Déliberation - 2024 135?t=1738084713

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Déliberation - 2024 135?t=1738084713 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - 2024 135?t=1738084713)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, Commune du Dévoluy N°2024- 135

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00 , le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 20/09/2024, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de voix pour : 10

Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 10 Nombre d’abstentions : |

Présents: Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Frédérique PRAL,

Excusés : Marie-José CAYOL, Cécile LAPEYRE

Pouvoirs : Alain MANIVEL (Pouvoir Jean Louis SERRES), Jérémy SARRAZIN (Pouvoir Frédérique PRAL)

Sectétaite de séance : Alain LAURENS

OBJET : Convention pour la gestion et Pexploitation du centre de bien-être du

Dévoluy exploité sous la marque « O’DYCEA - les bains du Dévoluy » -—

Approbation des termes du contrat.

Exposé des motifs :

La Commune du Dévoluy a porté la maîtrise d’ouvrage et la construction, sur le site de La station « Ta Joue du

Loup», d’un Centre de bien-être aqualudique ci-après dénommé en considération de sa marque déposée «O'DYCEA -— Les Bains du Dévoluy ».

Ce projet a été initié en vue d'intensifier l'attractivité du territoire et d'assurer la diversification de l'offre de loisirs sur le territoire de la Commune.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135Le Centre de Bien-être, inauguré en 2019 accueille en hiver les usagers du domaine skiable sur le segment de l’après-ski, mais aussi sur celui des activités dédiées aux accompagnateurs non-skieurs, et hors saison hivernale sur le segment des activités de bien-être en complément des activités dites de pleine nature. Au regard des activités offertes aux usagers, le bâtiment est affecté au service public d'animation touristique du territoire et de gestion des équipements touristiques.

En 2019, le Conseil municipal a décidé de confier Fexploitation du service public du Centre de bien-être O’DYCÉA - Les Bains du Dévoluy, à la SPL BUECH-DEVOLUY EXPLOITATION.

La convention de délégation portant délégation de service public qui devait trouver son terme au 30 juin 2024 a été prolongée par voie d’avenant au 30 septembre 2024.

La présente convention est conclue conformément aux dispositions spécifiques du code de la commande publique dont l’article L.3211-1, relatif à la quasi-régie, dispose que : « Sowf soumis aux règles définies au titre IT ls contrats de délégation conclus par un pouvoir adindicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adiudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; »

Ces dispositions permettent de confier l'exploitation du service public directementà la SPL BUECH- DÉVOLUY EXPLOITATION sans mise en concurrence préalable au regard de son statut de quasi-régie. Pour ce faire, conformément aux dispositions de Particle L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe de la délégation portant délégation de service public au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.

Le Conseil d'Administration de la SPL BUECH-DÉVOLUY EXPLOITATION a pour sa part approuvé les termes de la présente convention et a autorisé son Président ou son représentant à la signer.

Il est proposé au Conseil Municipal, saisi par l'autorité habilitéeà signer la convention de délégation de service public, d'approuver le choix de la société SPL BUECH-DÉVOLUY EXPLOITATION en qualité de délégataire et d'approuver les termes du contrat ci-après annexé.

À la lecture des statuts de la société, l’objet de la S.P.L consistant en exploitation, par voie de délégation,

d’affermage, de délégation de service, de gérance, de marché ou sous toute autre forme, de services, activités ou équipements notamment touristiques, sportifs, culturels, de loisirs ou de services à la population, couvre l'exploitation du centre bienêtre du Dévoluy, objet du contrat de la présente

délégation.

Par conséquent, l’attributaire potentiel présente toutes les garanties nécessaires visant à gérer et exploiter le service public défini au contrat faisant l’objet de la présente délibération et joint en annexe © n°1.

L'économie générale du contrat telle qu’arrêtée aux termes des échanges entre les parties est présentée

comine suit.

Le contrat de délégation de service public dont la signature est proposée, est conclu entre la commune du Dévoluy et la société SPL BUECH- DÉVOLUY EXPLOITATION.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135Le capital de la société est fixé à un montant de 300 000 euros détenu à hauteur de 270 000 par la

commune du Dévoluy et 30 000 euros détenu par la communauté de communes Buëch Dévoluy.

S'agissant d’une société publique locale, la Commune exerce un contrôle effectif analogue à celui exercé sur ses propres services.

La conclusion de la présente convention d’affermage a pour objet de déléguer la gestion, l'exploitation, le développement et l'entretien courant du Centre de Bien-Être dénommé O’DYCÉA — Les Bains du Dévoluy, relevant du service public d'animation touristique du territoire et de gestion des équipements touristiques.

Le contrat est conclu pour une durée de 5 années et entrera en vigueur dès à compter de sa notification

au délégationnaire. L'exploitation effective du service délégué démarre à compter du 1° octobre 2024. Le délégationnaire est responsable du bon fonctionnement du service. Il l'exploite à ses risques et périls. Le délégationnaire souscrit les assurances indispensables àl'exploitation ainsi qu'à la préservation des biens mis à disposition dans le cadre du contrat.

Le contrat prévoit un programme pluriannuel et un plan annuel d'actions renouvelé tous les ans visant à définir les axés stratégiques susceptibles de répondre aux attentes exprimées par les usagers du service et au détour des orientations de la commune de Dévoluy. Le programme sera établi en annexe 2 du contrat en considération de l’audit technique devant être réalisé par le délégataire au cours des 18 premiers mois du contrat. Le suivi de la mise en œuvre et du respect du programme pluriannuel est assuré par le comité d’orientations stratégiques. Ce programme pluriannuel est couplé à un plan d'actions annuel. Le plan d’action fait Pobjet de l’annexe n°3 du projet du contrat. Le suivi et le respect de la mise en œuvre du plan d’actions est assuré par le comité de suivi conformément à l’article 5.2.

Le délégationnaire fait son affaire personnelle de l'affectation du personnel qualifié nécessaire à

l'exécution des services en application des dispositions de Particle 7.3.

Conformément à l’article 7.2 du projet de contrat, le délégationnaire est tenu d’assurer la continuité de l'exploitation de l'équipement quelles que soient les circonstances, sauf en cas de force majeure ou d’évènement imputable à la Commune empêchant momentanément la poursuite de l'exploitation.

Le délégationnaire est responsable de la sécurité et de la prévention en application de Particle 7.5.

Le délégationnaire est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires générales ainsi que celles applicables spécifiquement aux activités déléguées.

Les missions dévolues au délégationnaire sont spécifiées à l'article 2. Elles sont listées et précisées en annexe 1 du projet de contrat. Le délégationnaire développe une politique de promotion, de communication et de valorisation commerciale des activités déléguées.

Il est à préciser qu’outre les missions relatives à la gestion et à l'exploitation du service délégué, le délégationnaire est chargé d’établir un audit technique de l'ouvrage, des installations et des équipements dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention. Cette mission est définie à l’article 5.1.

Les obligations d’entretien et de maintenance des équipements sont définis à l’article 12 du projet de gs quip pro]

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135contrat. À ce titre, le délégationnaire devra assurer une maintenance préventive de qualité sur l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service délégué. Le délégationnaire s’engage également à assurer les obligations réglementaires relatives à la sécurité, entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers.

Le compte d'exploitation prévisionnel figure en annexe 8 du projet de contrat. La grille tarifaire figure en annexe 7 du projet de contrat. Les tarifs sont arrêtés par délibération du conseil municipal.

Il est institué une clause de revoyure à l’article 31 qui est placée sous légide du comité de suivi, qui se réunit pour la première fois au second semestre de la seconde année d’exploitation. La clause de revoyure a pour objet d'examiner le rapport d’audit technique et d'évaluer la situation et ses implications. Dans ce cadre, le comité de suivi décidera des ajustements ou modifications nécessaires à apporter au contrat.

Le régime des bien est déterminé aux articles 25 et 26 du projet de contrat. La description des biens, leur classification ainsi que l'inventaire est joint en annexe 4 du projet de contrat.

La redevance d’usage annuelle est fixée à 60 000 euros, réserve faite de la minoration de montant consentie pout la première année d’exploitation en considération des investissements portés par le délégataire au cours de cette période initiale. Lesdits investissements sont listés en annexe 6 du projet de contrat, l’enveloppe globale allouée est de 100 000 euros.

Il est institué une redevance annuelle complémentaire variable liée aux résultats est contractuellement due par le délégataire, en sus de la redevance d’usage, dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires constaté atteint ou dépasse un montant annuel de 1ME.

Le montant de cette redevance variable est égal à 5% du chiffres d’affaires constaté.

Les dispositions afférentes aux redevances sont définies à l’article 18.

Le contrat organise un régime de contrôle des activités déléguées et les flux financiers en résultant. Le

délégationnaire est tenu d'établir chaque année un rapport annuel Conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de la conduite de l’audit technique susmentionné, le contrat est assorti d’une clause de revoyure, visée à l’article 31 dont il résulte que dans le courant du second semestre de la 2e année d'exploitation, soit au sortir de la période de 18 mois au cours de laquelle doit être réalisé l’audit technique des installations, les parties conviennent d’analyser les conclusions de Paudit et les dispositions en résultant.

Au bénéfice de cette clause de rencontre, les parties feront le bilan de l'audit technique réalisé par le délégationnaire et arrêteront le plan pluriannuel d'investissement et de renouvellement en résultant :

e Examen du rapport d’audit technique, y compris les conclusions, recommandations et plan

d'actions proposés ;

e Évaluation la situation et de ses implications financières.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135Lots de cette revoyure, les Parties, décideront soit :

e Option 1: de poursuivre le contrat jusqu'à son terme dans les conditions définies à la présente convention ;

e_ Option 2: de conclure un avenant modifiant le contrat afin de tenir compte des éléments issus de l'audit dans les conditions décrites à l’article 32, sans pour autant en bouleverser l’économie générale ;

° Option 3: de décider de la résolution de la présente convention en vue du lancement d'une nouvelle procédure aboutissant à la signature d’un nouveau contrat à intervenir au terme de la seconde année d’exploitation. Dans cette dernière hypothèse, l'échéance du terme est fixée au 30 septembre 2026.

Au bénéfice de ce qui précède,

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L 3211-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L.1411-4 ;

Vu le projet de contrat et ses annexes ;

Oui l'exposé des motifs et en considération des rapports et documents annexés,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ATTRIBUER la convention pour la gestion et l’exploitation Centre de bien-être aqualudique dénommé en considération de sa marque déposée « O'DYCEA — Les Bains du Dévoluy », à la société SPL BUECH-DÉVOLUY EXPLOITATION ;

D’APPROUVER les termes du projet de convention ci-après annexé ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou son délégué à signer ladite convention.

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Annexe : Projet de convention de délégation

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240930-2024_135-DE en date du 01/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_135