Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 06 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 06 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 01 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 06 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 12 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-10-008
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-07-001 - Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017 Fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2017 (2 pages) Page 4
DDCSPP
2B-2017-10-24-010 - 5ème EPREUVE CHAMPIONNAT DE LIGUE CORSE-8ème
TROPHEE MOTOCROSS CORTENAIS (2 pages) Page 7
DDTM
2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de
dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les
immeubles nécessaires à sa réalisation (9 pages) Page 10
2B-2017-10-24-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du
quartier du "Puntettu" sur la commune de Bastia (2 pages) Page 20
2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de
Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia
communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de
louveterie. (6 pages) Page 23
2B-2017-10-19-002 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser
l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François
ROCCA (3 pages) Page 30
2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de
l’eau dans le département de la Haute-Corse (7 pages) Page 34
2B-2017-05-09-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017
(3 pages) Page 42
2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 (4
pages) Page 46
2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison
2017 (4 pages) Page 51
2B-2017-05-09-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison
2017 (3 pages) Page 56
2B-2017-05-09-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison
2017 (3 pages) Page 60
2 2B-2017-05-09-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour
la saison 2017 (3 pages) Page 64
2B-2017-10-16-002 - DDTM2B/SRCS/QC Arrêté portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP). (2 pages) Page 68
2B-2017-10-19-001 - DDTM2B/SRCS/QC Arrêté portant commissionnement d'un agent
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en vu de
rechercher et de constater tout délit et contravention au regard du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 71
2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents
d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia (8 pages) Page 74
2B-2017-10-24-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu
d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra Gemina" sur la commune de Calenzana (3 pages) Page 83
2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un
prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella (9 pages) Page 87
MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-005 - BERNARD délégation CPP 24-10-17 (2 pages) Page 97
2B-2017-10-24-006 - FABRE délégation CPP 24-10-17 (1 page) Page 100
2B-2017-10-24-007 - HOULES délégation CPP 24-10-17 (1 page) Page 102
2B-2017-10-24-008 - LE GOUESBE délégation CPP 24-10-17 (2 pages) Page 104
2B-2017-10-24-009 - VALLA délégation CPP 24-10-17 (1 page) Page 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-24-003 - AP portant virement d'un crédit M. RENUCCI (1 page) Page 109
2B-2017-10-20-007 - ARRÊTÉ du 20 octobre 2017 portant interdiction temporaire
d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse les 21 et 22 octobre 2017 (1 page) Page 111
2B-2017-10-22-001 - Arrêté prolongeant l’interdiction temporaire d’emploi du feu pour le
département de la Haute-Corse jusqu’au 24 octobre 2017 (1 page) Page 113
2B-2017-10-23-001 - Autorisation ouverture tardive établissement "OKAP" Rogliano. (2
pages) Page 115
2B-2017-10-23-002 - BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA 2017 (3
pages) Page 118
UD DIRECCTE
2B-2017-08-29-001 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse- Déclaration d'activités de
services à la personne déposée par Mr Gérard PIETRY en qualité d'ingénieur pour
l'organisme Aid'informatic 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA (1 page) Page 122
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-08-07-001
Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre
de l’année 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-07-001 - Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au 4 @ »Agence Régionale de Santé
Corse :
Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2017/137 du 10 mai 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie
au Gernitre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l'arrêté
n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.
162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire
2017 des établissements de santé ;
_ Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 __ des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ; sie
LEE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-07-001 - Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au 5 ARRETE
Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en.
charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'exercice 2017 est fixé
à:
41 749 690€ (quarante-et-un millions sept cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-dix euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 800 665€
Forfait coordination des prélèvements d'organes 138 750€
_ Dotation de financement des MIGAC 21 648 247€ Dont dotation MIG 12 772 139€ Dont dotation AC 8 876 108€ dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2017/135) 3 900 000€ dont aide exceptionnelle en trésorerie 4 000 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 7 300 393€
dont crédits au titre des nouvelles mentions SSR 3 300 000€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 318 674€
Dotation de financement des MIGAC SSR 266 487€
Dont dotation MIG 253 665€
Dont dotation AC ‘12 822€.
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) . 9 480 108€
Dotation de soins (USLD) 796 366€
Article 2: L'aide exceptionnelle en trésorerie de 4000 000€ allouées en AC et l’aide de
3 300 000€ allouée én DAF SSR au titre des nouvelles mentions SSR, déléguées par le présent
arrêté, feront l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2017 est fixé à 30 549 690€ (trente millions cinq
cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-dix euros), déduction faite des 7 900 000€ d'aide
exceptionnelle en trésorerie (3 900 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai
2017 et 4 000 000€ versés dans le cadre du présent arrêté) et de l’aide de 3 300 000€ déléguée au
titre du SSR.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe —
69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les
personnes concernées.
Article 4 : La Directrice adjointe de l'organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour le Directeur Général de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directif FFM
he nie dl e
pe << ,,,
#7 Marie - Pia ANDREANI
djointe
er
—
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-08-07-001 - Arrêté n°ARS/2017/251 du 7 août 2017 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au 6 DDCSPP
2B-2017-10-24-010
5ème EPREUVE CHAMPIONNAT DE LIGUE
CORSE-8ème TROPHEE MOTOCROSS CORTENAIS
ERPEUVE SPORTIVE DE MOTOCROSS
DDCSPP - 2B-2017-10-24-010 - 5ème EPREUVE CHAMPIONNAT DE LIGUE CORSE-8ème TROPHEE MOTOCROSS CORTENAIS 7 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION BES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI
Tel : O4 95 58 50 86
Mel : herve.cadot@haute-corse, gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté :
en date du
portant autorisation d’une compétition sportive
dénommée : « 5% Epreuve Championnat de Ligue Corse -
8ème Trophée Motocross Cortenais »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code du Sport, notamment ses articles R 331-18 et suivants,
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard
GAVORY, Préfet de la Haute Corse,
l'arrêté N° 2014300-0001 portant homologation du circuit de Motocross de Giuncaggio,
l'arrêté 2B-2017-10-11-01 en date du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs de ladite direction :
la demande présentée par l’association MOTO CLUB CORTENAIS, en vue d'organiser le 29 octobre
2017 une épreuve sportive dénommée « 5% Epreuve Championnat de Ligue Corse - 8** Trophée
Motocross Cortenais »,
l'autorisation du maire de Giuncaggio,
l'avis de Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Président de la Fédération Française de Motocyclisme et de Madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse
en date du 10 octobre 2017,
l'attestation d'assurance Gras Savoye,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
DDCSPP - 2B-2017-10-24-010 - 5ème EPREUVE CHAMPIONNAT DE LIGUE CORSE-8ème TROPHEE MOTOCROSS CORTENAIS 8 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
« SIGNE »
ARRETE
L'Association « MOTO CLUB CORTENAIS » est autorisée à organiser le Dimanche 29
octobre 2017 dans les conditions définies par le présent arrêté, une épreuve sportive
dénommée :
« 5° Epreuve Championnat de Ligue Corse - 8% Trophée Motocross Cortenais », de 8 H 00 à 18 H 00 sur le circuit de Giuncaggio.
Les organisateurs devront veiller à :
1) Placer sur la RT 50 à 400 mètres environ en amont et en aval des accès au circuit, des
panneaux informant les usagers de la route de la tenue de la manifestation.
2) Eviter le stationnement des véhicules le long de la RT 50 et amener les automobilistes à
utiliser le parc prévu à cet effet.
3) Délimiter clairement l'emplacement destiné à l’accueil des spectateurs. Ceux-ci n’ont pas
accès au circuit.
4) Respecter en tous points les règlements techniques édictés par la Fédération Française de
Motocyclisme pour ce type de manifestation.
-Organisateur technique : M. Thierry GALEAZZI.
-Directeur de Course : M. Charles BULTEZ
La sécurité de la manifestation sera assurée par :
- deux véhicules sanitaires équipés pour la réanimation fournis par la SARL Ambulances
Cortenaises et la SARL Ambulance de Lucciana.
- Convention passée entre l’organisateur et l’ Association Couverture Médicale Corse.
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement
sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
1} appartiendra à l'organisateur d’interrompre ou d'annuler l'épreuve si les conditions de
sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens
sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries...)
compromettent la sécurité de l'épreuve.
En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de
l'autorité administrative, ou à défaut la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera
au sous-préfet de permanence du département. Il appartiendra au cadre de la gendarmerie
présent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de représenter cette
autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
À Pissue de lPépreuve et en cas d'accident, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale adressera à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, un rapport précisant les conditions de déroulement de l’épreuve.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Maire de Giuncaggio, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Corse,
l'organisateur et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
DDCSPP - 2B-2017-10-24-010 - 5ème EPREUVE CHAMPIONNAT DE LIGUE CORSE-8ème TROPHEE MOTOCROSS CORTENAIS 9 DDTM
2B-2017-10-18-001
Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une
unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la
commune de Tomino et cessibles les immeubles
nécessaires à sa réalisation Arrêté DUP Unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 10 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION
Arrêté DDTM/SJC/UC
en date du
déclarant d'utilité publique l’aménagement d’une unité de dépollution des eaux usées domestiques
sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, parties législative nouvelle (livre I”, titre IT,
chapitre I‘; titre III, chapitres I et II) et réglementaire nouvelle (livre I°, titre II, chapitre I‘; titre IT,
chapitre ID) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération du SIVU Tomino-Rogliano en date du 15 novembre 2012, approuvant le projet
d'aménagement d’une unité de dépollution des eaux usées domestiques des communes limitrophes de
Tomino et de Rogliano et autorisant le Président à engager la procédure de déclaration d’utilité publique
et à accomplir l’ensemble des formalités visant à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de ce
projet ;
Vu l'arrêté n° 501-2017 en date du 23 juin 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une unité de dépollution
des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 15 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Est déclaré d'utilité publique l’aménagement d’une unité de dépollution des eaux usées
domestiques sur la commune de Tomino.
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit du SIVU Tomino-Rogliano, les immeubles désignés dans le
document joint en annexe du présent arrêté (annexe 1).
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 11 Article 3 : Le SIVU Tomino-Rogliano est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à l’aménagement d’une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la
commune de Tomino.
Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le SIVU Tomino-Rogliano, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins des maires de Tomino et Rogliano sur les lieux
habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
- à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le Président du SIVU Tomino-Rogliano sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 12 910C ONINOL
8ÿ7coc
0
69
69
OL
4
ONINOL
euenoseuben
ui)
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 13 910C
L 4
SIOUE1
4 8P USE
INYVAHONV'N
0
JE
CE
a
4
ONINOL
| 2Q Nav
INVAHONV'A
F090S EN] 09 UIUIEUY
0 AT)
AT ol
4 ONINOL |
2LLANIOINV ATI3UIN
SPORE
DANNOHOYE WW
EUEHOS EUBEN
ANNEE
691pUY VHUAS ep xnode
NVAT LLLIHOONTW
291pUVY VHHIS 9p xnode NVAf
IL13HODONIW (zwu) (osoddns (zu) DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 14 910C SOUON
IHOSFONVAI NW18
18
LOC
921 OÿE
ve
ISIN
€c
3TII3YIN
37113INvQ
9ÿE
AA
TA LATA
AT A
L3011LC
82
OC
0
ÿ9
ÿ9
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 15 910C
ONINOL8tc0c
ONVI1902r7c0c:
aysideg ueof 111399N1W 371113SH4VN800€!
Rednxz-juiesanuseneg3NOININOGQ enbiuiWoQaeVN1Vd1990d3WW DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 16 910C
3S40939NI
senbyseuop segsn xnee Sep uoynjjodep ap ej!Un aun.p uoyeg19 9p Jel014 alelje91ed sjonbuz :|| 181SSOp-snoS ONVI90O 2ycoc e}S09 2p neeweH 3SIN3QSAN9OY esIueq 0 5? 1? Fee 8 ONNOL | 'aTagvsI a11nvO ann SeuBy al8qes] Y31LNYO WW ONINOL 8ÿc0c a 0L9€ L9E 6ez 4 ONINOL OUILLO 1 8P SUNLIWOD OUIUO | 2P SUIEN AIN 2] JNSISUOW ATIIVN 00168 feuueig ap anoi L 3113HIN rt all1W 0 9ÿc 9ÿc (1974 4 ONINOL aleiueQ 13AIQHYL WW 32 D Heqoy UEISHUD ANINONH'N (L 0 c89 c89 PAT A 4 ONINOL 0 c08 c08 9€c 4 ONINOL 0 L6 L6 8Lz 4 ONINOL ONINOL 8tc0c (e 98 98 LLC 4 ONINOL 899EIOPUOIN JIP-NerT OUIUO | 8P SUNWWON OUILUO | 9PAUIEA ‘ aJEW\ 81 ANSISUON 0 86 86 £LC d ONINOL 0 92LE CYAME ANT 4 ONINOL 0 LL LG LLCd ONINOL 0 LiS Lis OL Ê ONINOL ui) (osoddns (zwu) ( Jenjuiou no 84130 1do1d) ojue}S91 st a nn age uOIj98S | eunwuwo) o41e3911d014 19798}u09 e (s)jeuuosis4 e2euns : ur ans 1 SP N DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 17 910C
3S40939NI
senbnsewop sessn xnee Sep uonn/jodep ap aj!un eun,p uoyea12 ap Jeloi4 aue|e91edajenbuz:|}181SS0p-SNn0S ONINOL 8ÿ7co0c 299E|OpPUOH Jp-na17 OUILUO | 2P ALIEN 0 GOLGOL Lvc d ONINOL OUIUO L 8P SUunuWOo]N OJIEN 2] INSISUOW ONVI1902ÿ7coc e}S09 2p neeueH 2SIN3Q S3N9OY esiueq 0 si = re ONMOL | 313gvs1 #311nv9 ann SeuBy aj8qes] H31LNVO WW ATIVN 00168 JTI3AIN 37113INvQ feuue.g 2p 9}noi L 13AIQNVL WW (& « seuusiqns $27 » 0 cg£9 Grc d ONINOL OINSJIN 2ISIUEQ 73AIQËVL WW 14380 NVILSIHHO }8 He do UENSUUT ANINONH NW ANZNONH'N (EL ONINOL 8tc0c 2999E|OPUOMNJp-n917 OUILUO | 8P LIEN 0 CL CL 444 L.| ONINOLOUIUO L 8p sunwuuwuo) OJIEN 8] IN8ISUON ONVI19042r7co0c eJS09 2p neeueH 2SIN3Q S3N9OV ÉSTE Te è D se Fe ONINOL | 3513gvs1 #311nv9 an seuBy aleqes] 42311NV9O NW ONINOL 8tc0c 0 GZLGZL vec 4 ONINOL 299E|OpPUOÏA }IP-n817 OUIUO | 2p SUNWWOT OUIWO] 2PSUIEN ‘ (zu) (esoddns (zuwu) 7jefoudej1ed|(zu)eyjeased|eyjessed Je1jiou no a4te3o11do1d) ojue}S91 eeu18DU09 el ep soeuns | el ep.N u0lj29S | eunwwo) a1iez911doid J9398]U09 e (s)ouuosio4e9euins DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 18 -TOC.U[810P8}91 3 AVI
ejoid 87
911814
Idd|114
'W
(osoddne
(zu)
AT Jed
| (zw) ejossed
| ajjes4ed
DDTM - 2B-2017-10-18-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques sur la commune de Tomino et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation 19 DDTM
2B-2017-10-24-004
Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine
du quartier du "Puntettu" sur la commune de Bastia
Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du "Puntettu" sur la
commune de Bastia
DDTM - 2B-2017-10-24-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du "Puntettu" sur la commune de Bastia 20 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION
Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du « Puntettu » sur la commune de Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bastia du 07 mars 2017, sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de l’acquisition des biens immobiliers nécessaires au projet de restructuration urbaine du quartier du « Puntettu » au titre du Code de l’expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SJC/Coordination/464-2017 en date du 31 mai 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de restructuration urbaine du quartier du « Puntettu » sur la commune de Bastia et d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les biens immobiliers à acquérir et d’établir l’identité de leurs propriétaires ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 septembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du « Puntettu » sur la commune de Bastia.
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la Mairie de Bastia, les biens immobiliers désignés dans le document joint en annexe du présent arrêté (annexe 1).
Article 3 : La Mairie de Bastia est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la restructuration urbaine du quartier du « Puntettu » sur la commune de Bastia.
Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par la Mairie de Bastia, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
DDTM - 2B-2017-10-24-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du "Puntettu" sur la commune de Bastia 21 Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins du Maire de Bastia sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de la Ville de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe PIZZI
ORIGINAL SIGNÉ PAR : C. PIZZI
DDTM - 2B-2017-10-24-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique la restructuration urbaine du quartier du "Puntettu" sur la commune de Bastia 22 DDTM
2B-2017-10-20-006
arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf
élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les
secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra
di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les
lieutenants de louveterie.
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 23 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°
en date 20 octobre 2017
portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieute- nants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/2B-2017-09-14-003 en date du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur Stevan MONDOLONI du parc naturel régional de Corse, présentée le 18 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération des chasseurs de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable du lieutenant de louveterie territorialement compétent, Monsieur Marc GAMBOTTI en date du 12 octobre 2017 ;
CONSIDERANT les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de répartition spatiale des populations du Cerf élaphe de Corse et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages ;
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 24 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’emploi de sources lumineuses est autorisé dans le cadre de comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse, par les lieutenants de louveterie.
ARTICLE 2 :
L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées, à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de louveterie de la circonscription n°9, commissionné et assermenté à cet effet. Il pourra être assisté dans les opérations de comptage par les autres lieutenants de louveterie ou des agents du Parc Naturel Régional de Corse de son choix.
Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et seront placés sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.
Les personnes extérieures accompagnant seront placées sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.
ARTICLE 3 :
Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa et d'Abazzia communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo avec extension à la commune de Travu.
ARTICLE 4 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 20 novembre 2017 inclus.
Ces comptages seront réalisés 1 fois par semaine de préférence le samedi soir. Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages autre que les armes de service des Lieutenants de Louveterie.
ARTICLE 5 :
Avant chaque comptage de nuit, Monsieur Marc GAMBOTTI devra avertir l'office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42), la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia Aleria (06 15 40 50 89/06 24 24 60 55) par SMS (Short Message Service), le jour même des opérations de comptage. Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :
les dates d’interventions,
les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation),
la liste des participants,
les tracés parcourus sur carte,
les horaires de début et de fin de comptages,
la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche, faon) observés,
sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à la cellule technique du service inter-départemental de Corse de l’ONCFS selon le formulaire annexé.
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 25 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service inter départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo , de Serra di Fiumorbo et de Travu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service
Eau – Biodiversité – Forêt,
Signé par Alain LE BORGNE
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 26 | Annexe à l'Arrêté n° \
en date du
Parcours IKA
prévu lors des comptages de Cerfs
sur les communes de Prunelli du Fiumorbo
et de Serra du Fiumorbo
D Cora oi FE
R =
: à
S;PRUNELLI-DI-FIUMORBO | Re ©) Lt RE Le
NT AT) UE 1 [à ù LA . Le ‘
De à SE
—.
NN 1 /Girbare Giras
‘“
pt Lu
L ju
oasina. res
[)
|
, ! \:
\ | =
| Surface prospectée 450 ha
qi mn UNE serc UE
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 27 IKA_Cerf de Corse_Extension à Travu
- 231 deÀ >. \ Ha Had TURF A m9 [12% pi 23 ) KS < à.)
e SNS a ' SIN 2e — & NY Pa —— EE TT
AN LÉ ° .
Ps ?
ta sbri *
Légende
Parcours
O 175 350
7 =
Le
Ve.
TSF RIZ
CURE » . LE
CN
ee —
° . % c? A 0, +. . È
a . æ 2 et &
4
700 Mètres
TE|
Source : S.Mondoloni, PNRC
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 28 COMPTE RENDU COMPTAGE DE NUIT AVEC SOURCE LUMINEUSE Cerf élaphe de Corse
Date de la Mission : Heure début : Heure fin :
Personnels Services
Immatriculation
Véhicule Marque Type/Couleur
Signature du
responsable de
comptage :
Communes Prospectées :
Serra di
Fiumorbo
Prunelli di
Fiumorbo
Travu
Heures
d'observations Communes
Lieu-dit (Cf
cartographie)
transect IKA
Types de
culture et ou
milieu Nb Cerfs Males
Nb
Cerfs
femelles
Nb Cerfs
Indifférenciés
Nb
Jeunes
Observations
(exemple animaux
bouclés, bois
……….)
DDTM - 2B-2017-10-20-006 - arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Travu par les lieutenants de louveterie. 29 DDTM
2B-2017-10-19-002
Arrêté portant suspension et mise en demeure de
régulariser l'installation d'entreposage, dépollution,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage
exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit
"Terrazzone" par Monsieur François ROCCA
Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage,
dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de
Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François ROCCA
DDTM - 2B-2017-10-19-002 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François ROCCA 30 y
Liberté + Egalité . Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l’installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit « Terrazone » par Monsieur François ROCCA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;
Vu le courrier du 25 avril 2017 de Monsieur François ROCCA ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 18 septembre 2017 relatif aux constats réalisés le 5 septembre 2017 et transmis à Monsieur François ROCCA par courrier en date du 18 septembre 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur François ROCCA à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que Monsieur François ROCCA exploite une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage au lieu-dit « Terrazone » sur la commune de Moncale, dont la surface est comprise entre 100 m² et 30 000 m² (superficie estimée de 4 500 m²) et qui, par conséquent, relève du régime de l’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées (rubrique 2712-1-b) ;
Considérant que cette installation n’a pas fait l’objet de l’enregistrement prévu par l’article L. 512-7 du Code de l’Environnement ni de l’agrément prévu par l’article R. 543-162 de ce même Code ;
Considérant que cette installation est exploitée sans respecter un certain nombre de prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé (aire étanche, gestion des déchets, etc.), ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en suspendant cette activité et en mettant en demeure Monsieur François ROCCA de régulariser la situation administrative de cette installation ;
DDTM - 2B-2017-10-19-002 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François ROCCA 31 - 2 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
Monsieur François ROCCA, résidant sur la commune de Moncale, au lieu-dit « Terrazone », est tenu de suspendre l’installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage qu’il exploite au même endroit (parcelles n° 50, 327, 330, 422, 423, 425 et 428 de la section A de la commune de Moncale), ainsi que de prendre toute mesure pour empêcher son exploitation par un tiers.
Dans le cadre de cette suspension, seule l’évacuation des véhicules hors d’usage et des autres déchets entreposés sur le site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
Le présent article s’applique dès la notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2
Monsieur François ROCCA est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage qu’il exploite sur la commune de Moncale, au lieu-dit « Terrazone », soit :
• Option 1 : En déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du Code de l’Environnement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément « Centre VHU » conforme à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.
• Option 2 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2712 et en procédant à la remise en état de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l’Environnement.
Dans un délai de quinze jours, l’exploitant fera connaître à l’inspection des installations classées, par courrier, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer les dossiers de demande d’enregistrement et d’agrément dans un délai de trois mois. À ce titre, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées et dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2, il doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de remise en état dans un délai de six mois. À l’issue de ce délai, l’exploitant doit fournir à l’inspection des installations classées les justificatifs des filières utilisées pour l’évacuation des différents déchets, et notamment des véhicules hors d’usage.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3
DDTM - 2B-2017-10-19-002 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François ROCCA 32 - 3 -
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 4
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à Monsieur François ROCCA et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Un exemplaire en est adressé à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
DDTM - 2B-2017-10-19-002 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Moncale au lieu-dit "Terrazzone" par Monsieur François ROCCA 33 DDTM
2B-2017-10-25-001
Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des
usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 34 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
ARRETE DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 25 octobre 2017
relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute- Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation provisoires des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU
VU
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté préfectoral n°DDTM2B/SEBF/EAU/N°2B/2017/08/24/001 du 24 août 2017 du 24 août 2017 relatif au renforcement des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU les préconisations du comité hydrique, instance consultative de la mission inter-services de l’eau et de la nature, réuni en séance du 12 octobre 2017 ;
CONSIDERANT l’absence de précipitations significatives enregistrées depuis le 24 septembre 2017;
CONSIDERANT l’absence de recharge sensible des nappes d’eau souterraine;
CONSIDERANT la tendance sèche des débits des cours d’eau du département;
CONSIDERANT l’état des réserves en eau brute de la Plaine Orientale et le niveau toujours significatif des consommations des eaux destinées à l’irrigation ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux destinés à la santé et la salubrité publique, d’assurer la continuité des services d’approvisionnement en eau potable et de maintenir des débits dans les cours d’eau compatibles avec la pérennité des écosystèmes aquatiques ;
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 35 CONSIDERANT le caractère d’urgence de la situation qui exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;
CONSIDERANT que les mesures de limitation des usages de l’eau doivent être adaptées à la situation hydrologique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute – Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
Les unités hydrographiques du Cap Corse - Nebbio et du Centre Corse sont maintenues en alerte sécheresse.
Les unités hydrographiques de la Balagne et de la Plaine Orientale sont maintenues en situation d’alerte sécheresse renforcée.
ARTICLE 2 : Limitations des usages de l’eau dans le secteur Balagne
Dans les communes de l’unité hydrographique de la Balagne sont prescrites les limitations des usages de l’eau suivantes :
Mesures de
limitation des
usages de l’eau
Sont strictement interdits à toute heure les usages de l’eau suivants :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des véhicules professionnels soumis
à impératifs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage familial après vidange, ainsi que les remplissages de complément ;
- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés et des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation privées ;
- l’irrigation des prairies naturelles ;
- l’arrosage par aspersion des espaces verts routiers, notamment des
ronds-points.
Sont interdits entre 10h et 18h les usages de l’eau suivants :
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières et jardins publics ;
- le lavage des voies de circulation publiques ;
- l’irrigation par aspersion de toute culture.
Mesures de
limitation des
prélèvements dans
les cours d’eau
Sont interdits entre 10h et 18h :
- les prélèvements dans les cours d’eau à des fins non-prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage gravitaire …), à l’exception des prélèvements régulièrement autorisés et exploités par l’Office d’équipement hydraulique de la Corse.
Au titre du présent arrêté, on entend par usage prioritaire de
l’eau : l’alimentation en eau potable, l’eau nécessaire à la salubrité
publique et à la sécurité civile et l’abreuvement du bétail.
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 36 ARTICLE 3 : Limitations des usages de l’eau dans le secteur Plaine Orientale
Dans les communes de l’unité hydrographique de la Plaine Orientale sont prescrites les limitations des usages de l’eau suivantes :
Mesures de
limitation des
usages de l’eau
Sont strictement interdits à toute heure les usages de l’eau suivants :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des véhicules professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage familial après vidange, ainsi que les remplissages de complément ;
- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés et des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation privées ;
- l’irrigation des prairies naturelles ;
- l’arrosage par aspersion des espaces verts routiers, notamment des ronds- points.
Sont interdits entre 9h et 19h les usages de l’eau suivants :
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières et jardins publics ;
- le lavage des voies de circulation publique ;
- l’irrigation par aspersion de toute culture.
Mesures de
limitation des
prélèvements dans
les cours d’eau
Sont interdits entre 9h et 19h :
- les prélèvements dans les cours d’eau à des fins non-prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage gravitaire …), à l’exception des prélèvements régulièrement autorisés et exploités par l’Office d’équipement hydraulique de la Corse.
- Au titre du présent arrêté, on entend par usage prioritaire de l’eau : l’alimentation en eau potable, l’eau nécessaire à la salubrité publique et à la sécurité civile et l’abreuvement du bétail.
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 37 ARTICLE 4 : Limitations des usages de l’eau dans les unités hydrographiques du Cap Corse - Nebbio et du Centre Corse
Dans les communes des unités hydrographiques du Cap Corse - Nebbio et du Centre Corse sont prescrites les limitations des usages de l’eau suivantes :
Mesures de
limitation des
usages de l’eau
Sont interdits entre 10 h à 18h les usages de l’eau suivants :
- le lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des véhicules professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage familial après vidange, ainsi que les remplissages de complément ;
- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts et publics et privés et des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation privées et publiques ;
- l’irrigation des prairies naturelles ;
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières et jardins publics ;
- l’irrigation des prairies naturelles ;
- l’arrosage par aspersion des espaces verts routiers, notamment des ronds- points.
Mesures de
limitation des
prélèvements dans
les cours d’eau
Sont interdits entre 10 h et 18 h :
- les prélèvements dans les cours d’eau à des fins non-prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage gravitaire …), à l’exception des prélèvements régulièrement autorisés et exploités par l’Office d’équipement hydraulique de la Corse.
Au titre du présent arrêté, on entend par usage prioritaire de
l’eau : l’alimentation en eau potable, l’eau nécessaire à la salubrité
publique et à la sécurité civile et l’abreuvement du bétail.
ARTICLE 5 : Communes concernées
Les communes concernées par les limitations d’usages liées à la situation d’alerte sécheresse renforcée prescrites aux l’article 3 et 4 sont les communes des unités hydrographiques de la Balagne et de la Plaine Orientale figurant en annexe 2 du présent arrêt.
Les communes concernées par les limitations d’usages liées à la situation d’alerte sécheresse prescrites à l’article 5 sont les communes des unités hydrographiques Cap Corse - Nebbio et du Centre Corse figurant en annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 6 : Durée des limitations d’usages de l’eau
Les limitations d’usages et de prélèvements d’eau dans les cours d’eau, telles que décrites ci-dessus, sont en vigueur à la date de publication du présent l’arrêté et ce jusqu’au 1er décembre 2017.
Les limitations d’usages et de prélèvements d’eau dans les cours d’eau sont susceptibles d’être graduellement, partiellement ou totalement levées ou renforcées par arrêté préfectoral dès lors que les
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 38 régimes hydrologiques des cours d’eau et les situations hydrologiques des nappes souterraines évoluent de manière notable.
ARTICLE 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe décrites à l’article R.216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fait l’objet d’une notification auprès des mairies des communes du département. Celles-ci procèdent à son affichage et prennent toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par une publication sur le site des services de l’Etat en Haute – Corse et, subsidiairement, par une information dans les médias locaux.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 9 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date de publication de l’arrêté.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet, les maires des communes de Haute- Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations , le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le chef du service interdépartemental de l’Agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par G. GAVORY
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-CORSE
=
\
'
‘
À
:
k
i--
Ruisseau 'de
Ruisseau de Minuto
f A »
4 Barrage ou réserve
* Station hydrométrique
© Onde (observation assecs)
—— Reseau transport OEHC
—— Cours d'eau principaux
Secteurs Hydrométrique (nb communes) [360]
Lu Balagne [34]
Cap - Nebbio [36]
Centre Corse [64]
Plaine Orientale [102]
ANNEXE 1
Secteurs hydrographiques
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 40 Annexe 2
Liste des communes par secteurs hydrographiques
Unité Balagne
Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodere, Calenzana, Calvi, Cateri, Corbara, Costa, Feliceto, Galeria, L'ile- Rousse, Lama, Lavatoggio, Lumio, Manso, Mausoleo, Moncale, Montegrosso, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pigna, Pioggiola, Sant'antonino Santa-Reparata-Di-Balagna, Speloncato, Urtaca, Ville-Di-Paraso, Zilia
Unite Cap Corse - Nebbio
Barbaggio, Barrettali, Bastia, Brando, Cagnano
Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria, Morsiglia, Murato, Nonza, Ogliastro, Olcani, Oletta, Olmeta-Di- Capocorso, Olmeta-Di-Tuda, Patrimonio, Pietracorbara, Pieve, Pino, Poggio-D'oletta, Rapale, Rogliano, Saint-Florent, San-Gavino-Di-Tenda, San-Martino-Di-Lota, Santa-Maria-Di-Lota, Santo-Pietro-Di-Tenda, Sisco, Sorio, Tomino, Vallecalle, Ville-Di-Pietrabugno
Unité Centre Corse
Aiti, Alando, Albertacce, Altiani, Alzi, Asco, Bigorno, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Campile, Campitello, Canavaggia, Carticasi, Casamaccioli, Casanova, Castellare-Di-Mercurio, Castello-Di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Corte, Erbajolo, Erone, Favalello, Focicchia, Gavignano, Ghisoni, Lano, Lento, Lozzi, Mazzola, Moltifao, Morosaglia, Muracciole, Noceta, Omessa, Piedicorte-Di- Gaggio, Piedigriggio, Pietralba, Pietroso, Poggio-Di-Venaco, Popolasca, Prato-Di-Giovellina, Riventosa, Rospigliani, Rusio, Saliceto, San-Lorenzo, Sant'andrea-Di-Bozio, Santa-Lucia-Di-Mercurio, Santo-Pietro- Di-Venaco, Sermano, Soveria, Tralonca, Valle-Di-Rostino, Vallica, Venaco, Vezzani, Vivario, Volpajola
Unité plaine orientale
Aghione, Aleria, Ampriani, Antisanti, Biguglia, Borgo, Campana, Campi, Canale-Di-Verde, Carcheto- Brustico, Carpineto, Casabianca, Casalta, Casevecchie, Castellare-Di-Casinca, Cervione, Chiatra, Chisa, Croce, Crocicchia, Felce, Ficaja, Furiani, Ghisonaccia, Giocatojo, Giuncaggio, Isolaccio-Di-Fiumorbo, La Porta, Linguizzetta, Loreto-Di-Casinca, Lucciana, Lugo-Di-Nazza, Matra, Moita, Monacia-D'orezza, Monte, Nocario, Novale, Olmo, Ortale, Ortiporio, Pancheraccia, Parata, Penta-Acquatella, Penta-Di-Casinca, Perelli, Pero-Casevecchie, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Pie-D'orezza, Piedicroce, Piedipartino, Pietra-Di- Verde, Pietraserena, Pietricaggio, Piobetta, Poggio-Di-Nazza, Poggio-Marinaccio, Poggio-Mezzana, Polveroso, Porri, Prunelli-Di-Casacconi, Prunelli-Di-Fiumorbo, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Rutali, San- Damiano, San-Gavino-D'ampugnani, San-Gavino-Di-Fiumorbo, San-Giovanni-Di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Sant'andrea-Di-Cotone, Santa-Lucia-Di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-Di- Moriani, Scata, Scolca, Serra-Di-Fiumorbo, Silvareccio, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Stazzona, Taglio- Isolaccio, Talasani, Tallone, Tarrano, Tox, Valle-D'alesani, Valle-D'orezza, Valle-Di-Campoloro, Velone- Orneto, Ventiseri, Venzolasca, Verdese, Vescovato, Vignale, Zalana, Zuani,
DDTM - 2B-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au maintien des mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Haute-Corse 41 DDTM
2B-2017-05-09-006
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017
DDTM - 2B-2017-05-09-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017 42 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PETITIONNAIRE : SARL "C.L.O.R." (ORSINI JEAN ROCH) - ETABLISSEMENT "LA LICORNE"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL "C.L.O.R.", représentée par Monsieur ORSINI Jean Roch, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols : 300 m²), une surface de 36 m² de sable nu ainsi qu'une terrasse démontable de 18 m² pour une occupation totale de 354 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "C.L.O.R.", représentée par Monsieur ORSINI Jean Roch, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 354 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols : 300 m²), une surface de 36 m² de sable nu ainsi qu'une terrasse démontable de 18 m² pour une occupation totale de 354 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2017-05-09-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017 43 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE CENT VINGT HUIT EUROS (6128 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2017-05-09-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017 44 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.L.O.R., à Calvi, pour la saison 2017 45 DDTM
2B-2017-05-09-010
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017
DDTM - 2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 46 né
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "C.S.J.L." (SIMEONI PIERRETTE – DELOUIS HERVE – TASSI JEAN) - ETABLISSEMENT «IN CASA»
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande de la SARL "C.S.J.L.", représentée par Madame SIMEONI Pierrette, Monsieur DELOUIS Hervé et Monsieur TASSY Jean, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²) ainsi qu’un espace salon/lounge de 25 m², pour une occupation totale de 205 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 7 avril 2017 ;
VU l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 47 CONSIDERANT que la plage de Calvi, commune de CALVI, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "C.S.J.L.", représentée par Madame SIMEONI Pierrette, Monsieur DELOUIS Hervé et Monsieur TASSY Jean, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 205 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²) ainsi qu’un espace salon/lounge de 25 m², pour une occupation totale de 205 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 48 Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
TROIS MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS (3413 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 49 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL C.S.J.L., à Calvi, pour la saison 2017 50 DDTM
2B-2017-05-09-009
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017
DDTM - 2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017 51 né
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "LE BELGODERE" (MASSIMI DOMINIQUE BARTHELEMY) - ETABLISSEMENT « ESTADE »
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande de la SARL "LE BELGODERE", représentée par Monsieur MASSIMI Dominique Barthélémy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols, pour une occupation totale de 210 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 7 avril 2017 ;
VU l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017 52 CONSIDERANT que la plage de Calvi, commune de CALVI, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LE BELGODERE", représentée par Monsieur MASSIMI Dominique Barthélémy, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 210 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols) pour une occupation totale de 210 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
DDTM - 2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017 53 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (3840 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017 54 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Le Belgodère, à Calvi, pour la saison 2017 55 DDTM
2B-2017-05-09-008
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison 2017
DDTM - 2B-2017-05-09-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison 2017 56 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PETITIONNAIRE : SARL "LOU MALIBU" (KRAN PATRICK)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL "LOU MALIBU", représentée par Monsieur KRAN Patrick, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LOU MALIBU", représentée par Monsieur KRAN Patrick, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 150 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une occupation totale de 150 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2017-05-09-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison 2017 57 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF EUROS (2759 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2017-05-09-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison 2017 58 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Lou Malibu, à Calvi, pour la saison 2017 59 DDTM
2B-2017-05-09-007
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2017
DDTM - 2B-2017-05-09-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2017 60 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PETITIONNAIRE : SARL "PAPAGAYO" (TEJEDOR ANTHONY) - ETABLISSEMENT "OCTOPUSSY"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL "PAPAGAYO", représentée par Monsieur TEJEDOR Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²), une surface de 140 m² de sable nu, pour une occupation totale de 320 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL PAPAGAYO", représentée par Monsieur TEJEDOR Anthony, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 320 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²), une surface de 140 m² de sable nu pour une occupation totale de 320 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2017-05-09-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2017 61 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE SIX EUROS (3936 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2017-05-09-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2017 62 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2017 63 DDTM
2B-2017-05-09-005
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour la saison
2017
DDTM - 2B-2017-05-09-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour la saison 2017 64 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PETITIONNAIRE : SARL "VENICE BEACH" (BRONCONI PATRICK) - ETABLISSEMENT "U RICANTU"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL "VENICE BEACH", représentée par Monsieur BRONCONI Patrick, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols), pour une occupation totale de 270 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 19 avril 2017 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "VENICE BEACH", représentée par Monsieur BRONCONI Patrick, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 210 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (90 transats et 45 parasols), pour une occupation totale de 270 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2017-05-09-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour la saison 2017 65 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (4923 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2017-05-09-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour la saison 2017 66 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2017-05-09-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Venice Beach, commune de Calvi, pour la saison 2017 67 DDTM
2B-2017-10-16-002
DDTM2B/SRCS/QC
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'AP).
DDTM - 2B-2017-10-16-002 - DDTM2B/SRCS/QC Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Référence : ADAP 02B 305 17 N0003
Établissement(s) : EHPAD
Type et catégorie : J - 4
Adresse : 3 chemin de Novacchioni, Pietranera - 20200 - San-Martino-di-Lota Date d’achèvement : 31/12/18
Montant prévisionnel des travaux : 5 500 €
Demandeur : SA CASA SERENA – EHPAD – M. RENUCCI Jean-François
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2017-10-16-002 - DDTM2B/SRCS/QC Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). 69 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) ADAP 02B 305 17 N0003 déposée par SA CASA SERENA – EHPAD – M. RENUCCI Jean-François;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 03/10/17 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que la programmation de travaux, une fois réalisée, permettra à l’établissement d’obtenir une accessibilité totale de ses espaces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté ;
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de San- Martino-di-Lota.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
Frédéric OLIVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR F.OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2017-10-16-002 - DDTM2B/SRCS/QC Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). 70 DDTM
2B-2017-10-19-001
DDTM2B/SRCS/QC
Arrêté portant commissionnement d'un agent de la
direction départementale des territoires et de la mer de la
Haute-Corse en vu de rechercher et de constater tout délit
et contravention au regard du code de la construction et de
l'habitation
DDTM - 2B-2017-10-19-001 - DDTM2B/SRCS/QC
Arrêté portant commissionnement d'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en vu de rechercher et de constater tout 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N° en date du
portant commissionnement d’un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en vu de rechercher et de constater tout délit et contravention au regard du Code de la Construction et de l’Habitation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Procédure Pénale notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le Code Pénal notamment ses articles L.11-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-3 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment le titre 1 du livre 1 et les articles L.151-1 et L152-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie MURATI, Technicien Supérieur Principal de Développement Durable, affectée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse, au sein du Service Risques, Construction, Sécurité, est chargée, notamment, de rechercher et constater, en dressant procès-verbal, tout délit et contravention dans les matières pour lesquelles elle est habilitée par les articles L.151-1 et L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A ce titre, elle peut :
- visiter les constructions en cours,
- procéder aux vérifications utiles,
- se faire communiquer tout document technique se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé pendant une période de trois ans après l’achèvement des travaux .
Il lui est donné en conséquence, tous les pouvoirs nécessaires pour exercer les attributions dévolues aux agents commissionnés et assermentés au titre du Code de la Construction et de l’Habitation par les lois et règlements.
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2017-10-19-001 - DDTM2B/SRCS/QC
Arrêté portant commissionnement d'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en vu de rechercher et de constater tout 72 Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ainsi que l’intéressée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Original signé par : Fabien MARTORANA
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2017-10-19-001 - DDTM2B/SRCS/QC
Arrêté portant commissionnement d'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en vu de rechercher et de constater tout 73 DDTM
2B-2017-10-20-004
Récépissé de déclaration concernant des prélèvements
permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur
la commune de Zilia
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 74 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des prélèvements permanents d’eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15/11/2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Zilia, enregistrée sous le n° 2B-2016-00058 et relative à un prélèvement permanent d’eau pour une alimentation en eau potable ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Zilia, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Commune de Zilia
Mairie
20214 ZILIA
de sa déclaration concernant les prélèvements permanents d’eau suivants :
Page 1 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 75 Désignation Commune d’implantation
Référence
cadastrale
Section Parcelle
Débit
m³/h
Volume annuel prélevé
(m³ / an)
Forage
Bigadoghju
Captage de Teghja
Captage de Grotta
Zilia
Zilia
Zilia
B
C
C
36
130
22
2
5
2,5
Ces prélèvements relèvent de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Zilia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Zilia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Page 2 sur 8
7200
43800
21900
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 76 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par :Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Commune de Zilia)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de Zilia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 3 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 77 ANNEXE I
LOCALISATION
Page 4 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 78 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes : - 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; - 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ; - 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils. Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Page 5 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 79 Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé. Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
Page 6 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 80 En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Page 7 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 81 Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Page 8 sur 8
DDTM - 2B-2017-10-20-004 - Récépissé de déclaration concernant des prélèvements permanents d'eau pour une alimentation en eau potable sur la commune de Zilia 82 DDTM
2B-2017-10-24-002
Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux
pluviales issu d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra
Gemina" sur la commune de Calenzana
DDTM - 2B-2017-10-24-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra Gemina" sur la commune de Calenzana 83 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement lieu-dit « Pietra Gemina » sur la commune de Calenzana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03/07/2017, présentée par Mesdames Bascans Nicole et Tarquiny Madeleine, enregistrée sous le n° 2B-2017-00045 et relative à un rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement lieu-dit « Pietra Gemina » ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Mesdames Bascans Nicole et Tarquiny Madeleine, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mesdames Bascans Nicole et
Tarquiny Madeleine
1773 Avenue Marcel
Domaine de l’Etoile
06610 LA GAUDE
de sa déclaration concernant rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement lieu-dit « Pietra Gemina » dont la réalisation est prévue sur la commune de Calenzana, lieu-dit "Pietra Gemina", parcelles cadastrales section J n°242 et 632 (plan de situation annexé).
Page 1 sur 3
DDTM - 2B-2017-10-24-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra Gemina" sur la commune de Calenzana 84 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Calenzana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Calenzana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Mesdames Bascans Nicole et
Tarquiny Madeleine)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Calenzana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 2 sur 3
DDTM - 2B-2017-10-24-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra Gemina" sur la commune de Calenzana 85 ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
Page 3 sur 3
DDTM - 2B-2017-10-24-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu d'un projet de lotissement lieu-dit "Pietra Gemina" sur la commune de Calenzana 86 DDTM
2B-2017-10-24-001
Récépissé de déclaration concernant un forage en vue
d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux
souterraines - commune de Novella
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 87 re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant un forage exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines – Commune de Novella
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16/10/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, présentée par Vesperini Jean-Vincent, enregistrée sous le n° 2b-2017-00121 et relative à la création d’un forage ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Vesperini Jean-Vincent, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Vesperini Jean-Vincent
Petra Moneta
20226 PALASCA
de sa déclaration concernant la réalisation du forage suivant :
Forage Référence cadastrale Section Parcelle Débit Profondeur Arrêté de prescriptions générales
1 A 524 1 m3/h 100 m Arrêté du 11 septembre 2003
Page 1 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 88 L’ouvrage constitutif de cet aménagement relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Novella où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Novella.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Vesperini Jean-Vincent)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de Novella
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Page 2 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 89 ANNEXE I
LOCALISATION
Page 3 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 90 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Page 4 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 91 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Page 5 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 92 Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Page 6 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 93 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Page 7 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 94 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Page 8 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 95 Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Page 9 sur 9
DDTM - 2B-2017-10-24-001 - Récépissé de déclaration concernant un forage en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines - commune de Novella 96 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-005
BERNARD délégation CPP 24-10-17
délégation CPP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-005 - BERNARD délégation CPP 24-10-17 97 1
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
De MARSEILLE
Décision du 24 octobre 2017 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décisions administratives individuelles
D94
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R57-7-8
R57-7-15
R57-7-59
R57-7-60
R57-7-25
D274
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Centre de Détention de Casabianda
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, capitaine pénitentiaire, nommé en qualité de responsable de l’encadrement de la détention aux fins de :
Articles du code de
procédure pénale
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa
personnalité
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions
disciplinaires
R57-7-5
De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
R57-7-5
R57-7-22
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction
R57-7-54
R57-7-55
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les
détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art.5, 14 et 24 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en
détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-005 - BERNARD délégation CPP 24-10-17 98 2
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
D370
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446
Décision de retenue de matériel informatique
Signature du délégateur Signature du délégataire
Laura ABRANI Patrick BERNARD
Directrice, Capitaine pénitentiaire,
ORIGINAL SIGNE PAR
L. ABRANI P. BERNARD
D283-3 + Art.7 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art.24 et 40 de l’annexe
à l’art. R57-6-18
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité Sanitaire
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite - Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
Art.32 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités
culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Art.19 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Art.46 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Art.19 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art .20 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
ORIGINAL SIGNE PAR :
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-005 - BERNARD délégation CPP 24-10-17 99 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-006
FABRE délégation CPP 24-10-17
délégation CPP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-006 - FABRE délégation CPP 24-10-17 100 1
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
De MARSEILLE
Décision du 24 octobre 2017 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décisions administratives individuelles
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
D 406
Signature du délégateur Signature du délégataire
Laura ABRANI
Directrice,
L. ABRANI S. FABRE
Centre de Détention de Casabianda
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphan FABRE, premier surveillant,
Articles du code de
procédure pénale
De décider, à titre préventif, de placer les personnes détenues en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l’exercice de l’activité professionnelle des personnes détenues
R57-7-5 R57-
7-18
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
R57-7-5
R57-7-22
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art.5, 14 et 24 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
D283-3 + Art.7 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Mise en oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
Stéphan FABRE
1er surveillant,
ORIGINAL SIGNE PAR : ORIGINAL SIGNE PAR :
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-006 - FABRE délégation CPP 24-10-17 101 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-007
HOULES délégation CPP 24-10-17
délégation CPP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-007 - HOULES délégation CPP 24-10-17 102 1
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
De MARSEILLE
Décision du 24 octobre 2017 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décisions administratives individuelles
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
D 406
Signature du délégateur Signature du délégataire
Laura ABRANI Didier HOULES
Directrice,
L. ABRANI D. HOULES
Centre de Détention de Casabianda
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Didier HOULES, premier surveillant,
Articles du code de
procédure pénale
De décider, à titre préventif, de placer les personnes détenues en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l’exercice de l’activité professionnelle des personnes détenues
R57-7-5 R57-
7-18
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
R57-7-5
R57-7-22
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art.5, 14 et 24 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
D283-3 + Art.7 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Mise en oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
1er surveillant,
ORIGINAL SIGNE PAR : ORIGINAL SIGNE PAR :
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-007 - HOULES délégation CPP 24-10-17 103 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-008
LE GOUESBE délégation CPP 24-10-17
délégation CPP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-008 - LE GOUESBE délégation CPP 24-10-17 104 1
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
De MARSEILLE
Décision du 24 octobre 2017 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décisions administratives individuelles
D94
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R57-7-8
R57-7-15
R57-7-59
R57-7-60
R57-7-25
D274
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Centre de Détention de Casabianda
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE GOUESBE, Lieutenant pénitentiaire, nommé en qualité de chef de détention par arrêté du 15 Juin 2016 aux fins de :
Articles du code de
procédure pénale
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa
personnalité
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions
disciplinaires
R57-7-5
De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
R57-7-5
R57-7-22
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction
R57-7-54
R57-7-55
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les
détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art.5, 14 et 24 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en
détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-008 - LE GOUESBE délégation CPP 24-10-17 105 2
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
D370
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446
Décision de retenue de matériel informatique
Signature du délégateur Signature du délégataire
Laura ABRANI Sébastien LE GOUESBE
Directrice, Lieutenant pénitentiaire,
L. ABRANI S. LE GOUESBE
D283-3 + Art.7 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art.24 et 40 de l’annexe
à l’art. R57-6-18
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité Sanitaire
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite - Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
Art.32 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités
culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Art.19 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Art.46 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Art.19 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art .20 de l’annexe à
l’art. R57-6-18
ORIGINAL SIGNE PAR : ORIGINAL SIGNE PAR :
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-008 - LE GOUESBE délégation CPP 24-10-17 106 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2017-10-24-009
VALLA délégation CPP 24-10-17
délégation CPP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-009 - VALLA délégation CPP 24-10-17 107 1
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
De MARSEILLE
Décision du 24 octobre 2017 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décisions administratives individuelles
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
D 406
Signature du délégateur Signature du délégataire
Laura ABRANI Fabien VALLA
Directrice,
L. ABRANI F. VALLA
Centre de Détention de Casabianda
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien VALLA, premier surveillant,
Articles du code de
procédure pénale
De décider, à titre préventif, de placer les personnes détenues en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de suspendre l’exercice de l’activité professionnelle des personnes détenues
R57-7-5 R57-
7-18
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue
R57-7-5
R57-7-22
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art.5, 14 et 24 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
D283-3 + Art.7 de
l’annexe à l’art. R57-6-
18
Mise en oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
1er surveillant,
ORIGINAL SIGNE PAR : ORIGINAL SIGNE PAR :
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2017-10-24-009 - VALLA délégation CPP 24-10-17 108 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-24-003
AP portant virement d'un crédit M. RENUCCI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-24-003 - AP portant virement d'un crédit M. RENUCCI 109 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DU BUDGET DE L IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
ARRÊTÉ N°2B-2017-10-24-003
en date du 24 octobre 2017
portant virement d’un crédit
à Monsieur Jean-François RENUCCI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia n°1300811 en date du 22 octobre 2013
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une somme de 1000 euros est attribuée à Monsieur Jean-François RENUCCI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 021607010404, domaine fonctionnel 0216-06-06, compte PCE 622800 du budget du Ministère de l’Intérieur.
ARTICLE 2 : La somme sera créditée sur le compte suivant :S.G. code banque : 30003 –code guichet : 00253 – n° de compte : 00050776591 – clé RIB : 31.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, et le Directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Christophe PIZZI
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel : prefecture.haute-corse@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-24-003 - AP portant virement d'un crédit M. RENUCCI 110 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-20-007
ARRÊTÉ du 20 octobre 2017 portant interdiction
temporaire d’emploi du feu pour le département de la
Haute-Corse les 21 et 22 octobre 2017
interdiction temporaire d’emploi du feu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-20-007 - ARRÊTÉ du 20 octobre 2017 portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse les 21 et 22 octobre 2017 111 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIE
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2017-
du 20 octobre 2017
portant interdiction temporaire d’emploi
du feu pour le département de la Haute-
Corse les 21 et 22 octobre 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-10-11-1 du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de la dite direction ;
Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/N°135/2015 en date du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu,
Considérant le niveau de sécheresse du département,
Considérant les prévisions météorologiques annonçant un épisode de vent fort les 21 et 22 octobre 2017, le risque élevé d’incendie ainsi que les dangers encourus par la population,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction d’emploi du feu
L’emploi du feu est strictement interdit les samedi 21 octobre 2017 et dimanche 22 octobre 2017 sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
" 2
Christophe PIZZI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-20-007 - ARRÊTÉ du 20 octobre 2017 portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse les 21 et 22 octobre 2017 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-22-001
Arrêté prolongeant l’interdiction temporaire d’emploi du
feu pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 24
octobre 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-22-001 - Arrêté prolongeant l’interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 24 octobre 2017 113 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIE
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2017-10-22-...
du 22 octobre 2017
prolongeant l’interdiction temporaire
d’emploi du feu pour le département de la
Haute-Corse jusqu’au 24 octobre 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2017-10-20-007 du 20 octobre 2017 portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse les 21 et 22 octobre 2017 ;
Considérant le risque incendie avéré sur le département ayant engendré de nombreux départs de feu,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction d’emploi du feu
L’interdiction d’emploi du feu est prolongée sur l’ensemble du département de la Haute-Corse jusqu’au mardi 24 octobre 2017 24h00.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-22-001 - Arrêté prolongeant l’interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 24 octobre 2017 114 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-23-001
Autorisation ouverture tardive établissement "OKAP"
Rogliano.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-001 - Autorisation ouverture tardive établissement "OKAP" Rogliano. 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/
N°
portant autorisation d'ouverture en nocturne de
l'établissement « OKAP » situé à Macinaggio,
20247 ROGLIANO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-864 du 20 juin 1984 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse et notamment son article 4 relatif aux établissements à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°60 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
Vu la demande présentée le 22 juin 2017 par Monsieur Damien BARCHILON en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « OKAP » situé à Macinaggio, 20247 ROGLIANO, de 22 heures à 5 heures du matin :
– tous les samedis, du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018,
– tous les mardis, jeudis, vendredis et samedis, du 1er mai au 30 septembre 2018.
Vu l'avis du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 6 août 2017,
Vu l’avis du Maire de Rogliano du 13 juillet 2017,
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-001 - Autorisation ouverture tardive établissement "OKAP" Rogliano. 116 - 2 -
…/...
ARRETE
Article 1er - L'établissement « OKAP » situé à Macinaggio, 20247 ROGLIANO, est autorisé à rester ouvert de 22 heures à 5 heures du matin exclusivement aux dates définies ci après :
– tous les samedis, du 28 octobre 2017 au 30 avril 2018,
– tous les mardis, jeudis, vendredis et samedis, du 1er mai au 30 septembre 2018.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de Rogliano sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Original signé
Christophe PIZZI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-001 - Autorisation ouverture tardive établissement "OKAP" Rogliano. 117 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-10-23-002
BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA
2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-002 - BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA 2017 118 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture à Bastia le 23 octobre 2017
Direction de la citoyenneté et
Des libertés publiques
Bureau de l’expertise juridique et
de la réglementation générale
ARRETE
portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 à D 238 ;
Vu l’arrêté 2B-2017-10-11-01 en date du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande de Madame la directrice du centre de détention de CASABIANDA par mail en date du 13 octobre 2017 ;
Considérant que l’article 05 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a institué auprès de chaque établissement pénitentiaire un conseil d’évaluation, chargé « d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer » ;
Considérant que conformément à l’article D 234 du code de procédure pénale le préfet est chargé d’établir l’arrêté portant composition du conseil d’évaluation de chaque établissement pénitentiaire de sa circonscription ;
Considérant que le centre de détention de CASABIANDA est un établissement pénitentiaire au sens strict malgré ses spécificités ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA, prévu à l’article D 234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse. Le président du tribunal de grande instance de Bastia et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-002 - BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA 2017 119 - 2 -
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
– Le président du conseil départemental de la Haute-Corse ou son représentant ;
– Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
– Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
– Le maire d’ALERIA ou son représentant ;
– Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près la cour d’appel de
BASTIA ou leur représentant ;
– Le juge de l’application des peines du TGI de BASTIA;
– Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant ;
– Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
– Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
II-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
● Au titre des associations intervenant dans l'établissement :
– Mme la présidente du Secours Catholique de la Haute-Corse ou son représentant ;
– Mme la directrice de l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie)
de la Haute-Corse ou son représentant.
● Au titre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
– Mme MARTENOT, ANVP (association nationale des visiteurs de prison).
● Au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
– M. Jean-Marie LAFITTE, aumônier catholique ;
– Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, aumônière protestante ;
– M. Georges CHATELET, aumônier témoins de Jehovah.
Article 3 : La directrice du centre de détention de CASABIANDA, le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission telles que, par exemple, le représentant en Haute- Corse du coordonnateur pour la sécurité en Corse, la régisseuse de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, un représentant de pôle emploi et un représentant du centre inter- institutionnel de bilans de compétences de BASTIA. Il auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-002 - BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA 2017 120 - 3 -
membres au moins. La réunion annuelle obligatoire intervient au plus tard le 30 avril de chaque année.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l’administration pénitentiaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et ampliation au ministre de la justice.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Christophe PIZZI
ORIGINAL SIGNÉ PAR : C. PIZZI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-23-002 - BEJRG - ARRÊTE conseil d'évaluation CASABIANDA 2017 121 UD DIRECCTE
2B-2017-08-29-001
DIRECCTE- UD de la Haute-Corse- Déclaration
d'activités de services à la personne déposée par Mr Gérard
PIETRY en qualité d'ingénieur pour l'organisme
Aid'informatic 20220 SANTA REPARATA DI
BALAGNA
UD DIRECCTE - 2B-2017-08-29-001 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse- Déclaration d'activités de services à la personne déposée par Mr Gérard PIETRY en qualité d'ingénieur pour l'organisme Aid'informatic 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA 122 DX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831474226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 29 août 2017 par Monsieur GERARD PIETRY en qualité de Ingénieur, pour l'organisme Aid'informatic dont l'établissement principal est situé Chez mme Cugurno 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA et enregistré sous le N° SAP831474226 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 29 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Responsable de l'unité départementale
de la Haute-Corse,
le Directeur Adjoint,
SIGNE
Joseph Luciani
UD DIRECCTE - 2B-2017-08-29-001 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse- Déclaration d'activités de services à la personne déposée par Mr Gérard PIETRY en qualité d'ingénieur pour l'organisme Aid'informatic 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA 123