Déliberation - DEL2026128 Convention ENEDIS servitude de passage St Felix rue du Haut Quercy BC1292 1343

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Déliberation - DEL2026128 Convention ENEDIS servitude de passage St Felix rue du Haut Quercy BC1292 1343 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026128 Convention ENEDIS servitude de passage St Felix rue du Haut Quercy BC1292 1343)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026

Délibération N°2026-128

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de Rodez

Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 77 88 00

L’an 2026, le lundi 22 juin 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué mardi 16 juin 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.

Conseillers présents (29)

Mesdames BONVALET-YOUNES Sarah, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah. Messieurs BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.

Conseillers excusés et représentés (3) :

AUSTRUY Fabien a donné pouvoir à Camille VEZY

CORTESE Franck a donné pouvoir à MISTRETTA Carole

GUY Carine a donné pouvoir à BESSIERE Pierre

Conseillers excusés et non représentés (3)

AUGUY-PERIE Nathalie

BULTEL-HERMENT Monique

RENIER Laura

Secrétaire de séance : Ewan FILOE

DELIBERATION N°2026-128 – Convention de servitude de passage avec la société ENEDIS sur la parcelle cadastrale BC n° 1292-1343 - Saint-Félix, rue du Haut-Quercy

Considérant ce qui suit :

Consécutivement à l’autorisation du permis de construire établit au profit de Monsieur Kévin Colonges sur la parcelle cadastrale section BC n° 1292 et n° 1343, à Saint Félix - rue du Haut-Quercy, la société ENEDIS sollicite la Ville de Rodez pour une servitude de passage rendue nécessaire par l’extension de son réseau basse tension sur le chemin de desserte dit de Saint-Martial.

Cette servitude permettra à ENEDIS d’établir deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ quatre-vingt- dix mètres sous le chemin communal.

La convention jointe acte la mise en place de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant.

La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 32 voix pour :

- approuve la convention de servitude avec la société ENEDIS,

- autorise Monsieur le maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Signé : Ewan FILOE

Acte dématérialisé

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 30 juin 2026

Transmise en Préfecture le 30 juin 2026

Membres du Conseil municipal

En exercice : 35

Présents : 29

Conseillers excusés et représentés : 3

Conseillers excusés et non représentés : 3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Rodez

Département : AVEYRON

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-NMP-25-005927 MM C5I/Type 2/ COLONGES Kévin - LIEU DIT SAINT MARTIAL 12000 RODEZ

Chargé d'affaire Enedis : MONIER Maxime

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : HOTEL DE VILLE - BP 3119 PLACE EUGENE RAYNALDY, 12031 RODEZ CEDEX 09

Téléphone : 05 65 77 88 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Rodez BC 1292 SAINT FELIX

Rodez BC 1343 DU QUERCY

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 1

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026l

l

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 2

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire..

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître ........................................... notaire à ..........................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

……………………………………………………………………………………………………

(2) Cadre réservé à Enedis

A ..........................................................., le ..................................

Enedis

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR

LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

.................................................. en date du

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 4

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Rodez

Département : AVEYRON

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-NMP-25-005927 MM C5I/Type 2/ COLONGES Kévin - LIEU DIT SAINT MARTIAL 12000 RODEZ

Chargé d'affaire Enedis : MONIER Maxime

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : HOTEL DE VILLE - BP 3119 PLACE EUGENE RAYNALDY, 12031 RODEZ CEDEX 09

Téléphone : 05 65 77 88 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Rodez BC 1292 SAINT FELIX

Rodez BC 1343 DU QUERCY

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 1

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026l

l

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 2

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire..

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître ........................................... notaire à ..........................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

……………………………………………………………………………………………………

(2) Cadre réservé à Enedis

A ..........................................................., le ..................................

Enedis

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR

LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

.................................................. en date du

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 4

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Rodez

Département : AVEYRON

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-NMP-25-005927 MM C5I/Type 2/ COLONGES Kévin - LIEU DIT SAINT MARTIAL 12000 RODEZ

Chargé d'affaire Enedis : MONIER Maxime

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : HOTEL DE VILLE - BP 3119 PLACE EUGENE RAYNALDY, 12031 RODEZ CEDEX 09

Téléphone : 05 65 77 88 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Rodez BC 1292 SAINT FELIX

Rodez BC 1343 DU QUERCY

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 1

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026l

l

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 2

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire..

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/06/2026ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître ........................................... notaire à ..........................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

……………………………………………………………………………………………………

(2) Cadre réservé à Enedis

A ..........................................................., le ..................................

Enedis

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR

LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

.................................................. en date du

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Reçu le 30/06/2026CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Rodez

Département : AVEYRON

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-NMP-25-005927 MM C5I/Type 2/ COLONGES Kévin - LIEU DIT SAINT MARTIAL 12000 RODEZ

Chargé d'affaire Enedis : MONIER Maxime

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : HOTEL DE VILLE - BP 3119 PLACE EUGENE RAYNALDY, 12031 RODEZ CEDEX 09

Téléphone : 05 65 77 88 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Rodez BC 1292 SAINT FELIX

Rodez BC 1343 DU QUERCY

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paraphes (initiales) page 1

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Reçu le 30/06/2026l

l

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 € (soixante-quinze euros).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 2

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Reçu le 30/06/2026ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire..

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

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La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître ........................................... notaire à ..........................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

……………………………………………………………………………………………………

(2) Cadre réservé à Enedis

A ..........................................................., le ..................................

Enedis

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE RODEZ représenté(e) par son (sa) MR

LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

.................................................. en date du

Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

paraphes (initiales) page 4

Accusé de réception en préfecture

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012-211202023-20260622-DEL2026128-DE

Reçu le 30/06/2026Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/06/2026