Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-03-004

PUBLIÉ LE 12 MARS 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-03-06-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral n°14/2016 en

date du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police administrative et de sécurité

applicables à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de Furiani et de Lucciana

situés en mer le long du littoral du département de la Haute-Corse, ainsi qu'aux navires qui

les fréquentent. (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-03-06-004

Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral

n°14/2016 en date du 19 juillet 2016 définissant les

mesures de police administrative et de sécurité applicables

à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de

Furiani et de Lucciana situés en mer le long du littoral du

département de la Haute-Corse, ainsi qu'aux navires qui les

fréquentent.

Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral n°14/2016 en date du 19 juillet 2016

définissant les mesures de police administrative et de sécurité applicables à l'exploitation des

terminaux gaziers et pétroliers de Furiani et de Lucciana situés en mer le long du littoral du

département de la Haute-Corse, ainsi qu'aux navires qui les fréquentent.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-06-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral n°14/2016 en date du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police administrative et de sécurité applicables à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de Furiani et de Lucciana situés en 3BE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Arrêté inter-préfectoral

Modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 14 / 2016 en date du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police

administrative et de sécurité applicables à Pexploitation des terminaux gaziers ct pétroliers de Furiani et de

Lucciana situés en mer le long du littoral du département de la Haute-Corse, ainsi qu'aux navires qui les

fréquentent.

N° N° 018 /2018

DU DU 6 mars 2018

Le préfet de la Haute-Corse Le préfet maritime de la Méditerranée

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°14/2016 en date du 19 juillet 2016, définissant les mesures de police administrative et

de sécurité applicables à l’exploitation des terminaux gaziers et pétroliers du Furiani et de Lucciana situés en mer le

long du littoral du département de la Haute-Corse, ainsi qu’aux navires qui les fréquentent, et notamment son article

2;

Vu la demande du Directeur des dépôts pétroliers de la Corse en date du 18 août 2017 tendant à voir modifiée la

longueur maximale des navires desservant les sea-lines de Bastia Sud, pour la porter à 120 mètres en lieu et place

des 116 mètres retenus dans l’arrêté inter-préfectoral susvisé ;

Vu l'avis favorable à cette demande modificative émis par le Directeur de la SARL ‘Entreprises de travaux en mer”,

de Bastia ;

Vu Pavis favorable à cette demande modificative émis par le Directeur de la SCOP Maritime de lamanage du port de

Bastia ;

Vu l’avis favorable à cette demande modificative émis par le Président de la station de pilotage de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable à cette demande modificative émis par le Directeur de la direction départementale des territoires

et de la mer de la Haute-Corse ;

Considérant notamment dans ce dernier avis que la modification ne porterait que sur la longueur des navires et non

sur les autres caractéristiques fixées,

Considérant également, dans ce dernicr avis, que si la modification a été demandée pour le sea-lines de Bastia Sud,

il scrait, à des fins d’équité, et sans incidence sur la sécurité, opportun de l’appliquer pareillement pour les sea-lines

de Lucciana,

Considérant au final qu’il peut être répondu favorablement à la demande sus-visée en date du 18 août 2017

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-06-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral n°14/2016 en date du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police administrative et de sécurité applicables à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de Furiani et de Lucciana situés en 4ARRETENT

ARTICLE 1°*° OBJET

Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°14 / 2106 sus-visé est modifié comme suit :

2.2 - Les navires avitailleurs, qu’ils soient pétroliers ou gazicrs, susceptibles d’accéder aux installations actuelles

doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :

- _ Jongueur hors toute inférieure à 120 mètres ;

- tirant d’eau maximum n’excédant pas :

Oo 6,00 mètres à Furiani / Bastia Sud,

© 6,50 mètres à Lucciana Ouest (postes Nord et Sud),

Oo 8,00 mètres à Lucciana Est,

- déplacement en charge inférieur ou égal à 7 500 tonnes ;

- dispositif permettant de débrayer immédiatement les lignes d’arbre depuis la passerelle.

Il appartient à lagent consignataire ou au titulaire de l’autorisation d'occupation temporaire de signaler aux

autorités préfectorales et portuaires toute présentation non conforme à ces critères.

Hormis ce paragraphe 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 19 juillet 2016 modifié comme indiqué ci-dessus, toutes les

autres dispositions de cet arrêté inter-préfectoral demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse, le

présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse et / où d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

ARTICLE 3 : APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Haute-Corse, son adjoint, délégué àla mer et au littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et

au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Le préfet de la Haute-Corse, Le préfet maritime de la Méditerranée

Cara VA Le vice-amiral d'escadre

Gérard Gavory Charles-Henri Leulier de La Faverie du Ché

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-06-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté-préfectoral n°14/2016 en date du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police administrative et de sécurité applicables à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de Furiani et de Lucciana situés en 5