Arrêté - arrete portant diverses interdictions2

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Arrêté - arrete portant diverses interdictions2 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant diverses interdictions2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE CABINET

POI Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

ne 1%64 2023

ARRÊTÉ

portant diverses mesures d'interdiction

du 4 juillet 2023 au 15 juillet 2023

La Préfète de l'Allier |

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215- 1;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;:

Considérant. lés faits qui se sont déroulés suite aux évènements de Nanterre, dans plusieurs villes du département, notamment Montluçon et Moulins, depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 et qui ont occasionné la destruction par incendie de plusieurs biens publics et privés ;

Considérant que des rassemblements non déclarés de personnes en nombre important sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;

Considérant quel" uns des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser les carburantS à des finis, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

Considérant que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine de blessures graves ;

Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 17: A partir du mardi 4 juillet 2023 à 17 h jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 5h,

Chaque jour de 17 h à 5h sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier :

- la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables,

sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que besoin,

avec le concours des forces de sécurité intérieure ;

- la détention, le transport ou la vente d'acide, de produits inflammables, chimiques ou

explosifs ;

—la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sauf

autorisation délivréfpar l'autorité compétente ;

-la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par

destination ;

-le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

Moulins, le 04 JUIL. 2023

La Préfète,

7. Res

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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2 rue Michel de l'Hospital

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Tél. 04 70 48 30 00 -