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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=
unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 177 26
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 02h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 177 26)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
RE
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__6-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LA MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
177-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
sept juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur convocation
qui
leur a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29
juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents
:
ABERT
Richard
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
SERRE
Emmanuel
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
CROS
Marlène
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
KAITANDIJIAN
Patrick
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
MAUROY
Claude
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUIN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
Absents
excusés
représentés
: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
52
Nombre
de
pouvoirs :
09
Nombre
de
délégués
votants
:
61
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET:
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
COLLABORATION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
Vu
la
loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
l'urbanisme
rénové
(dite
loi
« ALUR
»)
et
en
particulier
son
article
136
sur
les
modalités
de
transfert
de
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
carte
communale
»;
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
à
L.
5211-6-3,
L.
5211-62
et
L.
5214-16; Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
et
L.
153-8;
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04
76
81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
www.ccmatheysine.fr
(Mathey
sine
@ommunauté
y. communes Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__6-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013093-002
en
date
du
3
avril
2013
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
;
Vu
la délibération
n°167-25
du
conseil
communautaire
portant
transfert
de
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
carte
communale
» à
la communauté
de
communes
de
la
Matheysine
;
Vula
conférence
intercommunale
des
maires
du
9
juin
2026,
dûment
convoquée
et
réunie
au
siège
de
l'intercommunalité,
qui
a
débattu
et
s'est
prononcée
favorablement
sur
les
modalités
de
collaboration
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUIi-h,
conformément
à
l’article
L. 153-8
du
code
de
l'urbanisme;
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
153-8
1° du
Code
de
l'Urbanisme,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
l'EPCI
après
qu'une
conférence
intercommunale
des
maires
se
soit
réunie
pour
échanger
sur
le sujet;
Considérant
les modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
et ses
communes
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUIi-h,
telles
que
décrites
ci-après
:
o
Modalités
d'organisation
politique
: instances
dédiées
au
PLUi-h
et rôle
des
instances
communautaires
Le
référent
communal
La
commune
désigne
parmi
les
élus
au
maximum
deux
référents
communaux
(un
titulaire
et
un
suppléant
; un
titulaire
seul
lorsque
la commune
n'est
pas
en
mesure
de
désigner
deux
référents),
qui
siègent
à
la commission
PLUi-
h.
Les
référents
communaux
sont
les
acteurs-clés
de
la
collaboration
entre
la
CCM
et
les
communes,
assurant
le
lien
permanent
et
la coordination
des
travaux.
En
tant
que
relais
privilégiés,
ces
référents
suivent
de
près
les
avancées
des
travaux
du
PLUIi-h
et examinent
dans
le
cadre
de
la
Commission
PLUIi-h
les
propositions
du
comité
de
pilotage.
Ils
veillent
à
la
diffusion
régulière
de
l'information
auprès
de
leur
conseil
municipal
- qu'il
s'agisse
des
supports
de
travail,
des
présentations
spécifiques
ou
des
sujets
soumis
à consultation
pour
avis.
Parallèlement,
ils
font
remonter
à
la
commission
PLUi-h
les
problématiques
et
demandes
de
leur
commune,
garantissant
ainsi
que
les
préoccupations
locales
soient
prises
en
compte
dans
le projet.
Ils permettent
également
au
maire
de
rester
informé
en
continu
(lorsqu'il
ne
fait
pas
partie
de
la
Commission
PLUIi-h),
afin
qu'il
puisse
représenter
efficacement
les
intérêts
de
la commune
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUIi-h.
La
commission
PLUIi-h
Sous
la
responsabilité
du
vice-président
en
charge
du
suivi
de
l'élaboration
du
PLUIi-h,
elle
est
composée
des
référents
communaux
et
peut
associer
les
vice-présidents,
les
conseillers
délégués
membres
du
bureau
de
la CCM,
en
particulier
ceux
référents
des
politiques
publiques
concernées,
selon
les
besoins
des
débats.
Elle
assure
une
représentation
pour
chacune
des
communes
dans
le
processus
d'élaboration
et
les
modalités
de
travail.
Ses
modalités
de
fonctionnement,
volontairement
souples,
visent
à
garantir
une
mobilisation
efficace
des
élus
et à maintenir
une
dynamique
de
travail
collaborative
et constructive.
La
commission
PLUi-h
permet
d'assurer
un
niveau
d'information
homogène
entre
les
communes
membres
et
de
renforcer
la cohésion
territoriale
de
la Matheysine.
Elle veille
à la bonne
circulation
de
l'information,
à l'écoute
des
besoins
et
projets
des
communes,
et
à
la
prise
en
compte
de
ces
contributions
dans
le
cadre
du
projet
intercommunal. Elle
joue
ainsi
un
rôle
essentiel
dans
la construction
d'une
position
commune
entre
les
communes
et
la CCM.
Sa
vocation
première
est
de
proposer
une
définition
des
grandes
orientations
du
PLUIi-h,
en
vue
de
les
soumettre
au
comité
de
pilotage,
qui
en
assure
l'arbitrage
et
la décision
finale,
et discute
ses
propositions.
Elle
suit
les
étapes
d'avancement
de
la procédure,
sur la base
des
travaux
du
comité
de
pilotage
et des
retours
des
conseils
municipaux.
2
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
|www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L
6
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__6-DE
Elle
veille
à
ce
que
les
élus
puissent
faire
valoir
leurs
propres
idées
et
orientations,
et
est
ouverte
aux
propositions
des
techniciens.
Elle
se
réunit
préférentiellement
en
séance
plénière
et
peut
ponctuellement
réunir
uniquement
les
élus
intéressés
pour
des
sujets
thématiques
ou
des
groupes
de
travail
par
bassin
de
vie,
qui
permettront
un
travail
en
format
resserré
sur un
sujet où
un
secteur.
La
commission
PLUi-h
peut
être
élargie
ponctuellement
à
d'autres
commissions
thématiques
de
la
CCM,
afin
de
permettre
une
meilleure
cohérence
entre
les
différentes
politiques
publiques
et
de
prendre
en
compte
les
enjeux
croisés
dans
l'élaboration
du
PLUIi-h.
La
commission
PLUi-h
peut
travailler
en
collaboration
avec
les
personnes
publiques
associées
et
les
partenaires,
selon
les
besoins,
et peut
prendre
connaissance
des
documents
de
concertation
avant
leur
présentation
au
public.
Le comité
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
dans
le format
de
l'exécutif:
il rassemble
la Présidente
de
la CCM,
le vice-président
à
l'Aménagement
du
Territoire
et
au
PLUI-h,
les
vice-présidents,
les
conseillers
délégués
membres
du
bureau
et
les
membres
du
comité
technique
au
besoin.
Il est
l'instance
d'arbitrage
du
PLUIi-h.
Il prend
les
décisions
pour
faire
avancer
l'élaboration
du
PLUIi-h
et arbitre
les points
portés
au
débat
notamment
par
la Commission
PLUIi-h.
Il prépare
notamment
les
éléments
à
soumettre
au
vote
en
conseil
communautaire
ou
à
présenter
lors
des
conférences
intercommunales
des
maires.
La conférence
intercommunale
des
maires
La
conférence
intercommunale
des
maires,
composée
des
maires
des
43
communes
du
territoire,
se
réunit
à
l'initiative
de
la Présidente.
Pour
rappel,
le code
de
l'urbanisme
prévoit
la réunion
de
la conférence
intercommunale
des
maires
à deux
moments
de
la procédure :
avant
la délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLUI
et à l'issue
de
l'enquête
publique
afin
que
lui
soient
présentés
les avis
des
PPA,
les avis
du
public
et le
rapport
de
la commission
d'enquête.
En
plus
de
ces
obligations
légales,
la conférence
intercommunale
des
maires
est
mobilisée
avant
le débat
du
PADD
et avant
l'arrêt
du
projet.
La
conférence
intercommunale
des
maires
pourra
être
sollicitée
à tout
autre
moment
de
l'élaboration
du
PLUIi-h,
à
sa
demande
ou
à celle
de
la commission
PLUI-h,
pour
débattre
à des
étapes
importantes
de
l'élaboration
ou
sur des
choix
stratégiques,
et
pourra
constituer
un
lieu
d'échange
et de
présentation
sur
l'avancement
du
PLUIi-h.
Le
conseil
communautaire
Le
conseil
communautaire
réunit
l'ensemble
des
délégués
communautaires
des
43
communes
de
la
CCM,
sur
convocation
de
la
Présidente
de
la
CCM.
Le
conseil
communautaire
débat
et
vote
les
délibérations
aux
étapes
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
pour
le
bon
déroulement
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi-h
: il prescrit
l'élaboration
du
PLUIi-h,
définit
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
débat
sur
les
orientations
du
PADD,
tire
le bilan
de
la concertation,
arrête
le projet
de
PLUI-h
et
l'approuve.
Par
ailleurs,
il se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
débattre
de
la
politique
locale
de
l'urbanisme,
assurant
ainsi
un
suivi
régulier
des
grandes
orientations
territoriales.
o
Modalités
d'organisation
technique
: le comité
technique
(COTECH)
Composé
de
la
présidente,
du
vice-président
en
charge
du
suivi
de
l'élaboration
du
PLUIi-h,
des
techniciens
de
la
CCM
et
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise,
il associe
autant
que
de
besoin
les
bureaux
d'études
mobilisés
sur
des
travaux
spécifiques
liés au
PLUi-h
(Risques,
Évaluation
environnementale.)
(T)
h
13
Route
du
Terril
38350
Susville
at
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.cematheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
S
L
Publié
le
16/07/2026
C
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__6-DE
Le
comité
technique
organise
le
déroulement
de
la
procédure,
propose
aux
élus
les
travaux
permettant
de
constituer
le
PLUIi-h,
émet
un
avis
sur
certains
points
techniques
et
coordonne
les
travaux
des
différents
bureaux
d'études. En
fonction
des
besoins,
des
agents
des
communes
référents
en
urbanisme
(techniciens
urbanisme,
secrétaires
de
mairie,
instructeurs
du
droit
du
sol, etc.)
peuvent
être
invités,
ainsi
que
des
techniciens
ressources
et des
partenaires
extérieurs
sur
les différentes
thématiques
abordées
(forêt,
habitat,
déplacement
etc.),
dont
les
personnes
publiques
associées. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
les modalités
de
collaboration
entre
la CC
Matheysine
et ses communes
membres
dans
le cadre
du
PLUi
valant
PLH
telles-que
détaillées
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à engager
les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
7 juillet
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Pierre
CURT (9)
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
ath
eysine
04
76 81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
@éômmunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr