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Procès Verbal - pv du cm du 14 09 2017 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 09 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PV du CM DU 14 09 2017.docx 1

PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC

DU 14 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le 14 septembre à 18 H, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 9 septembre 2017, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL.

Absents excusés : BARBOT Christian - DUPUY Sylvie

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

M. DUPUY Sylvie a donné pouvoir à M.QUEYRENS Alain pour voter en son nom.

Secrétaire de séance : M. BELIS Christian

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUILLET 2017

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 25 juillet 2017.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire propose de rajouter les délibérations suivantes à l’ordre du jour :

- Objet : Désignation des référents communaux PLUi et d’un suppléant.

- Achat de panneaux de signalisation pour le hameau de CRANNE.

Le CONSEIL MUNICIPAL délibère et SE PRONONCE sur la modification de l’ordre du jour :

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

OBJET : 22-09-2017 : DELIBERATION DU CONSEIL SUR DEMANDE DE CU(B) N° 03315217W0003 ET N° 03315217W0004 – PRESENTEE PAR MME ANNE VERCHERE-MIOQUE MANDATRICE JUDICIAIRE DE MME MARIE-REINE SAINT-JEAN

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu deux demandes de CU(b) n° 03315217W0003 et n° 03315217W0004 de Mme Anne VERCHERE- MIOQUE mandatrice judiciaire de Mme Marie-Reine SAINT-JEAN, déposés en mairie par M. Dominique SAINT-JEAN le 25/08/2019.

Ces CU porte sur 2 lots détachés de la parcelle cadastrée section A n° 311p, 33p, 34p pour la construction de maisons d’habitation.

Il rappelle que les terrains concernés conformément à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme, ont fait l’objet d’une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée accordée par le Préfet en date du 10 mai 2017, reçu en mairie le 16 mai 2017, « sous réserve que le découpage des lots soit effectué dans le sens perpendiculaire à celui demandé, donc d’Est en Ouest, afin d’utiliser un accès commun inclus dans cette zone tampon à l’Ouest permettant d’éloigner les constructions de la zone agricole restante ».

Or les 2 demandes de CU sont identiques à la demande initiale et ne correspondent pas aux réserves imposées par M. le Préfet.

M. le Maire a donc pris contact avec Mme Anne VERCHERE-MIOQUE, pour lui indiquer : - que ces demandes ne correspondaient pas aux prescriptions de M. le Préfet,

- que d’autre part le projet créait une servitude de passage au détriment du terrain de l’habitation de Mme Marie-Reine SAINT- JEAN et qu’il voulait son accord pour ce dernier point.

Mme VERCHERE-MIOQUE lui a confirmé par courrier du 11 septembre 2017, qu’elle n’était pas d’accord pour créer cette servitude.PV du CM DU 14 09 2017.docx 2

M. le Maire a également pris contact avec M. Olivier PACHEN, géomètre, et le fils de Mme SAINT-JEAN, Dominique pour les en informer. Il leur a proposé de déposer rapidement une nouvelle demande de CU qui correspondrait aux prescriptions de M. le Préfet et qui annulerait et remplacerait la précédente.

Devant le délai qui s’écoule dans l’attente de ce nouveau dépôt qui se fait attendre et qui pourrait conduire à un accord tacite, il propose que le conseil municipal donne un avis négatif aux 2 CU(b) n° 03315217W0003 et n° 03315217W0004 qui ne respectent pas les prescriptions imposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE de donner un avis négatif sur les 2 CU(b) n° 03315217W0003 et n° 03315217W0004

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 23-09-2017 : DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX PLUI ET D’UN SUPPLEANT.

VU les délibérations communautaires :

- n° 2017-210 sur l’adoption de la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme, - n° 2017-211 sur la prescription du PLU Intercommunal,

L’élaboration du PLUi appelle une implication et un portage politique fort de l’ensemble des élus locaux qui souhaitent unir leurs efforts pour élaborer une stratégie de développement du territoire.

La charte de gouvernance implique la désignation d’élus communaux référents, dont les missions seront les suivantes :

- assurer le rôle de relais entre l’échelle communale et intercommunale,

- participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi, à minima à la commission urbanisme, - être informés sur l’avancement du PLUi, sur les retours d’études réalisées etc…, - faire remonter des points de vigilance ou des points d’arbitrage.

Ces élus référents sont désignés par le Conseil Municipal, au nombre de 2 titulaires par commune et d’un(e) suppléant(e).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DESIGNE les élus référents suivants :

Titulaires :

- - Annie LACOSTE

- - Christian BELIS

Suppléant(e) :

- Bernadette BORDENAVE

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 24-09-2017 : ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION POUR LE VILLAGE DE CRANNE.

Sur la proposition de Mme Annie LACOSTE, 1ère Adjointe, d’installer deux panneaux de signalisation indiquant la présence d’enfants en bas âge, nombreux sur le hameau de CRANNE, et vu la vitesse excessive des véhicules parfois constatée dans celui-ci,

Les crédits étant inscrits au budget,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE d’acheter et de faire installer un panneau signalant la présence d’enfants sur la voie communale n°5 et un sur la voie communale n°8

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0PV du CM DU 14 09 2017.docx 3

3. QUESTIONS DIVERSES

Décision de planter un laurier rose au cimetière communal entre la dernière cave-urne et le robinet.

Achat de deux panneaux « ralentissez enfants » pour le hameau de Cranne.

Conflit de voisinage permanent au hameau de Charles. Rendez-vous prévu avec le conciliateur à la Mairie de Podensac.

Demande d’entretien du terrain privé de Madame PREPOINT au lieu-dit Charles. Voir avec le tuteur.

La séance est levée à 19 h