Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 008 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2017-08-008

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017Sommaire

DDTM

2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la

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commandant 2017 (1 page) Page 83

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2017-2 (1 page) Page 85

2B-2017-08-04-010 - SDIS - Arrêté 2017 0084 tableau avancement médecin 2017 (1 page) Page 87

2DDTM

2B-2017-08-22-007

Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions

applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation

de son installation de préparation et de conditionnement de

bière sise sur la commune de Furiani Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani

DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 3PREFET DE LA HAUTE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie et Transports

Unité Prévention des Risques

Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l’exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de FURIANI

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-192-0012 en date du 11 juillet 2013 autorisant la société « SAS BRASSERIE PIETRA » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation de bières et de boissons gazeuses sans alcool, sur le territoire de la commune de FURIANI ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2 en date du 16 juillet 2015 portant autorisation d’exploitation, de traitement et de distribution d’eau issue des forages « F1 » et « F2 », réalisés pour la « BRASSERIE PIETRA » à des fins agro-alimentaires et de consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°179/2015 du 23 juillet 2015 actualisant les prescriptions applicables à l’exploitation d’une unité de fabrication et de commercialisation de bières et boissons gazeuses sans alcool par l’entreprise « SAS BRASSERIE PIETRA », sur le territoire de la commune de FURIANI ;

Vu la dernière version de la demande de modification, déposée par la société « BRASSERIE PIETRA » le 2 février 2017 et complétée le 3 mars, 13 et 14 avril 2017 ;

Vu le courrier d’Acqua Publica du 23 janvier 2017 ;

Vu l’attestation de la Mairie de FURIANI en date du 3 mars 2017 ;

Vu le courrier de la DDTM à la société « BRASSERIE PIETRA » daté du 7 avril 2017 ;

Vu l’étude hydrogéologique du 11 avril 2017 ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 16 mai 2017 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 juillet 2017 ;

Considérant que l’analyse des impacts et des risques supplémentaires engendrés par les modifications prévues par la société « BRASSERIE PIETRA » a montré que ces derniers étaient maîtrisés à l’aide des mesures prévues ;

Considérant qu’à ce stade, la régularisation de l’extension du site sur les parcelles n°2249 et n°2251 de la section B de la commune de FURIANI ne peut pas être autorisée, étant donné l’incompatibilité avec le PLU et les non-conformités identifiées avec le PPRI ;

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 4Considérant néanmoins que la modification du PLU est engagée et que la société « BRASSERIE PIETRA » doit proposer une solution réglementairement viable concernant le PPRI ;

Considérant que les modifications prévues peuvent être autorisées en deux tranches :

• 1ère tranche : toutes les modifications hormis la régularisation de l’extension du site.

• 2ème tranche : extension du site, sous réserve de l’apport des compléments demandés et qui fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire ultérieur.

Considérant que les modifications liées à la 1ère tranche peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les nouvelles conditions d’exploitation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 5TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société « BRASSERIE PIETRA », dont le siège social est situé route de la Marana à FURIANI (20600), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises à la même adresse.

Article 1.1.2. Actes antérieurs

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 et de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 susvisés sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 1.1.3. Durée de l’autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 1.1.4. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Chapitre 1.2. Nature des installations

Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées

Désignation de l'activité Rubrique Régime Quantité

Préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits,

autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de

source, eaux de table et des activités visées par les rubriques

2230, 2250, 2251 et 2252.

La capacité de production étant :

1. Supérieure à 20 000 l/j

2253-1 A 60 000 l/j

Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au

stockage de catégories de matières, produits ou substances

relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature.

1511 NC 46 m³

Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y

compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception

des établissements recevant du public.

1530 NC 800 m3

Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les

produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant

à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A,

ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception

des établissements recevant du public.

1532 NC 240 m3

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 6Désignation de l'activité Rubrique Régime Quantité

Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,

produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des

poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou

structure gonflable.

2160 NC

Boisseaux de reprise en acier

galvanisé

290 m³ (175 t)

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,

pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,

blutage, mélange, épluchage et décortication des substances

végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la

fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à

l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221,

2225, 2226.

2260 NC

Concassage du malt sur 2

paires de meules

12 t/j – 20 kW

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). 2662 NC 30 m3

Combustion à l'exclusion des installations visées par les

rubriques 2770 et 2771.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle

que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de

biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la

définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de

déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, à l'exclusion des installations visées par

d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.

2910-A NC 1 694 kW

Accumulateurs (ateliers de charge d’). 2925 NC 2,3 kW

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

l'exclusion de la rubrique 4330. 4331 NC 1 t

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)

et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité

conformément aux normes applicables en matière de biogaz

purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du

gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,

et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).

4718 NC

20 bouteilles de 13 kg

Total de 260 kg

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE)

n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant

le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent

la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

4802-2-a NC

Chambre froide : 15 kg

2 groupes froids : 50 et 101 kg

Récupérateur de CO2 : 10 kg

Total de 176 kg

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de FURIANI :

Section Parcelles Superficie de la parcelle

B

2 222 3 000 m²

2 443 594 m²

2 445 2 516 m²

2 447 836 m²

2 466 4 691 m²

2 467 46 m²

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 7Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d’autorisation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Chapitre 1.3. Modifications et cessation d’activité

Article 1.3.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.3.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Article 1.3.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.3.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

Article 1.3.5. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.3.6. Cessation d’activité

Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d'accès au site ;

• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement.

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 8Article 1.3.7. Contrôle par l’inspection

L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT

Chapitre 2.1. Exploitation des installations

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• limiter les consommations d’énergie ;

• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi qu’en réduire les quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Article 2.1.3. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.

Article 2.1.4. Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. et d'éviter la prolifération des nuisibles. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc. sont mis en place en tant que de besoin.

Article 2.1.5. Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,

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Article 2.1.6. Lutte contre les gîtes à moustiques

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11 décembre 2007, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la création de gîtes à moustiques.

En particulier, les ouvrages de stockage d'eaux pluviales doivent être recouverts ou, à défaut, la pente et la nature de leurs parois doivent être choisies pour éviter la pousse de la végétation.

Les stockages d'eau sont rendus inaccessibles par tous moyens appropriés tels siphons ou clapets.

La conception des ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales évite la stagnation des eaux et assure une vidange aisée.

Article 2.1.7. Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

Article 2.1.8. Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

Article 2.1.9. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification. • L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.

• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Chapitre 3.1. Conception des installations

Article 3.1.1. Dispositions générales

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des

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Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : • à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Article 3.1.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Article 3.1.3. Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Article 3.1.4. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

• Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.

• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.

• Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.

• Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 11dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.

Chapitre 3.2. Conditions de rejet

Article 3.2.1. Dispositions générales

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées

N° de

conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible Description 1 Chaudière 1 694 kW Gaz propane Production de vapeur

2 Filtre cyclone triage malt Filtre à cyclone associé au triage sur grille perforée du malt

Article 3.2.3. Conditions générales de rejet

Hauteur Diamètre Vitesse mini d’éjection

Conduit N°1

3 m au-dessus du point le plus haut du

bâtiment sans être inférieure à 10 m par

rapport au sol

0,4 m 5 m/s

Conduit N°2 10 m par rapport au sol 0,7 m -

Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

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• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;

• à une teneur en O2 précisée dans le tableau ci-dessous.

Concentrations instantanées en mg/Nm3 Conduit n° 1 Conduit n° 2 Concentration en O2 de référence 3% en volume - Poussières 5 mg/Nm3 100 mg/Nm3 NOX en équivalent NO2 200 mg/Nm3 - SOX en équivalent SO2 5 mg/Nm3 -

La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 mètres de l'installation ou du bâtiment renfermant l'installation de triage du malt et les boisseaux de stockage du malt ne dépasse pas 50 mg/m3.

TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

Chapitre 4.1. Prélèvements et consommations d’eau

Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau

L'eau utilisée dans l'établissement provient de deux forages privés, ci-après désignés F1 et F2. Les forages présentent les caractéristiques suivantes :

Forage F1 :

✔ Implantation : parcelle n°2443 – section B du cadastre de la commune de Furiani ✔ Les coordonnées Lambert II sont les suivantes :

X = 11 83 404 ; Y = 17 65 282 ; Z = 2,5 m

✔ Profondeur : 17,50 m

✔ Diamètre : 125 mm

✔ Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca

✔ Numéro national : 11071X0142/PIETRA

Forage F2 :

✔ Implantation : parcelle n°2222 – section B du cadastre de la commune de Furiani ✔ Les coordonnées Lambert II sont les suivantes :

X = 11 83 352 ; Y = 17 65 231 ; Z = 2,5 m

✔ Profondeur : 20 m

✔ Diamètre : 125 mm

✔ Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca

✔ Numéro national : 11071X0143/PIETRA

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Nom de la masse

d’eau ou de la

commune du réseau

Code national de la

masse d’eau

(compatible

SANDRE)

Prélèvement

maximal

annuel (m3)

Débit maximal (m3)

Journalier

Forage F1

Journalier

Forage F2

Journalier

cumulé

F1+F2

Eau souterraine

Aquifères alluviaux

majeurs corse (Fium

Alto, Golo, Plaine de

Mormorana, Bevinco).

FREG335 100 000 m3/an 180 m3/j 270 m3/j 450 m3/j

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 13L’augmentation du prélèvement sur la nappe jusqu’à 450 m³/j (initialement à 355 m³/j) doit se faire progressivement en parallèle du suivi de la nappe prévu par le présent arrêté et doit être limité aux stricts besoins de l’exploitation. En cas de détection de problèmes (intrusion saline, baisse significative du niveau de la nappe, etc.) l’exploitant revient à un prélèvement maximal de 355 m³/j sur la nappe et averti l’inspection des installations classées.

L'installation est raccordée au réseau intercommunal d'adduction d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Bastia.

L'alimentation en eau à partir du réseau public sera utilisée en substitution de l'eau de forage en cas de problèmes ou de dysfonctionnements observés sur le réseau autonome.

Article 4.1.2. Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles ainsi que d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.

Article 4.1.3. Prélèvement d'eau en nappe par forage

Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins agro-alimentaires et de consommation humaine en l'absence de cette autorisation.

Les prescriptions liées à cette autorisation doivent être respectées.

Article 4.1.4. Réalisation et équipement de l’ouvrage

La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Elle doit être faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.

Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.

La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m2 minimum centrée sur l’ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5 cm et dont l'arase est située à 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.

Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.

La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.

Les forages sont munis d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de l'inspection des installations classées.

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 14Les forages sont équipés d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.

Article 4.1.5. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage

L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de mesures de comblement.

Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.

Abandon provisoire : en cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés.

Abandon définitif : dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste est cimenté (de – 5 m jusqu’au sol).

Article 4.1.6. Prélèvements d'eau lors d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie

Pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresses, d'inondations ou à un risque de pénurie, le préfet du département de la Haute-Corse peut imposer des restrictions aux unités les plus consommatrices.

Ainsi, l'établissement peut être amené à réduire ou suspendre les prélèvements en eau de forage et/ou en eau issue du réseau public d’adduction.

En cas de crise renforcée le prélèvement d'eau est limité à 4 m3/h.

Article 4.1.7. Entretien

L'exploitant est tenu d'assurer :

• Un examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau.

• Une intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les services d'inspection.

Chapitre 4.2. Collecte des effluents liquides

Article 4.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu par le présent arrêté est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

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• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; • les secteurs collectés et les réseaux associés ;

• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;

• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.

Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Article 4.2.5. Isolement avec les milieux

Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article 4.2.6. Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Les surfaces non étanchées sont rendues inaccessibles à tout véhicule et aménagées de telle sorte qu'aucune pollution accidentelle ne puisse s'y répandre.

Article 4.2.7. Collecte et traitement des eaux pluviales

Les eaux pluviales non souillées, ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine, issue du nouveau bâtiment (nouvelle canetterie) sont évacuées par un réseau spécifique.

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 16Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées, le cas échéant, par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence afin de respecter les valeurs limites fixées à l’article 4.3.8 du présent arrêté.

Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé régulièrement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste notamment en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.

L'exploitant doit pouvoir justifier du bon dimensionnement du décanteur-séparateur d’hydrocarbures. Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 4.3. Rejets des effluents

Article 4.3.1. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.3.2. Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Article 4.3.3. Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux point de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1

Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Décanteur-séparateur d'hydrocarbures Milieu naturel récepteur Canal N°8

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2

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Exutoire du rejet

Station d'épuration biologique par cultures

fixées (usine Sud) de la Communauté

d'Agglomération de Bastia

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°3

Nature des effluents Eaux pluviales non souillées Exutoire du rejet Milieu naturel

Article 4.3.4. Conception des ouvrages de rejet

Point de rejet n°1 (eaux pluviales) : rejet dans le milieu naturel

Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Point de rejet n°2 (eaux industrielles et domestiques) : rejet dans la station collective

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation doit être transmise par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

Article 4.3.5. Aménagement des points de prélèvements

Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.

Sur l'ouvrage de rejet des eaux industrielles et domestiques est prévu un point de prélèvement automatique d'échantillons et un point de mesure en continu du débit rejeté.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Le prélèvement au niveau du point de rejet n°2 est continu et proportionnel au débit sur une durée de 24 h. Le système dispose d’enregistrement et permet la conservation des échantillons à une température de 4°C.

Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

• de matières flottantes ;

• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des

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Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

• Température : maximum 30 °C ;

• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;

• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.

Article 4.3.7. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires dans la station d’épuration collective

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement des eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2

Paramètre Valeur limite de concentration Flux maximal journalier (kg/j) MEST 700 mg/l 140 kg/j DBO5 2500 mg/l 500 kg/j DCO 3 500 mg/l 700 kg/j Azote Global (exprimé en N) 98 mg/l 18,7 kg/j Phosphore total 17 mg/l 3,4 kg/j

Par dérogation aux valeurs limites fixées ci-dessus et conformément au courrier du 23 janvier 2017 susvisé, l’exploitant est autorisé, uniquement jusqu’au 30 juin 2018, à avoir les valeurs limites ci-dessous :

Paramètre Valeur limite de concentration Flux maximal journalier (kg/j) MEST 1 358 mg/l 475 kg/j DBO5 3 725 mg/l 1 304 kg/j DCO 5 494 mg/l 1 923 kg/j Azote Global (exprimé en N) 120 mg/l 42 kg/j Phosphore total 33 mg/l 11,6 kg/j

Par ailleurs, les valeurs maximales suivantes sont respectées :

• débit journalier maximum : 350 m3/j

• débit horaire maximum : 30 m3/h

Annuellement, le volume d'effluents rejeté dans le réseau public d'eaux usées ne peut dépasser 0,5 m3 par hectolitre de bière produite.

Article 4.3.8. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

Paramètre Valeur maximale

MEST 30 mg/L

Hydrocarbures totaux 10 mg/L

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 19TITRE 5 - DECHETS

Chapitre 5.1. Principe de gestion

Article 5.1.1. Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.

Article 5.1.2. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les installations internes d’entreposage de déchets respectent les règles générales de sécurité et de prévention du présent arrêté.

La quantité de déchets entreposés sur le site ne devra pas dépasser, sauf cas de force majeure, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.

Toutes précautions seront prises pour que :

• Les dépôts soient tenus en état constant de propreté.

• Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage.

• Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, ou d'une pollution des sols. À cet effet, l’entreposage de déchets est effectué sur des aires étanches ou sur des capacités de rétention aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les bennes utilisées pour l’entreposage des déchets sont couvertes.

Article 5.1.3. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 20Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement

À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Article 5.1.5. Transport

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

Chapitre 6.1. Dispositions générales

Article 6.1.1. Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Article 6.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 21l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.

Article 6.1.3 : Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Chapitre 6.2. Niveaux acoustiques

Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Les valeurs d’émergence admissibles ci-dessus s’appliquent dans les zones à émergence réglementée situées au- delà de la zone précisée sur le plan annexé au présent arrêté (Annexe 1).

Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PERIODES PERIODE DE JOUR allant de 7h à 22h (sauf dimanches et jours fériés) PERIODE DE NUIT allant de 22h à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admissible 70 dB (A) 60 dB (A)

Chapitre 6.3. Vibrations

En cas d'émission de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre 7.1. Généralités

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Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l’établissement)

Émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22

h, sauf dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la période allant de

22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours

fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 22Article 7.1.1. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives, quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

Article 7.1.3. Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 7.1.4. Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Article 7.1.5. Étude de dangers

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

Chapitre 7.2. Dispositions constructives

Article 7.2.1. Chaufferie

Article 7.2.1.1. Comportement au feu

La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.

Le local chaufferie doit être équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et de gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple : lanterneaux en toiture, ouvrants en façades ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation. Le local chaufferie est conçu de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance, etc.).

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Sans préjudice des dispositions du code du travail et des dispositions de l'article 7.2.3 du présent arrêté, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.

La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.

Article 7.2.1.3. Réseau d'alimentation en gaz combustible

Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive, etc.) et repérées par des couleurs normalisées.

Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé : • Dans un endroit accessible.

• À l'extérieur et en aval du poste de livraison.

• Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

• La coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

• Le parcours de ces canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.

Article 7.2.1.4. Contrôle de la combustion

La chaudière est équipée d'un dispositif permettant d'une part, de contrôler son bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de la mettre en sécurité et au besoin l'installation.

La chaudière doit être équipée d'un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

Article 7.2.1.5. Détection de gaz – Détection d'incendie

Un dispositif de détection de gaz, déclenchant un asservissement et une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

L'emplacement du ou des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 7.2.1.3 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

Article 7.2.2. Intervention des services de secours – Accessibilité

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Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Les voies d'accès auront les caractéristiques minimales suivantes :

• largeur de la bande de roulement : 5,00 mètres ;

• rayons intérieurs de giration : 11,00 mètres ;

• hauteur libre : 3,50 mètres ;

• résistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.

Les cuves, fûts, tanks et de manière plus générale, tout élément renfermant des matières combustibles et/ou potentiellement explosives doivent être positionnés de sorte que les services de secours et d'incendie puissent circuler et intervenir facilement autour d'eux.

Article 7.2.3. Désenfumage – Ventilation

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.

Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.

Article 7.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.

• De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.

• De 2 hydrants numérotés 15 et 14 (situés respectivement sur la route du cordon lagunaire à proximité du passage à niveau du chemin de fer et à proximité du stade de football A.CESARI), d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 25l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures.

• En cas de carence des hydrants normalisés, l'étang de Biguglia constitue un point d'aspiration d'une capacité inépuisable.

• Une réserve d'eau d'une capacité de 20 m3, située au sud-ouest du hangar. • D'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés sur l'ensemble du site en respectant à minima, la présence :

◦ d'un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher ;

◦ d'un extincteur à CO2 de 5 kg par armoire électrique.

• D'autres moyens définis en accord avec les services d'incendie et de secours.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Chapitre 7.3. Dispositif de prévention des accidents

Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.

Article 7.3.2. Installations électriques

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article 7.3.3. Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment les articles R. 4216-13 et R. 4213-14, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

Article 7.3.4. Rétentions et confinement

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: • 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

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• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) doivent être conçus de manière à permettre le confinement sur le site d'un volume minimum de 1 013 m3. En cas de nécessité, les sectionnements des réseaux décrits à l'article 4.2.5 du présent arrêté associés au volume de rétention sur le site évitent toute pollution à l'extérieur du site.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

Chapitre 7.4. Disposition d’exploitation

Article 7.4.1. Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Article 7.4.2. Travaux

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

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L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Article 7.4.4. Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.

• L’interdiction de tout brûlage à l’air libre.

• L'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation. • Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles.

• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides). • Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.

• Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 du présent arrêté.

• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.

• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

• L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

Article 7.4.5. Plan d’opération interne

L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI) établi en application de l’article R. 512-29 du code de l’environnement.

Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les trois ans.

Article 7.4.6. Transfert par canalisation vers « CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSONS »

Avant de mettre en service et d’utiliser le système de transfert de bière par canalisation vers la société « CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSONS », la société « BRASSERIE PIETRA » devra établir une convention avec la société « CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSONS » afin de rappeler les dispositions à appliquer et les responsabilités de chacun. Cette convention sera transmise signée à l’inspection des installations classées.

TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

Chapitre 8.1. Programme d’autosurveillance

Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 28Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.

Article 8.1.2. Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

Chapitre 8.2. Modalités d’exercices et contenu de l’autosurveillance

Article 8.2.1. Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif automatique de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont portés sur un registre.

Article 8.2.2. Qualité de l'eau prélevée dans la nappe souterraine

Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation, de traitement et de distribution d'eau issue des captages F1 et F2 à des fins agro-alimentaires et de consommations humaines, l'exploitant effectuera par le biais de son laboratoire interne, les contrôles suivants :

Paramètres Localisation Fréquence

Niveau de la nappe Piézomètre captage F1 Quotidienne

Conductivité Captage F1 Hebdomadaire du 01/11 au 31/05 Journalier du 01/06 au 31/10

Les mesures comparatives mentionnées à l’article 8.1.2 du présent arrêté, sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :

Paramètres Fréquence

Niveau de la nappe au point de captage F1 Annuelle

Conductivité de l'eau prélevée au point de captage F1 Annuelle

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Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :

Paramètres Autosurveillance assurée par l’exploitant Type de suivi Périodicité de la mesure

Débit rejeté Mesure en continu Quotidienne DCO Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit

Hebdomadaire

MEST Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit

DBO5 Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit

Azote Global Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit

Phosphore total Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit

Les mesures comparatives mentionnées à l’article 8.1.2 du présent arrêté, sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :

Paramètre Fréquence

Débit rejeté

Annuelle

DCO

MEST

DBO5

Azote Global

Phosphore total

Article 8.2.4. Autosurveillance des déchets

Les résultats de surveillance sont présentés selon le registre prévu par l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.

L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.

Les justificatifs relatifs au présent article doivent être conservés cinq ans.

Article 8.2.5. Autosurveillance des niveaux sonores

Une mesure de la situation acoustique sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2017, puis une campagne de mesures réalisée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.

Chapitre 8.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats

Article 8.3.1. Actions correctives

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l'article 8.2 du présent arrêté notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

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Les résultats des mesures prévues aux articles 8.2.2 et 8.2.3 du présent arrêté sont transmis mensuellement à l’inspection des installations classées au travers de l’outil de Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF – https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr).

Article 8.3.3. Volume annuel d’effluents rejeté

L'exploitant établira chaque année le volume des effluents rejetés dans le réseau public de collecte des eaux usées rapporté au volume de bière produite afin de vérifier la conformité avec l’article 4.3.8 du présent arrêté.

Article 8.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 8.2.5 du présent arrêté sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Article 8.3.5. Rapport annuel

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Article 8.3.6. Étude technico-économique

Avant le 31 décembre 2017, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une étude technico- économique relative à la mise en conformité de ses rejets d’effluents vis-à-vis des valeurs limites définies par le présent arrêté et qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2018.

TITRE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION

Article 9.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. • Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Article 9.1.2. Publicité

1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de FURIANI et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

4. Une copie de cet arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 31logement, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Article 9.1.3. Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de FURIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « BRASSERIE PIETRA » et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Le préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

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DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 32ANNEXE 1

DDTM - 2B-2017-08-22-007 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables la société "Brasserie Pietra" pour l'exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de bière sise sur la commune de Furiani 33DDTM

2B-2017-08-23-001

Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du

01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société

de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation

de stockage de déchets non dangereux et ses installations

annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune

de Prunelli di Fiumorbo

Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la

SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets

non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de

Prunelli di Fiumorbo

DDTM - 2B-2017-08-23-001 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de 34PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté complétant les prescriptions de l’arrêté du 01/08/2013 relatives à l’exploitation par la SARL « Société de traitement des ordures corses » (STOC) d’une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit « Sala », sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-

Corse ;

Vu le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Fabien MARTORANA secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 1er août 2013 autorisant la « Société de Traitement des Ordures Ménagères Corse » (STOC) à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux au lieu dit « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo ;

Vu le courrier de la SARL « Société de traitement des ordures corses » (STOC) en date du 4 juillet 2017 sollicitant l’augmentation de la capacité autorisée de l’ISDND de Prunelli di Fiumorbo ;

Vu l’arrêté en date du 11 juillet 2017 pris au titre du code général des collectivités territoriales autorisant l’ISDND de Prunelli di Fiumorbo à recevoir 60 000 tonnes pour l’année 2017 ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de Corse en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 juillet 2017 ;

Considérant que la capacité autorisée des installations de stockage de déchets non dangereux en Corse ne permet pas d’assurer l’élimination des déchets produits en 2017 ;

Considérant les engagements pris par l’exploitant visant à adapter les conditions d’exploitation afin d’augmenter les flux de déchets admis durant le 2nd semestre 2017 et à mettre en œuvre des mesures compensatoires dans le but de limiter les nuisances olfactives ;

Considérant qu’en conséquence et afin de préserver l’hygiène et la salubrité publique, un arrêté

1/4

DDTM - 2B-2017-08-23-001 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de 35de mesure d’urgence porte la capacité annuelle de l’ISDND de 43 000 tonnes à 60 000 tonnes ;

Considérant qu’il y lieu d’adapter les conditions d’exploitation de l’installation ;

Considérant que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Portée et durée de validité de l’arrêté

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-213-0012 en date du 1er août 2013 (01/08/2013) relatives à l’exploitation par la SARL « Société de traitement des ordures corses » (STOC) d’une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit « Sala », sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo sont modifiées comme indiqué dans les articles qui suivent.

La validité du présent arrêté s’achève le 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 : Les prescriptions complémentaires

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3.7.8 de l’arrêté préfectoral n°2013-213-0012

« Durant le 2éme semestre 2017 les dispositions complémentaires sont mises en œuvre :

• Seuls les camions bâchés ou disposant d’un système équivalent de recouvrement sont admis sur l’ISDND.

• La surface d’exploitation d’un casier est limitée à 2000 m². L’autre partie du casier est soit recouverte d’une couche de terre de 10 cm soit d’une bâche présentant a minima une efficacité équivalente.

• Le site dispose d’un système technique de traitement des odeurs complémentaires pendant toute la période de suractivité.

• Les horaires de réception des déchets et les temps consacrés aux travaux de régalage et de compactage sont adaptés aux flux journaliers des déchets.

En particulier, dès que le flux mensuel prévisionnel dépasse 150 tonnes par jour, l’exploitant met a minima en œuvre les mesures suivantes :

◦ la réception des déchets ne peut aller au-delà de 12 h ;

◦ les déchets reçus le matin sont traités dans l’après-midi (régalage, compactage, couverture si nécessaire) afin de minimiser les surfaces de contact entre les déchets et les

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DDTM - 2B-2017-08-23-001 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de 36mouvements d’air ;

◦ le recouvrement des déchets de la surface d’exploitation est réalisé a minima tous les mercredi soir et samedi soir, soit par une couche de 10 cm de terre soit par déploiement d’une bâche. Ce dispositif pourra être soit allégé ou au contraire densifié en fonction des résultats obtenus en matière d’émission olfactive, en particulier en fonction du retour du jury de nez mis en place au niveau des riverains.

Si une présence excessive d’oiseaux détritivores est constatée, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l’accord préalable de l’inspection des installations classées. »

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

ARTICLE 4 : Publicité

1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Prunelli di Fiumorbo et pourra y être consultée.

2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique. 3. Cet extrait d’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.

4. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de Prunelli di Fiumorbo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Copie dudit arrêté sera également adressée :

à l'inspecteur de l’environnement (DREAL Corse – UT de Bastia) ;

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;

au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

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DDTM - 2B-2017-08-23-001 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de 37 au Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

au Maire de Prunelli di Fiumorbo ;

au pétitionnaire.

Le préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

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DDTM - 2B-2017-08-23-001 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté du 01/08/2013 relatives à l'exploitation par la SARL "Société de traitement des ordures corses" (STOC) d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes, au lieu-dit "Sala", sur le territoire de la commune de 38DDTM

2B-2017-08-21-001

arrete portant modification de la composition locale de

l'amélioration de l'habitat

DDTM - 2B-2017-08-21-001 - arrete portant modification de la composition locale de l'amélioration de l'habitat 39PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE AMÉNAGEMENT – HABITAT

HABITAT

ARRÊTÉ : DDTM2B/SAH/HAB/...

en date du ….

portant modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ; Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ; Vu le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SAH/HAB/ n° 511/2016 en date du 17/06/2016 portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;

Vu la proposition de l'Association Départementale des Parents et Amis de personnes Handicapées Mentales de la Haute Corse en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute Corse en date du mardi 6 juin 2017 ;

Sur proposition du Délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 2 § 5 et § 6 de l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2016 portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat est modifié comme suit :

§ 5. Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social:

est nommée comme membre titulaire :

- Mme Véronique CUVILLIER (Association Départementale des Parents et Amis de personnes Handicapées Mentales de la Haute-Corse) Strada Vechja Valrose 20290 BORGO.

en complément de:

- M. Serge RISTERUCCI (Association L'Eveil) Chemin Agliani Montesoro 20600 BASTIA

est nommée comme membre suppléant :

- Mme Patricia BECK, (Association Départementale des Parents et Amis de personnes Handicapées Mentales de la Haute Corse) Strada Vechja Valrose 20290 BORGO.

en complément de :

- M. Jean-Pierre MARSILLY (Association d’Insertion Départementale AIDE 2B) Immeuble Albertini Quartier Récipello 20200 BASTIA

DDTM - 2B-2017-08-21-001 - arrete portant modification de la composition locale de l'amélioration de l'habitat 40§ 6. Représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement:

est nommé membre titulaire:

- M. Antoine ROSSI, (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse) Col de la Fogata 20220 ILE ROUSSE

est nommé membre suppléant:

- Mme sabine MANGHI, (Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse) Manghi Immobilier 2, Rue Carnot 20200 BASTIA.

Article 2 :

Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le Délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Original signé par G.GAVORY

DDTM - 2B-2017-08-21-001 - arrete portant modification de la composition locale de l'amélioration de l'habitat 41DDTM

2B-2017-08-28-001

Arrêté portant modification de l’arrêté

DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002

en date du 09 août 2017

DDTM - 2B-2017-08-28-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017 42PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°

en date du 28 août 2017

portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°390/2016 en date du 25 avril 2016 portant modification de l’arrêté N°2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscription des lieutenants de louveterie ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;

Vu la demande présentée le 03 juillet 2017 par le GAEC Castellani;

Vu l’expertise présentée le 10 juillet 2017 par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 03 août 2017 ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 03 août 2017;

Considérant les dégâts causés par les lapins de garenne sur les propriétés du GAEC Castellani,

ARRÊTE

DDTM - 2B-2017-08-28-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017 43ARTICLE 1 : Objet

L’article 2 de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017 est modifié comme suit :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie sur la 14 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017 restent inchangés.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de LUMIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Chef du Service

Eau – Biodiversité – Forêt

Signé par Alain LE BORGNE

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DDTM - 2B-2017-08-28-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVRSITE/N°2B-2017-08-09-002 en date du 09 août 2017 44DDTM

2B-2017-08-22-006

Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de

biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale

d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone

Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la

commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone

DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 45PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté relatif à l’exploitation d’une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale des communes d’Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.512-7-3, L.513-1, R.511-9, R.513-2 et R.512-46- 22 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté ministériel du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2008-218-4 du 5 août 2008 pris dans le cadre de la valorisation énergétique du biogaz produit par le centre de stockage de résidus urbains exploité par le SIVU de la Bravone et du Tavignano sur la commune de Tallone ;

Vu l’arrêté n°2010-340-5 en date du 6 décembre 2010 instituant une commission syndicale chargée de la gestion de l’unité de valorisation électrique de Tallone propriété indivise des communes d’Aléria et de Tallone ;

Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 14 octobre 2016 par la commission syndicale des communes d’Aléria et de Tallone ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 juin 2017 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 juillet 2017 ;

Considérant que la commission syndicale des communes d’Aléria et de Tallone exploite une unité de valorisation énergétique du biogaz produit par l’installation de stockage de déchets non dangereux de Tallone ;

Considérant que cette unité est une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées, pour le régime de l’enregistrement ;

Considérant que cette installation, autorisée dans le cadre de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Tallone par l’arrêté préfectoral du 5 août 2008 susvisé, bénéficie des droits acquis au titre de l’article L.513-1 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu d’acter du changement d’exploitant au bénéfice de la commission syndicale des communes d’Aléria et de Tallone et de mettre à jour, sur le fondement de l’article R.512-46-22, les prescriptions techniques applicables à l’unité de valorisation énergétique ainsi qu’à l’équipement connexe de destruction de biogaz, notamment sur la base des arrêtés ministériels du 24/09/13 et du 15/02/16 susvisés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

1/6

DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 46ARRÊTE

TITRE 1 – PORTEE ET CONDITIONS GENERALES

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La commission syndicale des communes d’Aléria et de Tallone, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé Mairie d’Aléria, 20270 ALERIA, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de son installation de valorisation énergétique de biogaz soumise à enregistrement, au lieu-dit «Pompugliani », sur la commune de Tallone.

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

Article 1.1.2. Actes antérieurs

L’arrêté préfectoral n°2008-218-4 du 5 août 2008 susvisé est abrogé.

Article 1.1.3. Durée de l'autorisation

Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Chapitre 1.2. Nature des installations

Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l’installation

Volume Régime

2910-B-2-a Combustion à l'exclusion des installations visées par

les rubriques 2770, 2771 et 2971.

B. Lorsque les produits consommés seuls ou en

mélange sont différents de ceux visés en A et C ou

sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b

2 moteurs

biogaz de

2057 kW

chacun

4,1

MW

E

2/6

DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 47(iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la

puissance thermique nominale de l'installation est :

1. Supérieure ou égale à 20 MW

2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20

MW :

a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie

au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de

biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en

2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de

déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement ;

b) Dans les autres cas.

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Régime : E = Enregistrement

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Surfaces occupées Lieux-dit

Tallone N°558 section D02

n°589 section D02

264 m²

291 m²

Pompugliani

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité

Article 1.3.1. Modification

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l’environnement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.

Article 1.3.3. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'installation change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

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DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 48Article 1.3.4. Cessation d’activités

Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site » ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, correspondant à un usage de type « espace naturel ».

Chapitre 1.4. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.4.1. Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier susvisé déposé par l'exploitant, dès lors que ces dispositions ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables à l’établissement. Les installations sont considérées comme existantes pour l’application de cet arrêté.

TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Chapitre 2.1. Compléments des prescriptions générales

Article 2.1.1. Dispositions applicables à l’équipement de destruction du biogaz (torchère)

L’équipement de destruction du biogaz, utilisé en cas d’indisponibilité totale ou partielle des moteurs, est contrôlé par un laboratoire agréé annuellement ou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an. Il est conçu de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Il est muni de dispositifs de mesure en continu de cette

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DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 49température.

La qualité du gaz rejeté par l’équipement d'élimination du biogaz n'excède pas : SO2 (si flux supérieur à 25 kg/h) : 300 mg/Nm3 ;

CO : 150 mg/Nm3.

Les résultats des analyses et le temps de fonctionnement de l’installation de destruction du biogaz sont communiqués à l'inspection des installations classées à l’occasion de la transmission du bilan prévu par l’article 87 de l’arrêté du 24/09/13 susvisé. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Les concentrations en polluants sont exprimées par mètre cube rapportées à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11 % d'oxygène.

Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.

TITRE 3 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITE – EXECUTION

Article 3.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :

• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Article 3.1.2. Notification – Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.

Article 3.1.3. Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de Tallone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 50Copie dudit arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;

au Maire de Tallone.

Le préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY

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DDTM - 2B-2017-08-22-006 - Arrêté relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale d'Aléria et de Tallone sur la commune de Tallone 51Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2B-2017-08-24-002

AP 2B drogation PSA Calvi_grue chantier

NAVARRO-EGCB_04092017

Arrêté autorisant l'entreprise NAVARRO - ECGB à mettre en place une installation (grue)

nécessaire à la conduite des travaux de construction d'un ensemble immobilier sur la commune de

Calenzana lieu-dit Astro dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à

l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-24-002 - AP 2B drogation PSA Calvi_grue chantier NAVARRO-EGCB_04092017 52PREFET DE LA HAUTE CORSE

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09

STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté DSACSE/DELCOR n°

en date du

autorisant l’entreprise NAVARRO – ECGB à mettre en

place une installation (grue) nécessaire à la conduite des

travaux de construction d’un ensemble immobilier sur la

commune de Calenzana lieu-dit Astro dans une zone

grevée par les servitudes aéronautiques associées à

l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 novembre 1985 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine (Haute Corse) ;

Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 60 en date du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PIZZI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

Vu le dossier de demande de l’entreprise NAVARRO - EGCB transmis en date du 12 juillet 2017 ;

Vu l’avis favorable du service de la navigation aérienne sud-est en date du 28 juillet 2017 et de l’organisme de contrôle aérien de Calvi en date du 1er août 2017 ;

Considérant que le projet d’installation d’une grue de chantier perçant les servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine est nécessaire à la conduite de travaux pour la construction de logements au lieu-dit Astro (parcelles F125, F126) sur la commune de Calenzana ;

Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l’installation de cette grue de chantier est compatible avec la sécurité de l’exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions ;

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-24-002 - AP 2B drogation PSA Calvi_grue chantier NAVARRO-EGCB_04092017 532

Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à l’entreprise NAVARRO-EGCB en vue de l’installation d’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 – L’entreprise NAVARRO-EGCB est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’aérodrome de Calvi Sainte Catherine (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 21 novembre 1985), de jour et de nuit, pour une durée limitée à 24 mois à compter du 4 septembre 2017, une grue de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.

Article 2 – L’entreprise NAVARRO-EGCB respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir plan d’installation par tranches annexé au dossier du demandeur ; 5 tranches d’environ 3 mois) :

• Localisation et hauteur de la grue :

Coordonnées géographiques (GPS) de référence du chantier :

Latitude 41°31’38’’N

Long. : 008°48’46’’ E

Niveau d’assise : 80 m NGF ou 262,45 FT NGF

Hauteur sol (au pointeau) : 25,30 m

Bout de la flèche : 100 m NGF ou 328,08 FT NGF

Pointeau : 105,30 m NGF

• Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.

• Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens (« NOTAM ») sur la présence d’une grue constituant un obstacle à la navigation aérienne.

Coordonnées du service aviation civile à contacter :

DSAC-SE

Délégation de l’aviation civile en Corse

BP 60951

Route du Lazaret

20700 AJACCIO Cedex 9

Tél : 04 95 23 61 00

e-mail : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr

Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune de Calenzana, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Haute Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Christophe PIZZI

Original signé par Christophe PIZZI

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-24-002 - AP 2B drogation PSA Calvi_grue chantier NAVARRO-EGCB_04092017 54Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2B-2017-07-21-001

Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté

relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas

d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les

départements de la Corse du Sud et la Haute Corse.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 55Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 56Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 57Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 58Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 59Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 60Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 61Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 62Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 63Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 64Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 65Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 66Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 67Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 68Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 69Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 70Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 71Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 72Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 73Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 74Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2017-07-21-001 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 75PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-08-23-002

DDCSPP : AP Montée de Moncale

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-23-002 - DDCSPP : AP Montée de Moncale 76PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-23-002 - DDCSPP : AP Montée de Moncale 77PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-23-002 - DDCSPP : AP Montée de Moncale 78PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-23-002 - DDCSPP : AP Montée de Moncale 79PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-23-002 - DDCSPP : AP Montée de Moncale 80PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-08-04-007

SDIS - Arrêté 2017 0081 tableau avancement au grade de

Lieutenant-colonel 2017

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-007 - SDIS - Arrêté 2017 0081 tableau avancement au grade de Lieutenant-colonel 2017 81PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-007 - SDIS - Arrêté 2017 0081 tableau avancement au grade de Lieutenant-colonel 2017 82PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-08-04-008

SDIS - Arrêté 2017 0082 tableau avancement au grade de

commandant 2017

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-008 - SDIS - Arrêté 2017 0082 tableau avancement au grade de commandant 2017 83PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-008 - SDIS - Arrêté 2017 0082 tableau avancement au grade de commandant 2017 84PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-08-04-009

SDIS - Arrêté 2017 0083 tableau avancement au grade de

colonel 2017-2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-009 - SDIS - Arrêté 2017 0083 tableau avancement au grade de colonel 2017-2 85PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-009 - SDIS - Arrêté 2017 0083 tableau avancement au grade de colonel 2017-2 86PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-08-04-010

SDIS - Arrêté 2017 0084 tableau avancement médecin

2017

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-010 - SDIS - Arrêté 2017 0084 tableau avancement médecin 2017 87PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-010 - SDIS - Arrêté 2017 0084 tableau avancement médecin 2017 88