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Arrêté - Arrete 2023 DEC R UR 001 Droit de preemption tampon DIA 23 Q 0036
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 DEC R UR 001 Droit de preemption tampon DIA 23 Q 0036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2023
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20230607-DEC
2023
UR
001-AR
Commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
BINIC-ETABLES
ARRÊTE
N° 2023/DEC/R/UR/001
SUR
MER
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
portant
sur
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
000
AL
0540
située
16
rue
Saint-Pol
à
Binic-Étables-sur-Mer
( 22680)
Le
Maire
de
la
commune
de
Binic-Etables
sur
Mer,
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
aux
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
Municipal ;
Vu
la
délibération
N°
DB-126-2017
du
Conseil
d’Aggiomération
du
30
mars
2017,
modifiée
par
délibération
N°
DB
277-2018
du
18
octobre
2018
permettant
de
déléguer
aux
communes
chacune
pour
le
territoire
qui
les
concerne,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé
en
dehors
des
zones
à
vocation
économique
relevant
de
la
compétence
économique
de
Saint-Brieuc
Agglomération,
des
sites
faisant
l’objet
d’une
convention
de
portage
foncier
habitat,
et
de
secteurs
particuliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°04-06-2022-CM
du
06
Juillet
2022
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
concernant
le Droit
de
préemption
urbain
sur
la Commune,
Vu
l'arrêté
du
Conseil
d'Agglomération
n° AG-034-2023
du
28
avril
2023
portant
sur
la mise
à jour
des
deux
plans
locaux
d'urbanisme
de
Binic-Étables-sur-Mer
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1
et
L.213-3
et
suivants
relatifs
à l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain ;
Vu
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
relatif
aux
actions
et opérations
d'aménagement
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
l’ancienne
Commune
d’Étables-sur-Mer
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
7
mars
2014
et
modifié
le 29
mars
2018
et
mis
à jour
le
10
octobre
2019;
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
établie
par
Maître
Nicolas
QUETTIER,
notaire
à
Binic-Étables-
sur-Mer,
réceptionnée
en
mairie
le 24
avril
2023
et enregistrée
sous
le numéro
02205523Q0036.
Cette
déclaration
fait
état
d’une
vente
par
Mme
BERTHO
Nathalie
de
la
parcelle
cadastrée
section
000
AL
0540
situé
16
rue
Saint-Pol
22680
Binic-Étables-sur-Mer,
d’une
contenance
de
550
m?
au
prix
de
vente
de
138
000
euros
auquel
s'ajoute
les
frais
d’acte
et
une
commission
d'agence
d’un
montant
de
6 648
euros; Vu
la situation
de
la
propriété
cadastrée
section
000
AL
0540
en
zone
UA
au
PLU
de
la Commune ;
Considérant
que
la Commune
de
Binic
Étables-sur-Mer
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
une
démarche
globale
de
production
de
logement
afin
de
répondre
à
une
demande
croissante
lié
à
l'attractivité
de
son
territoire
littoral.
D’après
les
projections
démographiques,
plusieurs
enjeux
majeurs
sont
également
à venir
et
notamment
celui
de
proposer
aux
personnes
âgées
des
logements
adaptés
et
à
proximité
immédiate
des
services
publics
et
marchands
;
Considérant
que
la commune
poursuit
un
double
objectif:
-__
d’une
part,
répondre
aux
ambitions
fixées
par
le
Plan
Local
de
l'Habitat
en
matière
de
production
de
logement
et
de
remplir
ses
obligations
en
matière
de
production
de
logement
social
au
regard
des
objectifs
fixés
le cadre
de
la
Loi
SRU,
-_
d’autre
part,
de
répondre
aux
besoins
du
futur
en
s'engagent
notamment
dans
la
production
de
logement
à destination
des
seniors
localisée
en
centralité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Collectivité
d'acquérir
la
parcelle
000
AL
0540
située
en
zone
urbaine
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
permettant
ainsi
le
rassemblement
de
ladite
parcelle
avec
la
parcelle
communale
contiguë
et cadastrée
000
AL 0098,
et la possibilité
en
conséquence
de
mener
une
opération
de
construction
de
logements
sociaux
en
centre-bourg
;
Vu
le
projet
de
construction
de
logement
sociaux
présenté
en
annexe
de
la
présente
décision ; Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2023
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20230607-DEC
2023
UR
001-AR
Considérant
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la commune ;
Considérant
l'intérêt
général
d'une
telle
opération
foncière
de
création
de
logements
sociaux
;
ARRETE
Article
1 : La
Commune
de
Binic-Étables-sur-Mer
décide
d'exercer
son
droit
de
préemption
urbain
pour
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
000
AL
0540
situé
16
rue
Saint-Pol
à
Binic-Étables-sur-Mer
(22680)
d’une
contenance
de
550
m?
au
prix
de
vente
de
138
000
euros
auquel
s’ajoute
les frais
d'acte
et
une
commission
d'agence
d’un
montant
de
6
648
euros ;
Article
2
: L'exercice
du
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle
décrit
ci-dessus,
est
motivé,
en
application
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
par
le
projet
de
la
construction
de
plusieurs
logements
permettant
de
répondre
aux
obligations
légales
fixés
par
l'Etat
et
par
les
documents
d’urbanismes
supra-communaux
mais
également
de
répondre
à
une
demande
forte
de
logements
situés
en
centre-bourg
et
adaptés
aux
personnes
âgées
;
Article
3
: La
présente
décision
est
prise
en
application
de
l’article
R.213-8
b)
du
code
de
l’urbanisme,
soit
au
prix
et
conditions
proposés
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Le
propriétaire
n’a
donc
pas
la faculté
de
renoncer
à
l’aliénation
de
son
bien ;
Article
4
:
Un
recours
contentieux
peut
être
posé
contre
le
présent
arrêté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage,
le
recours
devant
monsieur
le
maire
suspendant
ce
délai ;
Article
5
: Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Binic-Etables
sur
Mer
le 07
juin
2023
Le
Maire,
Paul
CHAUVIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notiié, affiché, le
©