Séance - Liste des délibérations du 30 03 2023

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Séance - Liste des délibérations du 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Séance - Liste des délibérations du 30 03 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Travail et emploi, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

O S \

a Ra

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Liste des délibérations de la Séance Ordinaire du 30 mars 2023

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 17

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance :

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1% Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème

adjointe, Jeannot KIHLI, 3°" adjoint, 4°" adjointe, Olivier

FALLECKER 5°" adjoint.

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT,

Sébastien MARRON, Julie DUBOIS, Marie-Christine DOJAT,

Catherine BOURI, Mario MULLER, Alexandre SCHLOSSER,

Alain WADEL, Yves SCHMITT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des

Collectivités Territoriales :

Francesca MUFF BICHON a donné procuration à Sylvie RUIS

Daniel FERRAGU a donné procuration à Ingrid NAVILIAT

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Assistent en outre à la séance :

Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services,

Virginie FAUCHART, Responsable des Finances,

Francine STIEGLER, Rédacteur.

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MULHOUSE

Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors

de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil

Municipal pour sa séance du 30 mars 2023.

Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 09 février 2023

Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.

Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 4 absentions (Catherine BOURI, Mario MULLER,

Alain WADEL, Yves SCHMITT),

APPROUVE le procès-verbal du 09 février 2023.

Délibération N°3: Désignation du président de séance pour l'approbation des comptes

administratifs 2022 — Budget général et budget annexe assainissement

VU L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que

lorsque les comptes administratifs sont débattus, le conseil municipal doit élire son

président de séance,

Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire de désigner Monsieur Frédéric

EHRET en qualité de président de séance pour l'approbation des comptes

administratifs 2022 du budget général et du budget annexe

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Aucune question n'étant formulée, Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Frédéric EHRET en qualité de président de séance pour

l'approbation des comptes administratifs 2022 du budget général

et du budget annexe assainissement.

Délibération N°4: Etat annuel des indemnités perçues par les élus

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire présente le point N°4 :

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un certain nombre de

règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements avec des

nouveautés, parmi lesquelles, la présentation d'un état annuel des indemnités perçues par les élus.

Définie aux articles 92 et 93, cette nouvelle obligation est mise en œuvre depuis 2021,

avant l'examen du budget de la collectivité.

La loi précitée a créé 2 nouveaux articles dans le CGCT qui schématiquement précisent ce

que l'état annuel doit présenter, à savoir toutes les indemnités perçues par les élus locaux

siégeant au conseil au titre de tout mandat et toutes fonctions exercées :

e AuCM,

e Au sein de tout syndicat mixte,

e Au sein de SEM, de SPL...

Les indemnités concernées :

e Les montants en euros et en brut par élu et par mandat/fonction.

e Outre ces indemnités, une autre catégorie de données doit figurer sur cet état à

savoir les remboursements de frais d'hébergement, de déplacement, les avantages

en nature qui peuvent être traduits de façon numéraire.

A noter que cet état récapitulatif ne donne pas lieu à débat ni à délibération.

Le document ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

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E Jean-Marie

E Jean-Marie

E Jean-Marie

E Jean-Marie

RET Frédéric

2A

OM

MUNE OTTMARSHEIM

LES MOLENES

MUNE OTTMARSHEIM

nseiller

ice-Président

aire

ice-Président

oint au Maire

668,23 €

752,77 €

1 972,51 €

225,43 €

768,88 €

8 018,76 €

9 033,24 €

23 670,12 €

2 705,16 €

9 226,56 €

ALLECKER Olivier

HLI Jeannot

EYER Rachel

UFF Francesca

IS Sylvie

MUNE OTTMARSHEIM oint au Maire

MMUNE OTTMARSHEIM oint au Maire

MUNE OTTMARSHEIM oint au Maire

MUNE OTTMARSHEIM

MUNE OTTMARSHEIM

768,88 €

768,88 €

768,88 €

768,88 €

241,52 €

9 226,56 €

9 226,56 €

9 226,56 €

9 226,56 €

2 898,24 €

joint au Maire

nseillère dél ée

Délibération N°5: Approbation du compte de gestion du budget annexe assainissement —

Exercice budgétaire 2022

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire présente le Point N°5 :

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte de gestion est le document chiffré dans lequel le comptable de la collectivité,

en l'occurrence le SGC de Mulhouse, récapitule l'ensemble des opérations auxquelles il a

procédé durant la gestion comptable annuelle. Ce document doit être concordant avec le

compte administratif établi par l'ordonnateur, et voté par le Conseil Municipal lors de la

même séance.

C'est ainsi que le SGC de Mulhouse a soumis, pour approbation, le compte de gestion de

l'exercice 2022.

Ce document fait ressortir :

- à la section d'exploitation un déficit de : 147 686,28 €

- à la section d'investissement un excédent de : 884 160,42 €

- soit un excédent global de clôture de : 736 474,14 €

montant égal à celui apparu au compte administratif du même exercice.

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1579! « ASST OTIMARSRELM rxarcice 2(22

RESULTA? À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2021

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2022

RESULTAT DE L'EXERCICE 2922

| TRANSFERT 00 INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2022

? » Budget principal

Investissement

ronctionnerent

TOTAL I

JT - Budgets des services à

caractère adniniatrati®

TOTAL II

III » Budgets des services

À

caractère industriel

et commercial

ASET OTTARRERETU

Investissement 825 934,21 ca 226,21 ag4 160,42 Fonctionnement "144 347,77 7 :61,40 s147 646,29 Sous-Tetal 871 086,44 #5 367,70 136 AH,14 HOT III 671 086,44 85 187,70 136 au, TTL L'+II + III 611 086, 44) 65 387,0 136 44,14

Aucune question n'étant formulée, Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire, passe au

vote ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil municipal,

e ADOPTE le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l’exercice

2022 de la Commune d’Ottmarsheim, comme sus énoncé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution

Délibération N°6 : Approbation du compte administratif —- Rapport de présentation —

de la présente.

Budget annexe « ASSAINISSEMENT » exercice 2022

Compte administratif 2022 (Etabli sur la base de la nomenclature M49)

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire présente le point N°6 :

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EXPOSE DES MOTIFS

Le budget annexe « Assainissement » de la Commune d’Ottmarsheim est soumis à

l'instruction budgétaire et comptable M49 relative à la comptabilité des services publics

locaux d’eau et d'assainissement.

Ce budget retrace toutes les dépenses et les recettes qui s'inscrivent dans les

compétences obligatoires exercées par la Commune, à savoir :

- Pour l'assainissement collectif: la mission de contrôle des raccordements au

réseau public de collecte, la collecte et le transport depuis le secteur habitation

{hors zone industrielle) jusqu’au carrefour « Linda »,

- Pour l'assainissement non collectif : une mission de contrôle des installations

d'assainissement.

Toutes les autres compétences sont exercées par le Syndicat Intercommunal des Eaux

d’Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.

Le présent exposé analyse pour 2022, les constatations du compte administratif (section

d'investissement et section d'exploitation).

I- SECTION D’INVESTISSEMENT

—> RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les dotations aux amortissements (28156 et 28158) d’un montant de 66 722,21 € sont

des recettes d'ordres. Elles correspondent à l'amortissement des biens d'équipement.

Elles sont constatées au chapitre 040 (opération d’ordre de transferts entre sections) et

sont créditées par débit au compte de charges 68 111 en section d'exploitation.

28156 — Matériel spécifique 1 554,79 1 164,54

28158 - Autres 65 557,67 65 557,67

Le soide d’exécution de ia section d’investissement 2021 reporté est de 825 934,21<€.

—> DEPENSES D’INVESTISSEMENT

En 2022, des travaux de branchement ont été réalisés pour un montant de 8496,00€.

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I- SECTION D'EXPLOITATION

—> RECETTES D'EXPLOITATION

Redevance d'assainissement collectif 233 960,23 82 329,82

> CHARGES D'EXPLOITATION

011 Charges à caractère général 11 800,00 8446,12

042 Opérations d'ordre de transfert entre 67 112,46 66 722,21 section

002 Résultat d'exploitation reporté (déficit) 154 847,77 154 847,77

68 Dotations aux dépréciations des actifs 200,00 0,00

circulants

Un nettoyage du réseau d'assainissement a été effectué en 2022 pour un montant de 8446,12 €.

Il est précisé à l'assemblée, à toutes fins utiles, que la compétence «Eau et

assainissement » qui s'exercée par la voie conventionnelle depuis le 1° janvier 2021 pour

une durée de 2 ans, est transférée de manière définitive à la communauté

d'agglomération, à compter du 1° janvier 2023. Le budget annexe « assainissement » de la commune d’Ottmarsheim est clos au 31 décembre 2022.

Il- SYNTHESE

RECETTES

DEPENSES

66 722,21€

8496,00€ |

82 329,82€

75 168,33€

REPRISE RESULTAT

EXERCICES

ANTERIEURS

825 934,21 € -154 847,77 € 671 086,44 €

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Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal,

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement de la

Commune d'OTTMARSHEIM, comme sus énoncé,

& AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente.

Délibération N°7: Approbation du compte de gestion 2022 du budget général

Monsieur le Maire regagne la salle du Conseil Municipal.

Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N°7 :

EXPOSE DES MOTIFS

Je vous rappelle que le compte de gestion de l’agent comptable pour le budget général

reflète toutes les opérations d'ordres budgétaires et non budgétaires qui ont été passées

sur l'exercice 2022. Ce document doit être concordant avec le compte administratif établi

par l'ordonnateur, et voté par le Conseil Municipal lors de la même séance.

C'est ainsi que le SGC de Mulhouse a soumis, pour approbation, le compte de gestion de

l'exercice 2022.

Ce document fait ressortir :

- à la section de fonctionnement un excédent de : 562 593,92 €

- à la section d'investissement un excédent de : 708 364,93 €

- soit un excédent global de clôture de : 1 270 958,85 €

Montant égal à celui apparu au compte administratif du même exercice.

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Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non ! #

personnalisés

16700 - OTIMARSHEIM Exercice 2022

RESULTAT A LA CLOTURE DE — ns OU ELUn RESULTAT DE CLOTURE 1 . RYRE L'RXERCICE PRECHDENT : 2021 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE L'EXERCICE 2022

EXERCICE 2022 D'ORDRE RON BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement 78 404,12 629 960,91 708 364,93

Fonctionnement 582 875,64 582 975,64 562 593,92 562 593,92

_ ___ TTALI 661 279,76 582 875,64 1192 554,71 = 1 270 958,85

Aucune question n'étant formulée, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale déléguée passe au vote ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADOPTE le compte de gestion du budget général pour l’exercice 2022 de la

Commune d'Ottmarsheim, comme sus énoncé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente.

Délibération N°8: Approbation du compte administratif 2022 du budget général

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire présente le point N°8 :

EXPOSE DES MOTIFS

Le compte administratif termine le cycle budgétaire annuel et retrace l'exécution

budgétaire de l’année. Il constitue un moment privilégié d'examen des comptes de la collectivité.

Il constitue le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des

opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année sont retracées, y

compris celles qui ont été engagées mais non encore mandatées (procédure de

rattachement en fonctionnement, état des restes à réaliser pour l'investissement).

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Tous les comptes sont examinés, qu'il s'agisse des opérations réelles entrainant

encaissements et décaissements, ou des opérations d'ordre qui ne se traduisent pas par

des entrées et sorties d'argent mais qui modifient le résultat à l'instar des

amortissements générateurs d’autofinancement par exemple.

Tout comme le budget, le compte administratif comporte deux grandes sections bien

distinctes :

+ Le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune

+ L'investissement qui engage sur des projets structurants de manière annuelle ou

pluriannuelle

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque

section), le compte administratif, qui matérialise ce qui s’est effectivement passé,

constate généralement une différence entre les dépenses et les recettes de chaque

section.

L'excédent de recettes sur les dépenses de la section de fonctionnement permet de

dégager un autofinancement brut qui vient compenser le déficit de la section

d'investissement si cela s’avère nécessaire et/ou financer des opérations nouvelles

d'équipement.

1 — Section de Fonctionnement

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CHAPITRE LIBELLE BP 2022 CA 2022

011 Charges à caractère général 1474975,83€| 1187 221,47 €

012 Charges de personnel 2 090 000,00 €| 2 089 927,67 €

014 Atténuation de produit 1 469 025,00 €| 1447 627,00 €

022 Dépenses imprévues 200 000,00 € 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante 400 411,17 € 392 828,75 €

66 Charges financières - intérêts 57 000,00 € 55 470,40 € emprunts

67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 2 250,66 €

68 Dotations aux amortissements et 1 500,00 € 124,76 €

provisions

Total des dépenses réelles de fonctionnement | 5 696 912,00€| 5 175 450,71 €

042 note ement + autres opérations 25 462,00 € 765 299,61 € d'ordre

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 25 462,00 € 765 299,61 €

TOTAL (a) 5 722374,00€| 5 940 750,32 €

CHAPITRE LIBELLE BP 2022 CA 2022

013 Atténuation de charges 108 000,00 € 126 321,81 €

70 Produits des services 44 900,00 € 101 406,43 €

73 Impôts et taxes 4 480 563,00 €| 4 528 301,08 €

74 Dotations et subventions 847 641,00 € 805 791,00 €

75 Autres charges de gestion courante 239 270,00 € 197 485,81 €

76 Produits financiers 0,00 € 3,90 €

77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 502 771,64 €

78 Reprises sur amortissements et 0,00 € 1 424,96 €

provisions

Total des recettes réelles de fonctionnement | 5 722 374,00 €| 6 263 506,63 €

042 neNSsements + autres opérations 0,00€ 239 837,61 €

d'ordre

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 239 837,61 €

TOTAL (b) 5722374,00€| 6503 344,24€

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1 - Les recettes de fonctionnement

ROSES RECETTES DE FONCTIONNEMENT exceptionnels

(0)

CE Atténuation de charges

2

ENTEE LC CR TE TC

0

Produits des services

17

Dotations et

subventions

12%

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 6 503 344,24€. Elles sont en augmentation de 13,65

% par rapport au budget prévisionnel 2022.

La hausse des recettes fonctionnement est liée à la réalisation d'opération de cession de

fonciers.

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2 — Les dépenses de fonctionnement

Dépenses de Fonctionnement

AUTRES CHARGES DE Charges financières

(et 2 LT e LE 6 TUE a TRE RTL

L D

Se Charges à caractère

général

23%

(OT AU T eNNTTE

CL

# Charges à caractère général # Charges de personnel

* Atténuation de produit » Autres charges de gestion courante

# Charges financières - intérêts emprunts

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 5 940 750,32 €. Elles ont augmenté de 3,81 % par

rapport au budget prévisionnel 2022. La cause de cette hausse est également liée à la

réalisation de cession de fonciers.

—ŸLes charges à caractère général (Chapitre 011)

Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance,

assurances, impôts et taxes, ..), ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats

de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement et de télécommunications, ..).

Ce chapitre totalise un montant de dépenses d’un montant de 1 187 221,47 € et représente

23% des dépenses de fonctionnement. Malgré le contexte d'inflation actuel, les dépenses

restent en deça du budget primitif 2022.

—> Les charges de personnel (Chapitre 012)

Les charges de personnel sont de 2 089 927,67€ pour l’exercice 2022 et représentent le

principal poste de dépenses de la section de fonctionnement (40 %). Elles sont stables et en

concordance avec la prévision budgétaire 2022.

En synthèse, une personne a été embauchée pour le Point | ; à la suite du départ en cours

d'année du Responsable Ressources Humaines, celui-ci a été remplacé à partir du 1°

novembre ; le remplacement du responsable juridique a été effectué courant décembre ;

l'agent précédemment en charge du Service entretien est sortie des effectifs au 31/12/2022 ; un agent du service de l’atelier est parti en retraite au 31/12/2022 (non remotacé à ce iouri:

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tous les agents ont bénéficié à compter du 1° juillet 2022, d’une augmentation du point

d'indice de 3,5%.

culturelle

Bibliothécaire territorial

territorial du patrimoine

de conservation du patrimoine

DAS

=

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administratif

administratif principal de 2°" classe

administratif principal de 1% classe

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principal de 2°" classe

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médico-sociale

Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles matemelles

social

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sportive

territorial des APS principal de 1°" classe

territorial des APS

blo

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technique

technique

technique principal de 2°" classe

technique principal de 1% classe

de maîtrise

de maîtrise principal

echnicien

principal de 1°" classe

territorial Om

OCOHODORWN

—> Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Elles représentent 8 % des dépenses de fonctionnement et comprennent principalement les

indemnités des élus, les contributions obligatoires, les frais d'hébergement informatique et les

subventions aux associations.

——> Les charges financières (Chapitre 66)

IN ANLC nt pnmeñen À 70,40€ et représentent 1 % des dépenses de

r

Les charges financières s'élèvent à 5 2

u remboursement des intérêts des fonctionnement. Elles corresponden +

UT JL»

D ® 3 T= € 3 +un ® 3 O © C = n

> Les atténuations de produits (Chapitre 14)

Les atténuations de produits représentent 28 % des dépenses de fonctionnement.

Elles comprennent la contribution pour le redressement des finances publiques, le fond de

péréquation des ressources communales et intercommunales, et les autres reversements de

fiscalité ainsi que la comptabilisation du coefficient correcteur.

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—>"Amortissements et autres opérations d'ordres (Chapitre 042)

Nous retrouvons dans ce chapitre les écritures comptabilisant les amortissements en cours, et

également une partie des écritures comptables liées aux opérations de cession de fonciers réalisés en 2022.

—> Evolution des dépenses de fonctionnement entre le CA 2021 et le CA 2022

2500000

2000000

1500000

1900000

500000

, Ë mo Chapitre Cæpitre Chapitre65 Chapitre Chapitre 66 apitre 67 Chapitre 68

011 012 014

m2021 «2022

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11 — Section d'investissement

DEPENSES UNE

MEN LE LE

100 000,00 € 20 Dépenses imprévues 0,00 €

040 Opérations d'ordre de 0,00€ 239 837,61 €

transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 0,00 €

16 Empronsennetes 251 760,10 € 251 057,72 € assimilées

20 Immobilisations incorporelles 133 390,00 € 98 488,40 €

21 Immobilisations corporelles 942 531,66 € 434 413,34 €

| dasem76e).

Mess de EN

TT DZ Por

24 Produits de cessions 510 000,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre de 25 462,00 € 765 299,61 € transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 0,00 €

10 Dotations, fonds divers et 659 875,64 € 717 360,44 €

réserves

13 Subventions d'investissement 152 440,00 € 169 987,93 €

16 Emprunts et dettes assimilés 1 500,00 € 1 109,90 €

Solde d'exécution de la Sect. 001 inv. reporté (2021) 78 404,12 € 78 404,12 €

Em —

LOL (b)

Résultat 1 PT d'investissement de

l’exercice 2022 (b-a)

DÉTENTE ICT

708 364,93 €

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> Répartition des dépenses d'investissement

ITA ACTED EN ES EEE Acquisition véhicule Madter III / équipement véhicule/ réfection plancher remorque 39 956,18 € Divers ( DVD, livres, équipement de cuisine, matériels ateliers, matériels PM) 35 419,34 € Aménagements et équipements de terrain 16 794,14 € Réfection installations des bâtiments publiques (chaudières, parquet, alarme incendie, façade Point |) 106 754,20 € Remplacement chaudière logement locatif 5 981,12 € Acquisition matériels éléctriques 6071,22 € ‘Aménagement rue du Lièvre et Rue Stiegelé 36 596,68 € Mise en conformité marquage au sol 2 187,60 € L'ETAT éclairage public 43 016,72 € Acquisition outillages techniques 1035,70€ Acquisition matériels informatiques (écrans intéractifs écoles/ vidéoprojecteurs médiathèque/ ordinateurs 44 191,03 € Acquisition mobiliers (Point /Médiathèque) 15 497,88 €

= Répartition des recettes d'investissement

SUR ES TS AT RE

Sect. inv. reporté (2021)

5% |

CANLII ere F

d'invesussemennt

10%

Opérations d'ordre de

transfert entre sections : | , Pr A & Dotations, fonds divers et réserves

# Opérations d'ordre de transfert entre sections

# Subventions d'investissement

a Solde d'exécution de la Sect. inv. reporté (2021)

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La section d'investissement se clôture avec un excédent de 708 364,93 € pour l'exercice 2022.

—> Les emprunts

Le capital restant dû au 31/12/2022 est de 4 075 313,75€ pour la totalité des emprunts souscrit

par la commune. L’emprunt concernant l'acquisition d’un véhicule à destination des services de

l'Atelier est soldé au 31/12/2022.

2019 2020 2021 2022

Travaux de réhabilitation bâtiments Banque Postale 1 760 000,00 € aux 17/08/2015 01/10/2030 | 1290 666,64€ | 1173 333,30€ | 1 055 999,96 € 938 666,62 €

Caisse 1833333€ Maison de santé € € 1 800 € | 1735 €

Crédit 860 000 € Travaux d'investissement 27 3 846 004,14 € 817 € 788 868,36 € 759 595,80 €

Restauration Abbatiale, Voirie, parcous

Caisse d'é 689 000 € LR de santé (Refinancement en 2021) 20/04/2021 28/02/2041 0,00 € 0,00 € 673 162,61 € 641 285,38 €

Caisse 2 000 000 € Lotissement l'Orée du bois 142 857,18 € € € €

Crédit Mutuel 2 000 000 € Maison de santé 1944 444,48€ | 1861 € € €

Restauration Abbatiale, Voirie, parcous

de santé

Crédit 26280 € véhicule Atelier 19 € 131 € 6 € €

4 932 44 € | 4 554 253,10 € | 4 325 573,85 € | 4 075 313,75 €

Crédit Agricole 689 000 € 04/06/2018 | 04/06/2021 | 689 000,00 € 689 000,00 € 0,00 € 0,00 €

111 — SYNTHESE

Fonctionnement AT ET Le

|| EC (e 19]EUR Man ELU 0 +

Lie 6 503 ri 2 EL 70 rs 32 1732 ve 00 1023 797, 07

Résultat d'exécution 562 593,92€ 708 364,93€

budgétaire 2022

Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal

puis Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 5 absentions (Catherine BOURI, Mario MULLER,

MULLER, Alexandre SCHLOSSER, Alain WADEL, Yves SCHMITT),

o APPROUVE le compte administratif 2022 du budget général de la Commune

d’Ottmarsheim, comme sus énoncé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente.

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Délibération N°9: Approbation des taux de fiscalité 2023

Monsieur le Maire regagne la salle du Conseil Municipal.

Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente le point N°9 :

EXPOSE DES MOTIFS

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dit que le conseil municipal fixe chaque année les taux

relatifs à la fiscalité directe locale.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de

2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

A l'instar de l’année 2022, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe en 2023.

Pour mémoire, les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit des taxes

foncières sont actualisées par l'application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi des finances.

Taux en % 2022 2023

Taxe habitation 4,24%

Foncier bâti 16,78 % 16,78 %

Foncier non bâti 16,75 % 16,75 %

Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée

passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPLIQUE pour 2023, aux impôts directs locaux, les taux suivants :

o Taux de la taxe sur le foncier bâti : 16,78 %

o Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 16,75 %

o Taux de la taxe d’habitation : 4,24 %

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Délibération N°10 :

Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire propose le versement des subventions

Approbation de l’attribution des subventions pour l’exercice 2023

accordées aux associations et organismes tiers. Elles se répartissent comme suit :

657481 - Amicale des Sapeurs-Pompiers Ottmarsheim 2 444,50 € 18 voix pour 1 abstention M. BEHE

18 voix pour 2 M. FERRAGU

657482 - Sporting Club Football Ottmarsheim 9 000,00 € abstentions M. PILOT

657483 - Association de Pêche et de Pisciculture Ottmarsheim 3 200,00 € Unanimité

657484 - Ass. Rayonnement de l'Abbatiale (ARAO) Ottmarsheim 1 250,00 € pros VU SCNUT

657485 - Association des Arboriculteurs Ottmarsheim 2 400,00 € Unanimité

657486 - Union Nationale des Combattants Ottmarsheim 1 200,00 € 18 voix pour 1 abstention M. BEHE

657487 - Association des Oeuvres Sociales du Personnel Ottmarsheim 3 000,00 € Unanimité

657488 - Association des Donneurs de Sang Ottmarsheim 350,00 € Unanimité

657489 - Scouts de France Section Ottmarsheim 350,00 € Unanimité

6574810 - Banque Alimentaire du Haut-Rhin Mulhouse 500,00 € Unanimité

6574811 - Ass. Ecole Alsacienne Chiens-Guides d'Aveugles Cernay 160,00 € Unanimité

6574812 - Association Aide aux Personnes Agées (APA) Mulhouse 3 000,00 € Unanimité

6574813 - Prévention Routière Colmar 150,00 € Unanimité 6574814 - Mathématiques sans frontières 100,00 € Unanimité 6574815 - Union départementale sapeurs-pompiers 480,00 € 18 voix pour 1 abstention M. BEHE 6574816 - Ottmarsheim Rugby Club 5 000,00 € Unanimité 6574817 - Krav Maga 2 000,00 € Unanimité

6574818 - APELO 850,00 € 18 voix pour 1 abstention Mme DUBOIS

6574819 - Brigade Franco-Allemande 300,00 € Unanimité

6574820 - SPA 250,00 € Unanimité

6574821 - Restaurants du cœur 600,00 € Unanimité

3 280,00 € ne 6574822 - Gaule Romane ACTP. Unanimité

. | 22 250,00 € TT 6574823 - Rhin Sud Natation ACTP. Unanimité

6574824 - Cycl'Ottmarsheim 2 000,00 € Unanimité

6574825 - SEPIA 200,00 € Unanimité

Considérant qu’il est décidé au préalable de la présentation par lassembiée de manière

unanime que les élus parties prenantes d’une association s’abstiendront de prendre part

au débat et de voter,

Considérant que les subventions ont été votées les unes après les autres,

Considérant que les élus parties prenantes d’une association se sont effectivement

abstenus au moment du vote qui concernait cette association,

Les questions étant satisfaites,

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Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, comme ci-dessus,

e ATTRIBUE les subventions aux organismes sus-énoncés,

e DIT que les crédits sont inscrits au budget,

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente.

Délibération N°11: Approbation du budget primitif 2023 du budget général

Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente le point N°11 :

PREAMBULE

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une

présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est

jointe au budget afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note

répond à cette obligation pour la commune.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et

de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31

décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la

collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ;

de l’autre, la section d'investissement qui a vocation à améliorer le patrimoine et à

préparer l'avenir.

Pour rappel, la commune est depuis le 1° janvier 2023, en nomenclature budgétaire et

comptable M57 développée.

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A- Présentation générale du budget

Le budget primitif 2023 s'élève, toutes sections confondues, à 8 321 199,43€ contre

7 160 055,76 € au Budget primitif 2022 (BP+DM), ce qui représente une évolution de

16,22 %.

Les grandes masses 2023 pour chaque section budgétaire sont les suivantes :

ASE ut at

2 123 822,89€

2 123 822,89€

Fonctionnement

6 197 376,54€

6 197 376,54€

DIT TETE

ES

B — Section de Fonctionnement

1 — Les recettes de fonctionnement

Les Recettes de fonctionnement représentent un montant de 6 197 376,54 € pour 2023.

Elles augmentent de 8,30 % par rapport au budget primitif 2022.

Les recettes de fonctionnement pour l'exercice 2023 se décomposent comme indiquées

ci-dessous :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Variation/| Variation/

CHAPITRE BP 2022 CA 2022 BP 2023 Part% [au BP 2022] au CA2022 % %

oo Jrésulatde fonctionnement 0,00 € 0,00 € PCA 6,69% | 100,00% | 100,00% reporté

13 Atténuations de charges 108 000,00 € 126 321,81 € 92 000,00 € 1,48% -17,39% -27,17%

042 [Opérations d'ordre 0,00 239 837,61 Arr 0,00% 0,00% 100,00%

7o [Produits des services, du 44 900,00 € 101 406,43 € Con 0,87% | 20,27% | -46,75% domaine et ventes diverses

73 |impôtsettaxes 4 480 563,00 € 4 528 301,08 € 4 574 547,00 € 73,81% 2,10% 1,02%

an (PP nEsuEventionsEt 847 641,00 € 805 791,00 € PEN E 13,96% | 2,04% 7,34% participations

75 ns de gestion 239 270,00 € 197 485,81 € Lt 316% | -1813% | -0,80%

76 Produits financiers 0,00 € 3,90 € CA EX 0,00% 100,00% 0,00%

77 Produits exceptionnel divers 2 000,00 € 502 771,64 € 0,02% -50,00% -99,80%

78 Reprises sur amortissement 0,00 € 1 424,96 € 7 'nne n ane -91,58%

opt 5722374,00€) 6503344,24€ | FR

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* Chapitre 013 : Ce chapitre représente 1,48 % des recettes de fonctionnement

soit un montant de 92 000,00 €. I| comprend le remboursement des indemnités

journalières et le remboursement de la part salariale des chèques restaurant.

+ Chapitre 70: Les produits des services représentent 0,87 % des recettes de

fonctionnement soit un montant prévisionnel de 54 000,00 €. A l’intérieur de ce

chapitre figurent les recettes de droit de chasse, redevance d’occupation du domaine

public, charges locatives, redevances et droits des services à caractère culturel.

+ Chapitre 73: Les impôts et taxes représentent 73,81 % des recettes de

fonctionnement soit un montant de 4574 547,00 €. Depuis 2021, la collectivité ne

perçoit plus la taxe d’habitation mais en remplacement, une allocation compensatrice

comprenant la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à

laquelle un coefficient correcteur est appliqué pour neutraliser l'écart de

compensation. Ainsi, le produit des contributions directes (article 73111) est estimé à

1 231 654,00 € pour 2023.

Ce chapitre comprend également les recettes suivantes :

Ÿ Attribution de compensation : 2 980 000,00 €

Ÿ FNGIR : 168 393,00 €

Ÿ Taxe sur les pylônes : 120 000,00 €

Ÿ La taxe sur la consommation finale d'électricité : 67 000,00 €

Ÿ Autres impôts : 500,00€

Ÿ Autres fiscalités reversées : 7000,00€

+ Chapitre 74: Le chapitre des dotations et participations représentent 13,96 %

des recettes de fonctionnement, soit un montant de 864 898,00 €, il se décompose

comme suit :

Ÿ La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est

prévue pour un montant de 85 138,00 €

Ÿ L'allocation compensatrice précédemment évoquée au Chapitre 73 pour

un montant de 774 760,00€.

Ÿ Une subvention de 5 000,00 € pour le Point I.

% Chapitre 75: Ce chapitre est prévu à hauteur de 195 900,00 €. II représente

3,16 % des recettes de fonctionnement. || s’agit essentiellement des loyers perçus

par la collectivité pour la location des immeubles de son domaine ainsi que des

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remboursements d'assurances en cas de sinistre et autres recettes de gestion

courante. Les recettes attendues pour l'exercice 2023 sont les suivantes :

Ÿ” Loyers communaux 185 000,00 €

Ÿ” Redevance licence IV 2 400,00 €

Ÿ_ Redevance fermage 1 500,00 €

Ÿ” Remboursement sinistre 5000,00 €

Ÿ” Autres subventions 2000,00 €

+ Chapitre 77 : Il représente 0,02 % des recettes de fonctionnement pour un montant

de 1 000,00 €.

2 — Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 6 197 376,54 €. Elles augmentent de 8,30

% par rapport au budget primitif 2022 et de 4,32% par rapport au réalisé 2022.

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme indiquées ci-dessous :

Variation/| Variation/

BP 2022 au BP 2022| au CA2022 CHAPITRE CA 2022

DEPENSES REELLES

011

012

014

65

66

67

68

à caractère

de

tténuations de

de

nel

financières

exceptionnelles

Dotation aux amortissement

et Provisions

DÉPENSES D'ORDRES

022

023

042

nsesi

Virement à la section

d'investissement

Opération d'ordre de transfert

ntre sections

û

néral

its

on

1 474 975,83 €

2 090 000,00 €

1 469 025,00 €

400 411,17 €

57 000,00 €

4 000,00 €

1 500,00 €

200 000,00 €

0,00 €

25 462,00 €

1187 47 €

2 089 927,67 €

1 447 627,00 €

392 828,75 €

55 470,40 €

2 250,66 €

124,76 €

0,00 €

0,00 €

765 299,61 €

28

32,24%

25,11%

6

0,84%

0,08%

3,25%

0,00%

3,46%

0,41%

18,93%

-4,40%

5

-2,54%

-9,04%

25,00%

99,26%

100,00%

100,00%

0,00%

47,45%

-4,40%

7

-0,65%

-6

54

99,94%

0,00%

100,00%

-2905,65%

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% Chapitre 11: Les charges à caractères général représentent un montant total de

1 754 149,30€. Elles sont en augmentation de 18,93 % par rapport au budget 2022 et

47,45% par rapport au réalisé 2022.

Elles représentent 28,30 % des dépenses de fonctionnement.

Sont présentés ci-dessous les postes présentant la plus forte augmentation :

Part % du Variation /

COMPTE CA 2022 BP 2023 chapitre au CA 2022

Lu #

60612/Electricité 109 862,34€ (PTE) 1254% | 100,25%

60613|Chauffaghe urbain 71737,87€ | 285 000,00 € 16,25% 297,28%

60632|Fournitures de petit équipement 40523,78€ [MM TUE 4,61% 99,59%

61521|Terrains 44 471,63 € | 64 800,00 € 3,69% 45,71%

615221/{Entretiens et réparations bâtiments 31937,06€ [MT AT11)11E 2 3,11% 70,96%

6161|Assurances multirisques 94 251,60 € | 111 413,30 € 6,35% 18,21%

617|Etudes et recherches 1320,00€ rt OU LE 0,63% 733,33%

6184|Versement à des organismes de formations | 3088,00€ 21 )tL3 1,21% 589,77%

6232|Fêtes et cérémonies 99 395,40€ IMTYMSK NL: 10,70% 88,85%

6236|Catalogues et imprimés 3855090€ [MTEZTN TER) 341% | 5497%

6245|Transports collectifs 7276,15€ | 26 779,00 € | 1,53% 268,04%

Total 542 414,73 € 1 123 229,30€ 64,03% | 107,08%

> Les dépenses d'électricité et gaz sont en forte augmentation compte-tenu du contexte actuel.

> Les fournitures de petit équipement sont en forte augmentation par suite de

l'inflation des prix de manière générale.

> Certains entretiens de terrains sportifs n’ayant pas été effectués, ils devront être

fait cette année, des prestations d’élagages et de fauchages mécaniques sont également prévus.

> Les coûts des prestations concernant l'entretien des bâtiments est également en hausse du fait de l'inflation actuelle.

> Les cotisations d'assurance ont fortement augmenté cette année, avec une augmentation de +15% par rapport au réalisé 2022.

> La prise en charge des abonnements Soléa à hauteur de 50% pour un montant > 6 000,00 €, ainsi que la reprise des sorties scolaires génèrent l’augmentation sur

ce poste.

> Une mise à jour des formations obligatoires sera effectuée cette année, ce qui provoque une augmentation de ce poste.

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> L’item « fêtes et cérémonies » comprend toutes les manifestations communales,

l'augmentation de celui-ci provient de l’organisation du Marché de Noël 2023, des

animations vont être également proposées par le service Sport.

% Chapitre 12: Les charges de personnel d’un montant de 1 998 000,00 € représentent

32,24 % des dépenses de fonctionnement. Les dépenses de personnels sont maïtrisées et

enregistrent une baisse de 4,40 % par rapport au budget primitif 2022 et réalisé 2022.

Cette prévision 2023 s'établit avec la prise en compte des éléments suivants :

Ÿ” Une provision a été constituée face à l'éventualité de l’augmentation du

point d'indice ;

Prise en compte de futures augmentations du SMIC

Y” Le recrutement de 2 saisonniers à destination des services de l’atelier

æ% Chapitre 014 : Ce chapitre s'élève à 1 556 442,00 € et représente 25,11 % des dépenses

de fonctionnement. La commune est soumise à contribution pour le redressement des

finances publiques pour un montant de 61 000,00 £ ainsi que pour le fond de péréquation

des ressources communales et intercommunales pour un montant de 8 025,00 €. Nous

retrouvons également dans ce chapitre le reversement lié au coefficient correcteur d’un

montant de 1 487 417,00€.

* Chapitre 042 : Les opérations d'ordres sont des opérations sans contrepartie financière.

Il s’agit ici de la dotation aux amortissements d’un montant de 25462,00 €.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de

la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage et du temps. La dotation inscrite en

dépense de fonctionnement génère une recette d'investissement (compte 28), permettant,

en outre, de financer en partie la section d'investissement.

+ Chapitre 65 : Ce chapitre s'élève à 390 260,30 € et représente 6,30% des dépenses de

fonctionnement. Il englobe les dépenses liées aux indemnités des élus, le renouvellement

des licences informatiques, l'hébergement des logiciels informatique et les subventions

allouées aux associations. Celui-ci est en légère diminution de 2,54% par rapport au budget

primitif 2022 et -0,65% par rapport au réalisé 2022.

+ Chapitre 66: Les charges financières sont de 51 846,40 € et représentent 0,84 % des

dépenses de fonctionnement. Ce chapitre permet le règlement des intérêts des emprunts

que la commune a contractés. Les charges financières continuent de diminuées avec -

9,04% par rapport au budget 2022 et -6,53% par rapport au réalisé 2022.

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C — SECTION D’INVESTISSEMENT

1 —- Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement s'élèvent à 2 123 822,89 € en 2023, elles sont en hausses de

47,73% par rapport au Budget 2022 et 22,61% par rapport au réalisé 2022. La principale

raison de cette augmentation provient de la reprise de l’excédent d'investissement du budget assainissement clos au 31/12/2022.

Pour l'exercice 2023, elles se décomposent comme indiquées ci-dessous :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Variation/au ALT

CHAPITRE BP 2022 CA 2022 Part % gp2022 |Veriation/au CA202 % k ld écution de | i

o1|°0. "€ exécution de la section 78404,12€| 7840412€Ë V7 | 7498% 1931,18% 1931,18% d'investissement reporté | Vi . Ï 2j nent lESEERoNe 0,00€ 0,00€ PTE T1 1011% 100,00% 100,00% fonctionnement

24|Produits de cessions 510 000,00 € 0,00 EM NT OI E 2 7,30% -69,61% 100,00%

41|Opérations patrimoniales 10 000,00 € 0,00 €ÏMNIN IS TA TE 3 0,47% 0,00% 100,00%

Opérations d’ord transfert | ts LUE 25462,00€| 765299,61E TE 7 2: 1,20% 0,00% _96,67%

10|Dotations, fonds divers et réserves 659 875,64 € 717 360,44 €olr ir iE 2 4,71% -84,85% -86,06%

13/Subventions d'investissement 152 440,00 € 169 987,93 Fa 24 619,00 € 1,16% -83,85% -85,52%

16|Emprunts et dettes assimilées 1 500,00 € 1 109,90el 0,07% 0,00% 35,15%

| rt 1 437 681,76 € |1 732 162,00 € | 2 123 822,89 €| 47,734) PAU

% Chapitre 001: Ces recettes constituent la reprise du résultat de l'exercice 2022 du

budget général ainsi que du budget assainissement.

% Chapitre 024 : Les cessions attendues pour l’année 2023 sont les suivantes :

Ÿ Vente de terrain HHA pour 150 000,00 £ (Projet Gendarmerie)

Ÿ Vente de terrain à un administré pour régularisation 5 000,00 €

* Chapitre 10 : Les dotations et fonds divers correspondent à l’encaissement des produits

suivants :

Ÿ” FCTVA pour un montant prévisionnel de 80 000,00 €

Ÿ Les taxes d'aménagement pour un montant de 20 000,00 €

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%& Chapitre 13 : Les subventions d'investissement attendues pour l’année 2023 sont les

suivantes (seules les subventions notifiées sont inscrites) :

Syndicat d'électricité Rénovation de l'éclairage 22 250,00 €

CEA Subvention pour équipement sportif 2369,00€

% Chapitre 16: Les sommes inscrites correspondent aux cautions des logements vacants

qui pourront être encaissées cette année.

2 — Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent 2 123 822,89 € pour 2023.

Elles se décomposent comme indiquées ci-dessous :

BA EI Se A AU EEE

Variation/au | Variation/au

CHAPITRE BP 2022 CA 2022 BP 2023 BP2022 CA2022 % %

020|Dépenses imprévues 105 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% 100,00% 0,00%

040|Opérations d'ordres 0,00 € 239 837,61 € 0,00 € 0,00% 0,00% 100,00%

041|Opérations patrimoniales 10 000,00 € 0,00 € | 10000,00€ 0,47% 0,00% 100,00%

ions, Fonds di 10 rer DANSE" 0,00€ 0,00€ MU nc | 472% | 100,00% 100,00%

16|Emprunts 251 760,10 € 251057,72€ 246 596,50 € 11,61% -2,05% -1,78%

I ilisati 20/'mmobilisations 133 390,00 € 98 488,40€ TRE OL: 8,58% 36,54% 84,93% incorporelles

21|'mmobilisations 937 531,66€ s3441834€ BREST TE 32,22% | -27,01% 57,53%

Loire 1437 681,76 € 1023 797,07 € 2 123 822,89€ 100,00% 47,73% | 107,45%

% Chapitre 10 : Ce chapitre représente 47,12% des dépenses d'investissement. Il contient

l'excédent du budget assainissement, cette somme est mise en réserve dans la mesure où

les conditions du transfert au SIVOM ne sont pas actées à ce jour. I! contient également

une partie de l’excédent d'investissement 2022, laissé en réserve pour le moment.

% Chapitre 16 : || représente 11,61% des dépenses d'investissement pour un montant de

246 596,50 €. Il correspond au règlement du capital des emprunts listés ci-dessous pour un

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montant de 245096,50€, ainsi qu’une provision de 1500,00€ pour effectuer le

remboursement de caution en cas de locataire sortant.

Caisse d'épargne (Maison de santé) 65 861,49 €

Banque postale (Programme 2-8) 117 333,34 €

Crédit Agricole (divers investissements) 29 752,63 €

Caisse d'épargne (divers investissements) 32 149,04 € SKK S$

Chapitre 20 : Ce chapitre s'élève à 182 132,00 € et représente 8,58% des dépenses d'investissement.

Il reprend les dépenses liées aux frais d’études, aux concessions et droits similaires. Les études

prévues pour l’année 2023 sont les suivantes :

Y Etude diagnostic structure école primaire 12 000,00 €

Ÿ” Réhabilitation cour école maternelle + bâtiment 60 000,00 €

Ÿ Résidence centre village 22 132,00 €

Ÿ” Etude photovoltaïque (2 structures) 20 000,00 €

Ÿ” Aménagement llot fraicheur L'Orée du bois 18 000,00 €

Ÿ Etude aménagement sportif 10 000,00 €

Total études 2023 142 132,00 €

Nous retrouvons également l’infogérance informatique pour un montant de 40 000,00 €.

% Chapitre 21: || retrace l’ensemble des travaux prévus et l’acquisition de matériels sur

l’année 2023. Il s'élève à 684332,64 € et représente 32,22 % des dépenses

d'investissement.

Vous trouverez ci-dessous, les grandes lignes des projets d'investissement pour l’année 2023 :

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Date de réception préfecture : 06/04/2023Lasure menuiseries extérieures Salle ente

ravaux de mise en conformité maison rue de la forêt noire

. n a

Arrondi Escalier du stade revêtement

nt chaudières

MU LHOU Mise en conformité locaux Scouts-Evasion

arme incendie de l'église

travaux voiries

antation arbres

mobiliers fleurissement

ntenance automati

ntenance place de jeux

ier terrains bleuets

mise en état bassin filtration

nt SSI salle des fêtes

ectricité (travaux mise en conformité

Fourniture et

bâtiments Led

cuisine stade

douches stades

Remise en état salle du CM

Remplacement salle des fêtes

Rénovation salle nte

nt dalles de + peinture du SPAR

Remplacement des volets de la maison rue des Al

Rénovation terrase Romane

ment extérieur romane

te re

Installations d'affi

Si isation routière

Eclai coulée verte

EP enled

nouveau véhicule

matériel de tonte é

isition matériels festivités (tonnell

on vaiselle salle

on marmittes à sou

on urs éclai

isition rs

Police Municipale isition véhicule

électroni

caméras piétons

ice

si j

s de course

Médiathèque ri

on livres et dvd

eux de société

mobilier accueil adulte

Point et borne VAE

Panneaux d'indicateurs extérieurs

achat œuvre Marie-Gaëlle Mol

imation Confection nouveau costume visite

on de transat

informatique Re acement de du d'ordinateurs des nts

Renouvellement des infrastructures de virruaiisation et de

Renouvellement des infrastructures

Mise en place du GED

Divers - fournitures

interactifs l'école élémentaire

on de tablettes école maternelle

Entretiens onferare

Ecole Primaire isition rateur

on combiné de télé

Ecole maternelle isition micro-ondes

on véhicule électri

Prévention Mobilier travail de

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Les questions étant satisfaites, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e ADOPTE le budget général 2023 de la Commune d’Ottmarsheim,

e AUTORISE Monsieur le Maire conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, à

opérer des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites

suivantes :

- Fonctionnement : 7,5%

- Investissement : 7,5%

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente.

Délibération N°12: Approbation de la demande d'intervention Prévention pour la

réalisation du diagnostic des RPS et l’élaboration d’un plan de

prévention

Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire, présente le point N° 12

EXPOSE DES MOTIFS

La réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux fait partie

des obligations réglementaires incombant à l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette démarche fait suite à la circulaire du 25 juillet 2014, relative à la mise en œuvre

dans la Fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013, concernant

la prévention des risques psychosociaux.

Le Conseil s'inscrit dans cette démarche et souhaite impulser une réelle dynamique

autour des questions d'amélioration des conditions de travail et de bien-être au travail.

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Les questions étant satisfaites, Madame Rachel MEYER-ROCHE, Adjointe au Maire passe

au vote.

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Date de réception préfecture : 06/04/2023Département du Haut-Rhin

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Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1°: Autorise l'intervention du service Conseil en Organisation et Santé au

Travail, proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, pour la

réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques

psychosociaux ;

Article 2 : Atteste avoir réalisé son document unique d'évaluation des risques

professionnels (DU), le tenir à jour ;

Article 3 : Reconnaît que l'engagement de la collectivité territoriale est ferme et

définitif ;

Article 4 : Autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes

et documents y afférents.

Délibération N°13 : Approbation de la demande de subvention auprès du fonds national de

prévention pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux

et l'élaboration d’un plan de prévention

Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjoint au Maire présente le point N° 13

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil municipal a décidé de s'engager dans la réalisation du diagnostic et du plan

de prévention des risques psychosociaux et pour ce faire de solliciter l'intervention

proposée par le service Conseil en Organisation et Santé au Travail du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

La réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux fait

partie des obligations réglementaires incombant à l'autorité territoriale en matière de

santé et de sécurité au travail.

Cette démarche fait suite à la circulaire du 25 juillet 2014, relative à la mise en œuvre

dans la Fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013, concernant

la prévention des risques psychosociaux.

Le Conseil municipal s'inscrit dans cette démarche et souhaite impulser une réelle

dynamique autour des questions d'amélioration des conditions de travail et de bien-être

au travail.

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Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin se chargera de la

réalisation du diagnostic, du suivi de la démarche et de l’analyse des diagnostics pour la conception du plan de prévention.

La réalisation de ce projet requiert du temps et la mobilisation de compétences. Pour le

mener à bien, il convient d’y associer les agents, le/les assistants/conseillers de

prévention, les partenaires sociaux (CST) le/la directeur(trice) général des services ainsi

qu’un représentant de l'autorité territoriale.

Un référent/chargé/chef de projet au sein de chaque collectivité

territoriale/établissement public doit également être nommé pour le suivi de ce projet.

A ce titre, un partenariat peut être établi avec le Fonds National de Prévention (FNP) de

la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui a pour

vocation d'encourager et d'accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.

L'obtention du financement est conditionnée par :

- La présentation d’un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social,

- La déclinaison et mettre en œuvre les plans de prévention issus du diagnostic des risques psychosociaux,

- La veille de l'appropriation des outils et méthodes développés par le Centre de

Gestion vers les services en interne dans le but d’être autonome.

L'aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps

consacré au projet sur 1 an par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Un dossier, pourra être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès

du FNP. À cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

accompagne les collectivités/établissements publics dans le montage des dossiers de subvention.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER-ROCHE, Adjointe au Maire

passe au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er: S’engage dans une démarche globale de prévention des

risques psychosociaux basée sur la réalisation du diagnostic et du

plan de prévention ;

Article2: S'engage à mettre les moyens humains et financiers requis afin de mener

à bien les actions de prévention qui en découlen* -

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Article3: Autorise la sollicitation d’une subvention auprès du Fonds National de

Prévention pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et

son inscription budgétaire ;

Article4: Autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes

et documents y afférents.

Délibération N°14: Approbation du mandat donné au CDG pour la négociation du contrat

d'assurance des risques statutaires 2024 - 2027

Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjoint au Maire présente le point N° 14

EXPOSE DES MOTIFS

Il est arrêté :

L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut

souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent

satisfaction à la Collectivité.

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux et pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du

code général de la fonction publique, des textes précédents le code et non encore

codifiés ;

Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER-ROCHE, Adjointe au Maire

passe au vote.

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Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

Que La Collectivité d'Ottmarsheim charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin :

- De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire

pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance

agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en

service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien

avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité,

paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique

consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre,

allocation d'invalidité temporaire ;

- Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle,

maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant,

temps partiel pour raison thérapeutique.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

-Durée : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2024.

-Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération

ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

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Fait à Ottmarsheim le 04 avril 2023.

Le Maire

Jean-Marie BEHE

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