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C .

Article 4

En l'absence du comptable ,responsable du SIP d'AIX SUD et des deux adjoints Sylvie JUNQUA et

Gérardine BOEHRER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service ainsi que

pour ester en justice,

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :

Martine MANDRE Fabienne LACAMBRE Sylvain ROFFIDAL Patricia REYBAUD

Narcisse DIAZ Nadine GUERIN Paul GOMIS

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 2 octobre 2017

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers,

signé

Christian PARDUCCI

Chef des services comptables

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-015 - Délégation de signature - SIP Aix en Provence Sud 33Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-11-20-002

Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Velaux au

syndicat intercommunal des gens du voyage et portant

modification des statuts du syndicat

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Velaux au syndicat intercommunal des gens du voyage et portant modification des statuts du syndicat 34PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRÊTÉ AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE VELAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE

ET PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

La Préfète pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’État dans le département

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-18,

VU l'arrêté de création modifié du syndicat intercommunal des gens du voyage (SIGV) en date du 15 septembre 2009,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Velaux du 1er juin 2017 valant demande d’adhésion au SIGV,

VU les délibérations du comité syndical du SIGV du 10 juillet 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Velaux au SIGV et la modification statutaire qui en découle,

VU les délibérations du 20 juillet 2017 de la commune de Berre l’Etang, du 28 septembre 2017 des communes de La Fare-les-Oliviers et de Rognac approuvant l’adhésion de Velaux au SIGV,

VU les délibérations du 20 juillet 2017 de la commune de Berre l’Etang, du 28 septembre 2017 de la commune de La Fare-les-Oliviers approuvant la modification des statuts du syndicat,

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du CGCT, l’organe délibérant de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur la modification envisagée ; qu’à défaut de délibération de la commune de Rognac intervenue dans ce délai, sa décision est réputée favorable concernant la modification des statuts du syndicat,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Velaux au syndicat intercommunal des gens du voyage et portant modification des statuts du syndicat 35ARRÊTE

Article 1er : La commune de Velaux est autorisée à adhérer au SIGV.

Article 2 : L’article 2 des statuts du SIGV est modifié comme suit :

« Le syndicat est composé des communes de Berre l’Etang, La Fare-les-Oliviers, Rognac et Velaux ».

Article 3 : L’article 7 des statuts du SIGV est modifié comme suit :

« La contribution annuelle des communes est calculée chaque année en fonction du nombre d’habitants par commune au 1er janvier de l’année ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

Le Président du syndicat intercommunal des gens du voyage,

Le Maire de la commune de Velaux,

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Général des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 novembre 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David COSTE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Velaux au syndicat intercommunal des gens du voyage et portant modification des statuts du syndicat 36Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-11-20-004

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal du bassin minier de Provence (SIBAM)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du bassin minier de Provence (SIBAM) 37PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE PROVENCE (SIBAM)

La Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances

chargée de l’administration de l’État dans le département

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5218-2, L5211-26, L5211-41 et L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 17 août 1951 portant création du SIBAM,

CONSIDÉRANT la montée en compétence de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018 en matière d’assainissement et d’eau,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au SIBAM, inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du bassin minier de Provence (SIBAM) 38ARRÊTE

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIBAM à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : L’ensemble du personnel du SIBAM est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille- Provence dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du SIBAM est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Marseille,

Le Président du SIBAM,

et l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 novembre 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David COSTE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du bassin minier de Provence (SIBAM) 39Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-11-20-005

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal de gestion d'un relais assistante maternelle

intercommunal Alpilles Montagnette

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion d'un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette 40PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l’Intercommunalité

ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION D’UN RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE INTERCOMMUNAL ALPILLES MONTAGNETTE

La Préfète pour l’Egalité des Chances

Chargée de l’administration de l’État dans le département

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et L5212-7-1,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 portant création du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette,

VU la délibération de la commune de Chateaurenard du 6 juillet 2016 demandant la modification de l’article 3 des statuts concernant le nombre de représentants auprès du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette,

VU la délibération du 28 juin 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle Alpilles Montagnette approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette,

VU les délibérations des communes de Rognonas du 8 décembre 2016, Cabannes du 12 décembre 2016, Saint-Remy-de-Provence du 13 décembre 2016, Graveson du 26 janvier 2017 et 20 juillet 2017, Noves du 28 février 2017 et 25 juillet 2017, Barbentane du 15 février 2017 et 24 juillet 2017,

CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion d'un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette 41ARRETE

Article 1 : Les articles 4, 14 et 16 des statuts du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette sont modifiés tels que ci-après annexés,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président du syndicat intercommunal de gestion d’un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 novembre 2017

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Signé

David COSTE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion d'un relais assistante maternelle intercommunal Alpilles Montagnette 42