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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 189 26
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 189 26)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
NTRES
L
9
Publié
le
16/07/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__18-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
189-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
sept juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29
juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents
:
ABERT
Richard
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
SERRE
Emmanuel
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
CROS
Marlène
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
KAITANDIJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
BONOMI
Jean-Pierre
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUIN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
Absents
excusés
représentés: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
51
Nombre
de
pouvoirs :
09
Nombre
de
délégués
votants
:
60
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
DANS
LE CADRE
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
« CHARGE
DE
PROJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLUI-H
»
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L313-1,
L332-24
à L332-26;
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
modifié relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le budget
primitif
pour
l'exercice
2026
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Considérant
que
la
collectivité
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-H)
depuis
2025,
document
de
planification
stratégique
fixant
les
règles
d'utilisation
du
sol
et
traduisant
un
projet
de
territoire
;
(F)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
y. communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__18-DE
Considérant
que
le
PLUIi-H
intègre
également
un
volet
habitat
visant
à
définir
une
politique
locale
de
l'habitat
équilibrée,
favorisant
l'accès
au
logement,
la mixité
sociale,
la rénovation
du
parc
existant
ainsi
que
l'adaptation
aux
besoins
spécifiques
des
populations
;
Considérant
que
la finalisation
et la mise
en
œuvre
de
ce document,
programmées
sur
plusieurs
années,
nécessitent
la
conduite
d'actions
transversales,
la
coordination
de
partenaires
institutionnels
(État,
Région,
Département,
bailleurs
sociaux,
établissements
publics)
et
locaux,
ainsi
que
la
déclinaison
opérationnelle
des
orientations
réglementaires
et stratégiques
;
Considérant
que
ces
missions
présentent
un
caractère
temporaire
et sont
liées
à
la
réalisation
d'un
projet
identifié,
justifiant
le recours
à
un
contrat
de
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Madame
la
Présidente
rappelle
à l'assemblée
que,
conformément
à l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
susvisé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
renforcer
l'équipe
en
charge
de
la finalisation
et de
la mise
en
œuvre
de
ce document,
Madame
la Présidente
propose
à l'assemblée
la création
d'un
emploi
non
permanent
à temps
complet,
pour
une
durée
maximale
de
6 ans
à compter
du
1° septembre
2026
dans
le cadre
d'un
contrat
de
projet
lié à
la mise
en
œuvre
du
PLUI-H,
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
principaux
de
1èe
classe,
soit
dans
une
fourchette
de
rémunération
comprise
entre
l'indice
brut
446
et
l'indice
brut
707
(rémunération
fixée
selon
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience
professionnelle).
Le
contrat
prendra
fin
avec
la
réalisation
de
l'objet
pour
lequel
il a été
conclu.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
APPROUVE
la
création
d'un
emploi
non
permanent
à compter
du
1er
septembre
2026,
afin
d'assurer
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
PLUI-H
;
>
PRECISE
QUE:
-
Cet
emploi
est
créé
sous
la
forme
d'un
contrat
de
projet,
à temps
complet,
pour
une
durée
maximale
de6
ans;
-
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
principaux
de
1re
classe,
soit
dans
une
fourchette
de
rémunération
comprise
entre
l'indice
brut
446
et
l'indice
brut
707;
-
À
ce
titre,
l'agent
recruté
sera
chargé
notamment
de :
o
Pilotage
et coordination
du
PLUIi-H
(7)
th
e
13
Route
du
Terril
38350
Susville
a
eysi
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| www.cematheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
DS
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__18-DE
e
Suivre
et piloter
les études
liées
à l'élaboration
du
PLUIi-H,
notamment
le diagnostic
logement
en
lien
avec
le Département,
le diagnostic
agricole,
la
réalisation
des
cartes
des
aléas
multirisques
e
Assurer
la coordination
et suivre
les
productions
avec
l'AURG
e
Organiser
les
réunions
techniques
et comités
de
pilotage
e
Veiller
au
respect
du
calendrier
et des
procédures
réglementaires
o
Suivi
technique
et
réglementaire
e
Participer
à
la définition
du
projet
de
territoire
(PADD,
OAP,
règlement)
en
lien
avec
les
politiques
déjà
mises
en
place
(PAT,
CTG,
pacte
territorial,
convention
ORT-PVD
sur
la commune
de
La
Mure,
etc.)
e
Participer
à la définition
du
Programme
d'Orientations
et d'Actions
°
Assurer
la conformité
du
PLUi-H
avec
les
documents
supra
(SRADDET,
PCAET,
etc.)
e
Suivre
les
procédures
administratives
(concertation,
arrêt,
enquête
publique,
approbation)
o
Concertation
et communication
e
Assurer
l'interface
avec
les communes
membres
e
Organiser
et animer
la concertation
avec
les
habitants,
élus
et
partenaires
°
Préparer
les supports
en
lien
avec
le service
communication
de
la CCM
(présentations,
documents
pédagogiques)
e
Assurer
la participation
des
services
de
la CCM
au
processus
d'élaboration
et de
modification
des
documents
d'urbanisme
: développement
économique,
agriculture
et tourisme,
social
et
famille,
technique,
etc.
o
Structuration
de
la compétence
Habitat : en
lien
avec
la
DGS,
la responsable
du
service,
le service
transition
et
le pôle
social
e
Rechercher
des
financements
pour
la constitution
du
POA
e
Constituer
un
groupe
de
travail
local
avec
les
partenaires
et les
bailleurs
e
Monter
l'observatoire
local
e
Contribuer
à la définition
d'une
stratégie
foncière
sur
le volet
habitat
>
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois
non
permanents
et des
effectifs
;
>
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité ;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier
et à
procéder
au
recrutement.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le 7 juillet 2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(F)
13
Route
du
Térri
È
Î
ath
ey
S i ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@oômmunauté
y communes
|www.cematheysine.fr