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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FGY)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT D’EQUIPEMENTS
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE MIRAMAS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, régulièrement habilité à signer la présente, conformément à la délibération n°……………………..en date du ………………, dont le siège social est : 58 Boulevard Livon 13007 Marseille
Ci-après dénommée : « la Métropole »
D’une part,
ET
La commune de Miramas, représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilité à signer la présente, conformément à la délibération du Conseil municipal n° …………………………………..dont le siège est situé Place Jean Jaurès, 13140 MIRAMAS
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, (C.G.C.T.) applicable aux métropoles pour renvoi de l'article L. 5217-7 dispose qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Métropole et les communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux ».
Le montant total de la participation au financement d'équipements ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de la participation ».
Par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a adopté le règlement budgétaire et financier qui prévoit au titre XI la possibilité, pour la Métropole, de participer au financement d’équipements au profit des communes membres.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités propres à l’opération (nature, montant, modalités de versements, etc.), liées à la participation au financement d'équipements.
En effet, par délibération du Conseil de la Métropole n°………………………………….., a été approuvée la participation au financement d'équipements à la commune de Miramas pour la réalisation des opérations suivantes :
- Travaux d’équipements sportifs :
o Piscine d’hiver complexe sportif les Molières
o Stade couvert Plaine de jeux de Couvent
o Tennis CN2 courts couverts complexe sportif les Molières
- Travaux dans divers bâtiments :
o Kiosque parc la Carraire
o MJC – Groupe scolaire Jean MACE
o Groupe scolaire Chantegrive
o Travaux de rénovation et d’aménagements dans les bâtiments sportifs o Travaux de rénovation dans les bâtiments administratifs Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
o Travaux de rénovation et d’aménagements dans les bâtiments scolaires o Travaux d’aménagements dans divers bâtiments et espaces publics o Travaux de remplacement d’armoires électriques et de postes de haute tension o Travaux et équipements de sécurité publique
o Travaux de couverture de réseaux
La liste détaillée des travaux de réhabilitation et des bâtiments sportifs, administratifs, scolaires ou autres concernés est annexée au dossier de demande de subvention transmis par la commune.
ARTICLE 2 : Engagement de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à verser à la commune, une participation au financement d'équipements de 1 630 581 euros pour la réalisation des opérations citées en objet. Le montant de cette participation correspond à 40,90 % du coût global estimé à 3 986 521 euros HT.
ARTICLE 3 : Engagements de la ville
Article 3.1 : affectation de la subvention
La commune s’engage à affecter la subvention conformément à l’objet décrit à l’article 1 de la présente convention. Par ailleurs, la commune atteste que le plan de financement ci-après est conforme à son projet et à l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour son projet :
Nature du projet Coût HT
Autres
organismes
financeurs
Métropole Aix
Marseille-
Provence
Autofinancement
Piscine d’hiver 170 100,00 85 050,00 85 050,00
Stade couvert 1 287 200,00 643 600,00 643 600,00
Tennis CN2 courts couverts 947 200,00 473 600,00 473 600,00
Kiosque parc la Carraire 50 000,00 25 000,00 25 000,00
Maison des jeunes et de la Culture 25 000,00 12 500,00 12 500,00
Groupe scolaire Chantegrive 69 826,00 34 913,00 34 913,00
Travaux de rénovation et
d’aménagements dans les bâtiments
sportifs
541 388,00 297 187 61 458,00 182 743,00
Travaux de rénovation dans les
bâtiments administratifs
325 848,00 177 410,00 67 547,00 80 891,00
Travaux de rénovation et
d’aménagements dans les bâtiments
scolaires
166 584,00 53 333,00 41 626,00 71 625,00
Travaux d’aménagements dans divers
bâtiments et espaces publics
250 875,00 28 900,00 109 038,00 112 937,00
Travaux de remplacement d’armoires
électriques et de postes de haute
tension
72 500,00 36 250,00 36 250,00
Travaux et équipements de sécurité
publique
71 667,00 35 833,00 35 834,00
Travaux de couverture de réseaux 8 333,00 4 166,00 4 167,00
TOTAL 3 986 521 556 830,0 1 630 581,00 1 799 110,00 Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
Article 3.2 : suivi du projet
La commune s’engage à assurer la conduite de la conception et de la réalisation des projets jusqu’à la garantie de parfait
achèvement. Elle s’engage à communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence :
- La date de commencement d’exécution de l’opération
- La copie des notifications de subvention pur ajustement éventuel du montant de la participation au financement
d’équipements.
-
Article 3.3 : communication
La commune s’engage à faire apparaitre les mentions « avec le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence », sur tous les
documents de communication, de promotion et de présentation relatifs à l’opération.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
La participation au financement d’équipements sera versée à la commune bénéficiaire selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 20% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des
prestations.
- Le solde, lors de la réception des travaux, sur présentation :
- des copies des notifications des autres cofinancements ;
- d’un certificat administratif (n° de mandat, noms des prestataires / fournisseurs, libellé, date et montant de la facture),
mentionnant la date de commencement d’exécution de l’opération, visé par le représentant légal du bénéficiaire et
son Comptable Public ;
- d’une attestation de fin de travaux du maitre d’ouvrage attestant le règlement de la dépense en section
d’investissement.
ARTICLE 5 : Remboursement de la participation au financement d’équipements
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit :
- De demander à la commune le remboursement de trop perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la
commune s’avère inférieure au montant total initialement prévu ;
- D’arrêter à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des sommes
payées en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement des
échéances et/ou de non achèvement des travaux programmés selon le calendrier prévu.
ARTICLE 6 : Contrôle de la Métropole
La commune s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile.
ARTICLE 7 : Durée
Le bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai d’un an à compter de la date de notification de
la convention. Au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc, sauf demande écrite de prolongation formulée par le
bénéficiaire 6 mois avant l’échéance du fonds de concours et dûment acceptée par la Métropole.
Le bénéficiaire produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou l’ordre de service délivré
aux prestataires exécutant les travaux avant la date d’expiration du fonds de concours.
Le bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
convention. Toutefois, le bénéficiaire peut demander un démarrage de travaux anticipé par dérogation, avant notification de la
convention. L’autorisation de démarrage anticipé ne vaut pas accord d’attribution du fonds de concours.
ARTICLE 8 : Résiliation Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
réception.
ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, qu’elle qu’en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 10 : Clause de compétence
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13006 MARSEILLE.
Fait à Marseille, le
(en double exemplaire)
Pour enrôlement Le Maire de la Commune de Miramas
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA Frédéric VIGOUROUX