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Procès Verbal - PV CC 21 11 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 21 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Union Européenne,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022 A 20H00
Le lundi vingt et un novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
M. le Président ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
Mme Marie-France GUYON est désignée secrétaire de séance.
Appel
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, excusé, a donné pouvoir à Mme CALLUAUD Nicole, GOYER Patrick, excusé, est suppléé par M. DROUET Emmanuel,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Date de convocation :
15 novembre 2022
Envoi le 15 novembre 2022
Affichage le 15 novembre 2022
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 25 novembre 2022
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 42 Absents : 14
dont suppléés : 2
dont représentés : 3
Adoption des procès-verbaux des séances de conseil communautaire du 12 septembre 2022 et du 17 octobre 2022 :
Approuvés à l’unanimité. 2
Adoption de l’ordre du jour :
AFFAIRES GENERALES
Installation de nouveaux conseillers communautaires suppléants pour les communes de Saint Léonard des Bois et Saint Paul le Gaultier
Modification de la composition de certaines commissions pour la commune de Beaumont sur Sarthe
PERSONNEL
Désignation des élus du Comité Social Territorial
Modification du tableau des effectifs
SOCIAL
Bilans financiers des conventions d’objectifs et de financements 2022 avec les centres sociaux
FINANCES
Attributions de compensation définitives 2022
Décision modificative n° 1 – Budget Général
Décision modificative n° 1 – Budget BICA
Décision modificative n° 1 – Budget ZA Pitoisière 2
Décision modificative n° 1 – Budget Promenade
Décision modificative n° 1 – Budget Déchets
DECHETS
Règlement de collecte et de facturation du service Déchets
Règlement des déchetteries communautaires
Signature des marchés pour la gestion des déchets ménagers et assimilés : tri des multi-matériaux (1 lot) et déchets des déchetteries (7 lots)
Tarifs redevances d’enlèvement des ordures ménagères 2023 – Particuliers et professionnels
Convention avec Ecosystem pour la prise en charge des déchets issus de lampes
LEADER
Candidature au programme LEADER 2023 - 2027
TOURISME
Lettre d’engagement pour l’appel à projet d’ingénierie touristique « Destination France »
SPORT
Dotation 2022 pour la Société de tir sportif Les Bleuets 3
EMDT
Position sur les locations de salles lors des événements ouverts au public
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
______________________________
AFFAIRES GENERALES
OBJET : INSTALLATION M. JEROME HERVÉ CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2022-11-21/139
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. Jean KESTELOOT a adressé sa démission de ses fonctions de 1er adjoint de la commune de Saint Léonard des Bois et, par conséquence, de conseiller communautaire suppléant. Il reste membre du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Le nouvel 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.
Par conséquent, M. Jérôme HERVÉ, 1er adjoint de la commune, doit occuper ce poste
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Installe M. Jérôme HERVÉ dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Saint Léonard des Bois,
- Confirme M. KESTELOOT en tant que membre de la commission « finances » et du groupe de travail « environnement, SCOT, PCAET ».
- Confirme M. HERVÉ en tant que membre de la commission « déchets », - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : INSTALLATION MME MURIEL CRETON CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2022-11-21/140
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Mme Françoise LEGO a démissionné de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de la commune de Saint Paul le Gaultier. Par conséquent, elle a perdu son mandat de conseillère communautaire suppléante et de membre de certaines commissions communautaires.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Le nouvel 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.
Par conséquent, Mme Muriel CRETON, 1ère adjointe de la commune, doit occuper ce poste. Et remplacera Mme LEGO dans les commissions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Installe Mme Muriel CRETON dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Saint Paul le Gaultier,
- Confirme la démission de Mme LEGO des commissions communautaires « Déchets » et « SPANC, Assainissement, Eau » 4
- Désigne Mme Muriel CRETON membre des commissions « Déchets » et « SPANC, Assainissement, Eau »
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2022-11-21/141
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,
Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,
Vu la demande de la Commune de Beaumont sur Sarthe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Désigne Commune de Beaumont sur Sarthe : Mme Nadège CARRÉ membre de la commission Finances (en remplacement de M. Claude MARTIN)
- Désigne Commune de Beaumont sur Sarthe : Mme Géraldine COURTOIS membre de la commission Espace France Services / Habitat social / Logements communautaires (en remplacement de Mme Julie NAVEAU)
- Modifie la composition de ces commissions telle que présentée, - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
PERSONNEL
OBJET : DESIGNATION DES ELUS POUR SIEGER AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DELIBERATION N°2022-11-21/142
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°2022-06-07/080 du 07 juin 2022 portant création du Comité Social Territorial de la CCHSAM et fixant sa composition,
Il est proposé de désigner trois représentants titulaires et trois suppléants parmi les conseillers communautaires pour siéger dans ce comité.
Les représentants du personnel seront désignés par les élections professionnelles qui se dérouleront le 08 décembre 2022.
Sont candidats pour le CST :
- Titulaires : Mme Stéphanie BOUQUET, M. Philippe MARTIN, M. Philippe RALLU. - Suppléants : Mme Lea DUVAL, M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Yves GERARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Désigne membres du Comité Social Territorial :
o Titulaires : Mme Stéphanie BOUQUET, M. Philippe MARTIN, M. Philippe RALLU. o Suppléants : Mme Lea DUVAL, M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Yves GERARD. 5
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme COURTOIS demande si ces augmentations horaires sont dues à une hausse du nombre des élèves.
M. GOYER-THIERRY explique que le nombre d’inscrits en classe de piano est en baisse, ce qui engendre une diminution du volume horaire dans la discipline. En revanche, il progresse en saxophone et clarinette générant du temps d’enseignement supplémentaire.
Il ajoute que l’enveloppe globale reste inchangée.
Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.
DELIBERATION N°2022-11-21/143
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique du 26 octobre 2022,
Pour faire face aux besoins de l’école de musique, il est proposé de modifier deux postes du tableau des effectifs :
- Le poste de professeur de saxophone en augmentant son volume horaire. Poste ouvert actuellement sur une base de 03h00 hebdomadaires. Proposition de passage à 05h00 hebdomadaires.
- Le poste de professeur de clarinette en augmentant son volume horaire. Poste ouvert actuellement sur une base de 02h30 hebdomadaires. Proposition de passage à 05h30 hebdomadaires.
Référence
poste
Grades Catégorie Durée
hebdomadaire
Missions Statut
CULT 17
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
B 05h00
Professeur de
saxophone
-
Classe impro jazz
Titulaire
Contractuel
CULT 31
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
B 05h30 Professeur de
clarinette
Titulaire
Contractuel
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification des postes CULT17 et CULT31 comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
SOCIAL
OBJET : BILAN FINANCIER DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2021 AVEC LES CENTRES SOCIAUX POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS). 6
DELIBERATION N°2022-11-21/144
M. GERARD présente les bilans financiers 2021 pour les 3 centres sociaux du Territoire et pour les 2 associations Familles Rurales et les opérations devant être effectuées par rapport aux prévisions. Il précise qu’il s’agit d’ajustements financiers positifs ou négatifs selon les cas et qu’au global la Communauté de communes va se voir restituer 6 961.21€.
Cela répond à l’objectif de maîtrise budgétaire demandé à chaque structure.
Arrivée de M. Bruno GESLIN.
Rapporteur : M. Yves GERARD
Suite à la tenue le 19 octobre dernier du comité de pilotage financier de la Convention Territoriale Globale- Bonus territoire et de l’AVS pour l’année 2021 validant les bilans financiers, M. GERARD présente le bilan financier porté en annexe.
En lien avec les produits réellement perçus par chaque opérateur, il est constaté un écart entre les prévisionnels CCHSAM contractuels et les financements réels de la CCHSAM. Un certain nombre de mouvements financiers doivent être réalisés entre les opérateurs et la CCHSAM. Au titre des conventions d’objectifs et de financements 2021 pour les actions Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit recevoir de la CCHSAM la somme de 2076.67 € pour atteindre la subvention CCHSAM prévisionnelle
- Le centre social ESCALE doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 5681.70 € - Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 2230.18 € - Pas de versement de la CCHSAM aux associations Familles rurales de Beaumont sur Sarthe et de Ségrie qui ont un compte de résultat positif grâce au versement du bonus territoire de la Caf
Au titre des conventions AVS 2021 :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit recevoir de la CCHSAM la somme de 1 073 € pour atteindre la subvention CCHSAM prévisionnelle,
- Le centre social ESCALE doit recevoir de la CCHSAM la somme de 1 116 € pour atteindre la subvention CCHSAM prévisionnelle,
- Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 3 315 €.
Il est proposé de valider ces bilans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l’émission des titres et des mandats correspondant aux différentes situations présentées ci- dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
FINANCES
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022
M. COSSON demande si les sommes versées vont évoluer du fait de la baisse des surfaces de voirie.
M. le Président confirme que cela sera revu.
Mme LABRETTE-MENAGER rappelle que ces sommes correspondent au reversement de l’ancienne taxe professionnelle lors du passage à la FPU.
Mme DUVAL ajoute qu’ont aussi été pris en compte les coûts des équipements transférés ainsi que la voirie.
Mme LABRETTE-MENAGER confirme, mais précise que cela a eu lieu ultérieurement, initialement il s’agissait de compenser la fiscalité professionnelle. 7
M. CHAUDEMANCHE revient sur les attributions de compensations négatives qu’il trouve injustes malgré les améliorations opérées.
Il fait remarquer que Douillet le Joly est la commune qui perd le plus, elle reverse en effet 30€ par habitant à la CCHSAM.
M. LEPINETTE trouve ce système injuste ; à Ségrie la fiscalité de la carrière représentait 1/3 des revenus fiscaux de la commune, ils vont maintenant à la Communauté de communes.
M. CLEMENT rappelle que la CCHSAM reverse à la commune de Ségrie 62 000€ et qu’elle réalise l’entretien de la voirie hors agglomération. La commune n’est selon lui, pas plus perdante qu’une autre.
DELIBERATION N°2022-11-21/145
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2022. Sans transfert de compétence ni révision de la CLECT, elles correspondent aux attributions de compensation provisoires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,
Vu le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2022 fixées par délibération n°2022-01-26/03 du 26 janvier 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation définitives 2022 :
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
Ancinnes - 2 742 € - 1 574.00 € - 1 574.00 €
Assé le Boisne - 11 046 € - 6 342.00 € - 6 342.00 €
Assé le Riboul 6 946 € 6 946.00 € 6 946.00 €
Beaumont sur Sarthe 192 448 € 189 916.00 € 189 916.00 €
Bérus - 7 396 € - 4 247.00 € - 4 247.00 €
Béthon 26 537 € 26 537.00 € 26 537.00 €
Bourg le Roi 3 955 € 3 903.00 € 3 903.00 €
Chérancé 41 789 € 41 789.00 € 41 789.00 €
Cherisay 13 462 € 13 462.00 € 13 462.00 €
Doucelles 3 009 € 2 969.00 € 2 969.00 €
Douillet le Joly - 15 855 € - 9 104.00 € - 9 104.00 €
Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 € 381 472.00 € 381 472.00 €
Fyé 95 718 € 94 459.00 € 94 459.00 €
Gesnes le Gandelin - 3 103 € - 1 782.00 € - 1 782.00 €
Grandchamp - 557 € - 320.00 € - 320.00 €
Juillé 43 219 € 42 650.00 € 42 650.00 €
Le Tronchet 3 050 € 3 010.00 € 3 010.00 €
Livet en Saosnois 1 259 € 1 242.00 € 1 242.00 €
Maresché 199 007 € 196 389.00 € 196 389.00 €
Moitron sur Sarthe - 6 774 € - 3 890.00 € - 3 890.00 €
Montreuil le Chétif - 6 398 € - 3 674.00 € - 3 674.00 €
Moulins le Carbonnel - 15 569 € - 8 939.00 € - 8 939.00 €
Oisseau le Petit 35 246 € 34 782.00 € 34 782.00 €
Piacé 97 289 € 96 009.00 € 96 009.00 €
Rouessé Fontaine 17 390 € 17 390.00 € 17 390.00 €
Saint Aubin de Locquenay 2 680 € 2 645.00 € 2 645.00 €
Saint Christophe du Jambet 627 € 619.00 € 619.00 € 8
Saint Georges le Gaultier - 12 389 € - 7 114.00 € - 7 114.00 €
Saint Leonard des Bois 24 538 € 24 215.00 € 24 215.00 €
Saint Marceau 7 141 € 7 047.00 € 7 047.00 €
Saint Ouen de Mimbré 17 079 € 16 854.00 € 16 854.00 €
Saint Paul le Gaultier - 9 485 € - 5 446.00 € - 5 446.00 €
Saint Victeur 17 000 € 16 776.00 € 16 776.00 €
Ségrie 62 104 € 61 287.00 € 61 287.00 €
Sougé le Ganelon 218 643 € 215 767.00 € 215 767.00 €
Thoiré sous Contensor 1 861 € 1 837.00 € 1 837.00 €
Vernie 27 358 € 27 358.00 € 27 358.00 €
Vivoin 194 549 € 191 990.00 € 191 990.00 €
TOTAL 1 644 062 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €
AC positives 1 735 376.00 € 1 719 320.00 € 1 719 320.00 € AC négatives - 91 314.00 € - 52 432.00 € - 52 432.00 € 1 644 062.00 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €
- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur, les éventuelles régularisations se faisant sur décembre - Rappelle le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €, - Rappelle que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL
DELIBERATION N°2022-11-21/146
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le Budget Général,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’achat de carburants, fournitures administratives, produits pharmaceutiques, prestation de services, frais d’affranchissement ; les frais pour l’expertise au complexe de tennis de Saint Aubin de Locquenay (toiture) ; le reversement de fiscalité éolienne à la commune de Thoiré sous Contensor ; les subventions d’équilibre à des budgets annexes (suite DM), …
Une dépense de réparation de la toiture d’un bâtiment, initialement prévue en investissement, a été finalement payée en fonctionnement.
Une provision pour risque d’impayés doit être faite par rapport à la liquidation judiciaire de l’Imprimerie Fresnoise.
Pour les recettes, il y a la reprise d’un excédent pour le budget annexe bâtiment ZA de Rouessé Fontaine dissous en 2019 (écriture non faite), des recettes supplémentaires pour les piscines, les produits d’IFER sur les éoliennes et la refacturation de frais suite à la dissolution du Pays de la Haute Sarthe.
En investissement, une partie des fonds Résilience a été remboursée par la Région suite à une absence de consommation. Des besoins de crédits sont à couvrir pour l’achat d’ordinateurs, de téléphones, de matériel technique et des logiciels.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépense – compte 60622 : + 3 000,00 €
Dépense – compte 6064 : + 3 500,00 €
Dépense – compte 60668 : + 200,00 €
Dépense – compte 6068 : - 1 000,00 € 9
Dépense – compte 611 : + 2 000,00 €
Dépense – compte 615221 : - 2 000,00 €
Dépense – compte 6227 : + 10 000,00 €
Dépense – compte 6261 : + 1 000,00 €
Dépense – compte 739118 : + 80 000,00 €
Dépense – compte 65821 : + 44 500,00 €
Dépense – compte 6817 : + 15 000,00 €
Dépense – compte 65888 : + 214,23 €
Recette – compte 002 : + 61 488,53 €
Recette – compte 70632 : + 8 000,00 €
Recette – compte 70878 : + 8 000,00 €
Recette – compte 73114 : + 80 000,00 €
Recette – compte 75821 : - 1 074,30 €
Investissement
Dépense – compte 165 : + 500 €
Dépense – compte 2051 : + 17 000 €
Dépense – compte 21568 : + 1 500 €
Dépense – compte 2158 : + 5 000 €
Dépense – compte 21838 : + 5 000 €
Dépense – compte 2185 : + 1 500 €
Dépense – compte 2188 : + 1 000 €
Recette – compte 1382 : + 31 000 €
Recette – compte 165 : + 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET BICA
DELIBERATION N°2022-11-21/147
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe BICA,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’achat de produits pour la boutique du Gasseau (avec hausse des recettes), la réfection du réseau d’eaux pluviales du site de La Bassesse, ….
Une dépense de réparation de la toiture d’un bâtiment, initialement prévue en investissement, a été finalement payée en fonctionnement.
Une provision pour risque d’impayés doit être faite par rapport à la liquidation judiciaire de l’Imprimerie Fresnoise et du restaurant des 3 Colombes.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépense – compte 023 : - 10 000 €
Dépense – compte 60628 : + 3 000 €
Dépense – compte 615221 : +12 000 €
Dépense – compte 615228 : + 2 250 €
Dépense – compte 615232 : + 4 000 €
Dépense – compte 61551 : + 2 000 €
Dépense – compte 6227 : + 2 000 €
Dépense – compte 6817 : + 40 000 €
Dépense – compte 6358 : - 250 €
Recette – compte 70632 : + 5 000 €
Recette – compte 75822 : + 30 000 €
Recette – compte 75888 : + 20 000 € 10
Investissement
Dépense – compte 21352 : - 10 000 €
Dépense – compte 21568 : - 500 €
Dépense – compte 2158 : + 500 €
Recette – compte 021 : - 10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA PITOISIERE 2 DELIBERATION N°2022-11-21/148
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe ZA de la Pitoisière 2,
Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Pitoisière 2. Une vente étant décalée et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Fonctionnement
Recette – compte 7015 : - 8 000 €
Recette – compte 71355 : + 6 925.70 €
Dépense – compte 65822 : - 1 074.30 €
Investissement
Dépense – compte 16876 : - 6 925.70 €
Dépense – compte 3555 : + 6 925.70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant. Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE LA PROMENADE DELIBERATION N°2022-11-21/149
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe ZA de la Promenade,
Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu une vente sur la ZA de la Promenade. Cette vente étant décalée et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Fonctionnement
Recette – compte 7015 : - 7 545 €
Recette – compte 75822 : + 7 545 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; 11
- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DECHETS
DELIBERATION N°2022-11
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe Déchets,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour la construction de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg le Roi et les contrats de prestation de services. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépense – compte 023 : - 35 000 €
Dépense – compte 611 : + 75 000 €
Recette – compte 706 : + 40 000 €
Investissement
Dépense – compte 2183 : - 3 000 €
Dépense – compte 2188 : - 60 000 €
Dépense – compte 2313 : - 2 000 €
Dépense – compte 2315 : + 30 000 €
Recette – compte 021 : - 35 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
- Votants : 47
- dont pour : 47
- dont contre : 0
- dont abstention : 0
DECHETS
Mme DUVAL rappelle que les projets de règlements ont été envoyés pour avis aux élus avec les invitations.
M. LATACZ rapporte que ses administrés apprécient l’ouverture de la déchetterie d’Ancinnes/Bourg-le- Roi. En revanche, il fait remonter un mécontentement au niveau des jours d’ouverture. Si l’amplitude et suffisante, il serait souhaitable d’ouvrir ce site à minima un samedi matin ou après-midi par mois afin de permettre aux usagers travaillant la semaine d’en bénéficier.
M. le Président explique que la CCHSAM est la seule intercommunalité du département qui dispose de 3 déchetteries. Les horaires permettent de s’assurer de l’ouverture d’au moins une déchetterie quel que soit le jour ouvré, du lundi au samedi.. La déchetterie d’Ancinnes/Bourg-le-Roi est la 3ème en terme d’importance, avec une ouverture 2,5 jours par semaine, assurée par un seul agent, en raison de la fréquentation moindre. Un temps d’ouverture supplémentaire aurait un impact financier puisqu’il faudrait embaucher un autre agent.
M. le Président estime que le service proposé est de qualité et qu’il n’est pas nécessaire d’engager d’autres charges dans une période où les coûts sont déjà en augmentation.
M. COSSON pense qu’il faudrait réfléchir à une meilleure répartition des jours d’ouverture : la fermeture de Saint-Ouen-de-Mimbré tous les lundis est pénalisante.
Mme DUVAL revient sur la limitation du nombre de passages annuel dans les déchetteries. EIle explique qu’une petite fraction des usagers se rend dans les déchetteries de manière excessive ; le maximum étant 12
de 286 passages depuis le début d’année, environ 500 usagers s’y sont rendus aussi rendus entre 50 et 90 fois depuis janvier.
M. CANTILLON juge ce point problématique, nous sommes dans un secteur rural ce qui implique beaucoup de déchets verts, 30 passages par an sont insuffisants.
M. le Président indique qu’il a dans un premier temps été proposé en commission une limite de 24 passages comme cela se pratique sur la CUA. Les membres de la commission ont souhaité augmenter à 30. Il ajoute qu’il y a effectivement des périodes de tonde, de taille de haie mais aussi des mois beaucoup plus calmes. De plus, les 30 passages correspondant à l’accès inclus dans la redevance, cela reste possible au-delà, moyennant une facturation de 10€ par passage. Cela sera applicable à partir du 1er janvier 2023.
M. BRETON trouve cette somme excessive. Il est fait remarquer que la limitation du nombre de passages n’implique pas forcement une baisse des volumes déposés.
Mme DUVAL explique qu’il est devenu nécessaire de limiter le nombre de véhicules présents sur le site pour des raisons de sécurité, ce n’est pas qu’une question de tonnage.
M. le Président prend la parole et expose un autre problème, certains professionnels utilisent des cartes de particuliers et ne s’acquittent donc pas de la redevance.
M. CHAUDEMANDE pense qu’il n’est pas approprié de limiter le nombre de passage des professionnels, notamment ceux travaillant dans les espaces verts.
M. COSSON soulève la question des personnes faisant appel à des travailleurs en CESU pour des petits travaux et qui utilisent la carte des professionnels chez qui ils travaillent.
Mme OLIVIER demande comment les usagers seront informés du nombre de passages restants.
M. le Président indique que le prestataire va être sollicité afin de trouver une solution pour que cela s’affiche sur la borne. Par ailleurs, lors de la remise des sacs en mairies, des documents d’information seront distribués aux usagers et l’information sera diffusée sur les différents supports de communication.
Concernant le blocage des cartes d’accès des usagers n’étant pas à jour du paiement de leur redevance, M. CLEMENT pense qu’il faudrait aussi ne pas leur distribuer de sacs.
M. CASTEL fait remarquer que les usagers pourront malgré tout échanger leur carte avec un autre habitant lorsque que leur limite sera atteinte qu’il faudrait pouvoir contrôler cela.
M. VIBERT-ROULET explique que les agents ne sont pas habilités à contrôler les identités.
OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT DE COLLECTE ET FACTURATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DELIBERATION N°2022-11-21/151
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 16 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Ce règlement s’impose à tout usager du service (personnes physiques ou morales).
Ce règlement comprend l’organisation de la collecte des différents déchets, les déchetteries, la tarification, les modalités de recouvrement, le traitement des réclamations et les sanctions applicables.
Ce règlement sera rendu exécutoire par arrêté du Président. 13
Il est proposé d’approuver ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Valide le règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
Votants : 47
dont pour : 41
dont contre : 0
dont abstention : 6
OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2022-11-21/152
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
Vu la loi modifiée n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et la loi n° 92646 du 13 juillet1982,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 16 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
L’objet du présent règlement est de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries communautaires implantées à Saint-Ouen-de-Mimbré, Beaumont sur Sarthe, Ancinnes / Bourg le Roi.
Ce règlement s’impose à tout usager du service (personnes physiques ou morales)
Ce règlement sera rendu exécutoire par arrêté du Président.
Il est proposé d’approuver ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Valide le règlement intérieur des déchetteries communautaires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 1
OBJET : SIGNATURE DES MARCHES POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : TRI DES MULTI-MATERIAUX (1 LOT) ET DECHETS DES DECHETTERIES (7 LOTS)
M. CHAUDEMANCHE s’interroge sur l’avancée du site de méthanisation et la reprise des déchets verts.
M. le Président indique que lorsqu’elle sera fonctionnelle, l’usine de méthanisation aura l’obligation de reprendre les déchets de tonte à la condition qu’ils ne contiennent pas de branchages. Un travail sera effectué à destination des usagers afin de les inciter à séparer leurs déchets verts. L’ouverture du site est prévue pour le 2nd semestre 2023.
M. CANTILLON demande si le coût des marchés pourra évoluer en fonction des quantités de déchets et des prix de reprise.
Mme DUVAL explique qu’il n’est pas possible d’anticiper les futurs barèmes de reprise. Par ailleurs cela n’influence pas les marchés en question qui concernent uniquement les prestations de collecte et de tri.
Mme LABRETTE-MENAGER demande si les pénalités de refus de tri s’appliquent toujours. 14
Mme DUVAL indique que jusqu’à présent cela n’était pas appliqué. Cela va changer, il en sera question sur le prochain point.
Mme LABRETTE-MENAGER dit ne pas être en accord avec ces propositions mais que la collectivité n’a pas le choix.
DELIBERATION N°2022-11-21/153
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 16 novembre 2022,
OBJET DE LA CONSULTATION
Gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les marchés sont passés pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
MODE DE CONSULTATION RETENU
La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2113-6 à L2113-8, L2113-10, L2124-2, R2113-3, R2124-2 et R2126-2 à R2126-5 du code de la commande publique. Elle porte sur 8 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :
Désignation des lots
Lot 1 – Tri des multi-matériaux
Lot 2 – Transport et valorisation des cartons collectés en déchèterie Lot 3 – Transport et valorisation des métaux collectés en déchèterie Lot 4 – Transport et valorisation des déchets verts collectés en déchèterie Lot 5 – Transport et valorisation du bois mélangé collecté en déchèterie Lot 6 – Transport et traitement des encombrants collectés en déchèterie Lot 7 – Transport des gravats collectés en déchèterie
Lot 8 – Transport et valorisation des DDS (hors Eco DDS) collectés en déchèterie
Tranches :
Conformément aux articles R2113-4 à 6 du Code de la commande publique, le lot n° 7 : Transport des gravats collectés en déchèterie est décomposé en tranches comme suit : Tranche ferme : Transport des gravats collectés sur la déchèterie de Beaumont-sur-Sarthe, Tranche optionnelle n°1 : Transport des gravats collectés sur la déchèterie d’Ancinnes / Bourg-le-Roi, Tranche optionnelle n°2 : Transport des gravats collectés sur la déchèterie de Saint-Ouen-de-Mimbré,
L’exécution des tranches optionnelles interviendra sur une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans le délai maximal de 24 mois à compter de la date de notification du marché.
EXAMEN DES OFFRES REÇUES
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 03 octobre 2022 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe
La date limite de réception des dossiers était fixée au 07 novembre 2022 à 12 heures. Dix-neuf (19) entreprises ont retiré le dossier et douze (12) offres sont parvenues dans les délais.
Jugement des candidatures
Le 07 novembre 2022 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.
Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.
Critères de sélection des candidatures :
Capacité économique et financière,
Capacité technique et professionnelle 15
L’offre a été confiée aux services de la CCHSAM pour analyse.
ANALYSE DES OFFRES
Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de jugement des offres :
Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :
Critères du lot 1 :
Numéro Description Note
CT Critère 1 : Valeur technique de l'offre 30 points
Ct1 Organisation détaillée du service 8 points
Ct2 Organisation des moyens humains 7 points
Ct2 Organisation des moyens techniques 7 points
Ct3 Communication et information 4 points
Ct 4 Qualité et sécurité 4 points
CP Critère 2 : Valeur économique de l'offre 60 points
CDD Critère 3 : Valeur environnementale 10 points
Critères des lots 2 à 8 :
Numéro Description Note
CT Critère 1 : Valeur technique de l'offre 25 points
Ct1 Organisation détaillée du service 18 points
Ct2 Communication et information 4 points
Ct3 Qualité et sécurité 3 points
CP Critère 2 : Valeur économique de l'offre 60 points
CDD Critère 3 : Valeur environnementale 15 points
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 novembre 2022 a retenu les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la gestion des déchets ménagers et assimilés comme suit :
- Lot n° 1 : l’entreprise VALOR POLE 72 pour un montant de 2 028 850.00 € HT soit 2 171 396.75 € TTC,
- Lot n° 2 : l’entreprise PAPREC FRANCE pour un montant de 153 344.38 € HT soit 161 778.32 € TTC,
- Lot n° 3 : l’entreprise PASSENAUD RECYCLAGE pour un montant de -211 200 € HT soit - 211 200 € TTC,
- Lot n° 4 : l’entreprise SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE pour un montant de 537 240.00 € HT soit 566 788.20 € TTC,
- Lot n° 5 : l’entreprise SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE pour un montant de 235 940.00 € HT soit 248 916.70 € TTC,
- Lot n° 6 : l’entreprise SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE pour un montant de 2 193 820,00 € HT soit 2 402 554,10 € TTC,
- Lot n° 7 : l’entreprise SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE pour un montant de 120 956.00 € HT soit 127 608.58 € TTC,
- Lot n° 8 : l’entreprise PAPREC FRANCE pour un montant de 84 094.40 € HT soit 92 503.84€ TTC,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à signer les marchés (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant, 16
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : FIXATION DES TARIFS REOM 2023 – PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Mme DUVAL présente l’évolution des différents marchés et indique que le coût du tri des recyclables va doubler entre 2022 et 2023. Cela s’explique par la facturation à venir des refus de tri (déchets non appropriés, déposés volontairement ou non, présents dans les PAV).
Le coût des déchets encombrants est aussi en forte augmentation. Certains marchés baissent légèrement. Mme DUVAL explique que l’écart global à financer est de 523 267,29€ et qu’il est donc nécessaire d’augmenter les tarifs de redevance.
Elle présente les tarifs proposés pour les particuliers avec une proposition d’augmentation de 40€ par tranche, soit 25%.
M. GRAFFIN juge ces tarifs très élevés pour les personnes seules.
M. le Président explique que cette proposition a été calculée au plus juste, il n’y aura pas d’excédent.
M. CANTILLON suggère d’augmenter les redevances de 50€, afin de générer une « réserve » pour les années suivantes et une stabilité dans les tarifs.
M. le Président indique qu’une hausse de 30% aurait été souhaitable mais trop conséquente pour les ménages.
Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’à l’heure actuelle les augmentations pour les collectivités ayant opté pour la Taxe sont de l’ordre de 40 à 60%. Celle-ci reste donc relativement mesurée et permet de partager équitablement la charge entre les habitants.
M. CLEMENT cite plusieurs exemples dans le Saosnois de Taxes Ordures Ménagères moins conséquentes.
M. CHAUDEMANCHE pense que la présence de deux agents en déchetterie génère un coût excessif alors qu’elle n’est pas indispensable. De plus, selon lui, si les modalités de collecte retenues s’étaient portées sur un ramassage alterné, les coûts auraient été plus faibles et par conséquent, l’augmentation moindre. Il votera contre cette proposition.
Concernant les déchets des professionnels, M. le Président précise que nous ne sommes pas dans l’obligation de les accepter. Ce choix avait été fait afin de ne pas pénaliser les entreprises locales, l’accès aux déchetteries privées étant plus onéreux.
M. RAMOND demande des précisions concernant les coefficients. Ils correspondent au nombre d’ETP de l’entreprise, et permettent de calculer le tarif de redevance.
DELIBERATION N°2022-11-21/154
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les nouveaux marchés relatifs aux déchets ménagers et assimilés, Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 16 novembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les particuliers à compter de l’année 2023 :
CHOIX Volume de référence Montant de la
redevance
A 25 l par semaine 190,00 €
B 50 l par semaine 200,00 € 17
C 75 l par semaine 210,00 €
Dotations supplémentaires
en cours d’année
Tarif au rouleau
25 l 10€
50 l 15€
A compter du 1er janvier 2023, la redevance comprend un certain nombre de passages à l’année dans les déchetteries communautaires (30 passages pour les particuliers ; 24 passages pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs). Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.
Madame DUVAL présente ensuite le tableau des redevances pour les professionnels. Pour rappel la base appliquée est celle d’un tarif, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux particuliers à compter de l’année 2023 tels que présentés ci-dessus ;
- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux professionnels à compter de l’année 2023 tels que présentés en annexe ;
- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les particuliers, au-delà du seuil de 30 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2023 ;
- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs, au-delà du seuil de 24 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2023 ; - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : 33 - Contre : 9 - Abstention : 5
Votants : 47
dont pour : 33
dont contre : 9
dont abstention : 5
OBJET : CONVENTION AVEC ECOSYSTEM POUR LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS ISSUS DE LAMPES
DELIBERATION N°2022-11-21/155
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021, modifié le 04 mars 2022, conjoint des Ministres chargés de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance relatif à l’agrément d’Ecosystem.
OCAD3E est un organisme agréé qui assure l’enlèvement des déchets d’équipements électriques et électroniques dans les points de collecte communautaires et le versement des compensations financières pour les soutiens liés à cette collecte.
Une convention a été signée entre OCAD3E et la CCHSAM pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
A compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles de la filière ont été modifiées. La société Ecosystem a été agréée en qualité d’éco-organisme de la filière pour les déchets issus des lampes, OCAD3E n’assurant plus que des missions de coordination.
La convention avec OCAD3E prend donc fin au 30 juin 2022 et une nouvelle convention doit être signée avec Ecosystem pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027. Cette nouvelle convention définit 18
les relations juridiques et techniques entre Ecosystem et la CCHSAM pour la collecte séparée des déchets issus des lampes
Il est proposé de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la convention avec Ecosystem pour la collecte des déchets issus des lampes, à compter du 1er juillet 2022,
- Acte de la cessation de la convention avec OCAD3E pour la collecte des déchets issus des lampes, à compter du 30 juin 2022,
- Autorise M. le Président à signer la convention avec Ecosystem et l’acte de cessation de convention avec OCAD3E,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
LEADER
OBJET : CANDIDATURE AU PROGRAMME LEADER 2023-2027
M. RALLU rappelle les événements ayant conduit à la nécessité de constituer un GAL Haute Sarthe Maine Saosnois. Il détaille les caractéristiques de ce nouveau GAL.
M. LEPINETTE fait remarquer que les financements européens diminuent considérablement.
M. RALLU appuie sur la nécessité de construire des dossiers solides et complets car les modalités d’instruction sont très sévères.
M. GERARD juge que c’est énormément de démarches administratives pour seulement 100 000€/an.
Mme LABRETTE-MENAGER souligne que depuis 20 ans de nombreux fonds européens ont été versés et que toutes les communes ont pu en bénéficier.
M. RALLU ajoute que même si les crédits sont moins importants que précédemment, cela reste intéressant pour ceux qui en profitent.
DELIBERATION N°2022-11-21/156
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Le programme LEADER, Liaisons Entre Actions de Développement Économique Rural, est un programme européen issu du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), second pilier de la Politique Agricole Commune.
Le prochain programme « Leader 2023-2027 » doit faire l’objet d’un dépôt de candidature pour se constituer GAL (Groupe d’Action Locale) auprès du Conseil Régional. Cette candidature doit être déposée avant le 30 novembre 2022.
Il a été décidé d’une candidature entre la Communauté de Communes Maine Saosnois et la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour se constituer GAL commun pour le programme leader 2023-2027 (GAL Haute Sarthe Maine Saosnois).
La structure porteuse du GAL sera la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Il est ici proposé de voter les éléments de la candidature présents en annexe : - La stratégie proposée pour le prochain programme ainsi que les différentes fiches actions - La liste des membres du comité de programmation pour la Communauté de Communes - La proposition de maquette financière 19
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer GAL pour le Programme LEADER 2023-2027 ;
- Valide la stratégie, les fiches actions et la maquette financière, conformément aux annexes jointes : - Désigne les membres du comité de programmation, conformément à l’annexe jointe ; - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
TOURISME
OBJET : ENGAGEMENT SUR APPEL A PROJET INGENIERIE TOURISTIQUE DESTINATION FRANCE
Mme LABRETTE-MENAGER demande si le bureau d’étude sera basé à Paris ou géographiquement plus proche, elle trouve que beaucoup de moyens sont donnés à l’ingénierie, moins pour la réalisation.
M. RALLU cite un certain nombre de réalisations sur le territoire (Office de Tourisme, Voies vertes, Chemins de randonnées, Domaine du Gasseau …) et ajoute qu’il y a également tout un panel d’activités proposées par des acteurs privées. L’idée est de disposer d’un schéma directeur pour nous guider sur la stratégie à adopter dans les prochaines années.
Mme LABRETTE-MENAGER souligne qu’aucun bureau d’études n’a été nécessaire pour mener à bien ces projets.
Mme COURTOIS demande si le cabinet se déplacera dans toutes les communes.
M. RALLU explique qu’il y aura un travail collaboratif entre les membres de la commission tourisme, les élus de l’Office de Tourisme … La méthode est à réfléchir.
Mme LABRETTE-MENAGER indique que le Programme Petites Villes de Demain comprend un volet tourisme.
M. RALLU précise qu’il s’agit d’une déclinaison locale du Schéma de Développement Touristique Départemental. Il pense qu’à l’heure actuelle il est indispensable de s’inscrire dans ces politiques publiques.
DELIBERATION N°2022-11-21/157
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Afin de valoriser et renforcer l’offre d’ingénierie touristique des territoires, le plan national « Destination France », géré par la Région Pays de la Loire et relayé par la Sous-Préfecture de Mamers, a ouvert un appel à projet « Ingénierie touristique destination France » via un financement du FNADT.
Cet appel à projet vise à soutenir les projets portés par des collectivités territoriales ayant pour objectif de mettre en valeur le potentiel touristique du territoire et définir une stratégie touristique globale et durable. Les territoires volontaires pourront bénéficier d’un soutien en ingénierie touristique. Le taux de subvention ne pourra pas dépasser 80 % de la dépense subventionnable.
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles peut s’inscrire dans cet appel à projet dans la cohérence avec son projet de territoire et le CRTE.
Le tourisme est un atout structurant de notre territoire, inscrit dans l’enjeu d’attractivité et de développement économique. La Communauté de communes porte l’ambition de poursuivre la mise en valeur du potentiel touristique existant et d’assurer l’accompagnement du développement sur les sites majeurs et sites de caractère présents sur tout le territoire.
Il est proposé que la Communauté de communes réponde à cet appel à projet. Le bureau d’étude spécialisé sélectionné aura la mission de conduire une étude afin de formaliser notre stratégie de développement 20
touristique valorisant l’ensemble du territoire avec une mise en synergie des acteurs locaux. La définition de cette stratégie permettra une vision prospective à partager avec les acteurs locaux, nos partenaires départementaux et régionaux.
Le budget prévisionnel est évalué à 25 000 € HT avec sollicitation du FNADT à 80 % de subvention.
La Communauté de communes est assurée du soutien de Sarthe tourisme et recherchera tout financement complémentaire si la subvention du FNADT n’atteignait pas 80 % du coût.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le dépôt de candidature à l’appel à projet, tel que décrit,
- Autorise M. le Président à lancer la consultation pour sélectionner un bureau d’étude - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
SPORT
OBJET : DOTATION 2022 A L’ASSOCIATION SOCIETE DE TIR SPORTIF LES BLEUETS
M. GOYER-THIERRY précise que l’association les Bleuets compte plus de 200 adhérents dont un sportif évoluant au niveau national.
L’association a sollicité une aide de 2 500€ pour l’aider à investir dans du matériel de tir laser. Il est proposé de lui attribuer 1 500€.
DELIBERATION N°2022-11-21/158
Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY
M. Philippe MARTIN ne prend pas part au débat ni au vote.
Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,
Vu la proposition de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 03 novembre dernier,
Une enveloppe de 2 500 € a été définie pour apporter un soutien à des associations locales ayant des résultats au niveau national.
L’association Société de Tir les Bleuets de Beaumont sur Sarthe a sollicité une aide. Cette association a des résultats au Championnat de France.
Il est proposé d’attribuer une dotation de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer une dotation de 1 500 € pour l’année 2022 à l’association Société de tir les Bleuets de Beaumont sur Sarthe,
- Autorise M. le Président à procéder au versement et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
EMDT
OBJET : POSITION SUR LES LOCATIONS DE SALLES LORS DES EVENEMENTS DE L’EMDT OUVERTS AU PUBLIC 21
DELIBERATION N°2022-11-21/159
Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY
L’EMDT peut aller dans les communes pour différentes actions (stage, concert, répétitions, …) et donc utiliser des salles communales.
Pour cette utilisation de salles, il est proposé de définir la position suivante : - Quand la sollicitation vient de l’EMDT, la commune est en droit de faire payer l’utilisation de la salle
- Quand la sollicitation vient de la commune, la mise à disposition de la salle sera gratuite
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la position ci-dessus pour l’utilisation de salles communes pour les actions de l’EMDT, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2022-11-21/160
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0 22
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M. le Président informe les membres de l’assemblée que Pascal DELPIERRE a été élu Président du Syndicat Mixte Sarthe Amont.
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M. PAVARD souhaite évoquer les travaux de voirie sur la Commune de Gesnes le Gandelin. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une critique envers les techniciens et les élus mais plutôt une démarche visant à apporter des améliorations pour l’année à venir. Il cite les principaux chantiers de voirie : Le fauchage a été effectué beaucoup trop tardivement, à savoir fin octobre, générant des problèmes de visibilité, de sécurité,
Les interventions sur les nids de poules ont eu lieu début novembre, cela empêche de réaliser ensuite le PATA,
L’élagage est prévu cette semaine, cela est aussi trop tard,
Les curages de fossés ne pourront être faits qu’après l’élagage,
Aucune réfection de voirie,
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
18/10/2022 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 995,00 € FLYERS DISTRIBUTION SACS OM EN 40 VERSIONS DECHETS 18/10/2022 LECHAT SARL 1 791,67 € GAZOLE DECHETTERIE ANCINNES BOURGE LE ROI 19/10/2022 LE PILIER AUX CLEFS 60,79 € DIVERS PARTITIONS PROFS POUR ORCHESTRE EMDT
19/10/2022 COMPOSPHERE 1 800,00 € MAITRISE D'ŒUVRE PYLONE SUPPORT TYROLIENNE ACCROBRANCHES EN REMPLACEMENT D UN ARBRE EN FIN DE VIE
GASSEAU
SITE ESCALADE
19/10/2022 APAVE 250,00 € VERIFICATION INITIALE ELECTRIQUE MSP FYE
19/10/2022 APAVE 250,00 € VERIFICATION INITIALE ELECTRIQUE OT BEAUMONT
19/10/2022 APAVE 1 800,00 € CONTRÔLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION MSP FYE
19/10/2022 APAVE 2 300,00 € CONTRÔLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION OT BEAUMONT
19/10/2022 APAVE 1 440,00 € COORDINATION SPS CONCEPTION ET REALISATION MSP FYE
19/10/2022 APAVE 1 980,00 € COORDINATION SPS CONCEPTION ET REALISATION OT BEAUMONT
20/10/2022 PERCHE LOISEL MOTOCULTURE 1 978,27 € ENTRETIEN TRACTEUR GASSEAU 20/10/2022 TECH2O 1 110,85 MEMBRANES + FILTRES + HIVERNAGE PISCINES
20/10/2022 AXIANS 141,00 € ONDULEUR GASSEAU
20/10/2022 LES ALPES MANCELLES 65,23 € ABONNEMENT ANNUEL COMMUNICATION
20/10/2022 PAPREC 300,00 € DEPLACEMENT PAV PARKING DE LA GARE DE LA HUTTE - FRESNAY DECHETS 20/10/2022 MONTAMPON 75,67 € TAMPON TRODAT PRINTY 4926 + LOT 3 ENCREURS ESPACE France SERVICES
24/10/2022 SERVIDIAG 559,00 € HYDROCURAGE DES RESEAUX EAUX PLUVIALES
GARAGE DU CENTRE - CONCESSION RENAULT ZA LA PITOISIERE 1 ET 2 24/10/2022 SONEPAR CONNECT 454,90 € AMPOULES PHILIP D3E COMPLEXE TENNIS ST AUBIN
24/10/2022 AXIANS 1 255,31 € FOURNITURE PC AGENT VALENTINE FAUVERQUE POSTE VTA CCHSAM 24/10/2022 ALGALIMENT 230,00 € COSSE DE SARRASIN POUR PAILLAGE DES ALLEES SECONDAIRE DU JARDIN 1 PALETTE 21 SACS
GASSEAU
25/10/2022 ARPLUS PODS LOURDS 636,23 € ENTRETIEN CAMION IZUSU SERVICE TECHNIQUE 25/10/2022 SONEPAR CONNECT 429,60 € REMPLACEMENT ECLAIRAGES SALLE TENNIS DE TABLE MARESCHE
25/10/2022 BUREAU VALLEE 143,05 € FOURNITURES DE BUREAU CCHSAM
25/10/2022 BUT ALENCON 2 124,88 € AMENAGEMENTS LOGEMENTS D URGENCE OISSEAU LE PETIT LOGEMENTS COMMUNAUTAIRES
25/10/2022 SUPER U FRESNAY 453,01 € AMENAGEMENTS LOGEMENTS D URGENCE OISSEAU LE PETIT LOGEMENTS COMMUNAUTAIRES 25/10/2022 SOCOTEC EQUIPEMENTS 395,00 € VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES COMPLEXE TENNIS 25/10/2022 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 320,00 € REALISATION PANNEAU FINANCEMENT REGION GYMNASE BEAUMONT GYMNASE BEAUMONT 27/10/2022 TECHO2 OUEST 2 509,94 € FOURNITURES ET ACCESSOIRES ET MODIFICATION HYDRAULIQUE SAISON 2023PISCINE FRESNAY 31/10/2022 PARTEDIS 131,55 € BARDAGE PANNEAUX AFFICHAGE SENTIERS DE RANDONNEES COMMUNE GRANDCHAMP RANDONNEES PEDESTRES 03/11/2022 GARAGE DU CENTRE DACIA 81,19 € REMPLACEMENT POMPE LAVE GLACE + LAVE GLACE VEHICULE CCHSAM 03/11/2022 CIRON ALENCON 1 256,80 € ENTRETIEN ET VIDANGE CAMION DAF DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE VEHICULE CCHSAM 04/11/2022 BOULANGER LE MANS NORD 329€ TTC SMARTPHONE CROSSCALL 64 GO AGENT STEPHANE BOUDIER VOIRIE 04/11/2022 MAILLARD 218,34 € DIVERS POUR SANITAIRE - JOINTS - MECANISME - … GYMNASE DOJO FRESNAY 14/11/2022 SCENE ET SON 916,00 € LOCATION MATERIEL GALA DANSE JUIN 2023 EMDT 16/11/2022 PAYSAGES JULIEN & LEGAULT 782,00 € FOURNITURE ET POSE CLOTURE EN BOIS + POTEAUX PARC ANIMALIER BOURGLE ROI
16/11/2022 BOUBET 99,00TTC TRAJET ALLER RETOUR OISSEAU LE PETIT FRESNAY TRANSPORT 16/11/2022 BOUBET 89,00 TTC TRAJET ALLER RETOUR FYE FRESNAY TRANSPORT 16/11/2022 CARTOUCHE MANIA 186,88 € TONER LEXMARK NOIR CENTRE DE SANTE FYE
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
Date
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau
ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet 23
Concernant le PATA, sur les 3 tonnes d’enrobé initialement prévues, il a été décidé en bureau de réduire à une tonne. Cependant, comme cela n’a pas encore été fait et vu les conditions météorologiques actuelles, rien ne sera fait pour cette année.
Il déplore que le PATA soit devenu quasi inexistant alors qu’il permet de prolonger la vie des chaussées en évitant ou reportant des frais nettement plus lourds.
Il souhaite que soit remises en place les réunions lors desquelles était conjointement décidée la planification des travaux à entreprendre.
Il juge aussi que les prestataires ont trop de pouvoir sur les plannings.
M. le Président rappelle qu’une commission voirie existe et qu’elle regroupe un représentant de chaque commune. Il reconnait qu’actuellement nous rencontrons des difficultés, les coûts ayant augmenté de 30% il a fallu réduire les chantiers pour rester dans l’enveloppe.
Par ailleurs, nous subissons le départ d’un des chefs d’équipe qui a entrainé une désorganisation chez le prestataire.
Il reconnait qu’il existe y a des problèmes et invite les élus à faire remonter leurs remarques de manière précise, par écrit, à M. VIBERT-ROULET. Il propose de solliciter une entrevue avec la Directrice de l’entreprise ELB pour faire le point.
M. LEPINETTE insiste sur le fait qu’une personne de la commune ou de la CCHSAM doit être présente lors des travaux pour s’assurer de ce qui est fait.
Pour ce qui est de l’élagage, M. le Président explique que nous avons moins de candidats pour réaliser ces travaux. De plus, les entreprises donnent la priorité aux travaux agricoles, cela décale donc nos chantiers.
Dans l’avenir, va aussi se poser la question des ouvrages d’arts qui n’ont pas été entretenus, les diagnostics sont en cours, et les travaux qui seront nécessaires seront très onéreux. A ce sujet, il explique qu’il a été décidé de ne pas donner suite à la proposition du Département de reprendre les ponts sur la commune de Moitron sur Sarthe, dans le cadre d’un projet d’extension de la voie verte, car la Communauté de communes est dans l’incapacité financière d’assumer leur entretien.
M. RALLU rejoint M. PAVARD sur les problèmes de coordination entre les programmes de travaux envisagés et la disponibilité de l’entreprise : il est très problématique d’être avertis des interventions en dernière minute et encore plus qu’elles ne soient pas toutes réalisées en même temps sur une même commune. Nous sommes dans le flou sur les réalisations réelles.
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Mme LABRETTE-MENAGER s’assure que toutes les communes aient été destinataires du Bilan Social Territorial de Sarthe Habitat distribué en Conférence des Maires.
Clôture de la séance à 22h50.
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Numéros d’ordre des délibérations prises :
2022-11-21/139
2022-11-21/140
2022-11-21/141
2022-11-21/142
2022-11-21/143
2022-11-21/144
2022-11-21/145
2022-11-21/146
2022-11-21/147
2022-11-21/148
2022-11-21/149
2022-11-21/150
2022-11-21/151
2022-11-21/152
2022-11-21/153 24
2022-11-21/154
2022-11-21/155
2022-11-21/156
2022-11-21/157
2022-11-21/158
2022-11-21/159
2022-11-21/160
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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 5 décembre 2022.
Le Président, M. Philippe MARTIN
La secrétaire de séance, Mme Marie-France GUYON