Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete portant diverses interdictions2
Arrêté - AP diverses mesures interdictions et restrictions
Arrêté - Arrêté interdiction spectacle
Arrêté - arrete prefectoral interdiction rave party 7 10jui
Arrêté - arrêté interdiction rave party 30 09 au 03 10 2022
Arrêté - Arrêté interdiction rave party 12 15 janv 2024
Arrêté - arrêté préfectoral interdiction rave party 17 19 m
Arrêté - Arrete portant diverses mesures d interdiction
Arrêté - 20260402 arrêté interdiction temporaire de rassemb
Arrêté - 20260429 arrêté interdiction temporaire de rassemb
Arrêté - arrete portant diverses interdictions
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant diverses interdictions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE CABINET
PR PALEER Bureau de la sécurité intérieure
N°45 77/2023
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du 30 juin 2023 au 4 juillet 2023
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2214-4 et L.2215-
1;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de
l'Allier, Madame
Pascale TRIMBACH ;
Considérant les faits qui se sont déroulés durant la nuit du 29 au 30 juin
2023 dans le
quartier de La Verrerie à Montluçon et qui ont eu vu la destruction
par incendie de
containers par des individus cagoulés ; |
Considérant l'appel national à rassemblement devant les mairies de France
pour le 30 juin
2023 à 20h;
Considérant que des manifestations non déclarées de personnes en nombre
important
sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste
à utiliser les
carburants à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente ;
Considérant que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie
publique sans
autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles
de créer des
mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement
et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants
;
Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs
peuvent être à
l'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent
devenir des armes
par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population
;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles
de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes
et des biens de prendre toutes mesures de police de nature
à garantir la sûreté et la tranquillité publiques :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1%: Du 30juin 2023 à 17 h jusqu'au 1 juillet 2023 à 5 h, du 1° juillet
2023 à 17 h au 2 juillet à 5 h, du 2 juillet 2023 à 17 h au 3 juillet
à 5 h et du 3 juillet 2023 à 17 h au 4 juillet à 5 h, sont interdits,
sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier :
— la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients
portables, sauf démarche à usage privé dûment justifiée par
le client et vérifiée en tant que besoin, avec le concours des
forces de sécurité intérieure :
— la détention, le transport ou la vente d'acide, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs ;
-la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1,
C2, F2, C3, F3, C4, F4; P1, P2, T1, et T2, sauf autorisation
délivré par l'autorité compétente ;
— la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination :
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements
de protection destinés à mettre en échec toute OU partie
des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée
et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
|
4
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle
commandant le Broupement de gendarmerie de l'Allier,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires
des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Allier.
Moulins, le 3 0 JUIN 2023
La Préfè =
Pascale BACH
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Madame
la Préfète de l'Allier,
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon,
CS 90729, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -