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Conseil Municipal - Liste des délibérations du CM du 30 05 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations du CM du 30 05 2023)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
9x Ÿ MARS
COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Liste des délibérations de la Séance Ordinaire du 30 mai 2023
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,
Sont présents à la séance :
Les Adjoints au Maire :
Frédéric EHRET, 1° Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème
adjointe, Jeannot KIHLI, 3°"€ adjoint, Francesca MUFF
BICHON, 4î"€ adjointe, Olivier FALLECKER, 5è" adjoint.
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Sébastien
MARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine
DOJAT, Catherine BOURI, Alexandre SCHLOSSER, Alain
WADEL, Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformément
aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
Collectivités Territoriales :
Ingrid NAVILIAT a donné procuration à Francesca MUFF
BICHON
Mario MULLER a donné procuration à Alain WADEL
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
NEANT
Assistent en outre à la séance :
Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services,
Francine STIEGLER, Rédacteur.
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Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20230530-2023-05-30-D16-DE
Date de réception préfecture : 01/06/2023 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors
de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil
Municipal pour sa séance du 30 mai 2023.
Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du 30 mars 2023.
Délibération N°3 : Approbation de l’adhésion de la commune au service commun de
secrétariat de mairie itinérant de M2A
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 3.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa démarche de mutualisation avec les communes membres, Mulhouse
Alsace Agglomération a, par délibération en date du 27 juin 2022, décidé de la création
d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant, conformément à l’article L 5211-
4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 01/06/2023 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Ce service mutualisé géré par Mulhouse Alsace Agglomération permettra le
remplacement temporaire d’un(e) secrétaire (maladie, congés de maternité...), un renfort
du secrétariat communal, en cas de besoin et, permettra d’assurer la continuité du
service public en périodes de transition et de recrutement.
Le recours au service commun, par les communes membres, donne lieu au
remboursement de la rémunération de l’agent et des frais annexes en fonction du
nombre d'heures d'intervention dans chaque commune.
Ainsi, les communes qui adhèrent au service commun mais ne l'utilisent pas, n’ont aucun frais.
Afin de pouvoir faire appel au service commun de secrétariat de mairie itinérant, il est
proposé d’adhérer à ce service commun dans les conditions déterminées par la
convention régissant ledit service ci-après annexée.
Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable n° CST 2023/086 du comité social territorial en date du 27 avril 2023 ;
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’adhérer au service commun de secrétariat de mairie itinérant créé par
Mulhouse Alsace Agglomération ;
> APPROUVE les termes de la convention régissant le service commun de
secrétariat de mairie itinérant et ses annexes telles qu’annexés ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°4: Approbation du transfert de la compétence « Infrastructures de
recharges pour véhicules électriques » au profit de Mulhouse Alsace
Agglomération
Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire, présente le point N°4
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MULHOUSE
EXPOSE DES MOTIFS
Mulhouse Alsace Agglomération est engagé dans la lutte contre le changement
climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre
de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 12 décembre 2022.
Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des gaz à effet de
serre, mais aussi de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable sur
le territoire, d'amélioration de la qualité de l'air et d'adaptation aux changements
climatiques. Dans le domaine de la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité
plus durable, plus propre et plus innovante, avec le développement de l'usage des
transports publics et des modes doux.
Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et
climatique, sont également inscrites dans le Projet de territoire adopté par le conseil
d'agglomération le 22 novembre 2021.
Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A
a souhaité mettre en place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public
de l’ensemble de son territoire pour accompagner le développement de l’usage de
véhicules électriques, contribuer à l'objectif national d’un réseau de sept millions de
points de charges d'ici 2030, et préparer l'instauration d’une Zone à Faible Emission —
Mobilité (ZFE-m) d’ici fin 2024.
Ce projet s'inspire de l’étude menée par l’AFUT Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine
et Territoriale Sud-Alsace, ex AURM, Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne) «
La voiture électrique et ses bornes de recharge (janvier 2021) » et s'inscrit en
complémentarité avec les bornes existantes et les projets de nos partenaires.
Ce projet contribuera également au développement du Compte-Mobilité, service
innovant proposé par m2A et ses partenaires, qui permet d'accéder via une seule
application à tous les services de mobilité du territoire (bus, trams, vélos en libre-service
et à la location, voitures en libre-service, stationnement...).
Par délibération du Bureau du 7 novembre 2022, m2A avait décidé de conclure avec le
groupement d'entreprises IZIVIA/Crédit Mutuel une convention cadre d'occupation du
domaine public pour l'installation et l'exploitation des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de lAgglomération. La même délibération
avait autorisé le groupement à conclure des conventions d'occupation du domaine public
avec les communes de l’Agglomération volontaires, sachant que les communes disposent
de la compétence pour l'installation des bornes et la gestion de la voirie communale.
Dans ce cadre, un appel à initiatives privées avait été lancé sur le fondement de l’article
L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant
l'occupation du domaine public par un partenaire privé. C'est au terme de cette
procédure que l'offre du groupement IZIVIA/Crédit Mutuel d’entreprises avait été
retenue.
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MULHOUSE
La formule juridique choisie a fait l’objet d'échanges avec la préfecture du Haut-Rhin, qui
a souhaité introduire un déféré préfectoral. Afin de sécuriser la procédure et d’éviter une
remise en cause du déploiement des bornes, il est proposé de transférer à Mulhouse
Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) : « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou
inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à
l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (...). »
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations
concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux. Cet accord
nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population d’une part ainsi que l’accord de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée d’autre part.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d'Agglomération de m2A a approuvé ce transfert de compétence.
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette
délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision
est réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera le transfert de la compétence.
Conformément aux engagements pris par m2A lors du lancement de la procédure initiale,
un nouvel appel à initiatives privées sera lancé pour l'implantation des bornes de
recharge électriques. Au terme de cette procédure, l'échange entre les communes et
l'opérateur se fera comme initialement prévu, les communes restent maîtres de
l'ensemble des dispositions des bornes sur leur territoire au titre de la gestion de la voirie
communale et les maires restent compétents pour signer, avec l’opérateur retenu,
l'autorisation d'occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur leur ban communal.
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MULHOUSE
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts
(CGI), la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai
de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le
coût net des charges transférées. Ce rapport sera destiné à être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par
l’article L5211-5 Il alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission dudit rapport.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire passe au
vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le transfert volontaire de la compétence « Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition et à transmettre la présente délibération au
Président de M2A.
Délibération N°5: Approbation de la convention d'accompagnement et de prestations
techniques entre la commune et la SPLEA
Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d’Ottmarsheim, présente le point N° 5
EXPOSE DES MOTIFS
L'activité de la Société Publique Locale « Enfance et Animation » (SPLEA), gestionnaire de
2 crèches, 4 centres de loisirs, un service Animation jeunesse Territoriale (AÏT) et un
Relais Petite Enfance (RPE), se répartit entre les six communes de la bande rhénane sur 7
sites, la Commune d’Ottmarsheim accueillant, sur deux sites distincts, l'accueil de loisirs
d’une part, et le siège avec la crèche ainsi que la direction de la SPLEA, le service AIT et le
RPE d'autre part.
Les bâtiments sont propriété de m2A, mis à la disposition de la SPLEA, qui est en charge
d’en assurer les réparations ainsi que les travaux d’entretien et de maintenance, autres
que ceux à la charge du délégant, en application des articles 6.3 des 2 contrats de
Délégation de Service Public (DSP) signés le 8 novembre 2019 et annexés à la présente
convention
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Cette obligation d'entretien courant vaut pour l’ensemble des sites, y compris celui de
Bantzenheim, propriété de la Commune.
La SPLEA, ne disposant pas de l'ingénierie nécessaire pour répondre seule à cette obligation, a sollicité l’aide de l’ensemble des communes.
La présente convention vise à régler les modalités en vertu desquelles les Communes
apportent leur concours technique à la SPLEA pour les travaux d’entretien qui lui incombent.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d’Ottmarsheim passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les modalités de la convention telle qu’annexée ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°6: Approbation du contrat de territoire alsace à l'échelle de
l’agglomération de Mulhouse avec la Collectivité Européenne d'Alsace
2022-2025
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N°6 :
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil municipal est informé de la mise en place par la Collectivité européenne
d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité
européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont
travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité,
d'environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les
territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les
services de fa Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures
membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents
(167 M£ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire
d'Alsace.
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Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace
sont les suivants pour le Territoire Agglomération Mulhouse :
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection
et la valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur,
l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou
infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite
enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux
grands services et équipements et aider au développement des mobilités
douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique notamment sur les thématiques scientifiques et
techniques ;
- Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des
collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds
financiers dédiés- Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds
d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds,
par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature
du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Svlvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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MULHOUSE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant
Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant
adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse,
adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de
contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
> APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération
de Mulhouse pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
o La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection
et la valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur,
l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou
infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enijeu territoire solidaire :
- Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite
enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l'accessibilité aux
grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique notamment sur les thématiques scientifiques et
techniques ;
- Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des
collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régionat.
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e L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
© La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la
Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au
regard des enjeux et objectifs précités.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°7: Approbation de la désaffection, du déclassement et de la vente de la
parcelle N° 483/54 sise section 34 à Ottmarsheim
Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d’'Ottmarsheim, présente le point N°7 :
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de finaliser l'aménagement des extérieurs de sa maison sise 1 rue des écureuils à
Ottmarsheim (parcelle 387/54 -section 34), le propriétaire, M. CETOJEVIC a sollicité la
commune afin d'acquérir le foncier nécessaire soit 33 m2.
La parcelle concernée par cet échange, n° 483/54 sise section 34 relevant du régime du
domaine public de la collectivité, il a été nécessaire de procéder à une séparation
cadastrale de manière à rendre cessibles les 33 m2 en versant ces derniers dans le
domaine privé de la commune.
Pour ce faire un nouvel arpentage a été réalisé (joint) ainsi qu’une inscription au registre
du cadastre et au Livre Foncier qui scinde la parcelle 401/54 en deux: parcelle 482/54
(non cessible) et parcelle 483/54 (cessible).
Par ailleurs le terrain cessible a fait l’objet d’une évaluation immobilière qui en fixe le prix à 2 500€ TTC, prix auquel il faut ajouter les taxes et frais de droits annexes, montant
accepté par le futur acquéreur.
Il revient au conseil municipal de constater la désaffection de la parcelle 483/54 sise
section 34, et de prononcer son déclassement du domaine public de la Commune pour en
permettre la cession.
I! lui revient également de se prononcer sur la vente de ladite parcelle.
Aucune question n'étant formulée, Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d’Ottmarsheim
passe au vote;
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> CONSTATE la désaffection de la parcelle n° 483/54 sise section 34 à Ottmarsheim ;
> PRONONCE le déclassement du domaine communal de ladite parcelle ;
> CONSTATE que ladite parcelle fait désormais partie du domaine privé de la Commune;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente concernant cette parcelle
ainsi que tout acte nécessaire à l'effet des présentes dans les conditions présentées ci-dessus.
Délibération N°8: Approbation de la correction de la délibération N° 3 du 12 octobre 2022
portant sur le montage juridique et financier de la nouvelle caserne de
gendarmerie
Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d’Ottmarsheim présente le point N°8 :
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 12 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification du
montage juridique et financier du projet de construction de la nouvelle caserne de
gendarmerie dans le cadre du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016.
Il a également approuvé la cession de l’emprise foncière nécessaire au projet à Habitat de
Haute Alsace (HHA) soit 39,40 ares, sise rue STIEGELE, parcelles référencées au cadastre
sous la section 34 n°352, 314 et 478 pour un montant de 150 000€.
l'a enfin approuvé le fait que la commune se porte caution pour la totalité des emprunts
de l’OPH nécessaire pour la réalisation du projet.
Un nouvel arpentage ayant été nécessaire afin de modifier et de régulariser le périmètre
foncier de l'opération, la cession de l’emprise foncière s’entend aujourd’hui comme suit :
38.69 ares, sise rue STIEGELE, parcelles référencées au cadastre sous la section 34
n°478/35, 485/33 et 487/34.
Les autres conditions ainsi que le prix de vente de 150 000€ restr-+ ‘1-4
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Pour parfaire l'information du conseil municipal, il est à noter que HHA a d'ores et déjà
approuvé la modification du périmètre de l'emprise foncière en ce sens par délibération
du 23 février 2023.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire d'Ottmarsheim
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 5 absentions (Catherine BOURI, Alexandre
SCHLOSSER, Alain WADEL, (Mario MULLER (procuration donnée à Alain WADEL), Yves
SCHMITT.
> APPROUVE l’emprise foncière corrigée du projet de construction de la nouvelle
caserne de gendarmerie telle que décrite ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°9: Approbation de l’achat d’un véhicule électrique pour le service
animation sportive mutualisé entre les 6 communes de la bande
rhénane
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N°9 :
EXPOSE DES MOTIFS
Les 6 communes de la bande rhénane ont souhaité le remplacement du véhicule
thermique de l’animateur sportif mutualisé par un véhicule électrique afin de s'inscrire
dans une logique de décarbonation du parc automobile.
Ce véhicule remplacera un véhicule thermique du parc de la commune d’Otitmarsheim,
désignée porteur du projet, qui devra être détruit.
Une demande de subvention sera effectuée au titre du « Fonds climat nouvelle donne
environnementale » de la M2A par le biais de la signature de la convention en annexe. Ce
fonds est le seul fond finançant les véhicules électriques.
Une subvention à hauteur de 80% de l'achat sera sollicité. Le restant à charge sera
supporté à part égale par les 6 communes. L’obtention de cette subvention et de la prise
en charge du reliquat par les 6 communes à part égale conditionnent l’achat du véhicule.
Après l'étude des différents devis, les 6 communes ont retenu} 7”
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- Peugeot e-Partner fourgon -— Prix du véhicule livré au 31/07/2022 :
34 758.83 HT (sous réserve d’une évolution du prix lors de la signature effective de l’achat en 2023).
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'achat du véhicule électrique pour le service mutualisé animation
sportive entre 6 communes tel que décrit ci-dessus, sous réserve de l'obtention de
la subvention sollicitée au titre du « Fonds climat nouvelle donne environnemental
de la M2A » et de la participation des 6 communes au paiement du reliquat de 20% du prix d’achat.
> APPROUVE la destruction d’un véhicule thermique du parc de la commune d’'Ottmarsheim,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que
tout acte nécessaire à l'effet de la présente délibération.
Délibération N°10: Approbation des tarifs des nouveaux articles vendus par la boutique du
Point Information
Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire, présente le point N° 10
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un souci de renouvellement pour des visiteurs récurrents, nous souhaitons étoffer le
coin boutique, c’est pourquoi nous soumettons de nouveaux produits, dont :
- Produit conçu par un habitant du village sur notre Histoire communale (livre de M
Weisser)
- Produits de nos partenaires marché de Noël (Wesserling, Mimi Lune, ..)
- Produits qu’il était possible de trouver dans la boutique monastique
La régie actuelle englobe toutes les catégories de produits mentionnées dans ce
document.
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Le nombre de références citées ci-dessous pourra être variable en fonction des stocks
disponibles chez les fournisseurs au moment de la commande. De plus, certains tarifs
sont fixes car définis par les fournisseurs. Les prix d'achat (TTC ou HT) ne sont pas
toujours mentionnés car variables en fonction du nombre de produits commandés.
De même, nous souhaiterions étoffer la boutique avec des produits estampillés
Ottmarsheim (cartes postales avec l’abbatiale, détails de fresques, ….), ces produits « sur-
mesure » seront fabriqués courant 2023 et à valider plus tard dans l’année.
Librairie -Papeterie Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
Ottmarsheim : traces et chemins d’Histoire - auteur Marc Weisser 14.99 € 15.00€
Carte avec enveloppe - « Vois là », créations alsaciennes 1.20 € 3.00 €
Décoration et objets décorés Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
Housse de coussin - « Vois là », créations alsaciennes 14.00 € 25.00 €
Gourde -Parc de Wesserling 22.95 € 27.00 €
Tasse-Parc de Wesserling 6.71€ 7.90 €
Trousse de toilette-Parc de Wesserling 14.02 € 16.50 €
Mobile en rotin —- Mimi lune 40.80 € 48.00 €
Chouchou -Mimi lune 5.95 € 7.00 €
Hygiène et beauté Prix d'achat à l'unité Prix de revente à l'unité
Crème mains Marjo’menthe 65g -Ferme à bulles (68650 Hachimette) 6.96 € 9.00 €
Crème mains Hydra’fraîche 65g -Ferme à bulles (68650 Hachimette) 6.96 € 9.00 €
Lait corporel printanier 115g -Ferme à bulles (68650 Hachimette) 10.92 € 14.00 €
Lait corporel camomille 115g -Ferme à bulles (68650 Hachimette) 11.58 € 14.00 €
Crème mains -beurre karité 75g — Abbaye de Ganagobie Fonction de la quantité 9.20 €
Panachage de savons 150g — Abbaye de Ganagobie Fonction de la quantité 4.00 €
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire passe au
vote.
Le Conseii municipai,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les tarifs de la boutique du Point | tel que présentés ci-dessus
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
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Délibération N°11: Approbation de la convention constitutive d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public de transports
scolaires des écoles élémentaires vers le centre nautique d’Ottmarsheim
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N°11 :
EXPOSE DES MOTIFS
Les six Communes de la bande rhénane souhaitent reconstituer le groupement de
commandes créé à l’occasion du lancement du marché de transports scolaires des écoles
élémentaires vers le centre nautique d’Ottmarsheim.
Cette volonté de renouvellement intervient suite à l’arrivée au terme du groupement de
commandes initialement créé pour le marché de transport scolaire des écoles
élémentaires vers le centre nautique d’Ottmarsheim conclu pour la période 2019 à
novembre 2023.
Le groupement de commandes est formé au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code
de la commandes publique (CCP), permettant à un ou plusieurs acheteurs de se réunir
afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Dans ce cadre, l'intérêt recherché par les pouvoirs adjudicateurs est la mise en œuvre
d’une seule procédure de passation de marché public aboutissant à l’attribution du
marché public à un opérateur économique unique.
À cet effet, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs est un outil permettant de
rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats.
Il est proposé que la commune d’Ottmarsheim soit désignée coordonnateur du
groupement et soit chargée à ce titre de mener la procédure de passation du marché
public. Chaque Commune membre sera chargée d'assurer le suivi et l’exécution du
marché.
Aucune question n’étant formulée, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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> APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commande pour la
passation et l'exécution d’un marché public de transports scolaires entre les 6
communes joint à la présente délibération ;
> APPROUVE que la Commune d'Ottmarsheim soit désignée coordonnateur du
groupement de commande ;
> DIT que les missions de coordination gérées par la Commune d’Ottmarsheim seront
consenties à titre gratuit ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente proposition.
Délibération N°12 : Approbation de la revalorisation de la participation financière de la
commune au risque prévoyance « Frais de Santé »
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire, présente le point N° 12
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 19 décembre 2012, la collectivité a souhaité participer au
financement des contrats de prévoyance « frais de santé » dits « labélisés » auxquels les
agents choisissent de souscrire. La collectivité avait décidé de moduler cette participation
selon 2 critères : le salaire net annuel (n-1) et la composition familiale. La délibération du
19 décembre 2012 fixait la participation financière de la commune comme suit :
Tranche 1 : 20 000 euros nets annuels — 20 euros par mois
Tranche 2 : entre 20 000 et 30 000 euros nets —> 15 euros par mois
Tranche 3 : plus de 30 000 euros nets > 10 euros par mois
Pour l'adhésion du conjoint ou concubin > 5 euros par mois
Pour l’adhésion des enfants plafonnée à 3 enfants — 5 euros par mois par enfant
jusqu'aux 20 ans de l’enfant.
Faisant suite aux travaux de réflexion de la commission du personnel communal en date
du 9 février 2023 et afin de tenir compte de l’augmentation de près de 25 % de l'inflation
ainsi que de l’augmentation du coût des contrats de prévoyance frais de santé de plus de
50 % depuis 2012, La commune propose de réactualiser sa participation financière à
compter du 1°’ juillet 2023 comme suit :
Tranche 1 : 25 000 euros nets annuels —> 30 euros mensuels
Tranche 2 : entre 25 000 et 38 000 euros nets > 23 eurd: ‘
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Tranche 3 : plus de 38 000 euros nets > 15 euros mensuels
Pour l'adhésion du conjoint ou concubin > 8 euros par mois
Pour l'adhésion des enfants plafonnée à 3 enfants — 8 euros par mois par enfant
jusqu'aux 25 ans de l’enfant. (Pour les enfants étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs
parents)
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à
la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la réactualisation de la participation financière de la commune pour
le risque « complémentaire santé ».
> FIXE le montant mensuel et forfaitaire de la participation financière pour le
risque « complémentaire frais de santé » de la commune à :
Tranche 1 : 25 000 euros nets annuels — 30 euros mensuels
Tranche 2 : entre 25 000 et 38 000 euros nets > 23 euros mensuels
Tranche 3 : plus de 38 000 euros nets > 15 euros mensuels
Pour l’adhésion du conjoint ou concubin > 8 euros par mois
Pour l’adhésion des enfants plafonnée à 3 enfants > 8 euros par mois par
enfant jusqu'aux 25 ans de l’enfant. (Pour les enfants étudiants rattachés au foyer fiscal
de leurs parents)
> APPROUVE le projet de règlement modifié joint en annexe qui établit les
modalités de versement de la participation de la commune au titre du risque
« complémentaire Santé »,
> INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Le
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> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°13 : Approbation de la dénomination des rues du Lotissement
« Les Erables »
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire, présente le point N° 13
EXPOSE DES MOTIFS
Vu les délibérations N° 8 du 12 octobre 2021 et N° 4 du 12 octobre 2022 approuvant la
cession foncière à HHA permettant l’aménagement d’une résidence autonomie, d’un
collectif et de lots à bâtir,
Considérant que les voies du secteur « Lotissement les Erables » ne portent pas de
dénomination ;
Considérant qu’il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le
travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation
GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au
nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des
démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération,
le nom des rues, voies, places et lieux-dits de la commune, ÿ compris les voies privées
ouvertes à la circulation
Il est soumis à l’approbation du conseil les dénominations suivantes pour « Lotissement
les Erables » dont le plan est annexé à la présente délibération :
- Rue du Noyer (A et C sur le plan joint)
- Rue du Pommier (B sur le plan joint)
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire passe
au vote.
Le Conseil municipal,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PROCEDE à la dénomination des voies de la commune ;
> ADOPTE les dénominations «Rue du Noyer» et «Rue du Pommier »
conformément au plan annexé à la présente délibération ;
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce
secteur;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Délibération N°14: Approbation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance (STSPD) 2022-2026 de M2A
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire présente le point N° 14
EXPOSE DES MOTIFS
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des
compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ
scolaire et de la protection des mineurs. C’est pourquoi le partenariat entre tous les
acteurs locaux est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et il est inhérent à la
réussite des réponses opérationnelles et des projets communs.
Aussi, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD)
permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les
enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance, au service d’une efficacité
renforcée. La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic de sécurité
contribue à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant
en œuvre des actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire.
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Mulhouse
Alsace Agglomération, conclue pour la période 2017 — 2020 est arrivée à échéance le 31
décembre 2020. La mise à jour de la nouvelle stratégie a été réalisée fin 2022,
consécutivement au recrutement d’une chargée de mission sécurité et prévention de la
délinquance au sein de l’agglomération en septembre de la même année. C’est la raison
pour laquelle le bilan de la délinquance et des actions de la précédente stratégie a finalement été prorogé jusqu’en 2021.
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance s'inscrivent dans la continuité de la précédente. Aussi, elles
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s’articulent autour des quatre axes définis par la nouvelle stratégie nationale de
prévention de la délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020 - 2024 :
- La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et
aller plus loin dans la prévention
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
- Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention
de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population, nouvel
acteur de la prévention de la délinquance
- Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une
coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et
présidents d’intercommunalités.
La déclinaison de ces quatre axes en plan d'action et mesures doit s'adapter aux
caractéristiques et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
(première partie de la nouvelle stratégie) préalablement repérées dans le diagnostic de
sécurité issu de l’analyse des phénomènes de délinquance émergents (seconde partie) et
des bilans et états des lieux des actions développées sur le territoire sur la période 2017 —
2021 (troisième partie). L'élaboration du plan d’action (quatrième partie) a également
tenu compte des propositions émises et des problématiques soulignées par l’ensemble
des élus, des partenaires institutionnels et des acteurs associatifs à l’occasion des conseils
intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) restreints et
pléniers qui ont eu lieu précédemment. Enfin, le nouveau plan d'action, prend aussi en
compte les nouveaux défis qui accompagnent l’évolution de la société et la modification
des phénomènes de délinquance (tels que les crises politiques aux frontières, le
développement des problèmes de santé mentale, le développement et l'essor des
réseaux sociaux) pour tenter d’enrayer les troubles à l’ordre public, les incivilités et les
phénomènes de sécurité sur notre territoire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le plan d'action de la stratégie territoriale de
sécurité et de prévention de la délinquance 2022 — 2026 de Mulhouse Alsace
Agglomération est décliné en 4 axes stratégiques, conformes aux préconisations de la
stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et qui tiennent compte des
particularités locales :
© Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
o® Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes,
et aller vers les publics vulnérables ;
s Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort et
en associant la population ;
eo Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire.
Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront s’y greffer selon les
nécessités du terrain et/ou les initiatives de chacun. Conçu car ms hañre à autilaua
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chaque commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération pourra s’approprier, il vise
à partager les bonnes pratiques. Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance s'engagent à contribuer au développement de ces axes en
fonction de leurs champs de compétence respectifs et dans le cadre d’actions
coordonnées.
Si le temps imparti pour la rédaction du document n’a pas permis de rencontrer
l'intégralité des acteurs de la future stratégie (40 interlocuteurs relevant de 15 communes
ou services ont néanmoins été vus), la méthodologie de validation se veut collaborative et
co-constructive. Ainsi, la lecture du document de travail a été proposée à l’ensemble des
partenaires institutionnels signataires (sous-préfecture, procureures de la République,
directeur départemental de la police nationale, commandant de la compagnie de
gendarmerie départementale de Mulhouse) et à l’ensemble des maires des communes
membres de Mulhouse Alsace Agglomération. Une présentation synthétique du plan de la
stratégie et particulièrement du plan d’action a été faite à l’ensemble des acteurs réunis à
l’occasion des trois conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance restreints qui se sont tenus entre le 1°" février et le 2 mars 2023. Tous les
acteurs ont ainsi été invités à formuler leurs observations et à amender le document.
Validée par le Conseil d'Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie
territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sera signée à l’occasion du
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance plénier qui se tiendra le 30 juin 2023.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire passe
au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 1 abstention (Yves SCHMITT),
> APPROUVE la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
pour la période 2022 à 2026 telle qu’annexée
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance ainsi que tout acte nécessaire à l'effet de la présente délibération.
Délibération N°15: Approbation de la convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec
l'ADAURR pour l’école maternelle
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire présente le point N° 15
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EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil municipal a fait le choix pour 2023 de porter au budget les travaux de
réhabilitation de l’école maternelle.
Le programme de réhabilitation de l’école maternelle porte :
> Sur le réaménagement de la cour en y intégrant les nouvelles orientations en
matière de développement durable (espaces verts-eaux pluviales-projet
pédagogique)
> Sur le bâtiment en tenant compte du diagnostic énergétique (chauffage-isolation
thermique des murs extérieurs-menuiseries extérieures-isolation horizontale de
la dalle du rdc).
Un diagnostic de la couverture-étanchéité sera effectuée par ailleurs afin de déterminer
les travaux à réaliser.
Pour la réalisation de ce programme de réhabilitation, la commune souhaite faire appel à
une assistance à maitrise d'ouvrage. Elle a donc sollicité son partenaire, l'ADAUHR, par le
biais de la convention jointe
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire passe
au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage avec l’'ADAURR telle
qu'annexée ;
> AUTORISE monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet de la présente
délibération.
Fait à Ottmarsheim le 31 mai 2023.
Le Maire
Jean-Mari
434 0F) 2e LS
ID
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