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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 01 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 01 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-01-008
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 4
2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020
Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des
eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants,
Autorisant la commune de Perelli d’Alesani à traiter et distribuer au public l’eau de ce
captage (6 pages) Page 9
DDCSPP
2B-2020-01-27-005 - DDCSPP "Arrêté prononçant la fermeture provisoire de
l'établissement "I SCONTRI" lieu de vie et d'accueil" (2 pages) Page 16
2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en
Haute-Corse pour l'année 2020" (5 pages) Page 19
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-01-23-002 - EVALUATION 2020 AUTORITES HIÉRARCHIQUES (2 pages) Page 25
DDTM
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VENTISERI (4 pages) Page 28
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de développement du cerfs éphale de Corse (3 pages) Page 33
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2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani (4 pages) Page 42
2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur
la commune de L'Ile-Rousse (6 pages) Page 47
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lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana (4 pages) Page 63
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Valle-Di-Rostino (6 pages) Page 68
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2B-2020-01-10-002 - AP du 10-01-2020 infligeant une amende administrative à la société
COGECO commune de Barbaggio (2 pages) Page 75
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-17-005 - AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi (2 pages) Page 78
2B-2020-01-24-001 - Arrêté portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer
le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours (2 pages) Page 81
2B-2020-01-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2
pages) Page 84
2B-2020-01-23-001 - Autorisation vidéoprotection Douanes Calvi (2 pages) Page 87
2B-2020-01-29-001 - BE - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2020-01-20-001,
en date du 20 janvier 2020, fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de
candidature pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2020 (2 pages) Page 90
2B-2020-01-23-004 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature -
Documents administratifs (3 pages) Page 93
2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 97
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-12-31-001
Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 Ar © »Agence Régionale de Santé Corsa
Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée
par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée
par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de
santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-721 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre
de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
A 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2019 est fixé à :
45 775 955 € (quarante-cinq millions sept cent soixante-quinze mille neuf cent cinquante-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 433 811.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 8 153 401.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/169) : 3 000 000.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/367) :1 000 000.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°’ARS/2019/566): 2 000 000.00 euros ;
dont mesure ponctuelle surcoût insularité (néonatalogie) (arrêté n°ARS/2019/566): 360 000.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 500 000.00 euros.
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 585.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros ;
+ ___ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 18 663 473.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 256 862.00 euros dont une aide exceptionnelle
en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté à hauteur de 1 500 000.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 406 611.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Le 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 ° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2019, comme suit:
. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 904 663.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année
2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 79 088.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme
suit :
+ 220 270.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 16 363.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 2 000 000.00 euros, dont 500 000.00 euros alloués en aide à la contractualisation (AC) non reconductible et 1 500 000.00 euros alloués en DAF PSY non reconductible, est déléguée par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 37 415 955€ (trente-sept millions quatre cent quinze mille neuf cent cinquante-cinq euros), déduction faite des aides exceptionnelles en trésorerie
et de la mesure ponctuelle, versées en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 39 391 741.52 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 814 428.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 484 535.71 euros
Dont soutien trésorerie : 3 000 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 3 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible
par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 585.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 715.42 euros
«+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 135 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 427 939.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 795 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 318.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 389 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 199 156.67 euros
Dont FAU : 2 134 580.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 881.67 euros
Dont CPO : 255 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 275.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 904 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 388.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 79 088.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 590.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 282 645.13 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
mn 1!
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-721 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auLe des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
die
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 4 1 A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-12-31-001 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-01-13-004
ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13
janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant
d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du
captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de
protection correspondants, Autorisant la commune de
Perelli d’Alesani à traiter et distribuer au public l’eau de ce
captage
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 9 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2020-01
Direction Santé Publique et Veille Sanitaire En date du 13 janvier 2020
Service Santé Environnement Haute Corse Commune de Perelli d’Alesani
- Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux du captage d’Acqua Striccia,
- _Instaurant les périmètres de protection correspondants
- Autorisant la commune de Perelli d’Alesani à traiter et
distribuer au public l’eau de ce captage.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Perelli d’Alesani, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2014 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 14 septembre 2018 ;
VU l'Arrêté Préfectoral DDTM2B/SJC/UC n°220-2019 en date du 30 avril 2019 prescrivant l'ouverture, sur le territoire de la commune
de Perelli d'Alesani, d'une enquête publique préalable et d'une enquête parcellaire conjointe en vue de l'autorisation du projet
d'alimentation en eau potable de la commune de Perelli d’Alesani à partir de la source d'Acqua Striccia, menées du 11 juin 2019 au 25 juin 2019 inclus en mairie de Perelli d’Alesani ;
VU le récépissé de déclaration DDTM2B/SEBF/EAU/N°2B-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018, concernant un prélèvement
d'eau sur la source d’Acqua Striccia sur la commune de Perelli d'Alesani,
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en date de juillet 2016 ;
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;
VU l'avis du Commissaire enquêteur en date de juillet 2019 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l'ARS de Corse en date du 24 septembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4 décembre 2019 ;
VU le Décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
CONSIDERANT :
- La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine de l'analyse de première adduction
réalisée au niveau de la ressource ;
- L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé pour l’utilisation de cette ressource, portant sur la disponibilité en eau, les mesures de
protection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;
- La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;
- L'intérêt de ce projet pour la commune de Perelli dans le cadre de la sécurisation du service public d'alimentation en eau potable ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 10 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux de la source d'Acqua Striccia,
2! Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la source d'Acqua Striccia,
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source d'Acqua Striccia,
AUTORISATIONS
1/ La commune de Perelli d’Alesani est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation
humaine, les ressources en eau provenant de la source d’Acqua Striccia,
2] Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ Le débit suivant sera mobilisé pour répondre aux besoins de la commune :
Source d'Acqua Striccia : 16500 m° en moyenne annuelle,
PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE D'ACQUA STRICCIA (Code BRGM : 11115X0019)
Le captage d'Acqua Striccia se situe sur le territoire de la commune de Perelli d’Alesani, sur la parcelle n° 257,
section B du cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X = 1226249, Y=6156610, Z = 923
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du captage d'Acqua Striccia, d'une surface de 108 m°, est implanté sur les parcelles n° 257 (68 m°) et 258 (40 m°) section B du cadastre de la commune de Perelli d’Alesani. || sera matérialisé par une clôture grillagée fermée par une porte cadenassée, posée sur un muret bétonné ce qui permettra de dévier les eaux de ruissellement provenant de l’amont et d'éviter les affouillements d'animaux sauvages. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration
souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie
de parcelles n° 257 et 258 section B du cadastre de Perelli d’Alesani, toutes activités ou occupations du sol
susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o toutes constructions permettant la stabulation d'animaux,
o toutes activités susceptibles de générer une pollution des eaux (carrières, extractions de matériaux, ......),
o la création de cimetières ou de nouvelles sépultures.
TRAITEMENT DE L'EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l'eau issue de cette ressource
pourra faire l’objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est
tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de
distribution de l'eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de
distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de
Perelli d'Alesani devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles
R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la
Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau déterminés par décision du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergence de la ressource, des dispositifs
permettant la prise d'échantillons d'eau.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 11 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de Perelli d’Alesani est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation,
exécutée en vertu du Code de l'Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Perelli d’Alesani, conformément aux plans et états
parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate du captage dont l'exploitation est autorisée.
Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Passé ce délai, le pétitionnaire pourra solliciter durant toute
la période indiquée à l’article 6, auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse, un nouvel arrêté de cessibilité.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en mairie de Perelli d’Alesani pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte
est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux.
Le maire de la commune de Perelli d’Alesani conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont
annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
INDEMNISATION
Le titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement
causés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne
dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Générale de l'ARS de Corse et le maire de la commune de Perelli d’Alesani,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la
présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Anér-
énéral
Frédéric LAVIGNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 12 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 13 ANNEXE 1 - PERIMETRES DE PROTECTION - SOURCE D'’ACQUA STRICCIA
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ANNEXE 2- ETAT PARCELLAIRE PPI
Surface de la Surface N° Surface concernée Personne à contacter
FrOpae oee Deco Parcelle jp (en (en m2) Hé {propriétaire ou héritier supposé)
Propriétaire du BND
Non connu Perelli B 257 1945 68 1878 Affichage de la démarche en mairie
Mairie de Perelli
ÿ Village Commune de Perelli Perelli B 258 166 310 40 166 270 20234 PERELLI
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat (en m°) 103
Surface totale à acquérir par la commune de Perelli pour le périmètre de protection immédiat (en m’)
ANNEXE 3 — ETAT PARCELLAIRE PPR
ETAT PARCELLAIRE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ DE LA SOURCE D'ACQUA STRICCIA
Surtsce de la S écoiléire PA acéon N° parcote (an | Surface concernée best Personne à contacter (propriétaire
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Non connu | Parei 8 267 1945 1157 188 «sas | Aie de la dérrer ce en marie
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Commune de Pereit | Pereli 6 258 165 310 16 270 148 CCO Vitage sé | 20054 FERELLI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-01-13-004 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2020-01 En date du 13 janvier 2020 Commune de Perelli d’Alesani Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage d’Acqua Striccia, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la 15 DDCSPP
2B-2020-01-27-005
DDCSPP "Arrêté prononçant la fermeture provisoire de
l'établissement "I SCONTRI" lieu de vie et d'accueil"
DDCSPP - 2B-2020-01-27-005 - DDCSPP "Arrêté prononçant la fermeture provisoire de l'établissement "I SCONTRI" lieu de vie et d'accueil" 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté Préfectoral ….
en date du 27 janvier 2020,
prononçant la fermeture provisoire de
l’établissement « I SCONTRI » Lieu
de vie et d’accueil
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 311-1, L.311-3, L.312-1, L.313-13, L.313-16, L.313-17, L.331-5, et les articles D.316-1 à D.316-4 ;
Vu l’autorisation délivrée le 24/05/2018 à l’association INSEME par le Président de la Collectivité de Corse et relative à l’ouverture d’un lieu de vie et d’accueil (LVA) « I Scontri » sis à Valle Di Rustinu ;
Vu les documents transmis par la Collectivité de Corse (CdC) sur la situation des enfants accueillis dans le lieu de vie et d’accueil ;
- Note interne de la Collectivité de Corse du 18 avril 2019 et du 6 mai 2019
- Note interne de la Collectivité de Corse du 6 mai 2019
Vu le Compte rendu de visite inopinée en date du 20 mai 2019
Vu le courrier de la Collectivité en date du 22 juillet 2019 mettant en demeure la structure de remédier aux dysfonctionnements sous un mois ;
Vu les courriers transmis à la magistrate chargée de la protection de l’enfance et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Note du 3 mai 2019 de la collectivité de Corse à la juge des enfants
- Note du 25 septembre 2019 de la collectivité de Corse à la juge des enfants
Vu les courriers de la Collectivité de Corse à la PJJ relatifs à la situation d’enfants
- Courrier en date du 29 mai 2019
- Courrier en date du 29 mai 2019
Vu le signalement anonyme recueilli le 19 novembre 2019 par la cellule de recueil des informations préoccupantes ;
Vu le signalement de la Collectivité de Corse au Parquet en date du 14 janvier 2020, concernant la situation d’un enfant ;
Vu le rapport d’inspection de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 21 janvier 2020 ;
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2020-01-27-005 - DDCSPP "Arrêté prononçant la fermeture provisoire de l'établissement "I SCONTRI" lieu de vie et d'accueil" 17 Considérant la vulnérabilité et l’isolement des mineurs accueillis dans le lieu de vie et d’accueil «I Scontri» ;
Considérant que les différents documents établissent l’existence d’un manque de professionnalisme eu égard au public accueilli ;
Considérant la répétition des alertes quant aux défauts de prise en charge éducative ;
Considérant le signalement d’actes de violence à l’encontre d’un des mineurs accueillis ;
Considérant l’existence d’éléments de nature à mettre gravement en danger la santé, la sécurité, et le bien être physique et moral des mineurs accueillis ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
A R R E T E
ARTICLE 1 : Est prononcée la fermeture provisoire de l’établissement « I Scontri », lieu de vie et d’accueil, administré par l’association « INSEME », présidée par M. OMONT, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Collectivité de Corse est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge et de l’hébergement des mineurs accueillis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une notification à Monsieur le Président de l’association « INSEME » et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour en demander l’annulation devant le tribunal administratif compétent : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA, M. le Président Chemin Montepiano 20200 Bastia dans le même délai, par voie postale ou électronique via www.telerecours.fr
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : F. RAVIER
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2020-01-27-005 - DDCSPP "Arrêté prononçant la fermeture provisoire de l'établissement "I SCONTRI" lieu de vie et d'accueil" 18 DDCSPP
2B-2020-01-20-019
DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en
Haute-Corse pour l'année 2020"
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 19 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE.
ARRETE DDCSPP2B/CCRF/n°
en date du 20 janvier 2020
relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse
pour l’année 2020.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 à L 3121-12 ;
Vu l’article L 410.2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 (publié au J.O. du 29 décembre 2019) relatif au tarif des courses de taxis pour 2020.
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : DDCSPP IMMEUBLE BELLA VISTA, RUE PARATOJO 20288 BASTIA CÉ DEX STANDARD : 04 95 58 50 50 COURRIEL : DDCSPP@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 20 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu le rapport de tarification taxi 2020 en date du 16 janvier 2020 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et sur sa proposition ;
ARRETE
Article 1er : Champ d’application : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
· un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
· un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
· l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.
Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute- Corse, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit à compter de la date de publication du présent arrêté :
Définition des tarifs A, B, C, D :
TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)
TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station
TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)
TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station
Tarifs maxima :
Prise en charge : 2,45 €
Tarif kilométrique Couleur du
répétiteur
Tarif du km Chute de 0,1 €
tous les
A Blanche 1,12 € 92 m
B Jaune 1,56 € 65 m
C Bleu 2,24 € 45 m
D Verte 3,12 € 32 m
Heure d’attente ou de marche au ralenti : 29,40 € 12,24 secondes
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 21 Suppléments autorisés
Un supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :
ù colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrant
Ce supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ; 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
ù 5ème personne adulte : 2,50 €
Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d’un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés dans cet arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces tarifs. Au demeurant, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 : La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020.
Article 6 : L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il doit reprendre également la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, suppléments inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,30 € ».
Article 7 : Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.
Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h – 19 h) et le tarif B lorsque la course est effectuée de nuit (19 h – 7 h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions article 9 ci-après);
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
ADRESSE POSTALE : DDCSPP IMMEUBLE BELLA VISTA, RUE PARATOJO 20288 BASTIA CÉ DEX STANDARD : 04 95 58 50 50 COURRIEL : DDCSPP@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 22 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 9 ci-après.
Article 9: Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté 83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:
1° - Sont imprimés sur la note :
ü la date de rédaction de la note ;
ü les heures de début et fin de la course ;
ü le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
ü le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
ü l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet arrêté ;
ü le montant de la course minimum ;
ü le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
ü la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
ü le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2 ci-avant. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :
ü le nom du client ;
ü le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale des Territoires et de la Mer
8, Boulevard Benoîte Danesi
20 411 Bastia CEDEX 9
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1er janvier 2017 d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note
- le nom et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée)
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque prestation supplémentaire facturée
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 23 La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-13-001 en date du 13 juin 2019 modifiant l’arrêté DDCSPP2B/CCRF/n°2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute- Corse pour l’année 2019 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de la DIRECCTE , le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR F. RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ADRESSE POSTALE : DDCSPP IMMEUBLE BELLA VISTA, RUE PARATOJO 20288 BASTIA CÉ DEX STANDARD : 04 95 58 50 50 COURRIEL : DDCSPP@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDCSPP - 2B-2020-01-20-019 - DDCSPP "Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année 2020" 24 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-01-23-002
EVALUATION 2020 AUTORITES HIÉRARCHIQUES
EVALUATION 2020 AUTORITES HIERARCHIQUES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-002 - EVALUATION 2020 AUTORITES HIÉRARCHIQUES 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESIGNATION DES AUTORITES HIERARCHIQUES ET DES CHEFS DE SERVICE
EVALUATEURS
DELEGATION DE POUVOIR
En application des articles 4 et 6 du décret 2010-888 du 28 juillet 2010, j'ai décidé de désigner
M.Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle
pilotage et ressources comme autorité hiérarchique au titre de la campagne d'entretiens
professionnels 2020 { gestion 2019 ).
En cas d'empêchement de M.TRUCCHI et pour les agents dont M. TRUCCHI est évaluateur, le
rôle d'autorité hiérarchique sera assuré par M Grégory ROUTARD Administrateur des Finances
publiques, Adioint de la Directrice départementale des Finances publiques.
En application des articies 3 et 4 du décret 2010-888 du 28 juillet 2010, j'ai décidé de désigner les
cadres désignés ci-dessous pour évaluer les agents relevant de leur autorité au titre de la
campagne d'entretiens professionnels 2020 ( gestion 2019).
NOM GRADE SERVICE
Mme Carole NEVE IDIVHC SIP de CALVI
M Pascal DUCO Inspecteur C.F.P de PRUNELLI
Mme Anita BIDAL IDIVCN C.F.P de CORTE
M Patrick MEDORI IDIVHC S | P de BASTIA
Mme Marie Pierre COURTAUD AFIPA Pôle gestion fiscale
M Arnaud SCHALBAR Inspecteur Principal PDCE
Mme Sophie BALY nspectrice Principale Pôle gestion fiscale
Mme RIBERA Nicole IDIVCN SIP DE BASTIA
M Didier DELMARES Inspecteur Principal C.F.P de BASTIA HOPT AL
OPH et AMENDES
M Charles LERAY AFIPA Pêle Gestion publique
M Sébastien VIGNOEI ID HC PGP DIV SPL
Mme Geneviève SANTELL] IDIVCN Domaines
M Jean Pierre GIUDICI IDIVCN P.R.S
M Jean François OLMICCIA IDIVHC SPFE de BASTIA
M Guillaume LONGO Inspecteur Comptabilité/Produits divers
M Marc VECCHIOLI IDIV CN C.F.P Saint Florent
M Raymond MARCHETTI] Chef de service S.LE de BASTIA
comptable
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-002 - EVALUATION 2020 AUTORITES HIÉRARCHIQUES 26 NOM
M. Jean François CLINI
Mme Laura PASQUIER
M BIDAE Jean Marie
Mme Monique MONDOLONI
Mme Barbara ROLIN-DIAS
Mme Agnès VITTI
Mme Pacaite HOARAU
M Stéphane TRUCCHI
Mme Laurence SAULI
Mme Maryline SAULI
M Frédéric TEDDE
Mme Valérie BORIE
M Emmanuel CASPAR
M Jean Louis VITTI
Mme Pascale VIGNOEI
M Ciaude PASSONI
M Grégory ROUTARD
M Patrick GARRIGUA
GRADE
DIV CN
Inspectrice
principale
Inspecteur
DIV HC
IDIV CN
IDIV CN
Inspectrice
AFIPA
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
IDIVCN
IDIVCN
inspecteur
IDIVCN
IDIVCN
AFIP
Inspecteur
SERVICE
C.F.P BORGO
Pôle gestion fiscale
CFP SAN NICOLAO
SIP/SIE de CORTE
C.F.P ILE ROUSSE
SIE de BASTIA
Dépôts de fonds
Pôle pilotage et ressources
CDIF de BASTIA
CFP de
MOROSAGLIA/NIOLO
CFP
CASINCA/CASTAGNICCIA
PCRP
Adjoint chef de pôle PPR
Ressources Humaines
Pôle gestion publique/div
état
C.F.P Aggio et CAP
Réfihe BDFIP
CFP de MOITA
À Bastia, le 23 janvier 2020
La Directrice Départementale des Finances publiques
de la Haute-Corse
H$tratrice générale des finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-002 - EVALUATION 2020 AUTORITES HIÉRARCHIQUES 27 DDTM
2B-2020-01-27-003
2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne
VENTISERI
Tirs d'oiseaux chassables , BA 126 , Cmne Ventiséri
DDTM - 2B-2020-01-27-003 - 2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne VENTISERI 28 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020
en date du
portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.427-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2019-08-07-002 en date du 07 août 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée le 4 novembre 2019 par le colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 03 janvier 2020 ;
DDTM - 2B-2020-01-27-003 - 2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne VENTISERI 29 Vu l'avis favorable du représentant du directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-10-01-008 en date du 1er octobre 2018 portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de VENTISERI, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Des opérations de destructions par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sont autorisées sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de VENTISERI, dès lors que les opérations préalables d’effarouchement s’avèrent inefficaces. Les espèces concernées sont listées ci-dessous : • Pigeon ramier (colomba palombus) ;
• Étourneau sansonnet (sturnus vulgaris) ;
• Perdrix rouge (alectoris rufa)
• Tourterelle turque (streptollia deceocto) ;
• Vanneau huppé * (vanellus vanellus) ;
• Geai des chênes (garrulus glandarius) ;
• Canard colvert (anas platyrhynchos) ;
• Sarcelle d’hiver (anas crecca) ;
• Sarcelle d’été (anas querquedula) ;
• Oie cendrée (anser anser).
(*) Les vanneaux huppés éventuellement détruits sont conservés au congélateur pour transmission à la FDC de Haute-Corse qui collabore à une étude scientifique nationale sur l'espèce. Chaque oiseau est placé dans un sac de congélation, accompagné d’un formulaire sur lequel est inscrit le nom de la commune, la date et l'heure du prélèvement.
ARTICLE 3 :
Ces destructions sont réalisées, sous la responsabilité du colonel commandant la base aérienne, par les personnes suivantes, toutes détentrices du permis de chasse :
• sergent BOURGOIN Paul n° de permis 045 4 2082 ;
• caporal-chef ROBICHON Eric n° de permis 2009 21080093-10-A ;
• caporal-chef KIOUECH Saïd n° de permis 2B 1 14319 ;
• aviateur AUBE Axel n° de permis 2018 21080137-10-A ;
• aviateur CASTANIER Nicolas n° de permis 2010 21080128-06-A ;
• adjudant ® VATELOT Jean-Michel n° de permis 2A1-8640 ;
• adjudant ® FRANCISCI Marcn° de permis 2B-1-8441.
DDTM - 2B-2020-01-27-003 - 2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne VENTISERI 30 ARTICLE 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Avant chaque opération de jour comme de nuit, le responsable de l’opération de destruction doit avertir l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile). Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 5 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, qui détaille les opérations menées et les résultats obtenus, est transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs. Il est notifié aux intéressés et est affiché en mairie.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :
• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ; • à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant la base aérienne 126 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
original signé par
Laurent BOULET
DDTM - 2B-2020-01-27-003 - 2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne VENTISERI 31 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DESTRUCTION PAR TIR D’ESPÈCES D’OISEAUX CHASSABLES sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
. 1 . "
à retourner à :
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Haute-Corse
Service Eau-Biodiversité-Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e) …..................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total d’oiseaux chassables détruits durant la période autorisée :
Espèces Nombre
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations animales concernées.
DDTM - 2B-2020-01-27-003 - 2020- AP Destruction oiseaux chassables ; BA 126, Cmne VENTISERI 32 DDTM
2B-2020-01-27-004
2020-AP CMR Cerfs cadre programme régional de
conservation et de développement du cerfs éphale de Corse
AP CMR Cerfs cadre programme régional de conservation et de développement du cerfs éphale de
Corse
DDTM - 2B-2020-01-27-004 - 2020-AP CMR Cerfs cadre programme régional de conservation et de développement du cerfs éphale de Corse 33 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020
en date du
portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - marquage - recapture (CMR) mis en œuvre à l’occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf élaphe de Corse.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.214-92 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2019-08-07-002 en date du 07 août 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Haute-Corse ;
DDTM - 2B-2020-01-27-004 - 2020-AP CMR Cerfs cadre programme régional de conservation et de développement du cerfs éphale de Corse 34 Vu la demande présentée le 29 novembre 2019 par le président du Parc naturel régional de Corse, visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus) sur le territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;
Vu l'avis réputé favorable du Président de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable du représentant du Directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité en date du 21 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le Parc naturel régional de Corse permettra l’acquisition de données et d’informations sur la sous-espèce cerf élaphe Corso-Sarde (Cervus elaphus corsicanus).
ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le Parc naturel régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) dans les conditions suivantes :
• Opérateur : les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse.
• Moyens : les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte guillotine. Aucun engin à moteur n'est autorisé. Les animaux capturés sont équipés de marques individuelles d’identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou, pour certains d’entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.
• Localisation : les sites de capture sont :
➢ Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226) ;
➢ Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle N°A80) ;
➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93) ;
➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A102) .
• Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour l’ensemble des quatre (4) sites.
Immédiatement après chaque capture, le responsable de l’opération doit avertir l’Office français de la biodiversité (06.72.08.12.77) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Ces opérations sont autorisées de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
2/3
DDTM - 2B-2020-01-27-004 - 2020-AP CMR Cerfs cadre programme régional de conservation et de développement du cerfs éphale de Corse 35 ARTICLE 3 : CONTRÔLES SANITAIRES
Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vétérinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.
ARTICLE 4 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer dans le délai d’un mois qui suit son achèvement.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs. Il est notifié aux intéressés et est affiché en mairie.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :
• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ; • à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 7: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les maires des communes Moltifao, Casanova et Saint Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
3/3
DDTM - 2B-2020-01-27-004 - 2020-AP CMR Cerfs cadre programme régional de conservation et de développement du cerfs éphale de Corse 36 DDTM
2B-2020-01-27-001
2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de
Ventiséri
Autorisation de destruction sangliers par tirs de jour et nuit sur la BA 126
DDTM - 2B-2020-01-27-001 - 2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de Ventiséri 37 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020
en date du
portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de VENTISERI
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.427-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2019-08-07-002 en date du 07 août 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée le 4 novembre 2019 par le colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 03 janvier 2020 ;
DDTM - 2B-2020-01-27-001 - 2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de Ventiséri 38 Vu l'avis favorable du représentant du directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018-10-01-009 en date du 1er octobre 2018 portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de VENTISERI, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Des opérations de destructions par tirs de jour comme de nuit de sangliers sont autorisées sur la plate- forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de VENTISERI.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Seul le tir à balle est autorisé.
L’évacuation des animaux tués est assurée par un équarrisseur.
Les règles de sécurité, notamment le port d’effets visibles, type casquettes, gilets ou brassards par les intervenants et l’emploi de panneaux de signalisation, doivent être appliquées.
ARTICLE 3 :
Ces destructions sont réalisées, sous la responsabilité du colonel commandant la base aérienne, par les personnes suivantes, toutes détentrices du permis de chasse :
• sergent BOURGOIN Paul n° de permis 045 4 2082 ;
• caporal-chef ROBICHON Eric n° de permis 2009 21080093-10-A ;
• caporal-chef KIOUECH Saïd n° de permis 2B 1 14319 ;
• aviateur AUBE Axel n° de permis 2018 21080137-10-A ;
• aviateur CASTANIER Nicolas n° de permis 2010 21080128-06-A ;
• adjudant ® VATELOT Jean-Michel n° de permis 2A1-8640 ;
• adjudant ® FRANCISCI Marcn° de permis 2B-1-8441.
ARTICLE 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Avant chaque opération de jour comme de nuit, le responsable de l’opération de destruction doit avertir l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile). Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
DDTM - 2B-2020-01-27-001 - 2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de Ventiséri 39 ARTICLE 5 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, qui détaille les opérations menées et les résultats obtenus est transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs. Il est notifié aux intéressés et est affiché en mairie.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :
• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ;
• à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant la base aérienne 126 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par
Laurent BOULET
DDTM - 2B-2020-01-27-001 - 2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de Ventiséri 40 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DESTRUCTION PAR TIR DE SANGLIERS
sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
- 0 - 1
à retourner à :
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Haute-Corse
Service Eau-Biodiversité-Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e) …..................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total de sangliers tués durant la période autorisée :
Nombre d'animaux tués
Mâles Femelles
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : Ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations animales concernées.
DDTM - 2B-2020-01-27-001 - 2020-AP Destruction sangliers- BA 126-Cmne de Ventiséri 41 DDTM
2B-2020-01-27-002
AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani
Tirs de nuits sangliers et lapins, GAEC Castellani, Cmne Lumio
DDTM - 2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani 42 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020
en date du
portant autorisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2020 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 27 septembre 2019 par le GAEC Castellani ;
DDTM - 2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani 43 Vu l’expertise présentée le 19 décembre 2019 par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de
louveterie territorialement compétent sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant que les densités de population de lapins et de sangliers restent très importantes malgré les actions de régulation,
Considérant que la topographie du terrain ne permet pas d’effectuer des battues de jour sur ce secteur,
Considérant que les intempéries du mois de décembre n’ont pas permis d’effectuer des actions de régulation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des tirs de nuit de destruction de sangliers et de lapins sont autorisés sur les parcelles section D n°272, 284, 285, 336, 469,180, 182, 183, 177, 179, 163, 166, 167, 169, 209, 210, 211, 300, 301, 330, 341, 369, 370, 374 sur la commune de LUMIO.
ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner uniquement d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 28 février 2020 inclus .
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son. Les règles de sécurité (port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir : • l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
2/4
DDTM - 2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani 44 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs. Il est notifié aux intéressés et est affiché en mairie.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :
• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ; • à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de LUMIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par
Laurent BOULET
3/4
DDTM - 2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani 45 TIRS DE NUIT
Sangliers et Lapins
GAEC CASTELLANI
COMMUNE DE LUMIO
Légende
C2 Limites communales
|__] Parcelles GAEC Castellani
Orthophoto 2016
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020
en date du
DDTM - 2B-2020-01-27-002 - AP tirs de nuit sangliers lapins GAEC Castellani 46 DDTM
2B-2020-01-23-003
Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation
temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse
DDTM - 2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse 47 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel au droit de la commune de l’Ile Rousse, portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
Vu le Décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) reçue le 10 janvier 2020, complétée le 16 et 20 janvier 2020 par la commune de l’Ile Rousse ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La commune de l’Ile Rousse, représentée par Monsieur le Maire de l’Ile Rousse, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime estimée à 1705 m², à l’Ile Rousse, pour une promenade piétonne et ses ouvrages associés tel que définis sur les plans en annexe 1 et 2.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse 48 ARTICLE 3 : Autorisation de travaux prévus en 2020 et circulation des engins à moteur
La commune de l’Ile Rousse, en tant que Maître d’ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de mise en place d’un mur de soutènement et à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au droit de la plage de Gineparo sur le territoire de la commune de l’Ile Rousse. Cette autorisation s’inscrit dans le cadre des travaux de protection de l’ouvrage utilisé comme promenade piétonne (plan :partie hachurée en rouge – Annexe 1).
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande consisteront à la mise en place d’un mur de soutènement (cf plan ) composé de blocs de granit de 3,5 à 5 tonnes.
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront à compter du 29 janvier 2020, pour une durée de 10 jours. La commune de l’Ile Rousse s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention.
3) Conditions d’autorisation des travaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les opérations projetées. Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à l’issu du chantier. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée à l’issue du chantier, qu’elle soit du fait ou non deu bénéficiaire.
L’entreprise TPG2B représentée par Monsieur Joseph GRAZIANI est chargée d’exécuter les travaux. Celle-ci prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ limiter au strict minimum la circulation et le stationnement du véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation pour la sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur ;
♦ assurer la présence d’un responsable sur le site lors des phases d’acheminement des engins et matériaux sur la plage, afin de prévenir tout risque d’accident avec le public ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les zones de manœuvre des engins;
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores du chantier vis-à-vis du voisinage ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement ;
♦ enlever le véhicule visé ci-dessous du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
4) Circulation et stationnement de véhicules terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation du véhicule terrestre à moteur suivant :
- une pelle de 30 tonnes sur chenilles.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui expressément autorisé ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Conditions générales de l’occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
DDTM - 2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse 49 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’occupation qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 5 : Caractères de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 : - Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de retrait, de révocation ou de non-renouvellementde l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 7 : Révocation de l’autorisation
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 : Redevance
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 9 : Dommages ou dégradations
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse 50 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute- Corse.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Recours
Le présent acte peut être contesté par la commune de l’Ile Rousse ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ soit par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12: Notification et exécution de l'autorisation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, la commune de l’Ile Rousse, l’entreprise TPG2B représentée par Monsieur Joseph GRAZIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et dans les différentes mairies concernées.
Le Préfet
Pour le préfet ,
Le secrétaire général
Frédéric LAVIGNE
Original signé par : Frédéric LAVIGNE
DDTM - 2B-2020-01-23-003 - Arrêté portant autorisation de travaux et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime, et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de L'Ile-Rousse 51 Gé:
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2B-2020-01-28-002
RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE
RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE
DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 54 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
Concernant le projet d’un forage exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent d’eau – Commune d’Ortale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu Le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu
Vu
l’arrêté n°2B-201911-26-001 en date du 26 novembre 2019, portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement hors classe, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Page 1 sur 8
DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 55 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 mars 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune d’Ortale, enregistrée sous le n° 2B-2019600015 et relative à un forage et un captage de sou
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune d’Ortale, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits ;
Il est donné récépissé à :
la commune d’Ortale
Mairie
20234 ORTALE
de sa déclaration concernant la réalisation du forage et du captage suivants :
Commune
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle
Profondeur
prévue
Coordonnées Lambert
X Y Z
Forage du réservoir Ortale A 608 83
Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/ le directeur départemental
des territoires et de la mer, par délégation
PI/le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
par subdélégation,
Original signé par Henri RETALI
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur le maire de la commune d’Ortale)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de la commune d’Ortale
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Française de la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 56 ANNEXE I
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 57 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […].
En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 58 Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement
successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 59 Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 60 coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 61 Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
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DDTM - 2B-2020-01-28-002 - RD- Forage pour prélèvement d'eau- Cmne ORTALE 62 DDTM
2B-2020-01-28-003
RD- travaux de stabilisation de la berge et construction
mur lotissement St Michel
Cmne Poggio Mezzana
RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel
Cmne Poggio Mezzana
DDTM - 2B-2020-01-28-003 - RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana 63 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux en lit mineur pour la stabilisation de la berge, par la construction d’un mur de soutènement au lieu dit « lotissement St Michel » sur la commune de Poggio Mezzana
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-07-26-11 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unité ;
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DDTM - 2B-2020-01-28-003 - RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana 64 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 novembre 2019 à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, présentée par la mairie de Poggio Mezzana, enregistrée sous le n°2B-2019-00058 et relative à des travaux en lit mineur pour la stabilisation de la berge, par la construction d’un mur de soutènement au lieu dit « lotissement St Michel » ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Poggio Mezzana, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu la visite de terrain effectuée le 08 janvier 2020 par deux agents de la DDTM en présence du maire de la commune et le bureau d’étude (M. Caporossi) ;
Vu les compléments transmis par la commune de Poggio Mezzana le 17 janvier 2020 ;
Il est donné récépissé à :
la commune de POGGIO MEZZANA
Route de l’ancienne voie ferrée
202230 POGGIO MEZZANA
de sa déclaration concernant le renforcement des berges par la construction d’un mur de soutènement au lieu dit « lotissement St Michel » sur la commune de Poggio Mezzana, dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales D 755 et 766 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février
2002
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 28
novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 décembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations ou il peut être délivré un accord formel si le dossier s'avère régulier.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
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DDTM - 2B-2020-01-28-003 - RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana 65 A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de Poggio Mezzana où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse www.haute- corse.pref.gouv.fr. durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le chef d’unité Eau, par intérim
Original signé par
Henri RETALI
DESTINATAIRES
le déclarant/ Mairie de POGGIO MEZZANA
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » OFB
DREAL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-01-28-003 - RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana 66 Figure n°1 : Plan de situation géographique de la.
zone d’intervention
Zone de l’étude
ANNEXE I A L’ARRÊTE N°
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2020-01-28-003 - RD- travaux de stabilisation de la berge et construction mur lotissement St Michel Cmne Poggio Mezzana 67 DDTM
2B-2020-01-28-001
RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova"
-Cmne de Valle-Di-Rostino
RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino
DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 68 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant des travaux de désengravement de la prise d’eau de la micro-centrale hydroélectrique « Via Nova », située sur la commune de Valle-di-Rostino, suite à la crue du 22 décembre 2019.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-11-26-2019 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unités ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07 janvier 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la société CORSE HYDRO ENERGIE , représentée par Mr Fontana Pierre, enregistrée sous le n° 2B-2020-00001 et relative à des travaux de désengravement de la prise d’eau de la micro-centrale hydroélectrique « Via Nova » ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la société CORSE HYDRO ENERGIE , représentée par Mr Fontana Pierre, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414- 19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 69 Il est donné récépissé à :
CORSE HYDRO ENERGIE ,
représentée par Mr Fontana Pierre,
Village - 20235 BISINCHI
de sa déclaration concernant des travaux de désengravement de la prise d’eau de la micro-centrale hydroélectrique « Via Nova » dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrale A 0009 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens.
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Valle-de- Rostino où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R,514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/le directeur départemental
des territoires et de la mer
le chef d’Unité Eau par intérim,
Original signé par Henri RETALI
DESTINATAIRES
le déclarant (Corse Hydro Energie)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Valle-de-Rostino
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 70 eue - RÉ
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ANNEXE I A L’ ARRÊTE N°
PLAN DE LOCALISATION
.
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 71 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 72 Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 73 Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-01-28-001 - RD- Trvx désengravement de la prise d'eau "Via Nova" -Cmne de Valle-Di-Rostino 74 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-01-10-002
AP du 10-01-2020 infligeant une amende administrative à
la société COGECO commune de Barbaggio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-10-002 - AP du 10-01-2020 infligeant une amende administrative à la société COGECO commune de Barbaggio 75 EE = Liberté . Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS
Arrêté
en date du 10 janvier 2020
Infligeant une amende administrative à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE
CONCASSAGE » (COGECO) pour la carrière de roches massives et les installations
connexes exploitées sur les communes de BARBAGGIO, FURIANI et POGGIO
D’OLETTA
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et L. 514-
5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517
pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°2010-15 du 6 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-0002 du 1% août 2013 autorisant la société « COMPAGNIE
GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches
massives sur le territoire des communes de BARBAGGIO et POGGIO D’OLETTA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-08-003 du 8 janvier 2019 portant mise en demeure de la
société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) pour l'exploitation de sa carrière de roches massives et de ses installations connexes sises sur les communes de BARBAGGIO, FURIANI et POGGIO D’OLETTA ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 novembre 2019, relatif aux
constats réalisés le 16 octobre 2019, et transmis à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE
CONCASSAGE » (COGECO) par courrier en date du 5 novembre 2019, conformément aux
articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à la transmission du rapport du 5 novembre 2019 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) ne s’est pas conformée au chapitre 7.3 de l’arrêté préfectoral du 1° août 2013 susvisé, à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et à l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Liberté . Zgaîiti . Katemite
REPUBUQUE FR.4.NÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté
en date du 10 janvier 2020
Infligeant une amende administrative à la société «COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) pour la carrière de roches massives et les installations connexes exploitées sur les communes de BARBAGGIO, FURIANI et POGGIO D'OLETTA
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et L. 514- 5;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modiûé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la mbrique n0 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des mbriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°2010-15 du 6 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-0002 du 1er août 2013 autorisant la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire des communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-08-003 du 8 janvier 2019 portant mise en demeure de la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) pour l'exploitation de sa carrière de roches massives et de ses installations connexes sises sur les communes de BARBAGGIO, FUmANI et POGGIO D'OLETTA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 novembre 2019, relatif aux constats réalisés le 16 octobre 2019, et transmis à la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) par coun-ier en date du 5 novembre 2019, conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à la transmission du rapport du 5 novembre 2019 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) ne s'est pas conformée au chapitre 7.3 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé, à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et à l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-10-002 - AP du 10-01-2020 infligeant une amende administrative à la société COGECO commune de Barbaggio 76 D «
Considérant par conséquent que la société . « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) ne s’est pas entièrement conformée à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2019 susvisé dans les délais impartis ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 3 de
l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 susvisé et du II de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement en infligeant une amende administrative à la société « COMPAGNIE
GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) d’un montant de mille cinq cents euros ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à la
société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO), dont le N° SIREN est
le 410 828 263, pour le non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2019-01-
08-003 du 8 janvier 2019 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE »
(COGECO) et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ __ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse. |
+ _ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Pübliques pe la Haute-Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du pré$er anbté
Le Préfet
François RAYIHR
-2-
Considérant par conséquent que la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) ne s'est pas entièrement conformée à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 janvier 2019 susvisé dans les délais impartis ;
Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 susvisé et du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative à la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) d'un montant de mille cinq cents euros ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (l 500 €) est infligée à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO), dont le SIREN est le 410 828 263, pour le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2019-01- 08-003 du 8 janvier 2019 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cinq cents euros (l 500 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'afFichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du
Le Préfet
François RA1
Pu iqups
arrêté. e
^IHR
ide la Haute-Corse.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-10-002 - AP du 10-01-2020 infligeant une amende administrative à la société COGECO commune de Barbaggio 77 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-17-005
AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Calvi AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-17-005 - AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi 78 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CALVI
Arrêté n° 1 SP CALVI du 17 janvier 2020
modifiant l’arrêté n° 4 SP CALVI du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de arrondissement de Calvi
Le Sous-préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M Florent FARGE en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Calvi ;
Vu l’arrêté n° 2B 2019-06-12-008 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M Florent
FARGE, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ;
Vu l’arrêté n° 4 SP CALVI du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Calvi ;
Vu la démission de M. ACQUAVIVA François Xavier en date du 12 novembre 2019, de son poste
de conseiller municipal et de sa qualité de membre de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Calvi ;
Vu la décision du 15 novembre 2019 du maire de Calvi, portant désignation de Mme VERGNOL
Martine, en qualité de membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Calvi ;
Vu l’élection de Mme ASTOLFT Hélène au poste 5ème d’adjointe de la commune de Calvi en date
du 22 octobre 2019 ;
Vu la décision du 29 novembre 2019 du maire de Calvi, portant désignation de M GUERINI Marie- Laurent en qualité de membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Calvi ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-17-005 - AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi 79 ARRÊTE :
Article 1
L’annexe de l’arrêté n° 4 SP CALVI en date du 7 janvier 2019 relative à la composition des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
moins de 1000 habitants et de 1000 habitants et plus de l’arrondissement de Calvi composées selon
l’article L.19 VII du code électoral est modifiée ainsi qu’il suit ;
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Calvi N° 7 Calvi M Jean-Baptiste Ceccaldi Mme Julia Robichon
Mme Elisabeth Munier Mme Martine Vergnol
M Marie-Laurent Guerini
Article 2
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi et le maire de Calvi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Calvi le, 17 janvier 2020
Le Sous-préfet de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-17-005 - AP modificatif n°1 SP Calvi en date du 17 01 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-24-001
Arrêté portant constitution du jury d'examen permettant de
délivrer le certificat de compétences de formateurs aux
premiers secours
arrêté, secourisme, premiers secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-24-001 - Arrêté portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours 81 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2020-01-20-
en date du 24 janvier 2020
portant constitution du jury d’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-01-16-001 en date du 16 janvier 2020 portant habilitation à l’Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile 5 (UIISC 5) de CORTE pour dispenser des formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Le jury de l’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours, qui se déroulera le 4 février 2020 à l’Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile 5 (UIISC 5) de CORTE, est constitué comme suit :
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-24-001 - Arrêté portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours 82 Présidents :
Titulaire : Commandant Romuald MOUNIER
Suppléant : Commandant Jean-François GASPARI
Médecins :
Lieutenant Colonel Jean-Claude BOUGAULT
Membres :
Titulaire : Adjudant chef Charly MICAELLI
Suppléant : Caporal chef de première classe Julien SASSI
Titulaire : Adjudant chef Olivier BOUYSSI
Suppléant : Lieutenant Charles DENIS
Titulaire : Sergent chef Emmanuel VITALI
Suppléant : Caporal chef de première classe Julien TECHER
Article 2 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Frédéric LAVIGNE
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-24-001 - Arrêté portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours 83 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-22-001
Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON
CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 84 7
En L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE Bastia le 9 7 JAN, 2029
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par M. Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON CONSEIL sise 3200 route de Saint-Blaise — 06670 LEVENS, reçue le 16 octobre 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1: La SARL VIALLON CONSEIL sise 3200 route de Saint-Blaise — 06670 LEVENS, représentée par M. Olivier VIALLON, gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
4 M. Olivier VIALLON ;
Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/AI04
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 | fl 9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 85 Article 4: La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d’expiration.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
v non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
v atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification,
d’un recours :
v gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
V4 hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des
entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent
Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;
4 contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application
Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
M. Olivier VIALLON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Frédéric LAVIGNE
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.£ouv.fr
Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 | f 9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-23-001
Autorisation vidéoprotection Douanes Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-001 - Autorisation vidéoprotection Douanes Calvi 87 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2020-1-23-
en date du 23 janvier 2020
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la Direction
régionale des douanes.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 janvier 2020, par le Directeur régional des douanes de Corse en vue d'obtenir le renouvellement d’une autorisation d’installation pour un système de vidéoprotection au bénéfice du bâtiment des douanes sis route du stade, 20260 Calvi ;
Vu le récépissé n°2020/001 du 7 janvier 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 janvier 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional des douanes est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice du bâtiment des douanes sis route du stade, 20260 CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/001.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 7 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional des douanes ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-001 - Autorisation vidéoprotection Douanes Calvi 88 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Directeur régional des douanes.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-001 - Autorisation vidéoprotection Douanes Calvi 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-29-001
BE - Arrêté portant modification de l’arrêté
n°2B-2020-01-20-001, en date du 20 janvier 2020, fixant
les dates et horaires de dépôt des déclarations de
candidature pour l’élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-29-001 - BE - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2020-01-20-001, en date du 20 janvier 2020, fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 90 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ho
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2B-2020-01-20-001, en date du 20 janvier 2020, fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-01-20-001, en date du 20 janvier 2020, fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant que les candidatures seront recueillies dans les salles du rez-de-chaussée de la préfecture en lieu et place des salons ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier l’arrêté susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n°2B-2020-01-20-001 susvisé est dorénavant écrit ainsi qu’il suit :
Les candidatures doivent être exclusivement déposées à la préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque à Bastia, dans les salles du rez-de-chaussée.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité.
ADRESSE POSTALE : rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et les Maires du département de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune aux endroits habituels.
Fait à Bastia, le 29 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
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2B-2020-01-23-004
Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de
signature - Documents administratifs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-004 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature - Documents administratifs 93 x | | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASTIA
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance n° 01/20 du 23 janvier 2020
Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'Organisation judiciaire
relatifs à la mission, l’organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;
Vu le décret du O2 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques FAGNI aux fonctions de
Procureur Général près la Cour d'Appel de BASTIA;
Vu la décision n° 01/19 du O7 février 2019;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-004 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature - Documents administratifs 94 DECIDENT :
Article 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les documents
administratifs suivants :
* diffusion des circulaires,
+ convocations aux sessions de formation des fonctionnaires,
* constitution et notification des contrats vacataires et assistants de justice,
* bons de transport des magistrats et des fonctionnaires,
* états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels,
* états de remboursement des changements de résidence des magistrats et fonctionnaires,
* états de remboursement des médecins suite à accident de service et contrôles médicaux,
* autorisations de congés de maladie des magistrats,
* autorisations de congés de maladie des fonctionnaires et agents contractuels,
* transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, à l'exception des enquêtes de
moralité et les réquisitions des médecins agréés,
* courriers de liaison avec la plate-forme interrégionale d'Aix en Provence et le service administratif
interrégional d'Aix en Provence,
* courriers de liaison avec les Directions départementales et régionales des Finances Publiques,
Article 2 :
Autorisons Madame Régine LABAT-RAVON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire,
à procéder aux vérifications nécessaires auprès des juridictions du ressort.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LABAT-RAVON, cette délégation sera
exercée par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame
Gaëlle CHIARI, responsable de la gestion informatique et Madame Corinne TROLONG, responsable
chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier.
Article 4 :
La présente décision remplace la décision n° 01/19 du O7 février 2019;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-004 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature - Documents administratifs 95 Article 5:
Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera :
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;
communiquée aux chefs de juridiction des tribunaux du ressort;
communiquée aux Directeurs régionaux des Finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix en
Provence;
affichée dans les locaux de la Cour d'appel;
publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 23 janvier 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
=———
—
a
Jean-Jacques FAGNI François RACHOU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-004 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature - Documents administratifs 96 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-01-23-005
Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de
signature relevant de la compétence d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 97 LA L À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASTIA
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE ET DU POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D=APPEL DE BASTIA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance n° 02/20 du 23 janvier 2020
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 98 Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de
grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à
l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 02 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques FAGNI aux fonctions de
Procureur Général près la Cour d'Appel de BASTIA;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant titularisation de Madame Marjorie HAMERS et nomination aux
fonctions de directrice de greffe adjointe au Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO;
Vu la convention de délégation de gestion financière des crédits du Programme 166 « Justice Judiciaire »
et du Programme 101 ‘Accès au droit et à la Justice », « Conduite et pilotage de la politique de la
Justice » de la Cour d'Appel de BASTIA par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 6 janvier 2020,
Vu la décision n° 02/19 du 3 avril 2019 ;
DECIDENT :
Article 1°” :
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère de la Justice est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des services de greffes
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les opérations de recettes et de
dépenses hors investissement des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de ladite Cour.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Régine LABAT-RAVON, directrice des
services de greffes judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour tous les actes
et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de BASTIA, sauf pour le choix de l'attributaire et la
signature du marché.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 99 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LABAT-RAVON, cette délégation sera exercée
par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Gaëlle
CHIARI, responsable de la gestion informatique et Mme Corinne TROLONG, responsable chargée de la
gestion budgétaire.
Article 4 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission de bons de commandes à:
Article 5:
Monsieur Thibault MANTEAU), directeur de greffe de la Cour d'Appel de BASTIA
Madame Fanny TOMBOLATO), directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO
Madame Ariane FIRROLONI, directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de BASTIA
Monsieur Philippe MARCHIONI, président du Tribunal de commerce d'AJACCIO
Monsieur Gilles FILIPPI, président du Tribunal de commerce de BASTIA
Sous les conditions cumulatives suivantes:
* pour les budgets dont ils ont la responsabilité
* pour un montant, établi par opération, inférieur à 4.000 € TTC
° à la condition expresse de la formalisation de ce bon de commande sous le logiciel
CHORUS FORMULAIRES
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 4, l'émission des bons de
commande pourra être assurée dans les mêmes conditions que celles prévues à ce même article, par:
les personnes visées aux articles 2 et 3;
Madame Marjorie HAMERS, directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire d'AJACCIO:;
Madame Lucile ROBERT, directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de BASTIA;
Madame Claire COPARD, directrice des services de greffes judiciaires placée dans le cadre des
missions de remplacement de directeur de greffe, de directeur de greffe adjointe ou de responsable
de gestion qui pourraient lui être confiées par délégation spécifique.
Article 6 :
La présente décision remplace la décision n° 03/19 du 3 avril 2019;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 100 Article 7:
Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera :
+ _ notifiée aux délégataires désignés ci-dessus,
* communiquée aux chefs de juridiction des tribunaux du ressort ;
* communiquée aux Directeurs régionaux des Finances publiques de Corse et de Provence-
Alpes-Côte d'Azur;
* communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix en
Provence;
*_ affichée dans les locaux de la Cour d'appel ;
*_ publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 23 janvier 2020
LE PROCUREUR] GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
dl Jean-Jacques FAGNI François RACHOU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-23-005 - Cour d'Appel Bastia - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 101