Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-05-004

PUBLIÉ LE 9 MAI 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-02-003 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature

documents administratifs - Ordonnance n°03/18 DU 02/05/2018 (3 pages) Page 3

2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature

ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18

(4 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-02-003

Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de

signature documents administratifs - Ordonnance n°03/18

DU 02/05/2018

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-003 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature documents administratifs - Ordonnance n°03/18 DU 02/05/2018 3Liberté » Egalité = Fraternité

é! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA

ET

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Ordonnance n° 03/18 du 02/05/2018

Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'Organisation judiciaire

relatifs à la mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional :

Vu la décision n° 01/17 du 19 mars 2018:

Vu l'arrêté du 09/04/2018 portant mutation de Madame Nathalie BARZELLINO, à compter du

01/05/2018 en qualité de responsable de la gestion des ressources humaines

DECIDENT : |

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-003 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature documents administratifs - Ordonnance n°03/18 DU 02/05/2018 4Article 1° :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des

Services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les documents

administratifs suivants :

° diffusion des circulaires,

° convocations aux sessions. de formation des fonctionnaires,

° constitution et notification des contrais vacataires et assistants de justice,

° délivrance des bons de transport des magistrats et des fonctionnaires,

° étais de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels,

° états de remboursement des changements de résidence des magistrats et fonctionnaires,

° étais de remboursement des médecins suite à accident de service et contrôles médicaux,

° autorisations de congés de maladie des magistrais,

° autorisations de congés de maladie des fonctionnaires et agenis contractuels,

° transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, à l'exception des enquêtes de

moralité et les réquisitions des médecins agréés,

° _ courriers de liaison avec la plate-forme interrégionale d'Aix en Provence et le service administratif

interrégional d'Aix en Provence,

° courriers de liaison avec les Directions départementales et régionales des Finances Publiques,

Article 2 :

Autorisons Madame Régine LABAT-RAVON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,

à procéder aux vérifications nécessaires auprès des juridictions et services du ressort.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LABAT-RAVON, cette délégation sera

exercée par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame

Gaëlle CHIARI, responsable de la gestion informatique et Madame Corinne TROLONG, responsable

chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier.

Article 4 :

La présente décision remplace la décision n° 01/18 du 19 mars 2018.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-003 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature documents administratifs - Ordonnance n°03/18 DU 02/05/2018 5Agticle 5:

Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente

‘décision qui sera :

L]

L°2

notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;

communiquée aux chefs de juridiction et chefs de greffe des tribunaux du ressort:

communiquée aux Directeurs régionaux des Finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte

d'Azur:

communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix en

Provence:

affichée dans les locaux de la Cour d'appel;

publiée dans le recueil des actes administratifs de ia Préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le 02/05/2018

LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT

+

Franck RASTOUL rrançois RACHOU

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-003 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature documents administratifs - Ordonnance n°03/18 DU 02/05/2018 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-02-004

Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de

signature ordonnancement secondaire et marchés publics -

ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18 7Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

A vs €

COUR

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE et MARCHÉS PUBLICS

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA

ET

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Ordonnance n° 04/18 du 02 mai 2018

Vu l'article R.312-66 du Code de l'Organisation judiciaire relatif à l'exercice des fonctions

d'ordonnancements secondaires ;

Vu le décret n° 2006-975 du Îer août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié;

Vu les articles R.312-70, 312-71 et 312-72 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à la mission,

l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;

Vu la décision n° 02/17 du 19 mars 2018;

Vu l'arrêté du 09/04/2018 portant mutation de Madame Nathalie BARZELLINO, à compter du

01/05/2018 en qualité de responsable de la gestion des ressources humaines

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18 8- DECIDENT :

Article 1° :

Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget

du Ministère de la Justice est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, direcirice des services de greffe,

directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les opérations de recettes et de dépenses

hors investissement des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour.

Article 2:

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des

services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de

Bastia, pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer les marchés

répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d'appel, sauf pour le choix de

l’attributaire et la signature du marché.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LABAT-RAVON, cette délégation sera exercée

par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame

Corinne TROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier et Madame

Gaëlle CHIARI, responsable de la gestion informatique.

Article 4 :

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des bons de commande à :

° Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la Cour d'appel de Bastia,

° Madame Fanny TOMBOLATO, directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio,

e Madame Ariane FIRROLONI, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bastia,

Madame Marie-Josée TAVERNI, cheffe de greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio,

° Madame Francoise COAT, cheffe de greffe du tribunal d'instance de Bastia,

° Madame Yvonne SANTONI, cheffe de greffe du conseil de prud'hommes de Bastia,

e Monsieur Philippe BOUGUET, chef de greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio,

e Monsieur Jean-Marc CERMOLACCE, président du tribunal de commerce de Bastia,

° Monsieur Frédéric BENETT{, président du tribunal de commerce d'Ajaccio.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18 9Sous les conditions cumulatives suivantes :

° pour les budgets dont ils ont la responsabilité;

e pour un montant, établi par opération, inférieur à 4000 euros TTC;

° sous la condition expresse de la formalisation de ce bon de commande sous le logiciel Chorus.

Article 5 :

En cas d'empêchement d'un directeur des services de greffe ou d'un greffier chef de greffe, l'émission

des bons de commande pourra être assurée par:

° un responsable de gestion du service administratif régional,

e Madame Marion COUMERT, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance d'Ajaccio,

e Monsieur Pierre TARDI, directeur de greffe placé dans le cadre des missions de remplacement de

directeur de greffe ou de chef de greffe qui lui seraient confiées par délégation spécifique,

° les autres chefs de greffe judiciaire du même arrondissement judiciaire.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l'article 4 pour la certification des services

faits des engagements juridiques passés pour les budgets dont ils ont la responsabilité.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement, cette certification pourra être exercée par les personnes visées

à l’article 5.

Article 8 :

La présente décision remplace la décision n° 02/18 du 19 mars 2018.

Article 9 :

Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui sera :

e notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;

° communiquée aux chefs de juridiction et chefs de greffe des tribunaux du ressort ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18 10communiquée aux Directeurs régionaux des Finances publiques de Corse et de Provence-Aipes-Côie

d'Azur:

communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administraüf interrégional d'Aix en

Provence:

affichée dans les locaux de la Cour d'appel ;

publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le 02/05/18

LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT

ELLES

Franck RASTOUL François RACHOU

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-004 - Cour d'Appel de Bastia - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - ORDONNANCE n° 04-18 du 02-05-18 11