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Arrêté - Arrete 2024 ARR R DG 001 tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 ARR R DG 001 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
Publié
le
ID
: 022-200061463-20240214-ARR
DG_001-AI
BINIC-TABLES ——
SUR
MER
——
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°
2024/ARR/R/DG/001
Interdisant
la
fermeture
de
classe
dans
l’école
publique
de
la Vigie
à
Binic-Etables-sur-Mer
Le
Maire
de
la
commune
de
Binic-Etables
sur
Mer,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
et
notamment,
ses
articles
relatifs
à
l’instruction
obligatoire
pour
tous
les
enfants,
à
partir
de
trois
ans,
Considérant
la
part
budgétaire
allouée
au
fonctionnement
de
l’école
publique
de
la Vigie
Considérant
les
investissements
réalisés
et
à venir
pour
une
école
de
qualité
Considérant
l'audit
énergétique
de
l’école
en
cours,
visant
à
proposer
à
terme
sa
rénovation
énergétique,
conformément
à
la
priorité
affirmée
par
le
Ministre
de
la
Transition
écologique,
Christophe
Béchu,
dans
le cadre
du
fonds
vert
de
l'Etat
Considérant
les
effectifs
stables
et à venir
sur
la prochaine
année
scolaire,
Considérant
la
politique
municipale
de
soutien
à
la
création
de
logements,
en
particulier
pour
la
construction
de
logements
sociaux
à
proximité
immédiate
de
l’école
La
Vigie
avant
la
fin
de
l’année
2025 Considérant,
l'accueil
régulier
de
gens
du
voyage
à
proximité
de
l’école
de
la
Vigie,
rendant
indispensable
de
disposer
d’une
capacité
d'accueil
suffisante
Considérant,
le projet
de
création
d’une
maison
des
assistantes
maternelles
au
sein
de
l’école
ARRETE
Article
1
: La
fermeture
d’une
classe
de
l’école
publique
de
la
Vigie
de
Binic-Etables-sur-Mer
est
interdite
à compte
de
ce jour.
Article
2
: Afin
de
permettre
la
poursuite
des
enseignements
dans
des
conditions
optimales,
les élèves
de
la
commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
seront
accueillis
dans
les
six
classes
comme
le
veut
l’organisation
actuelle.
Article
3
: Toute
prescription
contraire
à celles
du
présent
arrêté
est
suspendue.
Article
4
: Monsieur
Le
Maire
de
Binic-Etables-sur-Mer,
Madame
La
Ministre
de
l'Education
Nationale
et
de
la Jeunesse,
Monsieur
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
l'Education
Nationale,
\
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Binic-Etables
sur
Mer
le
Le
Maire,
M.
Paul
CHAUVIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié,
affiché,
le
Publié
sur
le site de
la commune
le