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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre 2016
Document publié le Mardi 18 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
re FRANGURE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 18 OCTOBRE 2016
esplanade le Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
race : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecturefseine-saint-denis.gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 octobre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Générale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
lArrêté en date du 18 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction _Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris
Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Décision en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature
de Madame Léa POPLIN, Directrice de la Maison d'arrêt de la Seine- Saint- Denis à Madame Ingrid CHEMITH, Directrice adjointe à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
écision en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature
ÉAioin, DSP) de Madame Léa POPLIN, Directrice de la Maison
d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à Madame Ingrid CHEMITH, » Directrice) adjointe àà la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
arrêté n°2016-3391 en date du 17 octobre 2016 portant enouvellement du certificat de qualification C4-T2 n°93/2016/0016. | Direction de la Réglementation
Arrêté n°2016-3375 en date du 17 octobre 2016 portant renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO: ECOLE AXEL'R" situé 37, rue Jules Guesde à Bondy.
| ;
‘Arrêté n°2016-3376 en date du 17 octobre 2016 portant
renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour r' exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO; ECOLE JANOT" situé 45, rue Parmentierà Pierrefitte-sur-Seine.
lArrèté n°2016-3377 en date du 17 octobre 2016 portant renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO COLE JANOT" situé 32, avenue Paul Vaillant Couturier à Stains.
Arrêté n°2016-3378 en date du 17 octobre 2016 portant renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour: l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé “FEU VERT) IAUTO-ECOLE" situé dans le centre commercial Pierre Curie, rue: Pierre Brosssoletteà Bagnolet. |
Arrêté n°2016-3379 en date du 17 octobre 2016 portant renouvellement de !' agrément, pour une durée de cinq ans, pour. l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de La, conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE PHILIPPE HUSSON" situé 27, boulevard Carnot à Saint- Denis .
Arrêté n°2016-3380 en date du 17 octobre 2016 portant: renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE DE LA POSTE" situé 29, rue du Général de Gaulle à Montfermeil.
Arrêté n°2016-3382 en date du 17 octobre 2016 portant
renouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE CARRICART" situé 6 avenue Outrebon à Villemomble.
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20 [
êté n°2016-3383 en date du 17 octobre 2016 portant
Lenouvellement de l' agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la: conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "CENTRE DE CONDUITE NEUILLY R.E.R" situé 15, boulevard Galliéni à Neuilly-. laisance.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
_ Le Bourget |
rrêté n°2016-3388 en date du 18 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, del l aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de! changement des vitrages situés sur les façades du Satellite S4.
Aèté n°2016-3389 en date du 18 octobre 2016 réglementant]
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en état des dalles aéronautiques du poste avion K53 du Satellite S3.
Le n°2016-3390 en date du 18 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de; l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de posel d’une canalisation ESP en tranchée sous voirie (carrefour TBR! Sud/Ouest du T2E).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de I “équipement
et l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n°201-1498 en date du 17 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy et sur la rue de Stalingrad. (ex-RN186) à Drancy et à Bobigny pour des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts bus.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale de]
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
Service nature, paysage el ressources |
êté n°2016-DRIEE-110 en date du 17 octobre 2016 portant
dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d'espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser ds spécimens morts d'espèces animales brotégées à accordéeà M. Arnaud BAK.
22
24
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30
33
37 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de.
Ja Consommation, du travail_et de l'Emploi d‘Île-de-|
France |
|
Arrêté n°2016-3155 en date du 7 octobre 2016 portant agrément d'un organisme de service à la personne dénommé EURL FREEDOM AULNAY-SOUS- BOIS situé 82 avenue Jean Jaurès à Aulnay-sous- jBois.
Arrêté n°2016-3160 en date du 6 octobre 2016 récépissé dedéclaration, d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP383413994 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail. l
Arrêté n°2016-3161 en date du 6 octobre 2016 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne dénommé LES! HIRONDELLES Commercial FAMILY SPHERE situé 71, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen. |
Arrêté n°2016-3163 en date du 6 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne istré
SAP531804599 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
\areté n°2016-3164 en date du 6 octobre 2016 portant renouvellement
d’agrément d’un organisme de service à la personne dénommé NET SERVICE À DOMICILE situé 103, rue Paul Vaillant Couturier à (Gagny.
Arrêté n°2016-3165$ en date du 6 octobre 2016 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne dénommé l'association SERVICES ETOILES situé 51, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan. |
Modificatif n°1 à l'arrêté n°2012-3142 en date du 6 octobre 2016 du
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, enregistrée sous le n° SAP 533090346 et formulée conformément à: l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2016-3171 en date du 7 octobre 2016 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822258729 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
|
‘Arrêté n°2016-3200 en date du 7 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821845476 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du! code du travail. l
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59 Modificatif n°2 à l'arrêté n°2014-2892 en date du 7 octobre 2016 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 512175704 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
lnrèté n°2016-3285 en date du 7 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous Le n° SAP819757360 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
lArrêté n°2016-3296 en date du 11 octobre 2016 récépissé de
(déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822366993 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 pu code du travail.
prêté n°2016-3297 en date du 11 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822467411 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
(Arrêté n°2016-3298 en date du 11 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous] le n° SAP822213385 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1, du code du travail.
Arrêté n°2016-3301 en date du 11 octobre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP520541145$ et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1' du code du travail.
l
Ministère de l'Intérieur |
Direction de la Police aux Frontières des Aéroports Roissy-
Charles-De-Gaulle et Le Bourget
êté DPAF ROISSY n° 2016-3392 en date du 18 octobre 2016
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Madame Emmanuelle GREGOIRE ép. LEHERICY, commissaire Divisionnaire de Police, Directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy- Charles de Gaulle et Le Bourget.
Arrêté DPAF ROISSY n° 2016-3393 en date du 18 octobre 2016
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Madame
Céline FARGUES, Attaché d'aministration de l'Etat, Chef du
département administration finances de la direction de la police aux! frontières des aéroports de Roissy- Charles de Gaulle et Le Bourget. |
Arrêté DPAF ROISSY n° 2016-3394 en date du 18 octobre 2016 donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Madame) Sylvie MUZZULINT, Attaché d'aministration de l'Etat, Adjoint au Chef du département administration finances de la direction de la police aux| frontières des aéroports de Roissy- Charles de Gaulle et Le Bourget. |
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n |
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TT. l
Arrêté DPAF ROISSY n° 2016-3395 en date du 18 octobre 2016, donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Madame! Véronique CANOPE, Attaché d'aministration de l'Etat, Chef du bureau, des ressources humaïnes et de l'action sociale de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy- Charles de Gaulle et Le: Bourget. D = CZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu farrêté préfectorat n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service départemental de l'enregistrement de Bobigny sera fermé à titre exceptionnel le lundi 24 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le 1 8 OCT. 2016
Pour le Préfet-e la Seine-Saint-Denis
et/par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques
delà Sein£4Saint-Denis
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES
À Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE Direction
10/10/16
LP
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l’article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la
Maison d’arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2015
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Madame Ingrid CHEMITH -— Directrice Adjointe
Article 1°
Qu'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation
permanente de signature à Madame Ingrid CHEMITH- Directrice Adjointe, pour
exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
e Art. R.57-6-5 - Le permis de communiquer
e Art. R. 57-6-16 - La décision de suspendre à titre conservatoire et en cas d'urgence l'agrément d’un visiteur de prison intervenant à l'établissement.
e Art. R. 57-6-24 - Affectation en cellule, non individuelle
+ La suppression de l’encellulement individuel d'un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
° Art. R.57-7-79 — Les mesures de fouilles
+ Art. R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
° Art. R. 57-7-65 - Placement à l'isolement provisoire d'un détenu.
À e Art. R. 57 -7-62 - Placement à l'isolement d'un détenu.
° Art. R. 57-8-10 - La délivrance des permis de visite aux détenus condamnés.
e Art. R. 57-8-10- Le retrait ou la suspension des permis de visite des détenus condamnés.
° Art. R. 57-8-12 - Visite dans les parloirs avec dispositif de séparation.
e Art. R. 57-8-17-19 - Interdiction ou retenue de correspondance.
e Art. R. 57-8-23 — Accès d'interdiction ou suspension de téléphone
° Art. R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement.
e Art. R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
. Art.R.57-9-17- Participation d'un mineur aux activités avec les majeurs « À titre exceptionnel »
e Le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (Art. 24 du
12/04/2000)
+ La décision d'exclure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des motifs
autres que disciplinaires (art. 24. du 12/04/2000)
° Exclusion d'une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
(Art. 24. du 12/04/2000)
Article 3
Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution
du présent acte. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE LP 10/10/16
Objet : Délégation portant délégation de signature (Adjoint, DSP)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant Madame Léa POPLIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Ingrid CHEMITH, Directrice adjointe à la maison d’arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciptinaire ;
. de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
, de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
. de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; . d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
. de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
. de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
. de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; Liberel + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 20|16 - 2324
Portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 N° 93/2016/0016
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
PU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 déposée par Monsieur FARRUGIA Cyril en date du 4 juillet 2016 et complétée le 2 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2014-3562 portant délivrance au demandeur du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0015 le 22 décembre 2014 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h — http:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
C
12 ARRETE
ARTICLE 1”
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de Monsieur FARRUGIA Cyril, né le 8 mars 1978 à Villeparisis (Seine-et-Marne) et demeurant 13 rue Marcellin Berthelot à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est renouvelé à compter du 17 octobre 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 17 octobre 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le Î 7. 001. 2816
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Mathibu LE Liberté « Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . : F4 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le î 7 OCT, 251
SLCTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/33?5
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de fa Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation -des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1447 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la
catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE AXEL'R » situé au 37, rue Jules Guesde à BONDY (93140) et géré par Monsieur Jean-Jacques MEMMI ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Jacques MEMMI, en date du 14 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93067 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Jacques MEMMI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE AXELR », situé au 37, rue Jules Guesde à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
E 03 093 1405 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l’issue de secours, la salle de cours peut
accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICEE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de agrément est tenu d'en informer ia préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1447 du 21 juin 2011 est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Jacques MEMMT.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENYATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 7 OCT, 29 16 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N° 2016 / 3346
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOIÏTATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-j à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011/1448 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de [a conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE JANOT » situé au 45, rue Parmentier à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et géré par Monsieur Jean ANTONA ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Jean ANTONA, en date du 12 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ; ‘
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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EL Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88.
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
AD ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean ANTONA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE JANOT », situé au 45, rue Parmentier à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et portant le numéro d'agrément :
E 02 093 3804 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l’issue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 13 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jouis.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 17, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1448 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la ciroulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean ANTONA.
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le Î t GET. 2016
ARRETE N° 2016 / 339
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1003 du 12 mai 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la
catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE JANOT » situé au 32, avenue Paul Vaillant Couturier à STAINS (93240) et géré par Monsieur Jean ANTONA ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Jean ANTONA, en date du 12 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 6D 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : ee ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean ANTONA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE JANOT », situé au 32, avenue Paul Vaillant Couturier à STAINS (93249) et portant le numéro d’agrément :
E 10 093 2420 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la Catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de lissue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 08 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels Le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2011/1003 du 12 mai 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean ANTONA.
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SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le 7 OCT. 20
ARRETE N° 2016 /33%%
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011/1442 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enscignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « FEU VERT AUTO-ECOLE » situé dans le centre commercial Pierre Curie, rue Pierre Brossolette à BAGNOLET (93170) et géré par Monsieur Emmanuel VAIOS ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Emmanuel VAIOS, en date du 12 avril 2016, en vue de
renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : POP pr enr ARRETE
ARTICLE 1‘ : Monsieur Emmanuel VAIOS est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est
« FEU VERT AUTO-ECOLE », situé dans le centre commercial Pierre Curie, rue Pierre
Brossolette à BAGNOLET (93170) et portant le numéro d’agrément :
E 05 093 1702 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l’issue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 07 personnes (enseignant compris),
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213:3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1442 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’atrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Emmanuel VAIOS.
Le préfet,
Pour Le préfet et Mar délégation,
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION 7 OCT. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le
ARRETE N° 2016 / 3319
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à KR. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1005 du 12 mai 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé & AUTO-ECOLE PHILIPPE HUSSON », situé au 27, boulevard Carnot à SAINT-DENIS (93200) et géré par Monsieur Philippe HUSSON ;
Va l'arrêté préfectoral N° 2014/3771 du 29 décembre 2014 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2011/1005 du 12 mai 2011 susvisé (nouvelles catégories enseignées : AI-A2-A) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Philippe HUSSON, en date du 10 mars 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que ia demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
JE ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Philippe HUSSON est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-ECOLE PHILIPPE HUSSON », situé au 27, Boulevard Carnot à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 06 093 2005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l'issue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2011/1005 du 12 mai 2011 et N° 2014/3771 du 29 décembre 2014 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Monsieur Philippe HUSSON.
Le préfet,
Pour le-fréfeivt par délégation,
La difectrice della réglementation
aficia GUERCHE Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le ! 7 OCT. 2016
ARRETE N° 2016 / 3340
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D? ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1001 du 12 mai 2011 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA POSTE » situé au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370)et géré par Monsieur Pierre SURGET ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Pierre SURGET, en date du 18 mars 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : eee ARRETE
ARTICLE 1*% : Monsieur Pierre SURGET est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, létablissement d’enseignement de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DE LA POSTE », situé au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) et portant le numéro d’agrément :
E 04 093 3706 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l'issue de secours, la salle de cours peut
accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles K. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1001 du 12 mai 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication ef, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de “l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Pierre SURGET.
Lepréfet,
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La directrice de là réglementation
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Patricia GUERCHE
2/2 Liberté » Égallté » Fraternité
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 7 OCT. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N° 2016 / 35)
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1440 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories À, B et Eb) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignernent de Ia conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CARRICART » situé au 6, avenue Outrebon à VILLEMOMBLE (93250)et géré par Monsieur Jean-Marc CARRICART ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Marc CARRICART, en date du 4 avril 2016, en vue de renouveler son agrément (catégorie B uniquement), pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : OH 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
ao ARRETE
ARTICLE 1*% : Monsieur Jean-Marc CARRICART est autorisé, pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO-ECOLE CARRICART », situé au 6, avenue Outrebon à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément :
E 02 093 2511 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l’issue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 07 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R.213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1440 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saiïnt-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Marc CARRICART.
réfet,
Pouyle préfet et par délégation,
La directrice de la téglementation
af GUERCHE
2/2 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
1 7 OCT. 2016 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny. ! BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE bieny, 1e SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 3342
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1443 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories À et B du permis de conduire à l’apprentissage anticipé de la conduite, A.A.C. et à la partie pratique du Brevet de Sécurité Routière, B.S.R) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «CENTRE DE CONDUITE NEUILLY RER » situé au 15, boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) et géré par Monsieur Bernard KRSMANOVITCH ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Bernard KRSMANOVITCH, en date du 8 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : Ci 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
JV ARRETE
ARTICLE 1‘ : Monsieur Bernard KRSMANOVITCH est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « CENTRE DE CONDUITE NEUILELY RER», situé au 15, boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) et portant le numéro d'agrément :
E 06 093 3604 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie et de l’issue de secours, la salle de cours peut accueillir au maximum 18 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1443 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l’Etat et notifié à Monsieur Bernard KRSMANOVITCH.
La directrice de 14 réglementation
>
Patrieta GÜUERCHE
2/2 È
2
Librrid eÉgaié » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURÉTE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3388
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de changement des vitrages situés sur les façades du Satellite S4
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 5 octobre 2016 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 13 octobre 2016, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté .
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de changement des vitrages situés sur les façades du Satellite S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
* Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charies de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de changement des vitrages situés sur les façades du Satellite S4, se dérouleront
du 14 novembre 2016 au 30 juin 2017, de 15h30 à 05h00.
L’emprise chantier est située en 31J-31K-31L et 31M du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Changement de vitrages sur les façades du Satellite S4.
Les contraintes liées au chantier :
— La portion de route impactée par l'emprise chantier sera fermée à la circulation dans les 2 sens.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société EIFFAGE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la
durée des travaux. D'autre part :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_— En cas d’usage d’engin à bras déporté, le rayon d’action du bras ou de la flèche de
l’engin de devra en aucun cas dépasser la zone délimitée du chantier,
a _ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de [a gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui lc conccrnc, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le {8 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et La sûreté de atésffgrmes aéroportuaires de nl
tièsdeG à et du Bourget a
Liberté + Égaltid » Prateraiit
FÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3389
réglementant temporairement Les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remise en état des dalles aéronautiques du poste avion K53 du Satellite S3
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à {a signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 20 septembre 2016 ;
Vu la saisine du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 16 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remise en état des dalles aéronautiques
du poste avion K53 du Satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remise en état des dalles aéronautiques du poste avion KS3 du Satellite S3, se dérouleront du 18 octobre 2016 au 25 novembre 2016 (24/24h).
Nature des travaux :
- Travaux de remise en état des dalles aéronautiques du poste avion K53 du Satellite S3
L'emprise chantier est située en L29/L30 du plan de masse de CDG.
Les contraintes liées au chantier :
_- Réduction de la voie de circulation,
— Mise en place d’une signalisation routière verticale temporaire.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SBR, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation lemporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la
durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
_— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
26 La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le
commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le
PS 18 OCT. 2015
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fames aéroportuaires de 4 Libersé « Éçaltta » Prateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3390
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose d’une
canalisation ESP en tranchée sous voirie (carrefour TBR Sud/Ouest du T2E)
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 6 occtobre 2016 ;
Vu la saisine du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 16 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose d’une canalisation ESP en
tranchée sous voirie (carrefour TBR Sud/Ouest du T2E) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose d’une canalisation ESP en tranchée sous voirie (carrefour TBR Sud/Ouest du T2E), se dérouleront du 18 octobre 2016 au 30 décembre 2016, de 08h00 à 18h00 et de 23h30 à 05h00.
L’emprise chantier est située en 25N-26N-25M et 26M du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Pose d’une canalisation ESP en tranchée sous voirie (carrefour TBR Sud/Ouest) du T2E.
Les contraintes liées au chantier :
_ Phases A et B : de jour sans contrainte de voirie,
_- Phase C : de nuit de 23h30 à 05h00, avec alternat à l'Ouest du 2E,
_ Phase D : de nuit de 23h30 à 05h00, avec alternant demie-chaussée au carrefour TBR
et mise en place d’une déviation,
_ Phase E : de nuit de 23h30 à 05h00, route des Dégivreuses fermée et mise en place d’une déviation,
— Phase T : de nuit de 00h30 à 05h00, sur parking bâtiment 1282.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise VEOLIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
31 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
_ La régulation de la circulation est [a condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 18 0C1. ab
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plateseft nes aéroportuaires de
Sde Ghulle {du Bourget
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Liberté « Égaltaf » Fratsraité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1498
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy et sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy et à Bobigny pour des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de J'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
93 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny :
Vu l’avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
CONSIDERANT que la RD115 à Drancy et que l'ex-RN186 à Drancy et à Bobigny sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus, sur l'avenue Henri Barbusse (ex-RN186) au droit de la station service Total et sur la rue de Stalingrad
(ex-RN186) au droit du n° 240 à Drancy et du n° 251 à Bobigny ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la RD115 à Drancy et sur l’ex-RN186 à Drancy et à Bobigny ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus, sur l'avenue Henri Barbusse (ex-RN186) au droit de la station service Total et sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) au droit du n° 240 à Drancy et
du n° 251 à Bobigny, se déroulent sur les communes de Bobigny et de Drancy du mardi 18 octobre 2016 à 09h30 au vendredi 2 décembre 2016 à 16h30.
Les balisages sont maintenus de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et de toutes contraintes d'exploitation.
% ART 2
L'avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois une voie de circulation ainsi que des places de stationnement bilatérales.
A toutes phases du chantier les deux sens de circulations sont conservés :
Les travaux d'aménagement de l’arrêt de bus Charles Gide nécessitent la neutralisation de la voie de droite de circulation sens province-Paris ainsi que la neutralisation du stationnement dans les deux sens, entre la rue Cappechi et la rue Adolphe Jedor.
La rue de Stalingrad (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation
Pour les travaux d'aménagement des arrêts de bus Clovis Hugues dans les deux sens, la neutralisation de la voie lente est nécessaire ainsi la circulation se fait sur la voie rapide.
Le cheminement piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes
phases du chantier.
Des arrêts bus provisoires sont mis en place en amont ou en aval de l’existant selon la configuration durant toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit pendant toute la durée des travaux sur l'avenue Henri Barbusse (RD115), entre la rue Cappechi et la rue Adolphe Jedor, ainsi que sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) au droit des stationnements existant sur les futurs arrêts.
L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de circulation, au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H], selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SOGEA HYDROLIQUE et AXIMUM, chargées des travaux et représentées par Messieurs CORSI et LEGUAY, sous le contrôle du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
36 | ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seïine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire de Drancy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circu Routières
% PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementaie
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ei ressources
Pôle police de ia nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2016-DRIEE-110
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, transporter, relâcher des spécimens vivants d'espèces animales protégées et enlever, transporter, détenir, utiliser des spécimens morts d'espèces animales protégées accordée à M. Arnaud BAK
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu L'arrêté n° 2016-3061 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
vu L'arrété n° 2016-DRIEE-IdF-221 du 4 octobre 2016 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérome GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :
VU La dernande présentée en date du 30 mai 2016 par M. Amaud BAK, chargé d'études nature environnement au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et membre des associations AZIMUT 230 et ATENA 78 ;
VU L'avis favorable du 14 septembre 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature! ;
Considérant que la demande porte sur la capture, le marquage, le transport, le relâcher de spécimens vivants de chiroptères et l'enlèvement, le transport, la détention, l'utilisation de spécimens morts de chiroptères ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre de programme de recherche et de pratection,
3 Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de programme de recherche et de protection des chiroptères, M. Arnaud BAK est autorisé à CAPTURER, MARQUER, TRANSPORTER, RELACHER des spécimens vivants et ENLEVER, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER des spécimens morts d'espèces animales protégées désignées à l'articie 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
+ Toutes les espèces de l'ordre des chiroptères présentes en Île-de-France à
l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des
espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Nombre :
. indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
L'ensemble du territoire du département de ia Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.
38 ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
La manipulation des spécimens de chiraptères s'effectuera dans les situations suivantes :
, La capture au filet maillant : les individus sont capturés à l'aide de filets «japonais» puis relächés directement sur le lieu de capture après détermination, sexage et prises de données biométriques. Les animaux sont marqués temporairement lors de ces sessions afin d'identifier les reprises à l'aide de techniques douces et non invasives : marquages du pelage où des ongles à l'aide de mascara bio ou de crayon de craie.
. La récupération, le transport, la détention et la mise en œuvre de soins pour des spécimens de chauves-souris «mal-en-point» (blessées ou affaiblies) dans le cadre du protocole «SOS Chiroptères».
. La récupération pour identification post-mortem suivant fomnule dentaire de cadavres découverts dans les gîtes fréquentés par les chauves-souris pour l'hibemation etfou la reproduction.
e La récupération, le conditionnement et l'envoi à l'ANSES de Nancy de cadavres de chauves-souris dans le cadre du protocole d'épidémiosurveillance de la rage.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIÉE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retourmées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le rom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrété peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
di ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté.
Paris, le 17 OCT. 26
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
Laetitia DE NERVO Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Director Régionale Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne
de la Concurrence Numéro : 2016-3155 de la Consommation
du Travail et de PEmploi
Unité départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la Seine-Saint-Denis : 5 + ,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les éléments complémentaires transmis le 23/09/2016 par la responsable de l'EURL FREEDOM AULNAY SOUS BOIS pour compléter la demande de recours gracieux contre la décision notifiée le 05/08/2016 ;
Vu arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de l’'EURL FREEDOM AULNAY SOUS BOIS, sise 82 avenue Jean Jaurès - 93600 Auinay-Sous-Bois est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23/09/2016 sous le numéro d’agrément SAP813836814.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ul Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes
- __* Accompagnement hors domicile Personnes âgées et/ou personnes handicapées ; - _* Aide mobilité et transport de personnes ;
- _* Assistance personnes âgées ;
-__* Assistance personnes handicapées ;
- _ * Conduite du véhicule personnel ;
- __* Garde malade sauf soins ;
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saïint-Denis.
uL ? Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 07/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
> Mohammed CHEKROUNI
u3 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalité + Fratsrmité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP383413994
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-3160
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’atrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 03/08/2016 par M. TRESALLET Xavier, micro-entrepreneur, sis 46 Promenade Marx Dormoy - 93460 Gournay Sur Marne.
uy Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TRESALLET Xavier, sous le n° SAP383413994
Toute modification concernant la structure déclarée ou les_activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Cours de gymnastique à domicile;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le adjoint
Mohammed CHEKROUNI
s , Liberté+ Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RS Eneriee Arrêté portant renouvellement d'agrément
de la Concurrence d’un organisme de service à la personne de la Consommation Numéro : 2016-3161
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1I,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’agrément attribué à compter du 05/10/2011 à la sarl LES HIRONDELLES Nom Commercial FAMILY SPHERE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 07/09/2016 par la gérante de la sarl LES HIRONDELLES sise 71, rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN,
Vu la certification Qualicert n° 6262 du 01/04/2015 au 31/03/2018 ;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de LES HIRONDELLES Commercial FAMILY SPHÈRE sise 71, rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 07/09/2016 sous le numéro d’agrément SAP 533090346.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
-_ Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans.
uk Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités où sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : La responsable de l'unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente:
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
4 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de là Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalité * Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP531804599
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-3163
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à La personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/08/2016 par M. MOYON Frédéric, micro entrepreneur, sis 232 ter, avenue des Arts - 93220 Gagny.
uê Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOYON Frédéric, sous le n° SAP531804599
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, Le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
S Mohammed CHEKROUNI
y 2 Liberté+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Arrêté portant renouvellement d’agrément
de ta Concurrence d’un organisme de service à la personne
de la Consommation Numéro : 2016-3164
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 14/06/2016 par Mohamed EL BOUHIAOUI, gérant de l’Eurl NET SERVICE A DOMICILE sise 103, rue Paul Vaillant Couturier 93220 Gagny,
Vu l’avis émis par le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de NET SERVICE A DOMICIEE sise 103, rue Paul Vaillant Couturier
93220 GAGNY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18/05/2016 sous le numéro d’agrément SAP523567006.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de 3ans ;
-_ Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
90 - Prestataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
Re Mohammed CHEKROUNI
SI 2 Liberté + Égalité + Prateruité « Frateraité
Mer FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Free Arrêté portant renouvellement d'agrément
de la Concurrence d’un organisme de service à la personne de la Consommation Numéro : 2016-3165
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'agrément qualité N/200511/A/093/Q/033 attribué à compter du 19/05/2011 à l’association SERVICES ETOILES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue complète le 25/07/2016 par la présidente de l’association SERVICES ETOILES,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de l’association SERVICES ETOILES sise 51 avenue Aristide Briand -
93190 Livry Gargan est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20/05/2016 sous le numéro d'agrément SAP530843259.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et Les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
cz - Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle ;
- Assistance aux personnes handicapées ;
- Garde malade à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire et mandataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
S3 Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
a Mohammed CHEKROUNI Libercé« Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Modification N° 1
des Entreprises
de la Concurrence
de la C. ti F o = au a St de l'Empioi A lP'ARRÈTE N°2012-3142
Unité départementale Du Récépissé de déclaration de la Seine-Saint-Denis , : : s d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP533090346
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/09/2016 par la gérante de la sarl LES HIRONDELLES nom commercial
FAMILY SPHERE, sise 71, rue Albert Dhalenne - 93400 Saint Ouen.
SS 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LES HIRONDELLES , sous le n° SAP533090346.
Les activités à compter du 07/09/2016 sont :
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Soutien scolaire
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 06/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis,
par empêchement
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
96 2 Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises ; . : 4 de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous Îe n° SAP822258729 Travail et de l'Emploi , . . . du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÉÊTE N° 2016-3171
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 12/09/2016 par M. COMBE FERRIER Theo, micro-entrepreneur, sis 55 rue Lavoisier 93110 Rosny sous Bois.
S} Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COMBE FERRIER Theo, sous le n° SAP822258729
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 07/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Liber + Égalué » Pratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP821845476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-3200
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/08/2016 par Mme BENHAIM Deborah, micro-entrepreneur, sise 147, rue Pierre Brossolette 93160 Noisy Le Grand.
5 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENHAIM Deborah, sous le n° SAP821845476
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;
- Commissions et préparation des repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes
dépendantes ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 07/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
—— 5 — D
er >
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Modification N° 2 des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation A l'ARRÊTE N°2014-2892 du Travail et de FEmploi
Unité départementale Du Récépissé de déclaration de la Seine-Saint-Denis . : >
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP512175704
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/08/2016 par M. MOURA-LAMBOLEZ Jonathan, micro- entrepreneur, sis 2 rue du Pas de Calais 93800 Epinay sur seine.
G| 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOURA-LAMBOLEZ Jonathan, sous ie n° SAP512175704
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
A compter du 23/08/2016 l’ensemble les activités exercées sous le mode prestataire, à l’exclusion de tout autre, sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 07/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le —S adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté « Liberté « Égalité » Frateraité Fratereité
RÉFUBLIQUE FRANÇARE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP819757360
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-3285
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 18/08/2016 par M. Ouali Achour, président de la Sasu APHIA, sise 1, rue Auguste Renoir 93600 Aulnay sous-bois.
CD Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de APHIA, sous Le n° SAP819757360
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire .
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 07/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté + Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RS Ent Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de fa Consommation enregistrée sous le n° SAP822366993 du Travail et de l'Emploi : : . . Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2016-3296
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 20/09/2016 par Madame AYADI Inès Entrepreneur Individuel sise 8 rue des Frères Lumière - 93230 ROMAINVILLE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame AYADI Inès sous le n° SAP822366993.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
garde d’enfant de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 11/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
= Mohammed CHEKROUNI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises ; : : x de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822467411
qu Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2016-3297
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 13/09/2016 par Madame MAYIMONA Bénédicte — Entrepreneur Individuel - sise 144 Rue Roger Salengro - porte 702 - 93700 DRANCY.
6? ! Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MAYIMONA Bénédicte sous le n° SAP822467411.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 11/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
——
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP822213385
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3298
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universe et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 15/09/2016 par Madame LORSOLD Céline- Entrepreneur Individuel sise 105 Avenue du Belvédère — 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
o Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LORSOLD Céline sous le n° SAP822213385.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
- garde d’enfant de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 11/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Eu Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égatitl + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP520541145
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3301
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 14/09/2016 par Madame GUELLIL Nadia - Entrepreneur Individuel sise 15 rue des chantiers - bt b appt 206 — 93400 SAINT OUEN.
# Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame GUELLIL Nadia - sous le n° SAP520541145.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les_activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
- Garde d’enfant de plus de 3 ans ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 11/10/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
EE Mohammed CHEKROUNI
2 Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DES AEROPORTS ROISSY CHARLES DE GAULLE
ET LE BOURGET
ARRETE DPAFROISSY N2O16. 3392
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à
Madame Emmanuelle GRÉGOIRE ép. LEHERICY, Commissaire Divisionnaire de Police,
Directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy — Charles de Gaulle et Le Bourget
Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
Vu l'article 9 du décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 4 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-3021 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière budgétaire à M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le
Bourget ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, portant affectation de Mme Emmanuelle GREGOIRE ép. LEHERICY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint, à ja direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 relative à a délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
43 ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GREGOIRE ép. LEHERICY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à Peffet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176, action 4, police des étrangers et sûreté des transports internationaux) du ministère de l’intérieur.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GREGOIRE ép. LEHERICY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d’hébergement, de restauration, d’interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d'attente des passagers en instance de Roissy, dont la dépense est imputable sur le programme « Immigration et asile » (303, action 3, lutte contre l'immigration irrégulière) du ministère de l’intérieur.
Article 2: Les actes d’engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par Mme Emmanuelle GREGOIRE ép. LEHERICY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget et soumis à la signature préalable du préfet.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté 2014-02 du 24 juillet 2014 donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Madame Emmanuelle GREGOIÏIRE ép. LEHERICY, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur adjoint de la police aux frontières des aéroports de Roissy — Charles de Gaulle et Le Bourget sont abrogées.
Article 4 : Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat ».
4 8 907. 2016
Fait à Roissy le
ES
Pour le préfet et faz d gatjon,
Le Directeur de la police aux ÿ
Roissy Charles de
Copie pour attribution :
-les subdélégataires
Copie pour publicité :
-recueil des actes administratifs de la préfecture
2/2 R Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DES AEROPORTS ROISSY CHARLES DE GAULLE
ET LE BOURGET
ARRETE DPAFROISSY N° 206. 339%
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à
Madame Céline FARGUES, Attaché d’administration de l’Etat,
Chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy — Charles de Gaulle et Le Bourget
Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
Vu l’article 9 du décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 4 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-3021 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière budgétaire à M. Serge GARCIA, Commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu l'arrêté n°12/0281-A du 16 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration portant affectation de Mme Céline FARGUES attachée d'administration du ministère de la défense, à la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu l'arrêté n°12/1071-A du 8 août 2012 du ministre de l’intérieur portant affectation de Mme Sylvie MUZZULINL attaché d'administration du ministère de la justice, à la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu l'arrêté 0364386S0000094 modifié en date du 16 décembre 2014 portant affectation de Mme Véronique CANOPE, attaché d’administration du ministère de l’intérieur, à la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
1/2
TS Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline FARGUES, chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176, action 4, police des étrangers et sûreté des transports internationaux) du ministère de l’intérieur.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline FARGUES, chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l'effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d’hébergement, de restauration, d’interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d'attente des passagers en instance de Roissy, dont la dépense est imputable sur le programme « Immigration et asile » (303, action 3, lutte contre l'immigration irrégulière) du ministère de l’intérieur.
Article 2: Les actes d'engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par Mme Céline FARGUES, chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget et soumis à la signature préalable du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline FARGUES, la subdélégation de signature est exercée par : - Mme Sylvie MUZZULINI, attachée d'administration, adjoint au chef du département administration finances, chef du bureau du budget et des moyens
- Ou Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines et de Paction sociale,
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté 2014-03 du 24 juillet 2014 donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Mme Céline FARGUES, chef de la division des moyens de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget sont abrogées.
Article 5 : Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’Etat ».
Fait à Roissy le 7x É 42 \
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Pour le préfet et
Le Directeur de la police aux
Roissy Charles F
Copie pour attribution :
-les subdélégataires
Copie pour publicité :
recueil des actes administratifs de la préfecture
2/2
Te Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DES AEROPORTS ROISSY CHARLES DE GAULLE
ET LE BOURGET
ARRETE DPAF ROISSY Ü 22016. 3 gt
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à
Madame Sylvie MUZZULINI Attaché d'administration de F'Elat,
Adjoint au Chef du Département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy — Charles de Gaulle et Le Bourget
Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
Vu l’article 9 du décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3021 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière budgétaire à M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget;
Vu l'arrêté n°12/1071-A du 8 août 2012 du ministre de l’intérieur portant affectation de Mme Sylvie MUZZULINI, attaché d'administration du ministère de la justice, à la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de Pintérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
V2
7 ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MUZZULINI, adjoint au chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l'effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176, action 4, police des étrangers et sûreté des transports internationaux) du ministère de l’intérieur.
Subdélégation de signature est dannée à Mme Sylvie MUZZULINT, adjoint au chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d’hébergement, de restauration, d'interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de [a zone d’attente des passagers en instance de Roissy, dont la dépense est imputable sur le programme « Immigration et asile » (303, action 3, lutte contre l'immigration irrégulière) du ministère de l’intérieur.
Article 2 : Les actes d'engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par Mme Sylvie MUZZULINI, adjoint au chef du département administration finances de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget et soumis à la signature préalable du préfet.
Artielc 3 : Toutes les dispositions régtementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté 2014-04 du 24 juillet 2014 donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Mme Sylvie MUZZULINI, adjoint à la division des moyens de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget sont abrogées.
Article 4 : Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Roissy le À 8 oct. avis
Pour le préfet et par él gaft
Le Directeur de la police aux froftèreÿü;
Roissy Charles de Ga ik efLe
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-les subdélégataires
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-recueil des actes administratifs de la préfecture
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Liberté + Égalité + Fratwralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DES AEROPORTS ROISSY CHARLES DE GAULLE
ÊT LE BOURGET
ARRETE DPAF ROISSY N29201C . 339$
donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à
Madame Véronique CANOPE, Attaché d’administration de l'Etat,
Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy — Charles de Gaulle et Le Bourget
Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget
Vu fa loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ;
Vu l’article 9 du décret n° 99.57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de ja police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3021 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière budgétaire à M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu l'arrêté 036438650000094 modifié en date du 16 décembre 2014 portant affectation de Mme Véronique CANOPE, attaché d'administration du ministère de l’intérieur, à la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délépataires ;
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7 ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique CANOPE, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l'effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176, action 4, police des étrangers et sûreté des transports internationaux) du ministère de l'intérieur.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique CANOPE, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d'hébergement, de restauration, d’interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d’attente des passagers en instance de Roissy, dont la dépense est imputable sur {e programme « Immigration et asile » (303, action 3, latte contre l'immigration irrégulière) du ministère de l’intérieur.
Article 2: Les actes d’engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par Mme Véronique CANOPE, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget et soumis à la signature préalable du préfet.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté 2014-03 du 24 juillet 2014 donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Mme Céline FARGUES, chef de la division des moyens de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget sont abrogées.
Article 4 : Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget est chargé de exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Fait à Roissy le :. .: 14
Pour le préfepet par délégation, : Le Directeur de la police ay frontières des étrèport
Roissy Charles + faille et Le Bourget,
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-les subdélégataires
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