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Procès Verbal - DELB 20110857 02
Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110857 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Article 8 —- Durée
8-1 la présente convention prendra effet dès sa notification à l'entreprise et prendra fin le 18 décembre 2011.
8-2 les parties conviennent que tout nouveau partenariat pour un prochain projet mené par la Ville du
Havre devra faire l’objet d'une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n'étant admise.
8-3 dans l'hypothèse où la manifestation serait reportée, le présent partenariat serait maintenu dans
les conditions mentionnées aux présentes.
Article 9 — Résiliation
9-1 Si la manifestation n'avait pas lieu, quelle qu'en soit la raison y compris la force majeure, la Ville
du Havre rembourserait à l’entreprise l'intégralité de la somme versée sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
9-2 Dans le cas ou l’une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en
vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l'autre ou si la parte défaillante n'apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, faite par l’autre partie.
9-3 Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d’une résiliation.
Article 10- Litiges
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s'avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal Administratif de Rouen auquel il est fait attribution de compétence par les deux parties.
Fait au Havre en deux exemplaires originaux de 4 pages,
Date
La Ville du Havre PBI
Edouard PHILIPPE, Maire Jean-Marie LAMBERT, Président