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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 179 26
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 179 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
DES
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__8-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
LA MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
179-26
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
sept juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29 juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents
:
ABERT
Richard
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
SERRE
Emmanuel
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
CROS
Marlène
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
KAITANDJIAN
Patrick
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
MAUROY
Claude
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUUN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
Absents
excusés
représentés
: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
52
Nombre
de
pouvoirs
:
09
Nombre
de
délégués
votants
:
61
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET:
PRESTATION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°73-2021
du
25/03/2021
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
communes
à
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise;
Vu
la
délibération
précisant
les
modalités
de
collaboration
pour
l'élaboration
du
PLUIi-H
ente
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
présentée
en
conseil
communautaire
du
07/07/2026
;
Vu
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
d'un
PLUIi-H
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine
présentée
en
conseil
communautaire
du
07/07/2026
;
13
Route
du
Terril
38350
Susville
04
76 81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
www.ccmatheysine.fr
Matheysine @ommunauté
de
communes Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__8-DE
Considérant
les
missions
des
Agences
d'urbanisme
décrites
à l’article
L132-6
du
code
de
l'urbanisme
et dans
la note
technique
de
l'Etat
du
30/04/2015
:
1°
De
suivre
les évolutions
urbaines
et de
développer
l'observation
territoriale ;
2°
De
participer
à
la
définition
des
politiques
d'aménagement
et
de
développement
et
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et de
planification
qui
leur
sont
liés,
notamment
les schémas
de
cohérence
territoriale
et
les
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux;
3°
De
préparer
les
projets
d'agglomération
métropolitains
et
territoriaux,
dans
un
souci
d'approche
intégrée
et
d'harmonisation
des
politiques
publiques;
4°
De
contribuer
à
diffuser
l'innovation,
les
démarches
et
les
outils
du
développement
territorial
durable
et
la
qualité
paysagère
et urbaine
;
5°
D'accompagner
les
coopérations
transfrontalières
et
les
coopérations
décentralisées
liées
aux
stratégies
urbaines
;
6°
De
contribuer
à
la
mise
en
place
des
observatoires
de
l'habitat
et du
foncier
prévus
au
II! de
l'article
L. 302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
7° D'apporter
ponctuellement
une
ingénierie,
dans
le cadre
d'un
contrat
de
projet
partenarial
d'aménagement
ou
d'une
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire,
dans
les
territoires
qui
sont
situés
à
proximité
de
leur
périmètre
d'action.
Considérant
que
la CCM
est
adhérente
à l'AURG
depuis
mars
2021
pour
un
volume de
jours
de
mission
de
10jours;
Considérant
que
dans
le cadre
des
travaux
préalables
à la prise
de
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
documents
en
tenant
lieu,
carte
communale»,
la
Communauté
de
communes
a
fait
appel
à
l'expertise
et
l'expérience
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
la Région
Grenobloise
(AURG)
pour
l'accompagner
dans
ce
processus;
Considérant
que
cette
collaboration
s'est
poursuivie
dans
le
cadre
des
travaux
préalables
à
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
par
l'organisation
d'ateliers,
la participation
aux
Conférences
des
Maires
et
l'accompagnement
à la
rédaction
des
délibérations
de
prescription
;
Considérant
que
cette
mission
préliminaire
a consommé
15 jours
d'activité
et qu'il
est
dès
lors
nécessaire
de
verser
une
subvention
complémentaire
de
3 800
€ au
titre du
programme
partenarial
de
2026
;
Considérant
qu'il
est
proposé
aujourd'hui
de
poursuivre
ce
travail
partenarial
avec
l'AURG
sur
tout
le
temps
de
l'élaboration
du
PLUI-H
sur
la
base
des
principes
suivants
:
-
Une
méthodologie
renouvelée
et un
accompagnement
adapté
au
territoire
:
o
Traiterles
sujets-clés
pour
un
1°’ exercice
de
planification
intercommunale,
o
Repartir
des
documents
d'urbanisme
les
plus
récents,
o
Cadrer
le
développement
en
fonction
des
enjeux
principaux
(sobriété
foncière
/
adaptation
au
changement
climatique
/
préservation
de
l'environnement
et
des
paysages
/
bilan
besoin-
ressources,
-__
Capitaliser
les
travaux
de
l'intercommunalité
:
o
Le
Projet
de
territoire
comme
base
solide,
le PCAET
en
cours,
le Plan
Paysage,
o
Les
connaissances
fines
du
territoire
(inventaires,
données
clés,
enjeux..),
o
Asseoir
rapidement
les
réflexions
sur
un
«
pré-PADD
»
en
synthèse
de
tous
les
travaux
menés
à
l'intercommunalité,
-
Enclencher
un
travail
efficace
avec
les
communes
:
o
Prendre
le temps
d'acclimater
les
élus
en
2026
et de
les accompagner
avec
pédagogie
dans
la prise
en
main
des
enjeux,
NA
th
.
13
Route
du
Terril
38350
Susville
atNeYSINC
|0476 81 18 24 -
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__8-DE
o
Atterrir
le
plus
rapidement
possible
sur
le zonage
et
les
incidences
en
termes
de
développement
pour
chaque
commune,
o
Pour
des
travaux
d'élaboration
pleinement
engagés
à
partir
de
2027,
o
Recourir à des
outils type
plans
de
secteurs
et à des
outils simplifiés,
o
Produire
un
document
accessible
et approprié
par
élus
et techniciens,
-
Animer
et intégrer
un
volet
H
solide
et opérationnel.
Considérant
que
les
principes
du
partenariat
sont
les
suivants :
-
La
CCM
joue
le
rôle
de
pilotage
fort,
assure
le
dialogue
constant
avec
toutes
ses
communes
et
les
PPA
(personnes
publiques
associées),
et
participe
ponctuellement
à
la
production
(prise
en
charge
forte
sur
le
volet
Habitat
et POA
attendue),
-
L'Agence
produit
la majorité
des
contenus,
avec
une
équipe-projet
dédiée
à ce
projet
sur
plusieurs
années.
L'Agence
appuie
au
pilotage,
-
Des
bureaux
d'études
techniques
interviennent
ponctuellement
sur
des
sujets
ciblés:
aléas,
évaluation
environnementale,
diagnostic
agricole.
L'Agence
appuie
la
CCM
pour
leur
recrutement
et
pour
le suivi
de
leur
production.
Considérant
le calendrier
envisagé
:
:
1
:
©
|
Mise
en
place
LT
TN
technique
et
politique
:
onsultation
des
personnes
publiques
du PLUI-h
|
du PLUI-h
communautaire
Recrutements
s
associées
4
Enquête
publique
Gouvernance Conditions d'exercice
de
la
ge
0
L
AJUSTEMENTS
compétence
PLU
AAA
Mobilisation
des
STI
TT
partenaires
yn
eme
e
A
remarques
et
avis
! !
ax
!
|
:
:
D
1
7 juillet 2026
ji
Débat
du
PADD
à
Délibération
Délibération
Délibération
de
;
Par les conseils municipaux
!
n
d'Arrêt
d'approbation
prescription
du
PLUI-h
|!
|
puis par le Conseil
!
|
j
:
|
!
I
—1—
|
T
[3
1
Commissions
départementales
:
CDNPS
et
CDPENAF
Considérant
que
cette
mission
donnant
lieu
à
un
dépassement
du
volume
de
jours
d'activités
annuel,
un
avenant
annuel
à
la
convention-cadre
devra
être
passé
entre
le
Président
du
conseil
d'administration
de
l'AURG
et
la
Présidente
de
l'Intercommunalité.
Tout dépassement
donnant
lieu au versement
d'une
subvention
complémentaire
à calculer
sur
une
base
de
760
€ par
jour-agence
(coût
agence
en
vigueur),
soit
un
total
d'environ
1 500
000
€
pour
la période
2026-2030;
(M)
th
e
13
Route
du Terril 38350
Susville
y
a
eysine
04
76 81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__8-DE
Estimation
de
la ventilation
des
jours
d'activité
par
année
(fourchette
basse)
Estimation
2026
2027
2028
2029
2030
accompagnement
192
570
484
479
280
2000
Madame
la
Présidente
propose
à l'assemblée
d'acter
le
programme.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
ACTE
le programme
et
le plan
de
financement
tels
que
présentés
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à engager
les
démarches
nécessaires,
et
à
signer
tous
documents
inhérents
à
cette
décision
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
7 juillet
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Pierre
CURT (T)
th
13
Route
du
Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76
81
18
24
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