Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 octobre 2016
Document publié le Mercredi 26 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
es guttétin À \
d'informations :
Eve
Ÿ ! TT Lu
LT N (
\ SU
BEA BU 26 OCTOBRE 2016
À épiansée Jean Moulin 977
Tétépheue : p.41 4% PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 octobre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Nationale d'Interventions Domaniales
Arrêté n°2016-14 en date du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Madame Agnès TEYSSIER- d'ORFEUIL, administratice civile hors classe, sous-diretrice en charges de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales. |
Préfecture de Police
Arrêté n° 2016-01274 en date du 26 octobre 2016 accordant délégation! de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-3633 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément n°93-0016 à la société ISIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, , à des services de sécurité incendie dans les établissements recevant Eu public et les immeubles de grande hauteur.
‘Arrêté n°2016-3643 en date du 26 octobre 2016 accordant la qualité de,
conseiller départemental honoraire à Monsieur Raymond COËENNE.
Arrêté n°2016-3644 en date du 26 octobre 2016 accordant la qualité de conseiller départemental honoraire à Monsieur Jean-Jacques, KARMAN.
Arrêté n°2016-3645 en date du 26 octobre 2016 accordant la qualité de
conseiller départemental honoraire à Monsieur Michel TEULET.
Direction de la Réglemntation
Arrêté n°2016-3634 en date du 25 octobre 2016 portant agrément, pour. une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un, établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE EN PLEIN PERMIS" situé 11-13, avenue Pierre et Marie Curie au Blanc-Mesnil.
|
D D
11
12
13
14 Arrêté n°2016-3635 en date du 25 octobre 2016 portant agrément, pour: une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE EN PLEIN PERMIS" situé 7, rue: Delaquerrière à Drancy.
Arrêté n°2016-3636 en datre du 25 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la! conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "C.E.R! STAINS" situé 5, boulevard Maxime Gorki à Stains.
Arrêté n°2016-3637 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "L'ESPACE PERMIS AUTO-MOTO ECOLE" situé 5, rond point Thiers au Raincy.
Arrêté n°2016-3638 en date du 25 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE VIA PERMIS" situé 15, rue Etienne Dolet au Bourget.
lArrêté n°2016-3639 en date du 25 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "C.ER PRANCE CENTRE" situé 5, avenue Jean Jaurès à Drancy.
l
Arrêté n°2016-3640 en date du 25 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "CONDUITE, PLUS 93" situé 182, boulevard Robert Ballanger à Villepinte.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et,
(Paris Le Bo urget
jArrêté n° 2016-3641 en date du 25 octobre 2016 portant ouverture du
centre de correspondance longue et de son espace de services de. l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté n°2016-3647 en date du 26 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 1, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place d'un chemin de câbles avec tirage de câbles. |
18
20
22
24
26
28
30 Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2333 en date du 25 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES. TERRASSES DES LILAS».
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement,
et l'aménagement
lArrêté DRIEA-IdF n°2016-1557 en date du 25 octobre 2016: prorogeant l’arrêté DRIEA IDF N°2016-1354 relatif aux restrictions! temporaires de la circulation et du stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de sondages pour ie Grand Paris. |
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1558 en date du 25 octobre 2016
réglementant temporairement la circulation sur la rue Paul Cavaré (ex- RN186) à Rosny-sous-Bois dans Le cadre du défilé de la FNACA.
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1569 en date du 26 octobre 2016 mettant,
fin à toutes les dispositions prises dans l’arrêté permanent DRIEA IdF N° 2016-1541 concernant la mise en service et la mise en exploitation d’une signalisation lumineuse de régulation sur la bretelle d’accès à l'autoroute A4 sens Paris-province (au PR 15.250).
Direction territoriale de la protection judiciaire de la,
jeunesse
Arrêté n° 2016-3563 en date du 21 octobre 2016 relatif au prix de!
journée 2016 de l'unité de service AEMO INTENSIVE situé 7, boulevard de la Libération à Saint-Denis. Géré par l'association "JEAN COTXET".
36
39
42
44 Liberté e Liber « Égalt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE SAINT DENIS
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 401 6-14
portant subdélégation de signature
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis N°16-3180 en date du 7 octobre 2016 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon, plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;
- passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition dans la limite de 500 000 € et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers dans la limite de 100 000 € ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Amina MEZRISSI, M. Eric DAL-BUONO et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND et M. Patrick VILLERONCE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2016-01 du 27/01/2016.
ARTICLE 4 : Le prèsent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 21/10/2016
Pour le Préfet
L'administratrice civile hors classe
sous-directrice F? charge”de la DNID
Agnès TEYSS
À
d'ORFEUIL JP CABINET DU PREFET
Déno
srêtén® 20116-01274 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Va le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À) 146 Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01027 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 09 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour ladministration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
- les adjoints de sécurité :
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1°.
2/6
2016-01274 3 Artiele 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1”, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande :
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, ia délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut-être exercée par M. Bernard GUILLAUME, attaché d'administration de l’État, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Gurvan SALAUN, attaché principal d’administration de l’Etat et par M. Benjamin SAMICO, attaché d'administration de l'Etat dans la limite de leurs atmibutions.
3/6
20016-01274 u Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes et M. Jean-Luc BLANCHARD, agent de maîtrise de lère classe du statut des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article S peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 14
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Régis DECARREAUX, M. Philippe VASSEUR, M. Daniel DAUPHIN, M. Franck QUILLOU, M. Thierry FRETEY, M. Philippe AYRAULT, M. Franck LUSSIAUD, M. Frédéric MAZZUCCATO, M. Benoit SALZARD, M. Guillaume RASSCHAERT, M. Vincent MACAUX et M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l'achat de pièces détachées sur marché.
Article 15
En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
2016-01274 S " Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 17
Es cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article S peut être exercée, par M. Daniel BERGES, Ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, et par M. Olivier NOËL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à M. Olivier NOËL, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication au service de gouvernance et de gestion des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 18 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale d’administration, chef du bureau achats finances magasins dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1°° classe du statut des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de Mme DAO POIRETTE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les actes comptables.
516
2016-01274 Article 22
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administratif de classe normale du statut des administrations parisiennes et Mme Noura BELLICHE, adjointe administrative principale de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO, à leffet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le? 6 QCT. 2016
Michel CADOT
2016-01274 + s Libartd» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2016 - 36223
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0016 à la société ISIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément n° 93-0016 envoyé en préfecture le 6 juin 2016 et complété le 30 août 2016 par la société ISIS FORMATION, dont le siège social se situe 142 avenue Henri Barbusse à BONDY (93140) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 5 septembre 2016 ;
1, csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefceture{@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ÿ 18 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
10.
la raison sociale, à savoir : « ISIS FORMATION » ;
le nom du représentant légal (monsieur SHALABY Chedi) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, édité le 7 juin 2016 ;
l’adresse du siège social qui se situe 142 avenue Henri Barbusse à BONDY (93140) ;
l'adresse du centre de formation situé 42 rue le Peletier à Paris (75009) ;
l'attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat HISCOX n° HA RCP0237085,
valide jusqu'au 31 décembre 2016 ;
la convention de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des formations, établie avec le Centre Administratif et Culturel de Gennevilliers ;
les copies des qualifications des formateurs, accompagnées de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur carte pationale d'identité :
*__ monsieur SHALABY Chedi (SSIAP 3);
*__ monsieur HOMBRADOS André (SSIAP 3) ;
les programmes détaillés, comportant un découpage horaire pour les différents niveaux de formation ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 06754 93, attribué le 13 janvier 2014 ;
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, daté du 25 janvier 2013 :
+ __ dénomination sociale : « ISIS FORMATION » ;
+ numéro de gestion : 2013 B 00592 ;
+ numéro d'identification : 790 701 502 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP en date du 31 août 2016.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
2/3 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société ISIS FORMATION (agrément n° 93-0016), pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2016.
ARTICLE 2
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le 25 OCT, ot.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
3 Sous-Prâfef, Di poteur de Cabinet
,
Mathieu LÉFEBVRE
AO 313 CABINET
BDC/CC
4
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°.2016 - 3643
Accordant la qualité de conseiller départemental honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Paiticle L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel honorariat peut être conféré par Le préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives durant au moins dix huit ans ;
VU le courrier par lequel Monsieur Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seïne-Saint-Denis sollicite que soit attribué à Monsieur Raymond COËNNE lL’honorariat en qualité d’ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT que Monsieur Raymond COËNNE remplit les conditions requises ;
ARRETE :
Art. 1° : L’honorariat de conseiller départemental est conféré à Monsieur Raymond COËNNE, ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis.
Art, 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 26 deT. 2016
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureifis
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http: i-denis gouv.fr
A CABINET
BDC/CC
| 4
Liberté + Égatiet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° & Bd,
Accordant la qualité de conseiller départemental honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Particle L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives durant au moins dix huit ans ;
VU le courrier par lequel Monsieur Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicite que soit attribué à Monsieur Jean-Jacques KARMAN l’honorariat en qualité d’ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Jacques KARMAN remplit les conditions requises ;
ARRETE :
Art. 1® : L’honorariat de conseiller départemental est conféré à Monsieur Jean-Jacques KARMAN, ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 6 9er. ne
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/wvw.seine-saint-denis.gouv fr
AU CABINET
BDC/CC
È
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2716 2345
Accordant la qualité de conseiller départemental honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honoreriat peut être conféré par le préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives durant au moins dix huit ans ;
VU je courrier par lequel Monsieur Stéphane TROUSSEL, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicite que soit attribué à Monsieur Michel TEULET l’honorariat en qualité d’ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT que Monsieur Michel TEULET remplit les conditions requises ;
ARRETE :
Art. 1° : L’honorariat de conseiller départemental est conféré à Monsieur Michel TEULET, ancien conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 256 OCT 2016
Le Préfet,
Pierre-André D
Courriel : prefectur CS;
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://
D
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 ï
nt-denis. gouv.fr Liberté » Égalité + Fraterald
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLLÉMENTATION Bobigny, le 9 4 CT. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N° 2016/3634
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VERICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Carenne LEVY {épouse MARTINEZ), en date du 14 septembre 2016, en vue d'être autorisée à poursuivre l’exploitation, à titre onéreux, de lPétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé & AUTO ECOLE EN PLEIN PERMIS » (Agrément n° E 14093 0015 0 délivré à Monsieur Philippe FERRIERES), situé au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie au BLANC-MESNIL (93150) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93097 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « ECOLE DE CONDUITE PLEIN PERMIS », situé au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie au BLANC-MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueïllir au maximum 19 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ).
_Le préfet,
Pour Jepréfet ehpar délégation,
La diréctrice de lakéglementation
Î
_ Patritia GUERCHE Librrté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 25 GET 208 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 3635
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ), en date du 14 septembre 2016, en vue d'être autorisée à poursuivie l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EN PLEIN PERMIS » (Agrément n° E 12093 8038 © délivré à Monsieur Philippe FERRIERES), situé au 7, rue de Lucien Delaquerrière à DRANCY (93700) ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur {a proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : DS ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « ECOLE DE CONDUITE PLEIN PERMIS », situé au 7, rue Lucien Delaquerrière à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICÉE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directfice de faréglementation
Patricia GUERCHE
AY 2/2 Liburté » Égatité » Fraternité
Rérusuique FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny 1 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE openy, € SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 434
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR, 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010/2328 du 4 octobre 2010 portant agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « C.E.R STAINS » situé au 5, boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240) et géré par Monsieur Nabil DJEKHAR ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Nabil DJEKHAR, en date du 8 décembre 2015, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail : Prog een ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Nabil DJEKHAR est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « C.E.R STAINS », situé au 5, boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 10 093 2426 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2010/2328 du 4 octobre 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé. ‘
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de a préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Nabil DIERKHAR.
Patricia GUERCHE
À9 Libered « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DLS PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le 2 à OCT, 2016
ARRETE N°2016/263+
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de Ia route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2011/2870 du 7 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément
(pour les catégories À, B et BSR) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « L'ESPACE PERMIS AUTO-MOTO ECOLE » situé an 5, rond-point Thiers au RAINCY (93340) et géré par Monsieur Rabhia BENOURI ;
Considérant que le local d’enseignement a été transféré dès le 1% septembre 2016 au 52, avenue de la Résistance au RAINCY (93340) en raison de la démolition programmée de l'immeuble situé au 5, rond-point Thiers au RAINCY (93340) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Rabhia BENOURI, en date du 10 juin 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : PO rer ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Rabhia BENOURI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO-MOTO ECOLE L'ESPACE PERMIS », situé au 52, avenue de la Résistance au RAINCY (93340) et portant le numéro d’agrément :
E 02 093 3407 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur / A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum
19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2870 du 7 novembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Rabhia BENOURI.
Le préfet,
Pour le pré r délégation,
La diréctrice de la $glementation /
‘
Patricia GUERCHE
ND _
— Liberté « Égalité « Frauralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/363Ÿ
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
D£ LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de La réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1453 du 21 juin 2011 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE VIA PERMIS » situé au 15, rue Etienne Dolet au BOURGET (93350) et géré par Monsieur José Pascal GALINDO ;
Considérant la demande déposée par Monsieur José Pascal GALINDO, en date du 26 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88
E-mail : ge ent ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur José Pascal GALINDO est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO ECOLE VIA PERMIS », situé au 15, rue Etienne Dolet au BOURGET (93350) et portant le numéro d'agrément :
E 11 093 3504 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1453 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur José Pascal GALINDO.
Le préfet,
Pour le préfet et har délégation,
La direCtrice de la féglementation Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FAANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ce o . at Bobigny, le
ARRETE N°2016/3634
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/0995 du 12 mai 2011 portant agrément (pour les catégories À, B et BSR) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « C.E.R DRANCY CENTRE » situé au 5, avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) et géré par Monsieur Bernard HAUGUEL ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Bernard HAUGUEL, en date du 8 juillet 2016, en vue de renouveler son agrément (pour la seule catégorie B), pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
2H 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : counier@seine-saint-denis.gouv.fi ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Bernard HAUGUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « C.E.R DRANCY CENTRE », situé au 5, avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément :
E 06 093 7028 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 12 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/0995 du 12 mai 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Bernard HAUGUEL.
Le préfet,
Pour lepiféfet et har délégation,
La difectrice de lafréglementation
Patricia GUERCHE
DS 2/2 Liberté + Bgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION - £ BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 25 OCT, 2016
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 3640
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136:
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEÉE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011/2505 du 7 octobre 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour {’exploïtation, à titre onéreux, de Fétablissement d’enseignement de Ja conduite et de la sécurité routière dénommé « CONDUITE PLUS 93 » situé au 182, boulevard Robert Ballanger à VILLEPINTE (93420) et géré par Monsieur Thierry SCHWAB ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Thierry SCHWAB, en date du 8 septembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Thierry SCHWAB est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « CONDUITE PLUS 93 », situé au 182, boulevard Robert Ballanger à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d'agrément :
E 06 093 4219 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 12 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspéndu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, R 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2505 du 7 octobre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Je cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Thierry SCHWAB.
aticia GUERCHE
AS 2/2 Liberté» Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N°2016 eUA
PORTANT OUVERTURE DU CENTRE DE CORRESPONDANCE LONGUE ET DE SON ESPACE DE SERVICES
DE L’AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article R 123.46 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le code de l’aviation civile, et notamment son article L 213.2 ;
PU le décret n° 74-78 du 1" février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 1 février 1974 désignant le Préfet de la Seine-Saint-Denis pour exercer dans l’emprise de l’aéroport Charles de Gaulle les pouvoirs prévus par Particle L 213.2 du code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
VU le décret du président de la république du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre- André DURAND), préfet de la Seine Saint Denis ;
VU le décret du 04 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plâtes-formes aéroportuaires de Paris-Charles- de-Gaulle et de Paris-Le Bourget auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2892 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plâtes-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1906 du 16 août 2016 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Seine Saint Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Seine Saint Denis ;
VA v VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à l'issue de la visite du 29 septembre 2016 du Centre de Correspondance Longue et de son espace de service situés dans le satellite 3 du terminal 2E de l’aéroport de Paris-Charles-De- Gaulle ;
VU les attestations n° 6155446/1Rev.0 et n° 6155446/2Rev.0 datées du 19 mai 2016 relatives à la conformité en matière d'accessibilité aux personnes handicapées du Centre de Correspondance Longue et de son espace de service, établies par l'organisme agréé BUREAU VERITAS ;
ARRET E :
ARTICLE 1er:
T’ouverture au public du Centre de Correspondance Longue et de son espace de service situés dans le satellite 3 du terminal 2E de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, est autorisée.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension, ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 :
Le préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy Charles-De-Gaulle et du Bourget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Roissy, le ? 5 OCT, 2016
Pour le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des pltes-formes aéroportuaires
de Roissy Charles-de-Gauil£kt Paris Le Bourget,
le secrétairg4énéral
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
2j 22 Liberté » Égaltt » Proterndié
RéruBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3647
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 1, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place d'un chemin de câbles avec tirage de câbles
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle :
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l’aéroport de Paris
Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 25 octobre 2016 ;
Va l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 04 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place d'un chemin de câble avec tirage de câbles sur la route de service au Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 0148 62 79 74 - en OI 48 62 75 88
20 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place d'un chemin de câble avec tirage de câbles sur la route de service au Terminal 1, se dérouleront de nuit (23h00-04h00), du 14 novembre 2016 au 15 décembre 2016.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront effectués avec la fermeture, de nuit (durée :1 semaine à dix jours), de l'accès à la route de service. Celle-ci sera fermée au niveau de la barrière automatique.
En cas d'urgence le balisage et le matériel devront être retirés rapidement.
Le balisage sera conforme aux plans et méthodologie joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre ! de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la sipnalisation routière (manuel du chef de chanticr- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Roissypôle Le Dôme - L rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 01 48 62 75 88
D1 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 2 6 OCT. 201$
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfef délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-lormes aéroportuaires de
Paris Charles de @s jdu Bourget
\
Roissypôie le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - 2 O1 48 62 75 88
OÙ Ar © D Agerco Morale de Sarté Ne-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N° 2333 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES TERRASSES DES LILAS » - 9300250238
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 26/03/2013 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LES TERRASSES DES LILAS » (930025028) sis 55, AVENUE PASTEUR, 93260, LES LILAS et géré par l’entité dénommée « SA ORPEA » (9200301 52) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/10/2016 ;
133
95 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/10/2016.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 321 361.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 310 761.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 600.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 26 780.08 € :
213
34 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR 1 et 2 38.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.08
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.39
Tarif journalier HT 35.81
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA» (920030152) et à la structure dénommée « LES TERRASSES DES LILAS » (930025028).
FAIT À BOBIGNY LE 25 OCT, 2016
Par délégation,
7 le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
Da due territoriale adjointe
de Seine-Saint-Denis
Marion CINALLI
3/3
aS ce
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1557
prorogeant l'arrêté DRIEA IDF N° 2016-1954 relatif aux restrictions temporaires de la circulation et du stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de sondages pour le Grand Paris.
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
# Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de lEquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-1354 du 23 septembre 2016 autorisant les travaux de sondages pour le Grand Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages pour le Grand Paris ne sont pas terminés, il y a lieu de prolonger le délai d'exécution ;
Considérant que pour assurer Ja sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les dispositions de l’article 1* de l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-1354 du 23 septembre 2016 sont modifiées comme suit :
Le délai d’exécution est prorogé jusqu’au vendredi 2 décembre 2016.
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l'arrêté DRIEA IF N° 2016-1354 du 23 septembre 2016 restent
inchangées.
97 ARTICLE 3
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 5 OCT,
2016 Pour le Préfet et par délégation,
NE,
Renée CARRIO Libereh + Égaliss + Pratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1558
réglementant temporairement la circulation sur la rue Paul Cavaré (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois dans le cadre du défilé de la FNACA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
à9 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles .LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l”’ Aménagement d’ie-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2016 de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le défilé de la FNACA à Rosny-sous-Bois à lieu sur l'itinéraire suivant :
— rue du Général Leclerc (RD30),
_- rue Paul Cavaré (ex-RN186),
— avenue de la République ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des participants au défilé de la FNACA, il convient de réglementer la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur ie Directeur régional et interdépartemental de FPÉquipement et de F Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
L'organisation du défilé de la FNACA implique des restrictions de circulation sur la rue Paul Cavaré (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, le jeudi 3 novembre 2016 entre 11h00 et 12h00. Sur la rue Paul Cavaré (ex-RN186), entre la rue du Général Leclerc (RD30) et l’avenue de la République à Rosny-sous-Bois, la circulation est interrompue momentanément dans les deux sens de circulation par la Police Municipale de Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du défilé.
(Te) ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées ét poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au registre des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 5 OCT, 2016
Ul PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1569
mettant fin à toutes les dispositions prises dans l’arrêté permanent DRIEA IdF N° 2016-1541 concernant la mise en service et la mise en exploitation d’une signalisation lumineuse de régulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A4 sens Paris-province (au PR 15.250).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de Ja sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministénielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saïnt-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
U2 Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté permanent DRIEA IdF N° 2016-1541 en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la demande du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que l'Ad est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article ler :
Toutes les dispositions prises dans l’arrêté permanent DRIEA IdF N° 2016-1541 prennent fin à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 3 :
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
° Monsieur le Commandant de ia Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Îe-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée à :
Monsieur le Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
e La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
AParis, le 2 6 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: Toi Ç _ 3 S G 3 .
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 = 4 1 6
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE
7 BOULEVARD DE LA LIBERATION- 93200 SAINT DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 :
Vu le code civil, notamment l'article 375-2 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;:
44 Vu l'arrêté du Préfet n° 2016-2484 du 11 août 2016 portant habilitation de l'extension du service d'actions éducatives en milieu ouvert par ia création d'une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-341 du 13 septembre 2016
autorisant l'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actions éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 24 décembre 2015 par Mme Faussemagne, présidente de l'association Jean Cotxet :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 27 juillet 2016, du 9 août 2016 et par mail du 25 février 2016;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'unité de service d' « AEMO intensive » de Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 050,00
GROUPE Il : DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 100 624,00 192 710,00
GROUPE III :
Dépenses afférentes à la structure 56 036,00
GROUPE | :
Produits de la tarification 188 925,00
GROUPE Il :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 785,00 182 710,00
GROUPE Hi : . | 0.00
Produits financiers et produits non !
encaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée de l'unité de service d'« AEMO intensive » de Jean Cotxet est de 113,81 € pour une activité retenue de 1 660 journées.
Le prix de journée applicable au 1 octobre 2016 est fixé à 113,81 €.
US Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte,
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1” janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2017 est de 113,81 €.
ARTICLE 3. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France, sis DRCJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, au secrétariat du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, dans le délai franc de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 5. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 1 OCT. 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
a . 4 La Directrice générale adjointe des Lep: t-Denis services du Département,
Pierre-André DURAND
Béréniée Belpal
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal.administratif de Montrouil-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de sa notiigasiar by Pubbidtnx du Conseil général et par délégation
Famille: ie que le présent acte est
devenu "exécutoire le :
le
F1
24 80, 2016
e l'enfance et
de {a famille Date
de notification du présent acte
le: 24 0CT 206
La Directrice de l’Enfance et de :
Famille udotic LAMY P, Françoise SIMON ire at] ‘ni
dc l'enfance
Ub
La Dirastricasie KErfance etded® dcvenu