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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BKS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 1
Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Gignac-La-Nerthe pour la rénovation de l’éclairage public de l’avenue du Général Salan
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, ou son représentant, en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La commune de Gignac-la-Nerthe
Dont le siège est sis : Place de la Mairie 13180 Gignac-la-Nerthe .
Représentée par son Maire, Christian AMIRATY en exercice dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 2
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Gignac La Nerthe pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique le présent contrat a pour objet de confier à la Commune de Gignac La Nerthe la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, l’ensemble des travaux visé à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations concernées et enveloppe prévisionnelle autorisée
La présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée porte sur la rénovation de l’éclairage public de l’avenue Général Salan à Gignac-la-Nerthe.
Article 3 : Contenu de la mission déléguée
Conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l’ensemble des travaux visé à l'article 2 la présente convention. Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
La mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :
Pour les marchés de maitrise d'œuvre, marchés de prestations intellectuelles (hors maîtrise d’œuvre), contrat d'assurance de dommages (ou police unique de chantier), marchés de travaux et fournitures :
- établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE) et lancement de la consultation,
- organisation de la réception des offres et de l’ouverture des plis,
- le cas échéant : secrétariat de la commission d’appel d’offres, y compris les démarches préliminaires pour l’inscription en CAO de la consultation, selon les seuils définis par le maître d’ouvrage
- Analyse des candidatures et des offres pour la sélection des candidats et transmission du RACO au maitre d’ouvrage,
- notification de la décision du Maître de l'Ouvrage aux candidats,
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 3
- mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu,
- établissement du dossier nécessaire au contrôle (contrôle financier, contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente.
- signature du marché de maîtrise d'œuvre, y compris contrôle de légalité le cas échéant, émission de l’avis d’attribution et publication des données essentielles, - notification du marché au titulaire,
- délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d’œuvre, - transmission au Maître de l’Ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires, DGD,
- notification au titulaire à chaque phase d’étude des décisions prises par le Mandataire après, le cas échéant, accord du Maître de l’Ouvrage,
- vérification des décomptes d’honoraires,
- règlement des acomptes au titulaire,
- négociation des avenants éventuels,
- le cas échéant : secrétariat de la commission d’appel d’offres, y compris les démarches préliminaires pour l’inscription en CAO de l’avenant, selon les seuils définis par le maître d’ouvrage,
- transmission aux autorités de contrôle,
- signature des avenants, y compris contrôle de légalité le cas échéant, publication des données essentielles
- notification de l’avenant au titulaire,
- mise en œuvre des garanties contractuelles,
- paiement des acomptes,
- vérification du décompte final,
- établissement et notification du décompte général et définitif,
- règlement amiable des litiges éventuels,
- paiement du solde,
- établissement et remise au Maître de l'Ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
Pour les marchés de travaux :
- organisation du suivi des opérations préalables à la réception en présence de la Maitrise d’Ouvrage et/ou des services compétents (autres services de MAMP, Ville de Marseille, concessionnaires, délégataires etc.)
- transmission au Maître de l'Ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception ;
- après accord du Maître de l'Ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
Pour la gestion administrative :
- procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démolir, de construire, ou autres autorisations administratives ; - permission de voirie,
- occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité ;
- relations avec les concessionnaires, autorisations;
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
- établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet, copie au Maître de l'Ouvrage ;
- suivi des procédures correspondantes et information du Maître de l'Ouvrage. - référé préventif
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 4
- dossiers règlementaires (ex. DREAL ; non exhaustif ; étude au cas par cas, étude d’impact etc.)
Pour les actions en justice :
- litiges avec les tiers, dans la limite des procédures d’urgence et conservatoires ; - litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération. Toutefois, le mandataire ne pourra agir en justice tant en demande qu’en défense pour le compte du maître de l'ouvrage sauf en cas d’urgence impérieuse pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relative aux missions confiées.
Pour les subventions :
- fourniture des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 7 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 5
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment le Code de la Commande Publique applicable à la Métropole est applicable à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La commune pourra utiliser des contrats signés par elle préalablement à la signature de la convention.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l’État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l’attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole qui deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l’État dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d’exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale (ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 6
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d’œuvre, Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet. Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d’œuvre, après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée obligatoirement en présence des représentants de la Métropole dûment convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. A défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole. La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l’exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 7
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice de la compétence objet de la convention de gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l’opération désignée.
La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole qui procédera au recouvrement du FCTVA.
Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Toutefois, en l’absence de transfert de charges sur la compétence éclairage public, validé par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT), l’opération doit être budgétairement neutre pour la Métropole.
Conformément au calcul des modalités de compensation figurant en annexe 2 de la présente convention, l’attribution de compensation prévisionnelle 2020 de la
Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 05 août 2020 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC- LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN 8
commune sera minorée d’un montant de 12 540,00 € (douze mille cinq cent quarante euros).
A la clôture de l’opération, la commune s’engage à verser à la Métropole un fonds de concours correspondant au reste à charge de l’opération et dont le montant prévisionnel est évalué à 12 539,00 € (douze mille cinq cent trente-neuf euros).
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation. La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage – Ouvrage.
Article 7: Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
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Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la commune de Gignac La Nerthe Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
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Le Maire La Présidente
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PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN
COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE
ANNEXE 1 : Plan de financement
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TTC
Travaux 25 000 € 30 000 € commune 25 079 €
FCTVA 4 921 €
TOTAL 25 000 € 30 000 € TOTAL 30 000 €
Echéancier prévisionnel de paiement
Nature de la dépense 2020 2021 2022 TOTAL
Travaux - € 30 000 € - € 30 000 €
TOTAL - € 30 000 € - € 30 000 €
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PROVENCE ET LA COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC DE L’AVENUE DU GENERAL SALAN
COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE
ANNEXE 2 : Modalités de compensation
2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Total dépenses TTC - € 30 000 € - € - € - € 30 000 €
Financement
Commune - € 25 079 € - € - € - € 25 079 €
FCTVA - € - € - € 4 921 € - € 4 921 €
Total - € 25 079 € - € 4 921 € - € 30 000 €
Compensation communale
Attribution de compensation - € 12 540 € - € - € - € 12 540 €
Fonds de concours - € 12 539 € - € - € - € 12 539 €
Total - € 25 079 € - € - € - € 25 079 €
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